Tribunal de commerce, 30 juillet 2026. 2026002948

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle n * 2026 002948 PROCEDURE : 2026/071 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 30/07/2026 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : SAS DISTRICHAZ [Adresse 1] [Localité 1] RCS : 949 726 277 RM16 : M. [V] [O] mandataire dirigeant de la Présidente SAS STEELSTONE comparant en personne, en présence de Mme [S] [I] [T] et M [A] [B], représentants des salariés Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2] Mandataire judiciaire comparant en personne Et : SELARL [H] [Y], en la personne de Me [H] [Y] [Adresse 3] Administrateur judiciaire comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 30/07/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Philippe LOZIER et Valéran HIEL Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, greffier Par jugement en date du 05/03/2026 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS DISTRICHAZ. Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le 05/09/2026; M. [V] [O], président de la SAS STEELSTONE, a comparu en Chambre de Conseil. Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations. L'administrateur judiciaire rappelle les difficultés rencontrées par l'entreprise. Il précise que la trésorerie est actuellement positive et que les charges fixes sont à jour. Il affirme qu'il est nécessaire, compte tenu du passif, qu'une solution de cession soit initiée d'ici peu. Dans ces conditions, il ne s'oppose au renouvellement de la période d'observation. Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation. SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en Chambre du Conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée. Attendu que le Tribunal en prend acte et autorise le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de 6 mois. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, Vu le rapport du Juge Commissaire, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Renouvelle la période d'observation de la SAS DISTRICHAZ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 949 726 277, ayant pour activité : Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, dont le siège social est [Adresse 4] jusqu'au 05/03/2027. Ordonne la convocation en Chambre du Conseil du 18/02/2027 à 09:00 en vue de l'adoption éventuelle d'un plan de redressement. Dit que dans les 3 mois du présent jugement, le chef d'entreprise devra transmettre au Tribunal ainsi qu'au Mandataire judiciaire : un projet de plan de redressement le bilan du dernier exercice clos ; une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire ; un prévisionnel comptable ; A défaut et conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal sera en mesure d'ordonner la cessation partielle de l'activité ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions de l'article L 640-1 sont réunies. Rappelle que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné; à défaut, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire. Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure. Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 30/07/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Christophe GATIGNOL, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, greffier. Le Greffier Magali PIERRAT Le Président.