Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 3 décembre 2025
Chambre 2
N° minute : 2025/11038
N° RG : 2023F00549 SCI CAP K contre SELARL [N] ET ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE ME [G] [N]/JRP CONSTRUCTION
DEMANDEUR
SCI CAP K [Adresse 1] Me Jérôme LACROUTS Selarl Jérôme Lacrouts Avocats [Adresse 2]
DEFENDEUR
SELARL [N] ET ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE ME [G] [N]/JRP CONSTRUCTION [Adresse 3] Me Agnès GRAVEREAUX [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 septembre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. GAILLET Patrick, Président, M. JASSET Marcel, M. VELLA Laurent, Assesseurs.
Prononcée le 3 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DES FAITS :
Un contrat de construction a été conclu entre avec la société CAP K et la société JRP CONSTRUCTION le 20 août 2020 situé au [Localité 1].
Le montant du contrat de travaux a été établi à 1.213.144 €.
La société CAP K, après avoir constaté des retards, a résilié le contrat en date du 1er octobre 2021.
Le 18 novembre 2021, le tribunal de commerce de NICE ouvre une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société JRP CONSTRUCTION prise en la personne de Maître [G] [N].
Le 12 janvier 2022, le tribunal de commerce de NICE converti ce redressement en judiciaire en liquidation judiciaire.
La société CAP K formalise une déclaration de créance le 14 février 2022 pour un montant de 546.599,27 €.
Le mandataire judiciaire indique que la déclaration arrive tardivement.
En date du 16 juin 2022, le juge-commissaire de NICE donne droit au relevé de forclusion.
Le 8 août 2022, une nouvelle déclaration de créance est ainsi déposée pour un montant de 546.599,27 €.
Le 8 août 2023, le juge-commissaire de NICE, notifie à la société CAP K qu'il se déclare incompétent compte tenu de la contestation sur l'existence et le quantum de la créance.
C'est dans ce contexte que se présente aujourd'hui l'affaire.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par assignation en date du 7 septembre 2023, la société CAP K a assigné la société [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [N] / société JRP CONSTRUCTION devant le tribunal de commerce de NICE aux fins de s'entendre :
Juger recevable et bien fondée la société CAP K en ses demandes ;
Juger que la société JRP CONSTRUCTION a commis des fautes contractuelles dues à sa négligence dans la réalisation des travaux que lui a confiés la société CAP K, consistant tant des non-conformités au regard du permis de construire obtenu que des vices de construction par suite de non-respect des règles de l'art ;
Juger que la société CAP K a subi un retard dans la réalisation des travaux de rénovation de sa villa du fait de la négligence fautive de la société JRP CONSTRUCTION ;
Juger que la totalité des travaux de rénovation prévue au contrat n'ont pas été réalisé par la société JRP CONSTRUCTION ;
Juger que la société CAP K est bien fondée à solliciter le jeu de la clause pénale ;
Juger que la société CAP K a subi une perte de chance de louer son bien immobilier pendant trois périodes estivales ;
Juger que la société CAP K a subi un préjudice matériel du fait des trajets entre la FRANCE et les ETATS-UNIS ;
En conséquence,
Fixer au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société JRP CONSTRUCTION la créance de la société CAP K d'un montant de 756.599,27 € décomposée de la façon suivante et à chacune de ces sommes sera assorti l'intérêt au taux légal lequel s'il est dû pour une année entière sera capitalisé en application de l'article 1343-2 du Code civil, à valoir et à parfaire au jour du complet règlement ;
* 100.000 € au titre de la réparation des malfaçons ;
* 173.099,27 € au titre des travaux non effectués ;
* 200.000 € au titre du préjudice de perte de chance ;
* 253.500 € au titre des pénalités de retard ;
* 30.000 € au titre du préjudice matériel dû aux frais de déplacement depuis les ETATS-UNIS ;
* 30.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Les entiers dépens de la présente procédure ; Juger qu'il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
A la barre du tribunal, le demandeur la société CAP K, demande au tribunal de commerce de NICE de :
Juger recevable et bien fondée la société CAP K en ses demandes ;
Juger que la société JRP CONSTRUCTION prise en la personne de société [N] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateur a commis une faute due à sa négligence dans la réalisation des travaux ;
Juger que la société CAP K a subi un retard dans la réalisation des travaux de rénovation de sa villa du fait de la négligence fautive de la société JRP CONSTRUCTION prise en la personne de société [N] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateur ;
