Texte intégral
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Jeudi 05 Novembre 2026
N° RG 24/01449 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HS4N
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 03 Septembre 2024, RG 23/01210
Appelant
M. [Q] [O]
né le 14 Août 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] [Localité 3]
Représenté par Me Marion CELISSE, avocat au barreau de CHAMBERY
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N73065-2024-003238 du 21/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
Intimée
E.P.I.C. [G] HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE THONON AGGLOMERATION, dont le siège social est sis [Adresse 2] - prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Sylvie DUPRAZ, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue le 23 juin 2026 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré ,
Et lors du délibéré, par :
- Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente
- Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère,
- Madame Juliane PINSARD, Vice-Président Placée,
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 2 février 2021, l'EPIC [G] Habitat a donné à bail à M.'[Q] [O] un bien à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5] (Haute-Savoie) contre un loyer mensuel initial de 257,98 euros, outre les charges.
Par acte du 28 mars 2023, l'EPIC [G] Habitat a fait délivrer à M. [O] un commandement de payer la somme de 506,36 euros au titre des loyers et charges impayés, ledit commandement visant la clause résolutoire stipulée par le bail.
Par requête du 3 mai 2023, M. [O] a sollicité l'autorisation de consigner ses loyers auprès d'un huissier de justice ou de la Caisse des dépôts et des consignations.
Parallèlement, l'EPIC [G] Habitat a, par acte du 11 juillet 2023, fait assigner M.'[O] devant le juge des contentieux de la protection en vue de faire constater la résiliation du bail et d'obtenir son expulsion ainsi que sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.
Par jugement contradictoire du 19 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a rejeté les demandes de séquestre des loyers présentés par M. [O] et renvoyé l'affaire à l'audience du 5 mars 2024 afin qu'il soit statué sur les demandes de l'EPIC [G] Habitat, les dépens étant réservés.
Par jugement contradictoire du 3 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a :
- constaté la résiliation au 29 mai 2023 du contrat de location liant l'Office public de l'habitat [G] Habitat, d'une part, et M. [O], d'autre part, et portant sur un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 5] par l'effet de la clause résolutoire y étant insérée,
- condamné M. [O] à payer à l'Office public de l'habitat [G] Habitat au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation à la date du 3 mai 2024, la somme de 5 511,05 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision,
- ordonné à M. [O] de libérer les locaux de sa personne, de ses biens et de toute occupation de son chef à compter de la signification de la décision,
- ordonné qu'à défaut pour lui d'avoir libéré les lieux dans les conditions précitées, il soit procédé à l'expulsion de M. [O] et à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, en application des dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- dit que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants et R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d'exécution,
- condamné M. [O] à payer à l'Office public de l'habitat [G] Habitat une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui des loyers le cas échéant indexés et des charges mensuelles qui auraient été dus si le bail d'habitation s'était poursuivi, de sa résiliation jusqu'à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés en mains propres au bailleur, ou par l'expulsion,
- dit que le jugement sera transmis par le greffe au représentant de l'État dans le département,
- débouté M. [O] de ses demandes de condamnation de l'Office public de l'habitat [G] Habitat au paiement de dommages et intérêts et à l'exécution de travaux de remise en état,
- condamné M. [O] à payer à l'Office public de l'habitat [G] Habitat la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [O] aux dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer, de l'assignation, de sa dénonciation au représentant de l'État et de la signification de la décision, à l'exclusion de tout autre frais,
- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement.
Par acte du 22 octobre 2024, M. [O] a interjeté appel de la décision.
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Par jugement du 1er juillet 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a rejeté la demande de délais pour quitter les lieux formée par M. [O].
L'expulsion du locataire est intervenue le 23 juillet 2025.
Par jugement du 2 février 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, saisi d'une demande formée par M. [O] pour accéder à ses biens matériels dans le logement dont il avait été expulsé, a constaté son désistement.
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Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [O] demande à la cour de :
- réformer la décision déférée,
Statuant à nouveau,
- l'autoriser à s'acquitter de sa dette locative en 36 mensualités,
- juger que jusqu'à l'expiration de ce délai, les effets de la clause résolutoire seront suspendus,
- juger que s'il se libère en intégralité de sa dette locative dans ce délai, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué,
- condamner l'EPIC [G] Habitat à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice de jouissance,
- condamner l'EPIC [G] Habitat à faire les travaux de remise en état de l'appartement loué dans un délai de 2 mois à compter de l'arrêt à intervenir et passé ce délai sous astreinte de 50 euros par jour de retard,
- débouter l'EPIC [G] Habitat de toute demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- juger que chacun conservera à sa charge les frais de sa défense,
- condamner l'EPIC [G] Habitat aux entiers dépens.
