Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001406
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 09/09/2026
Demandeur :
URSSAF DU CENTRE VAL DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Madame [V] [G] (pouvoir)
Défendeur :
[K]'[Localité 3] (SARL à associé unique)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par sa gérante, Madame [Z] [K]
Ministère Public :
absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience de Chambre du conseil du 09/09/2026 à 10H00 :
Président :
Monsieur Eric LABRUX
Juges :
Madame Véronique HERVIER
Monsieur Aurélien MANDEL
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.
Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce,
Vu l'assignation délivrée en date du 11/06/2026, à la requête de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE, pour l'audience du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 09/09/2026 à 10H00, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, à l'encontre de la société :
[K]'S (SARL à associé unique) [Adresse 3] Activité : restauration sur place et à emporter, vente de boissons alcoolisées et non-alcoolisées et nourritures sur place et à emporter, épicerie RCS [Localité 5] 922 471 255
Vu la représentation, à l'audience de Chambre du conseil du 09/09/2026 à 10H00, de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE [Localité 1] par Madame [V] [G] dûment mandatée suivant pouvoir en date du 09/09/2026, soutenant la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, l'échéancier mis en place en avril 2026 pour un arriéré de cotisations n'ayant pas été respecté,
Vu la comparution de la SARL à associé unique [K]'S, représentée par sa gérante, Madame [Z] [K], accompagnée de son compagnon, Monsieur [W] [N], exposant qu'elle effectue des règlements tous les mois auprès du commissaire de Justice mandaté par l'URSSAF concernant l'arriéré de cotisations (occasionné par l'absence de déclaration de sa première comptable, et la réception de taxations d'office), et reconnaissant que la société n'est pas en meure à ce jour de faire face aux sommes réclamées par l'URSSAF, ne serait-ce que la part salariale et les frais de Justice, mais indiquant souhaiter poursuivre l'activité et avoir mandaté un nouvel expert-comptable (cabinet FIDUCIAL),
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que la SARL à associé unique [K]'S se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et que l'entreprise est donc en état de cessation des paiements ;
Qu'elle n'est notamment pas en mesure de faire face à la créance de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE [Localité 1] ;
Attendu qu'une période d'observation permettra de vérifier si la situation de la société [K]'S est ou non irrémédiablement compromise ;
Qu'il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Dit URSSAF DU CENTRE VAL DE [Localité 1] bien fondée en sa demande ;
Prononce le redressement judiciaire de la société :
[K]'[Localité 3] (SARL à associé unique) [Adresse 3] Activité : restauration sur place et à emporter, vente de boissons alcoolisées et non-alcoolisées et nourritures sur place et à emporter, épicerie RCS [Localité 5] 922 471 255
Nomme Madame Véronique HERVIER en qualité de juge-commissaire, et Madame [A] [Y] en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Nomme la SELAS [B] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [B], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ;
Nomme Maître [U] [L], [Adresse 5], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Fixe provisoirement au 11/06/2026 la date de cessation des paiements ;
Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 09/03/2027 ;
Dit que conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du Code de Commerce, il conviendra de procéder à la vérification des créances ;
Dit que, conformément à l'article L. 624-1 du Code de Commerce, le mandataire judiciaire aura 6 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture, pour transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées ;
Dit, conformément à l'article L. 631-15 I du Code de Commerce, que l'entreprise sera entendue par le Tribunal au terme d'un délai de 2 mois à compter du
jugement d'ouverture, soit à l'
audience en Chambre du conseil du 18/11/2026à
10H30
, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne les mesures de publicités légales ;
Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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