Juger que la totalité des travaux de rénovation prévue au contrat n'ont pas été réalisé par la société JRP CONSTRUCTION prise en la personne de société [N] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateur ;
Juger que la société CAP K est bien fondée à solliciter le jeu de la clause pénale ;
Juger que la société CAP K a subi une perte de chance de louer son bien immobilier pendant trois périodes estivales ;
Juger que la société CAP K a subi un préjudice matériel du fait des trajets entre la FRANCE et les ETATS-UNIS ;
Juger que la société JRP CONSTRUCTION prise en la personne de société [N] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateur se reconnait débitrice de la somme de 40.000 € ; En conséquence,
Fixer au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société JRP CONSTRUCTION la créance de la société CAP K d'un montant de 756.599,27 € décomposée de la façon suivante :
* 100.000 € au titre de la réparation des malfaçons ;
* 173.099,27 € au titre des travaux non effectués ;
* 200.000 € au titre du préjudice de perte de chance ;
* 253.500 € au titre des pénalités de retard ;
* 30.000 € au titre du préjudice matériel dû aux frais de déplacement depuis les ETATS-UNIS ;
Fixer au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société JRP CONSTRUCTION la somme de 30.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Fixer au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société JRP CONSTRUCTION les sommes correspondant aux entiers dépens ;
Débouter la société JRP CONSTRUCTION prise en la personne de société [N] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateur de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
En tant que de besoin,
Appliquer toute compensation que de droit.
Le défendeur la société [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [N] / société JRP CONSTRUCTION, demande au tribunal de commerce de NICE : Débouter la société CAP K de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Débouter la société CAP K de ses demandes relatives à la reconnaissance d'une faute contractuelle ;
Débouter la société CAP K de ses demandes relatives aux indemnités de retard ;
Débouter la société CAP K de ses demandes relatives à l'application de la clause pénale laquelle n'est pas explicitée dans son acte introductif ;
Débouter la société CAP K de ses demandes relatives à la perte de chance de location de la villa ;
Débouter la société CAP K de ses demandes relatives aux frais de trajets ;
Débouter société CAP K de ses demandes relatives au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
A titre reconventionnel,
Condamner la société CAP K à régler à la société [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JRP CONSTRUCTION la somme de 114.339,39 € correspondant aux travaux supplémentaires et retenue contractuelle de 10,2 % à JRP CONSTRUCTION ;
Condamner la société CAP K à régler à la société [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JRP CONSTRUCTION à JRP CONSTRUCTION la somme de 92.000,00 € au titre du préjudice de la rupture unilatérale du contrat d'entreprise du 20 août 2020 ;
Condamner la société CAP K à régler à la société [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JRP CONSTRUCTION à JRP CONSTRUCTION la somme de 4.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
MOTIFS :
Sur la recevabilité et le bien fondée des demandes de la société CAP K :
La société CAP K expose que par jugement en date du 18 novembre 2021, le tribunal de NICE a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société JRP CONSTRUCTION et désigné la société [N] & ASSOCIES prise an la personne de Maître [G] [N].
Redressement publié par annonce BODACC le 28 novembre 2021.
Elle précise également que le tribunal de NICE a converti ce redressement en liquidation judiciaire en date du 12 janvier 2022, annonce BODACC du 21 janvier 2022.
Elle indique qu'elle apprend la situation de la société JRP CONSTRUCTION en février 2022 et, à la suite de cette information, la société CAP K formalise une déclaration de créance le 14 février 2022 pour un montant de 546.599,27 €.
La société [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [N] / société JRP CONSTRUCTION expose de son côté avoir demandé à la société CAP K un chiffrage de la créance.
Elle indique contester cette créance et précise que le juge-commissaire devant cette contestation et son quantum se déclare incompétent.
SUR CE :
Attendu que compte tenu de l'existence d'une contestation sérieuse sur la créance et son quantum, le juge-commissaire s'est déclaré incompétent et renvoi au fond l'affaire.