M. [O] mentionne avoir bénéficié d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
En réplique, dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, l'EPIC [G] Habitat demande à la cour de':
- dire et juger l'appel formé par M. [O] recevable mais mal fondé,
- le débouter de son appel,
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- constaté la résiliation du bail à compter du 29 mai 2023,
- condamné M. [O] à payer à l'EPIC [G] Habitat au titre des loyers et charges impayés et indemnité d'occupation à la date du 3 mai 2024, la somme de 5'511,05 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision,
- ordonné à M. [O] de libérer les locaux de sa personne, de ses biens et de toute occupation de leur chef à compter de la signification de la décision,
- condamné M. [O] à payer à l'EPIC [G] Habitat une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui des loyers le cas échéant indexés et des charges mensuelles qui auraient été dus si le bail d'habitation s'était poursuivi, de sa résiliation jusqu'à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés en mains propres au bailleur, ou par l'expulsion,
- débouté Monsieur M. [O] de ses demandes de condamnation de l'EPIC [G] Habitat au paiement de dommages et intérêts et l'exécution de travaux de remise en état,
- condamné M. [O] aux dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer, de l'assignation, de sa dénonciation au représentant de l'État et de la signification de la décision, à l'exclusion de tout autre frais,
- condamner M. [O] à lui payer la somme de 2'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de suspension des effets de la caluse résolutoire et en délais de paiement
Moyens des parties
Au soutien de sa demande de délais de paiement, M. [O] fait valoir que sa situation personnelle est précaire, qu'il était bénéficiaire du RSA au moment de la signature du bail et qu'il ne bénéficie de l'allocation adulte handicapé que depuis mai 2024. Il ajoute avoir repris le paiement du loyer en mars 2024 mais qu'il n'a pas été en mesure de poursuivre faute de perception de l'aide personnalisée au logement.
L'EPIC [G] Habitat soutient que le locataire n'a jamais réglé son loyer malgré les aides dont il a bénéficié. Il expose que deux plans d'apurement ont été établis et que M. [O] a perçu un versement du fonds de solidarité pour le logement en décembre 2022 permettant de solder sa dette de loyer. Ainsi, il affirme qu'en l'absence de paiement du loyer en 2023, 2024 et 2025 (à l'exception d'un seul versement de 317,83 euros en mars 2024), M. [O] ne peut se voir accorder des délais de paiement.
Sur ce,
Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire a l'obligation de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 V de ladite loi dans sa version modifiée par la loi du 27 juillet 2023 prévoit en outre que le juge peut à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l'espèce, il n'est pas contesté qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et comportant l'ensemble des éléments d'information concernant les conséquences d'un défaut de paiement a été délivré par commissaire de justice à M. [I] le 28 mars 2023 et qu'il n'a pas justifié du paiement de la somme visée dans le commandement de payer dans les deux mois de sa délivrance.
La résiliation du bail est donc acquise au 29 mai 2023.
Il ressort du relevé de compte produit par l'EPIC [G] Habitat actualisée au 26 février 2026, qu'à l'exception d'un versement de 317,85 € en mars 2024 correspondant à l'intégralité du loyer courant, M. [W] [I] n'avait pas repris le versement intégral du loyer courant à la date du jugement de première instance et c'est à juste titre que le premier juge a considéré qu'étant bénéficiaire du RSA il ne pourrait apurer sa dette locative. Il sera en outre constaté que M. [W] [I] n'a pas non plus repris le règlement du loyer après la décision du juge des contentieux et de la protection et qu'il s'est maintenu dans le logement jusqu'au 23 juillet 2025, date à laquelle il a été expulsé. Aussi, sa demande de délai de paiement ne saurait prospérer.
En conséquence, le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a justement entendu débouter M. [I] de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire. Cette décision n'apparaissant
pas dans le dispositif du jugement, elle sera ajoutée à celui-ci.
Sur la demande d'indemnisation au titre du trouble de jouissance
Moyens des parties
M. [I] affirme que le bailleur n'a pas délivré le logement en bon état d'entretien ni réalisé les travaux nécessaires dans un délai raisonnable. Dès lors, compte tenu des conditions dans lesquelles il a joui du logement, il sollicite l'octroi de dommages et intérêts indemnisant son préjudice de jouissance ainsi que la condamnation de l'EPIC [G] Habitat à faire les travaux nécessaires.
