Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 2026 3ème Chambre
N° RG : 2026F00109
DEMANDEUR
La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS [Adresse 1],
comparant par Me Isabelle CAILLABOUX du cabinet la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 2].
DEFENDEURS
La SAS VELOS KB [Adresse 3], non comparant.
M. [N] [R] [I] [Adresse 4], non comparant.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Laurent CHARTIER en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Chemseddine KEDDI, M. Laurent CHARTIER, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Laurent CHARTIER, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] a consenti à la société VELOS KB un prêt professionnel.
Aux termes de cet acte, M. [I] [N] [R], dirigeant de la société VELOS KB s'est porté caution personnelle et solidaire.
A la suite d'impayés, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] a mis en demeure la société VELOS KB de lui régler dans un délai de 8 jours les sommes impayées, en vain.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par deux actes de Commissaire de justice en date du 12 janvier 2026 effectués selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] a assigné la société VELOS KB et M. [I] [N] [R] demandant au Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1905 et suivants, 2288 et suivants et 1231-6 du Code civil.
Condamner la société VELOS KB et solidairement la caution M. [I] [N] [R] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] les sommes de :
* 863,78€ au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] au 5 septembre 2023.
* 77,94€ au titre des intérêts du 5 septembre 2023 au 8 octobre 2025 aux taux légaux.
Les intérêts du compte courant professionnel au taux légal du 9 octobre 2025 jusqu'à parfait paiement.
* 9.139,28€ au titre du principal du prêt n°08773609.
* 128,05€ au titre des intérêts du prêt au taux de 0,65% pour la période du 10 février 2023 au 8 octobre 2025.
Les intérêts du prêt au taux de 0,65% à compter du 9 octobre 2025 jusqu'à parfait paiement.
* 456,96€ au titre de l'indemnité contractuelle de 5%.
Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts.
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Les condamner solidairement à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] la somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 Code de procédure civile.
Les condamner solidairement aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 10 février 2026 à laquelle les défendeurs n'ont pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 31 mars 2026 avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 31 mars 2026 à laquelle les défendeurs n'ont pas comparu, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 21 avril 2026 pour audition des parties.
A son audience du 21 avril 2026, les défendeurs restant non comparants, le Juge chargé d'instruire l'affaire a entendu la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] en sa plaidoirie, a accepté deux notes en délibéré pour communication des AR des courriers du 10 octobre 2023 à la société VELOS KB et M. [I] [N] [R] avant le 5 mai 2026.
Puis il a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'il serait prononcé le 30 juin 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
Après prolongation du délibéré cette date fut reportée au 8 septembre 2026, les parties en ayant été avisées.
Les AR des courriers du 10 octobre 2023 à la société VELOS KB et à M. [I] [N] [R] ont été reçus dans les délais impartis.
LES MOYENS DES PARTIES
La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] expose que :
Par un contrat du 9 juillet 2019, elle a consenti à la société VELOS KB un prêt professionnel n°08773609 d'un montant de 24.568,83€ au taux fixe de 0,65% remboursable en 60 échéances mensuelles destiné à financer des travaux d'aménagement.
Aux termes de cet acte, M. [I] [N] [R], dirigeant de la société VELOS KB s'est porté caution personnelle et solidaire de cette dernière pour garantir à la banque le paiement ou le remboursement de toutes sommes que la société pourrait lui devoir au titre du prêt ci-dessus à hauteur de 29.482,60€ et ce pour une durée de 84 mois.
A la suite d'impayés, elle a, par courrier recommandé avec avis de réception du 16 mai 2023, mis en demeure la société VELOS KB de lui régler dans un délai de 8 jours la somme de 4.672,46€ représentant :
Le solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], soit 2.955,02€ sous réserve des intérêts à décompter et du dénouement d'opérations en cours.
Les échéances impayées du prêt accordé n°08773609, soit 1.717,44€ se décomposant en 4 échéances de 429,36€ entre le 10 février et le 10 mai 2023.
L'avertissant qu'à défaut de régler les sommes, la déchéance du prêt sera acquise sans autre avis, et qu'elle procéderait à la clôture de son compte, et au recouvrement judiciaire de sa créance.
Par courriers recommandés avec avis de réception du 10 octobre 2023, elle a informé la caution, M. [I] [N] [R] et la société VELOS KB, que la gestion du compte de la société avait été transférée à leur Service Contentieux, et que le compte avait été clôturé. Elle a mis en demeure la caution, M. [I] [N] [R] et la société VELOS KB de lui régler, au plus tard dans un délai de 8 jours, la somme de 10.478,68€.