Attendu que la déclaration de créance a été effectuée dans les délais de deux mois.
Le tribunal dira recevable les demandes de la société CAP K.
Sur la faute due à la négligence dans la réalisation des travaux :
La société CAP K expose que du fait d'erreurs et retards importants de construction, le contrat qui la lie à la société JRP CONSTRUCTION a été résilié en date du 1er octobre 2021.
Elle précise également que du fait des malfaçons des ouvrages lors de la construction de la villa, la société CAP K a dû procéder à des réparations pour un montant de 100.000 € et qu'une somme de 173.099,27 € a été versée à la société JRP CONSTRUCTION pour des travaux qui n'ont pas été réalisé du fait de son comportement fautif.
Elle indique aussi que Monsieur [L], expert technique, considère que la société JRP CONSTRUCTION n'a réalisé que 62 % des travaux prévus dans la première partie du contrat de construction, et que le prix total de la phase 1 de ce contrat était de 738.753,42 €.
Ce contrat stipule que 10,12 % du prix, devait être consacré aux travaux de la phase 2, et que ces travaux n'ont jamais été effectué par la société JRP CONSTRUCTION.
La société CAP K expose le décompte suivant : - 738.753.42 € moins 10.12% soit 663.991.57 €.
* 663.991,57 € (de la phase 1) x 62 % (travaux réalisés d'après l'expertise de Monsieur [L]) soit le montant de 411.674,78 €.
411.674,78 € moins la retenue de 5 % (prévue dans le paragraphe 3 du contrat qui stipule que 5 % de toutes les factures seront retenues et payées par la société CAP K à la société JRP CONSTRUCTION 30 jours après que cette dernière ait terminé les travaux de la phase 1) = 391.091,04 €.
La société CAP K expose que la société JRP CONSTRUCTION était en droit de recevoir la somme de 391.091,04 € et non pas la somme de 564.190,31 €, somme validée par l'architecte en charge de la maitrise d'œuvre Madame [O] [A] [X] [W].
Du fait des malfaçons des ouvrages lors de la construction de la villa, la société CAP K a dû procéder à des réparations pour un montant total de 100.000 €.
La société JRP CONSTRUCTION prise en la personne de société [N] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateur expose avoir contracté un contrat de construction avec la société CAP K le 20 août 2020, que ce contrat concernait la construction complète d'une villa au [Localité 1] pour un montant contractuel de travaux de 1.243.144 €.
Elle expose que la société CAP K s'est adjoint les services d'un architecte en lui confiant la maitrise d'œuvre, mais qu'elle n'a jamais été destinataire du contrat liant la société CAP K a ce cabinet d'architecte [A] [X] [W] et qu'aucune fonction de maitrise d'œuvre n'a été confiée à la société JRP CONSTRUCTION.
Elle indique également que le juge peut examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à discussion contradictoire et qu'il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de la société CAP K et que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
La société JRP CONSTRUCTION précise que la société CAP K verse aux débats un rapport d'expertise et un constat d'huissier qui sont tous deux mandaté par elle-même.
Que les constatations ont été démenties par la société JRP CONSTRUCTION lors des réunions expertales.
Elle expose aussi que lors des réunions d'expertise organisées toutes les parties au litige étaient présentes ou représentées, et que l'expert n'a pas tenu compte des dires de la société JRP CONSTRUCTION et n'y a pas répondu et qu'il appartient donc à la société CAP K de démontrer une faute de la société JRP CONSTRUCTION.
Elle expose que l'architecte qui était maitre d'œuvre d'exécution et donc responsable du suivi n'est pas dans la présente instance, alors qu'il a indiqué lors de l'expertise que l'ensemble des étapes avaient été validées par la société CAP K.
Elle indique que la somme de 100.000 € au titre des réparations n'a fait l'objet d'aucunes factures et qu'elle ignore toujours à quoi ce montant se rapporte.
Le constat d'huissier produit n'apporte aucun élément technique permettant d'éclairer le tribunal sur les doléances de la société CAP K.
Au contraire, il va dans le sens de JRP CONSTRUCTION puisque l'on peut lire à plusieurs reprises que les plans de structures n'étaient vraisemblablement pas identiques au permis de construire.