Sur le trouble de jouissance, le bailleur social fait valoir que le locataire ne démontre aucune inexécution fautive du bailleur et qu'il tente d'obtenir une diminution de sa dette par cette demande.
Sur ce,
En vertu de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
L'article 1720 du code civil prévoit que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Enfin, selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Au soutien de sa demande d'indemnisation, M. [I] fait état de divers désordres, notamment le fait que les volets de la chambre soient restés bloqués en position fermée durant trois semaines. Il invoque également un certain nombres de griefs à l'encontre de l'EPIC [G] Habitat et la gestion des bâtiments de la copropriété, notamment des problèmes de chauffage et d'eau chaude.
Il produit, pour justifier des dysfonctionnements invoqués':
- un «'avis aux locataires Harpes/Tour 19'» appelant à la création d'un collectif de locataires de sa propre et unique initiative. Il ne fournit aucun autre élément sur l'existence de ce collectif et il doit être relevé que le tract, imprimé sur papier libre, consiste simplement en une liste de griefs, rédigée avec de nombreux points d'exclamation ou abréviations et surtout qui ne sont étayés par aucun autre élément. En outre, les griefs portent plus largement sur l'état général du bâtiment et non sur le logement privatif de M. [W] [I]';
- un état des lieux entrant révélant un logement globalement en bon état, voir neuf, présentant quelques éléments défraîchis (trous sur les murs, rayures sur le lino), quelques défauts (absence d'ampoule dans une pièce, absence de sonnette, défaut de connexion de la prise téléphone) et deux fuites, l'une sur le pommeau de douche et l'autre sur le siphon d'évacuation de la cuisine';
- un tract, qui semble à nouveau écrit par M. [I], sollicitant une réduction du loyer à titre indemnitaire sans réellement exposer les griefs qu'elle devrait réparer ni l'accompagner de justificatifs.
L'EPIC [G] Habitat produit une synthèse des travaux réalisés avant l'entrée de M. [I] dans le logement, comprenant le changement du lavabo et des WC, la réfection complète de la peinture du logement, le changement du sol du séjour, la réparation du volet roulant et un nettoyage complet de l'appartement, accompagnée des factures justificatives de l'ensemble des travaux.
Par courrier en date du 12 mars 2021 l'office HLM a répondu aux réclamations de M. [I], en indiquant que le pommeau de douche serait réparé, de même que le volet roulant de la chambre, bien que fonctionnel au moment de l'état des lieux. Il refusait en revanche toute intervention sur le lino qui avait été constaté en bon état lors de l'état des lieux et avait fait l'objet d'un nettoyage par une entreprise de nettoyage. Le volet roulant a été réparé sous trois semaines comme l'indique M. [I].
Aussi, les seuls défauts du logement, dont la preuve est au demeurant rapportée par l'intimé, ont été réparés. Il ressort en outre des échanges de courriers entre le locataire et le bailleur que la fuite du siphon était minime et n'empêchait pas la prise de possession du logement. De même la fuite d'un pommeau de douche n'est pas de nature à empêcher la jouissance normale d'un logement. Enfin s'agissant du volet roulant, s'il est resté bloqué en position fermée durant trois semaines, empêchant l'aération parfaite et l'éclairage naturel, il ne s'agissait que du volet roulant de la chambre, les autres ouvertures restant fonctionnelles. Or, par définition la chambre est principalement utilisée pour dormir de sorte qu'un volet fermé ne trouble pas sa jouissance. Il sera enfin relevé que le délai d'intervention pour la réparation du volet n'était pas anormalement long au regard de l'absence de caractère urgent du désordre.
En conséquence, M. [W] [I] ne démontre pas de trouble de jouissance des lieux loués. La décision de première instance, en ce qu'elle l'a débouté de sa demande d'indemnisation sera confirmée.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, M. [I], succombant en ses prétentions, sera condamné aux entiers dépens de l'instance d'appel, et la décision de condamantion pour la première instance sera confirmée.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
La décision de première instance est confirmée.
M. [I] sera condamné à verser à l'EPIC [G] Habitat la somme de 800 euros au titre de ses frais irrépétibles en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,
CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions dans les limites de l'appel interjeté,
Y ajoutant,
REJETTE la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire,
CONDAMNE M. [W] [I] au paiement des dépens de l'instance d'appel,
CONDAMNE M. [W] [I] à payer à l'EPIC [G] Habitat la somme de huit euros (800 euros), au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel.
Ainsi prononcé publiquement le 05 novembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.
La Greffière La Présidente