Ce montant se compose des sommes suivantes :
* 863,78€ au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] au 5 septembre 2023.
* 3,42€ au titre des intérêts du 5 septembre 2023 au 9 octobre 2023 au taux de 4,22%.
* 9.139,28€ au titre du principal du prêt n°08773609.
* 24€ au titre des intérêts au taux de 0,65% du 10 février 2023 au 9 octobre 2023.
* 456,96€ au titre de l'indemnité contractuelle de 5%.
Par un mail du 3 novembre 2023, M. [I] [N] [R] a bien confirmé avoir pris connaissance de la dernière mise en demeure, et il ne conteste pas les montants demandés. Ce dernier indique que la société VELOS KB a mis en vente son droit au bail, la procédure venait d'être finalisée avec le repreneur et le bailleur. Il indique par ailleurs que son avocat procédera à payer la somme restante avec l'agence de LA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] au [Localité 2]. A ce jour, la société VELOS KB reste débitrice.
La BÁNQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] est donc bien fondée à solliciter, en application des articles 1103, 1905 et suivants et 2288 et suivants et 1231-6 du Code civil la condamnation de la société VELOS KB et de sa caution Monsieur [I] [N] [R] au paiement des sommes de :
* 863,78€ au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] au 5 septembre 2023.
* 77,94€ au titre des intérêts du 5 septembre 2023 au 8 octobre 2025 aux taux légaux.
Les intérêts du compte courant professionnel au taux légal du 9 octobre 2025 jusqu'à parfait paiement.
* 9.139,28€ au titre du principal du prêt n°08773609, 128,05€ au titre des intérêts du prêt au taux de -0,65% pour la période du 10 février 2023 au 8 octobre 2025,
Les intérêts du prêt au taux de 0,65% à compter du 9 octobre 2025 jusqu'à parfait paiement,
* 456,96€ au titre de l'indemnité contractuelle de 5%.
A l'appui de ses demandes, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] verse aux débats 12 pièces.
LES MOTIFS DE LA DECISION
En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
La société VELOS KB et M. [I] [N] [R], n'ayant pas comparu, ils n'ont donc pu présenter aucun argument susceptible de les exonérer des griefs qui leur sont reprochés et s'exposent ainsi à ce qu'un Jugement soit prononcé contre eux au vu des seuls moyens et pièces présentés par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1].
Sur le solde du compte courant :
La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] demande au Tribunal de condamner la société VELOS KB à lui payer la somme de :
* 863,78€ au titre du solde débiteur du compte courant professionnel au 5 septembre 2023,
* 77,94€ au titre des intérêts du 5 septembre 2023 au 8 octobre 2025 au taux légal,
* Les intérêts du compte courant professionnel au taux légal du 9 octobre 2025 jusqu'à parfait paiement.
Le Tribunal dispose des conditions particulières « FREQUENCE PRO » datés et signés des deux parties en date du 01 avril 2016, d'une lettre AR du 16 mai 2023 de mise en demeure de rembourser sous 8 jours les sommes dues (pli avisé et non réclamé), d'une lettre AR du 10 octobre 2023 de mise en demeure et de clôture de compte avec un décompte pour le période 5 septembre 2023 au 9 octobre 2023 (pli avisé et non réclamé).
Le Tribunal appliquera le taux légal.
Ainsi la créance de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] est certaine, liquide et exigible pour de 863,78€ augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2023 jusqu'au parfait paiement.
Sur le solde du contrat de prêt n°08773609 :
La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] demande au Tribunal de condamner la société VELOS KB à lui payer les sommes de :
* 9.139,28€ au titre du principal,
* 128,05€ au titre des intérêts du prêt au taux de 0,65% pour la période du 10 février 2023 au 8 octobre 2025,
* Les intérêts du prêt au taux de 0,65% à compter du 9 octobre 2025 jusqu'à parfait paiement,
* 456,96€ au titre de l'indemnité contractuelle de 5%.
La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] verse aux débats le contrat de crédit signé le 9 juillet 2019 avec la société VELOS KB pour le financement de travaux d'aménagement pour la somme de 24.568,83€ remboursable en 67 mensualités, au taux intérêt annuel de 0,65%, le tableau d'amortissement, la lettre RAR de mise en demeure de remboursement sous huit jours du 16 mai 2023, la lettre RAR de mise en demeure et de clôture du compte du 10 octobre 2023 et un décompte des sommes dues au 9 octobre 2023.