Or, comme il a été déjà exposé, JRP CONSTRUCTION n'avait pas la maîtrise d'œuvre et travaillait suivant les plans transmis par le cabinet d'architecte.
On ignore tout des échanges qui ont eu lieu entre la société CAP K et le maître d'œuvre, on ne peut donc savoir si les plans d'exécution ont été approuvés par la société CAP K.
SUR CE :
Attendu que la société JRP CONSTRUCTION apporte la preuve que tous les travaux exécutés sont conformes aux plans de l'ingénieur bétons et que tous les points litigieux soulevés par la société CAP K n'ont pas fait l'objet d'une expertise contradictoire.
Attendu que tous les points soulevés par la société CAP K, ont été transmis avec l'aval du maitre d'œuvre à la société JRP CONSTRUCTION.
Attendu que toutes les validations de la société CAP K ne sauraient être remises en cause par elle-même aujourd'hui.
Attendu que le rapport amiable imputant des frais à l'entrepreneur sur les différents points de discorde ne permet pas d'identifier la faute ou la négligence de la société JRP CONSTRUCTION.
Attendu que le montant demandé au titre de la réparation des malfaçons n'est fondé sur aucune preuve réelle et sérieuse et que tous les points soulevés ont été contestés par la société JRP CONSTRUCTION.
Le tribunal déboutera la société CAP K de sa demande de paiement de la somme de 100.000 € au titre de la réparation des malfaçons.
Sur le retard dans la réalisation des travaux :
La société CAP K expose que dans le paragraphe 9 du contrat de construction, il est stipulé que la société JRP CONSTRUCTION doit travailler sans interruption avec une équipe suffisante pour achever la construction de la villa avant le 20 septembre 2021.
Elle précise que le paragraphe 9 stipule également que la société JRP CONSTRUCTION sera redevable d'une pénalité journalière de 500 € pour chaque jour après le 28 février 2022 pour tout retard dans l'achèvement de la maison.
Qu'll a été mis un terme au contrat de construction en septembre 2021, alors que la maison n'était construite qu'à 10 %.
Elle indique que la société JRP CONSTRUCTION s'est donc avérée incapable de mener à bien et d'achever dans les temps le chantier et que le nouvel entrepreneur missionné n'a pu commencer les travaux qu'à la suite des différents constats des désordres et que de ce fait les travaux de la villa seront achevés qu'aux alentours de septembre à octobre 2023.
Elle précise que la maison aura été achevée deux ans après la date d'achèvement initialement prévue et un an et demi après que les pénalités de retard aient commencé à courir, et que les pénalités de retard dues pour la période du 28 février 2022 au 20 juillet 2023 par la société JRP CONSTRUCTION sont à hauteur de 253.500 € calculés de la façon suivante :
507 jours x 500 € = 253.500 €.
La société JRP CONSTRUCTION prise en la personne de société [N] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateur expose de son côté que le contrat d'entreprise faisait état de pénalités de retard à compter du mois de février 2022 mais que le contrat a été rompu unilatéralement à l'initiative de la société CAP K le 1er octobre 2021.
Elle indique que toutes les dispositions prises pour les délais et les pénalités de retard sont stipulés dans le paragraphe 9 du contrat d'entreprise et notamment que la date du 20 juin 2021 n'est pas une date d'achèvement mais une date cible.
Elle précise que durant cette période de nombreuses immixtions et demande de modifications du maître d'ouvrage ont fait l'objet de travaux supplémentaires et qu'elle était en attente d'un règlement de la société CAP K sur les travaux supplémentaires commandés et que les retards pris ne sont pas de son fait, mais bien de désaccord entre le maître d'ouvrage et l'architecte sur des modifications à apporter aux ouvrages et sur le défaut de règlement de travaux supplémentaires commandés et non réglés.
Elle précise enfin que le calcul des pénalités de retard dans le cadre classique d'un CCAG (cahier des clauses administratives générales) ne peut excéder 10 % du montant total du marché des travaux.
SUR CE :
Attendu que la rupture unilatérale du contrat de construction est à l'initiative de la société CAP K.
Que le contrat a été dénoncé en octobre 2021 par la société CAP K, soit 6 mois avant le début des pénalités demandées.
