Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54071 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC43F
N° : 13-CH
Assignation du :
01 Juin 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 octobre 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDEURS
Monsieur [G], [E], [A] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [N] [C] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentés par Maître Julien ZAVARO, avocat au barreau de PARIS - #L0315
DEFENDERESSE
La SCI “[Adresse 2]”
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Johanna TAHAR, avocat au barreau de PARIS - #L0154
DÉBATS
A l’audience du 08 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
1. Par acte du 1er juin 2026, M. [G] [D] et Mme [N] [C], épouse [D], ont assigné la société SCI [Adresse 4] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.
2. A l’audience du 8 septembre 2026, M. et Mme [D] comparaissent représentés par leur conseil. Ils demandent au juge des référés de :
-rejeter les demandes reconventionnelles,
-condamner la défenderesse à leur payer les sommes de :
*36 456 euros de provision au titre de leur préjudice de relogement,
*40 000 euros de provision au titre de leur préjudice moral,
*10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner la défenderesse aux dépens.
3. A cette même audience, la société SCI [Adresse 4] comparait représentée par son conseil. Elle demande au juge des référés de :
-se dessaisir au profit du juge des contentieux de la protection par exception de litispendance,
-dire n’y avoir lieu à référé,
-débouter les demandeurs de leurs prétentions,
-subsidiairement, constater la résiliation du contrat de bail du 18 juillet 2025, plus subsidiairement au 15 juin 2025 et limiter sa condamnation à un euro symbolique,
-condamner M. [D] à transférer le siège social de la société Holding Jasma dans d’autres lieux que l’immeuble sous astreinte,
-condamner M. [D] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de la « domiciliation illicite » de la société Holding Jasma,
-condamner M. [D] à lui payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
4. Il est renvoyé aux écritures des parties et à leurs observations à l’audience pour plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.
5. La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.
MOTIVATION
I. L’exception de litispendance
6. Aux termes de l’article 100 du code de procédure civile « Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office ».
7. C’est sans craindre de se contredire que les demandeurs sollicitent de la présente juridiction l’application d’un acte contractuel de droit commun tout en sollicitant sa requalification en bail d’habitation devant le juge des contentieux de la protection dans une instance distincte et antérieure.
8. En l’état des prétentions dans ces deux instances il sera cependant constaté que l’objet du litige diffère, quoique les parties soient identiques.
9. L’exception de litispendance manque donc en fait et doit être rejetée.
II. La demande principale
10. Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. / Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
11. M. et Mme [D] sont locataires d’un appartement situés au [Adresse 5] à [Localité 5] selon contrat de bail du 22 mai 2023, qualifié par son instrumentum d’acte de droit commun dans les conditions du code civil car portant sur une résidence secondaire.
12. Ensuite d’un incendie, l’eau utilisée par les pompiers dans les étages supérieurs à l’appartement en cause l’a détérioré et rendu inhabitable ce qui justifie, selon les demandeurs, de les indemniser.
13. Faire droit à la demande suppose cependant d’apprécier les conditions de la résolution du contrat par effet de la perte de la chose louée d’une part, et de déterminer si ce bail peut, ou non, être soumis au statut des baux d’habitation d’autre part.
14. Ces moyens sont rendus sérieux par les circonstances de fait débattues par les parties : l’immeuble n’a certes pas disparu mais est rendu inhabitable de façon évidente pendant la durée annuelle prévue par le bail. Les demandeurs sont eux-mêmes incertains sur la qualification du bail à retenir puisqu’ils se prévalent de deux qualifications différentes devant deux juridictions différentes.
15. La demande principale est donc sérieusement contestable.
16. Il est dit n’y avoir leur à référé de ce chef.
III. La demande reconventionnelle
1. Les demandes dirigées contre M. [D] en sa qualité de dirigeant de société
17. Vu les articles 16 et 122 du code de procédure civile,
18. Les défendeurs sollicitent une indemnité et un changement de domiciliation sous astreinte d’une société sans la mettre en cause.
19. Présentées de façon non contradictoire, ces prétentions sont irrecevables.
2. Le surplus de la demande reconventionnelle
20. La prétention tendant au constat de la résiliation du contrat étant présentée à titre subsidiaire, il n’y a pas lieu de statuer de ce chef.
IV. Les demandes accessoires
21. Parties perdantes, M. et Mme [D] sont condamnés aux dépens et à payer à la société SCI [Adresse 4] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance publique, contradictoire et en premier ressort,
Rejetons l’exception de litispendance,
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande principale,
Disons irrecevable la demande reconventionnelle dirigée contre M. [D] en sa qualité de dirigeant de société,
Condamnons M. [G] [D] et Mme [N] [C], épouse [D] à payer à la société SCI [Adresse 4] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons M. [G] [D] et Mme [N] [C], épouse [D] aux dépens,
Fait à [Localité 1] le 08 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Malik CHAPUIS
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