Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Réputé contradictoire
DU : 09 Juillet 2026
AFFAIRE : [J] / [R]
DOSSIER : N° RG 25/01575 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GU7G / 2EME CH CABINET 3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Anne-Catherine PASBECQ
Greffier : Gwenaelle MADEC
LES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [U] [A], [D] [J] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (27)
de nationalité Française
[Adresse 1]
représentée par Maître Vincent RIVIERRE de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21
DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [Z] [R]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2] (93)
de nationalité Française
[Adresse 2]
défaillant
DÉBATS :
A l’audience en Chambre du Conseil du 30 Avril 2026. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2026 puis prorogée au 09 Juillet 2026.
copie certifiée conforme le :
à : /
grosse le :
à : Maître Vincent RIVIERRE de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN -
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE la demande en divorce recevable ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Mme [U] [A] [D] [J], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (27) ;
et de
Mr [G] [Z] [R], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2] (93),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1993, devant l’officier d’état-civil de [Localité 3] (27),
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
ORDONNE le report des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux au 23 août 2012 ;
DECLARE irrecevables les demandes relatives à la liquidation du régime matrimonial ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision étant prononcée en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par « PAR CES MOTIFS ») accompagné de la première page de la décision, peut être demandée aux parties, notamment pour justifier de la situation de l’enfant, des droits et devoirs liés à l’autorité parentale et à son exercice, auprès des organismes sociaux ou des établissements scolaires ;
RAPPELLE que le jugement peut être frappé d’appel dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 4] ;
N° RG 25/01575 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GU7G
DIT que la présente décision sera signifiée par la partie demanderesse ;
RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Gwenaelle MADEC Anne-Catherine PASBECQ
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