Attendu qu'il n'est pas prouvé que la reprise des travaux par le nouvel entrepreneur a été retardée par les désordres à expertiser.
Attendu que la société JRP CONSTRUCTION a dû faire face à des demandes de modification durant cette période, et qu'elle était en attente des règlements concernant ces modifications.
Attendu que la demande de la société CAP K, n'est pas justifiée puisqu'il n'est pas précisé de date d'achèvement ainsi que le délai imparti à l'entrepreneur qui a repris le chantier.
Attendu que la société CAP K a mis dans l'impossibilité la société JRP CONSTRUCTION de terminer son ouvrage et qu'il est impossible en l'espèce de déterminer une pénalité de retard.
Le tribunal déboutera la société CAP K de sa demande de pénalité de retard d'un montant de 253.000 €.
Sur la non réalisation des travaux prévus au contrat :
La société CAP K expose que si l'on prend le montant des sommes qui lui ont été payées selon les certificats de paiements validés par l'architecte (564.190,31 €), au regard du montant total du marché, soit 738.753,42 € il y a bien une différence de 174.563,11 €.
La société CAP K indique que Monsieur [L] a évalué le montant des travaux réalisés sur la phase 1 à 62 % et que le montant total de de la phase I du contrat était de 738.753,42 €.
Le paragraphe 2 du contrat de construction stipule que 10,12 % du prix du contrat devait être consacré aux travaux de la phase II, qui n'ont ainsi jamais été effectuée par la société JRP CONSTRUCTION.
Cela revient à la somme de 738.753,42 € moins 10,12 % soit 663.991,57 €.
Elle précise que la société JRP CONSTRUCTION n'a réalisé que 411.674,78 € de travaux, calculé de la façon suivante : 663.991,57 € (prix du contrat de la phase I) x 62 % (travaux réalisés véritablement) = 411.674,78 €.
La société CAP K indique que la société JRP CONSTRUCTION est en droit de recevoir 411.674,78 € moins la retenue de 5 % soit le montant de 391.091,04 € pour les travaux qu'elle a effectués.
La société JRP CONSTRUCTION prise en la personne de société [N] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateur expose de son côté que le rapport de Monsieur [L], expert judiciaire mandaté privativement par la société CAP K, n'a pas pris soin de produire son rapport de visite sur site du 20 juin 2021 et qu'il n'a pas été réalisé au contradictoire.
Qu'il ressort de cette analyse que Monsieur [L] n'a pas pris en compte l'ensemble des échanges qui ont eu lieu en présence du cabinet d'architecte les 12 octobre 2021 et 9 novembre 2021, puisqu'il a été établi que des travaux de la phase II avaient été réalisés et que ces éléments ne sont pas pris en compte dans le calcul développé par la société CAP K, tout comme les travaux supplémentaires commandés et non réglés.
Elle précise également qu'il n'y a aucun trop-perçu comme l'indique la société CAP K, à l'inverse de la société JRP CONSTRUCTION est créancière de la société CAP K.
Elle précise en détail tous les points litigieux suivants.
Mur de la cuisine : cet ouvrage devait être réalisé dans la phase 2, il n'engage pas sa responsabilité.
Mur du studio : Ce mur n'est pas construit, seule une poutre a été réalisées, il n'y a donc pas de mur à démolir.
Le vide sanitaire : Ce vide sanitaire ne figure pas sur le plan.
Les corniches : L'expertise indique que les corniches sont conformes aux plans de l'ingénieur béton transmis avec l'aval du maitre d'œuvre à JRP CONSTRUCTION.
Hauteur des sols des étages : La société JRP CONSTRUCTION a respecté les plans de l'ingénieur béton et la société CAP K était au fait de ces hauteurs qui sont stipulées en page 5 du contrat du 20 août 2020.
Corniches du toit : les corniches sont strictement identiques aux plans validés par la société CAP K.
L'expertise démontre que les dimensions ne sont pas conformes mais qu'aucuns documents n'ont été transmis à la société JRP CONSTRUCTION.
Structure poteaux vue mer : La société JRP CONSTRUCTION a œuvré conformément aux plans de l'ingénieur béton et précise qu'elle ne peut pas être tenue pour responsable des changements d'avis de la société CAP K.
