Texte intégral
N° de Minute 2025L00625
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN
2ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L00518
Le 12 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Décision insusceptible de recours, Délibéré par :
Président : M. René SCAILTEUX
Juges : Mme Christiane FENDT M. Karl ERET
Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Débats en chambre du conseil du 12 Décembre 2025
DEMANDEUR :
La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [U] [C], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU [Etablissement 1]
Comparaissant par Madame [T], collaboratrice,
DEBITEUR :
SASU [Etablissement 1]
Adresse légale : [Adresse 1] - FRANCE N° RCS de SAINT-QUENTIN : [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 2023 B 261
Représentant Légal - Président
: Mme [M], [Z] [P] [Adresse 2]
non comparante
FIN DE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
N° PC : 2025J00106
Par jugement en date du 13 MAI 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SASU [Etablissement 1].
Que par requête déposée le 31.10.2025 au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [U] [C] agissant en qualité de Liquidateur de la SASU [Etablissement 1] sollicite du tribunal qu'il ne soit plus fait application du régime simplifiée et que le délai de clôture soit prorogé, exposant que l'état des créances fait apparaître un passif à traiter de 49 794,86 euros, notamment composé de créances dues à l'URSSAF de Picardie pour 38.196,88 euros, que la vente judiciaire du matériel d'exploitation est prévue le 4 novembre 2025 par le Commissaire de Justice, à savoir la SELARL MORO, ayant siège au [Adresse 3] à [Localité 1], que par ailleurs, au regard des éléments du dossier, le Soussigné a engagé récemment des demandes de sanctions en interdiction de gérer et en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre de la dirigeante, qu'enfin, Maître VIEL, Avocat au Barreau de Saint-Quentin, a menacé récemment la Liquidation Judiciaire d'une action prud'homale si la procédure ne satisfaisait pas aux exigences de Monsieur [X] [P], frère de la Présidente de la Société, qui se présente comme salarié de la société, mais dont le liquidateur conteste le lien de subordination,
Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SASU [Etablissement 1] ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,
Que le représentant légal a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,
Que le Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,
Que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose « qu'à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée ».
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
DECISION
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement insusceptible de recours
Oui le liquidateur en sa requête,
Madame [M] [P], ne comparait pas, ni personne pour elle,
Vu les dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de :
SASU [Etablissement 1]
Adresse légale : [Adresse 1] - FRANCE N° RCS de SAINT-QUENTIN : [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 2023 B 261 Activité : Restauration rapide sur place et à emporter, restauration traditionnelle
Fixe à 14 mois à compter du jugement d'ouverture le délai pour le liquidateur judiciaire faire dépôt au greffe de l'état du passif vérifié,
Proroge
le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU [Etablissement 1] jusqu'au 12.12.2027.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. René SCAILTEUX, Président Assisté de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
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