Le contrat de crédit prévoit dans son article 11 « Toutes les sommes dues en principal, intérêts échus et non payés, frais et accessoires …non-paiement d'une échéance à bonne date. La créance de la banque sera exigible …le capital restant dû portera également jusqu'à la date du règlement effectif intérêt à un taux fixe égal au dernier taux contractuel applicable au jour de la déchéance du terme majoré de trois points. »
Le décompte communiqué indique des échéances échues et impayées à compter du 10 février 2023 pour 2.438,56€ et le montant du capital restant dû est conforme au tableau d'amortissement, soit 6.700,72€.
Le Tribunal constate que le décompte mentionne une indemnité contractuelle conforme à l'article 11 Exigibilité du contrat qui prévoit que « …la banque peut demander une indemnité dont le montant est fixé à 5.00% des sommes dues au titre du capital restant dû … », soit en l'espèce, 9.139,28€ x 5%=456,96€.
Ainsi la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] dispose d'une créance, certaine, liquide et exigible de 9.596,24€ (2.438,56€ + 6.700,72€ + 456,96€) au titre du prêt, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 0,65% à compter du 10 février 2023.
Sur la compétence du Tribunal pour la caution
Le cautionnement, qui est par nature un acte civil, ne peut relever de la compétence du Tribunal de commerce que lorsqu'il devient commercial par accessoire.
Le Tribunal observe que M. [I] [N] [R] en qualité de Président, avait un véritable pouvoir de décision au sein de la société VELOS KB immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 818 672 503, qu'il en était le dirigeant de droit et de fait, ayant lui-même représenté la société VELOS KB lors de la signature du contrat de prêt, et que son cautionnement a donc un caractère commercial par accessoire ayant été souscrite en garantie d'un acte de commerce et relève bien de la compétence du Tribunal de commerce.
Sur l'engagement de cautionnement de M. [I] [N] [R]
Par acte de cautionnement solidaire du 9 juillet 2019 dûment signé, M. [I] [N] [R] s'est porté caution personnelle et solidaire de la société VELOS KB en faveur de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] sur le prêt dans la limite de 29.482,60€ couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 84 mois (durée de l'obligation cautionnée plus 24 mois). L'acte de cautionnement porte les mentions manuscrites prévues par la loi.
La banque verse aux débats les notices d'informations 2020, 2021, 2022, 2023 sur les montants des engagements du débiteur dans le cadre de sa caution envoyées à M. [I] [N] [R],
La lettre RAR du 10 octobre 2023, pli avisé et non réclamé qu'elle adresse à M. [I] [N] [R] constatant la non-réalisation du concours.
La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] justifie donc d'avoir valablement appelé la caution.
La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] demande au Tribunal de condamner solidairement la société VELOS KB, débiteur principal, et M. [R] [I] [N], caution personnelle et solidaire, à lui payer ses créances correspondant au solde du compte courant et du prêt. Or l'engagement de caution ne couvre pas le compte courant.
Le Tribunal déboutera donc la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] de la solidarité sur le compte courant.
En conséquence :
Le Tribunal condamnera solidairement la société VELOS KB et M. [R] [I] [N] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] la somme de 9.596,24€ (2.438,56€ + 6.700,72€ + 456,96€) au titre du prêt, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 0,65% à compter du 10 février 2023.
Le Tribunal condamnera la société VELOS KB à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] la somme de 863,78€ augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2023 jusqu'au parfait paiement, et déboutera la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] de la solidarité sur le compte courant.
Sur l'anatocisme
La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
En conséquence le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts à compter du 13 janvier 2026, date de l'assignation, pourvu que ces intérêts soient dus pour une année entière.
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera solidairement la société VELOS KB et M. [I] [N] [R] à lui payer une somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC, déboutera la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] du surplus de sa demande
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés solidairement par la société VELOS KB et M. [I] [N] [R].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire premier ressort,
Condamne solidairement la société VELOS KB et M. [I] [N] [R] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] la somme de 9.596,24€ au titre du prêt, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 0,65% à compter du 10 février 2023.
Condamne la société VELOS KB à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] la somme de 863,78€ augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2023 jusqu'au parfait paiement, et déboute la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] de la solidarité sur le compte courant.
Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 13 janvier 2026, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière.
Condamne solidairement la société VELOS KB et M. [I] [N] [R] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] la somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, déboute la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] du surplus de sa demande.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Condamne solidairement la société VELOS KB et M. [I] [N] [R] aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 85,22€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
6ème et dernière page.