Portail : Un constat prouve que la société JRP CONSTRUCTION n'est pas responsable de ce désordre.
Ferronneries : la rouille présente sur la clôture devait être supprimée avant la fin des travaux de la phase un, mais le contrat a été résilié avant la fin de cette phase.
Arche sur la porte : L'arche est conforme aux plans mais pas finalisée.
Les délais : Les pénalités de retard prévues au contrat étaient fixées au 1er mars 2022, or il a été mis fin au contrat en octobre 2021.
* Fenêtres et ouvertures : Ecarté par l'expertise à défaut de précision dans les plans.
Volets roulants : La porte d'entrée figurait sur le plan mais ne comportait pas de volets. Piscine : L'ouvrage n'est pas réalisé.
Murs extérieurs : Ouvrage pas encore réalisé.
La société JRP CONSTRUCTION indique que le montant de 173.099,27 € demandé pour la non réalisation des travaux est totalement infondé.
SUR CE :
Attendu que la société JRP CONSTRUCTION n'a pas été destinataire des documents lui permettant de fournir une analyse contradictoire.
Que tous les points concernant la non réalisation des travaux ont été justifiés par la société JRP CPNSTRUCTION.
Attendu que l'expertise n'a pas pris en compte les travaux réalisés pour la phase 2 ainsi que les travaux supplémentaires réalisés.
Attendu que la société JRP CONSTRUCTION a respecté les plans de l'ingénieur béton et que ces plans ont fait l'objet d'une acceptation de la société CAP K.
Le tribunal déboutera la société CAP K de sa demande de paiement de la somme de 173.099,27 € au titre des travaux non réalisés.
Sur le bien fondée à solliciter la clause pénale :
La société CAP K expose que la clause pénale a pleinement vocation à s'appliquer et pour faire reste de droit, il convient tout de même de rappeler que la clause pénale destinée à compenser les conséquences dommageables de la résolution d'un contrat survit à la résolution de ce contrat et de ce fait, la demande de solliciter la clause pénale est justifiée.
La société JRP CONSTRUCTION prise en la personne de société [N] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateur expose de son côté expose que le contrat a été résilié à la demande la société CAP K le 1er octobre 2021 et les pénalités de retard prenaient effet le 1er mars 2022.
Elle indique que la société CAP K a volontairement et arbitrairement décidé de mettre fin au contrat de travaux avant son terme, ce faisant elle a placé la société JRP CONSTRUCTION dans l'impossibilité de respecter les termes du contrat et que toutes les demandes de pénalités de retard sont écartées.
Elle indique également que la date du 30 juin 2021 n'est en rien une date d'achèvement de travaux, mais une date cible, qu'il y a eu de nombreuses immixtions et demande de modifications du maître d'ouvrage qui ont été à l'origine de travaux supplémentaires et que le chantier était effectivement dans l'attente d'un règlement de la société CAP K sur des travaux supplémentaires commandés.
SUR CE :
Attendu que les raisons de la résiliation du contrat unilatérale ne sont pas justifiées.
Attendu que la société JRP CONSTRUCTION prise en la personne de société [N] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateur prouve qu'il ne peut pas y avoir des pénalités de retard.
Attendu que le contrat a été rompu avant le terme prévu au 1er mars 2022.
Attendu que la clause pénale n'est pas explicitée dans l'acte introductif.
Attendu que les conditions de mise en œuvre de la clause pénale ne sont pas réunies.
Le tribunal déboutera la société CAP K de sa demande au titre de la clause pénale.
Sur la perte de chance de louer le bien immobilier :
La société CAP K expose que la valeur locative de la villa est de plus de 200.000 € par saison estivale et que trois étés sont définitivement perdus de la part de comportement fautif de la société JRP CONSTRUCTION.
La société JRP CONSTRUCTION prise en la personne de société [N] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateur expose de son côté que la société JRP CONSTRUCTION a été sommée de quitter le chantier au mois d'octobre 2021.
Elle précise ignorer la suite qui a été donnée au chantier après la rupture du contrat.
Elle expose également que les prétendues fautes de JRP CONSTRUCTION ne ressortent d'aucun rapport d'expertise judiciaire.
Elle verse au dossier des captures d'écran google montrant qu'au mois de mars 2021 le chantier est en action et la maison en bon état d'édification.
Elle précise qu'il n'a jamais été question de voir mettre en location cette villa. SUR CE :
Attendu que la société CAP K n'a jamais précisé que la villa était destinée à la location.
Qu'elle n'annonce un prix de location saisonnière qui se base sur aucun indice de localisation du bien et qu'aucun avis estimatif d'agence immobilière ou autre n'est versé au débat.
Attendu que la société JRP CONSTRUCTION ne peut pas être tenue pour responsable de la non avancée des travaux depuis octobre 2021.
Le tribunal déboutera la société CAP K de sa demande de paiement de la somme de 200.000 € pour perte de chance.
Sur le préjudice du fait des trajets entre la FRANCE et les ETATS-UNIS :
La société CAP K expose qu'elle a dû engager des frais de trajets depuis le [Localité 2] aux ETATS-UNIS afin de procéder aux différents constats des désordres.
Elle indique que ce préjudice dû aux différents trajets est évalué à 30.000 €.
La société JRP CONSTRUCTION prise en la personne de société [N] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateur expose de son côté que les demandes indemnitaires relatives aux frais de trajet ne font l'objet d'aucune précision, elles ne sont ni démontrées, ni justifiées en l'état du vraisemblable contrat de maitrise d'œuvre confié au cabinet d'architecte [A] [X] [W].
SUR CE :
Attendu que la société CAP K n'apporte pas la preuve des frais engendrés par ses déplacements entre les ETATS-UNIS et la FRANCE, qu'elle ne prouve pas le nombre et le cout de ces déplacements liés à la situation du litige.
Le tribunal déboutera la société CAP K de sa demande de dommages et intérêts concernant les déplacement entre les ETATS-UNIS et la FRANCE pour un montant de 30.000 €.
Sur la reconnaissance de la dette de 40.000 € envers la société CAP K :
La société CAP K expose que la société JRP CONSTRUCTION prise en la personne de société [N] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateur reconnait être débitrice de la somme de 40.000 € au titre de l'avance de 100.000 € et qu'il a été consommée que 60.000 €.
La société JRP CONSTRUCTION prise en la personne de société [N] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateur expose de son côté que 5 factures de situation ont bien été établies et décomptées pour une valeur totale de 60.000 €.
La société JRP reconnait être débitrice de la somme de 40.000 € envers la société CAP K. SUR CE :
Attendu que les deux parties sont d'accord sur la reconnaissance de la dette de 40.000 € et que cette dette ne fait pas l'objet de la moindre contradiction.
Le tribunal reconnaitra la société JRP CONSTRUCTIONS prise en la personne de la société [N] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateur débitrice de la somme de 40.000 € au titre de l'avance de 100.000 €.
Sur la demande reconventionnelle de la société JRP CONSTRUCTION prise en la personne de de la société [N] ET ASSOCIES ès qualités liquidateur au titre des travaux supplémentaires et retenue contractuelle :
La société JRP CONSTRUCTION prise en la personne de de la société [N] ET ASSOCIES ès qualités liquidateur expose que les dispositions du contrat stipulent une retenue de 10,12 % du montant de toutes les factures de la phase 1 qui seront réglés à l'exécution des travaux de la phase 2.
Elle indique que la phase 2 ne peut être réalisée car le contrat a été résilié.
Elle précise que les travaux soumis à cette retenue ont été réalisés et qu'à ce stade la société CAP K est de redevable de 57.547,38 €.
Elle expose également que les travaux supplémentaires s'élèvent à 59.854,34 €.
La retenue de 5 % calculée sur le montant des travaux réalisés soit 738.753,42 € est de 36.937,67 €.
Elle confirme qu'elle détient une créance d'un montant de :
36.937,67 € + 59.854,34 € + 57.547,68 € soit un total de 154.339,39 € et que par compensation, la société CAP K est redevable de la somme de 154.339,39 € - 40.000 €. Soit la somme de 114.339,39 €.
La société CAP K expose de son côté qu'il était contractuellement convenu que 10,12 % seraient retenus sur toutes les factures et qu'ils seraient libérés au fur et à mesure de
l'affermissement de la phase 2 et que les travaux de la phase 2 n'étant pas réalisés il n'y a pas lieu à libération de ces 10,12 %.
Elle indique aussi que les travaux supplémentaires devaient être acceptés par écrit à la fois dans le principe et dans leur montant.
Elle expose également que la retenue des 5 % est de protéger le maitre de l'ouvrage contre la défaillance de l'entrepreneur.
Elle indique que les travaux étaient réalisés à 72 % d'après la société JRP CONSTRUCTION et à 62 % suivant l'expert et que de ce fait la retenue n'est pas due.
SUR CE :
Attendu que la société CAP K, par la résiliation du contrat n'a pas laissé le temps à la société JRP CONSTRUCTION de finaliser les travaux.
Attendu que cette résiliation ne permet pas d'établir si la société JRP CONSTRUCTION aurait ou achever les travaux.
Attendu que le décompte de la société JRP CONSTRUCTION montre bien qu'il y a eu des travaux supplémentaires demandés et effectués.
Que les travaux non effectués ne sont pas de la responsabilité de la société JRP CONSTRUCTION mais des modifications et des travaux supplémentaires demandés et effectués.
Attendu que toutes ces contraintes n'ont pas été favorables au bon déroulé du chantier.
Attendu que la responsabilité de la société JRP CONSTRUCTION ne peut pas être tenue pour responsable de la situation.
Le tribunal condamnera la société CAP K à payer à la société JRP CONSTRUCTION prise en la personne de société [N] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateur la somme de 114.339,39 €.
Sur la condamnation de la société CAP K de 92.000 € au titre de la rupture unilatérale du contrat :
La société JRP CONSTRUCTION prise en la personne de la société [N] ET ASSOCIES ès qualités liquidateur expose demander 92.000 € correspondant à 20 % du marché de travaux dans sa globalité.
La société CAP K ne donne aucun élément pour justifier cette deuxième demande reconventionnelle.
SUR CE :
Attendu que la société JRP CONSTRUCTION prise en la personne de société [N] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateur n'apporte pas la preuve du préjudice chiffré à 92.000 €. Attendu que société JRP CONSTRUCTION prise en la personne de société [N] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateur ne verse pas au dossier des éléments permettant d'évaluer ce montant.
Le tribunal déboutera la société JRP CONSTRUCTION prise en la personne de société [N] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateur de sa demande de dommages et intérêts au titre de la rupture unilatérale du contrat.
Attendu qu'il conviendra de débouter la société CAP K de toutes ses autres demandes, fins et conclusions.
Sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile :
Attendu qu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société JRP CONSTRUCTION prise en la personne de la société [N] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateur, les frais irrépétibles.
Il convient, sur les fondements de l'article 700 du Code de procédure civile de condamner la société CAP K à payer à la société JRP CONSTRUCTION prise en la personne de la société [N] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateur, la somme de 3.000 € au titre de ce dernier. Attendu qu'il convient de condamner la société CAP K aux entiers dépens de l'instance.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Déboute la société CAP K de toutes ses demandes relatives à la reconnaissance d'une faute contractuelle ;
Confirme que la société JRP CONSTRUCTION reconnait être débitrice de la somme de 40.000 € (quarante mille euros) envers la société CAP K, au titre de l'avance de 100.000 € (cent mille euros) ;
Déboute la société JRP CONSTRUCTION prise en la personne de société [N] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateur de sa demande de dommages et intérêts pour rupture unilatérale du contrat ;
Condamne la société CAP K à payer à la société JRP CONSTRUCTION prise en la personne de société [N] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateur la somme de 114.339,39 € (cent quatorze mille trois cent trente-neuf euros et trente-neuf centimes) au titre des travaux supplémentaire et de retenue contractuelle ;
Déboute la société CAP K de toutes ses autres demandes, fins et conclusions ;
Condamne la société CAP K à payer à la société JRP CONSTRUCTION prise en la personne de société [N] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateur la somme de 3.000 € (trois mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la société CAP K aux entiers dépens de l'instance.
Liquide les dépens à la somme de 60,22 € (soixante euros vingt-deux centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.