Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
Département du Tarn
ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2026
Minute : n° 26/00160
DOSSIER N° : N° RG 26/00138 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EJ42
N.A.C. : 56C
AFFAIRE : S.A.S. OLIGER FRANCE / S.A.R.L. LAMINOX
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Mme MALLET, Vice-Présidente
GREFFIERE : Mme PELFORT
DEMANDERESSE
S.A.S. OLIGER FRANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Philippe REYNAUD de la SCP PALAZY-BRU ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ALBI, avocat postulant et Maître Dominique RIEGEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,
DEFENDERESSE
S.A.R.L. LAMINOX,
dont le siège social est sis [Adresse 2] - ITALIE
représentée par Maître Charlotte CHACON, avocate au barreau d’ALBI, avocate postulante et Maître Anne BERNARD-DUSSAULX et MaîtreAicha ZAKARIA , avocates au barreau de PARIS, avocates plaidantes
Le juge des référés a rendu l’ordonnance dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 24 Juillet 2026, et que l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026 :
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant bon de commande en date du 15 juin 2023, M. [X] [I] et Mme [S] [T] épouse [I] ont confié à la SA OLIGER FRANCE la fourniture et la pose d’un poêle à granulés, en remplacement d’un insert, dans le cadre des travaux de rénovation de leur habitation moyennant la somme de 7 222 euros TTC.
La pose du poêle a été sous-traitée à la SARL ETABLISSEMENT [E] [B] par la SA OLIGER FRANCE et réalisée les 5 et 6 février 2024, après modification, par celle-ci, de la prise d’air initialement installée au sol moyennant la somme de 1 513,79 euros TTC.
Le poêle a été déplacé le 5 avril 2024 par la SARL ETABLISSEMENT [E] [B], en raison d’un emplacement initial rendant difficile le remplissage du réservoir, puis mis en service le 15 avril 2024 par la SA OLIGER FRANCE, date à laquelle un procès-verbal de réception, sans réserves, a été formalisé.
Dès les premières utilisations, les époux [I] ont constaté des difficultés d’allumage et l’émission d’importantes fumées par le poêle déclenchant les détecteurs de monoxyde de carbone.
Malgré la réalisation d’une expertise par la société POLYEXPERT TOULOUSE, concluant à la non-conformité de l’installation de la prise d’air aux préconisations du fournisseur, ainsi qu’une intervention pour une mise en conformité réalisée le 15 octobre 2024, les époux [I] ont constaté des dysfonctionnements du poêle, dont la flamme s’étouffait systématiquement au bout de 3 heures avec un important dégagement de suie.
Malgré une nouvelle intervention de la SA OLIGER FRANCE le 11 mars 2025 et le changement de certaines pièces, les difficultés ont persisté.
Par actes en date des 3, 6, 7 et 14 octobre 2025, les époux [I] ont fait assigner la SA OLIGER FRANCE (SA OLIGER par la suite), son assureur, la SA QBE EUROPE, la SARL ETABLISSEMENT [E] [B] et son assureur la SA AXA FRANCE IARD (la SA AXA par la suite) devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et de voir statuer ce que de droit sur les dépens.
Dans ce cadre, la SA QBE EUROPE et la SA QBE EUROPE SA/NV, représentées par leur avocat, outre des protestations et réserves d’usage, ont demandé au juge de faire droit à l’intervention volontaire de la SA QBE EUROPE SA/NV et d’ordonner simultanément la mise hors de cause de la société QBE INSURANCE LIMITED.
Par ordonnance du 9 janvier 2026, le juge des référés a fait droit à l’ensemble des demandes, ordonné une expertise judiciaire et désigné M. [F] [Y] pour y procéder.
Par exploit du 28 avril 2026, la SAS OLIGER France a assigné la SRL LAMINOX devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi, aux visas des articles 145 et 331 du code de procédure civile, aux fins de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise en cours.
La SAS OLIGER argue de ce que, à l’issue de la première réunion d’expertise judiciaire, l’expert judiciaire a indiqué que la conception du poêle est vraisemblablement impliquée dans les désordres observés, de sorte qu’ils estiment disposer d’un motif légitime à appeler en cause ce dernier, en la personne de la SARL LAMINOX, sa responsabilité étant susceptible d’être engagée si des désordres peuvent lui être imputés.
La SRL LAMINOX ne s’oppose pas à l’appel en cause sollicité, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.
L’affaire, appelée à l’audience du 24 juillet 2026, a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L’article 331 du Code de procédure civile dispose : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
L'appel en cause doit être justifié par un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.
L’existence d’un motif légitime dont l'appréciation relève du pouvoir souverain du juge du fond est la condition nécessaire et suffisante pour que soit accueillie la demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.
Il sera rappelé qu’il n'appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat sur le fond et sur les conditions de mises en œuvre de l'action que cette partie pourrait ultérieurement engager, ni de se prononcer sur la nature d’un acte juridique, de l’interpréter ou d’en apprécier la validité.
En l’espèce, aux termes du compte rendu de la première réunion d’expertise judiciaire, l’expert judiciaire note que « La conception du poêle est vraisemblablement impliquée dans les désordres » de sorte que « le fabricant du poêle pourrait être appelé en cause », poursuivant sur le fait que « le fabricant est clairement identifié. Il s’agit du poêle LIDYA fabriqué en Italie par LAMINOX ».
Partant la SAS OLIGER justifie d’un motif légitime à appeler en cause la société LAMINOX, dont la responsabilité est susceptible d’être engagée dans le cadre d’une instance au fond si des désordres peuvent lui être imputés en tant que fabricant.
Les opérations d’expertise initialement ordonnées par ordonnance du 9 janvier 2026 seront déclarées communes et opposables à la SRL LAMINOX.
Il sera accordé à la partie défenderesse le bénéfice des protestations et réserves d’usage.
Sur les demandes accessoires
La SAS OLIGER France sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, étant rappelé que la présente ordonnance, qui est de droit exécutoire, met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Patricia MALLET, juge des référés statuant par décision contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent :
Déclarons recevable et bien fondé l’appel en cause de la SAS OLIGER France ;
Déclarons communes et opposables à la SRL LAMINOX les opérations d’expertise initialement ordonnées par ordonnance de référé en date du 9 janvier 2026 ;
Disons en conséquence que la partie appelée en cause sera tenue de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaire à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertise ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes les observations qu’elle jugera utiles ;
Disons que l'expert déposera son rapport au greffe du Tribunal dans le délai de SIX MOIS à compter du jour où il aura été saisi et qu'au besoin, il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant,
Disons que conformément à l'article 173 du Code de procédure civile l'expert adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération,
« Dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties »,
Précisons qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie,
Précisons que l'expert doit mentionner dans son rapport l'identité des destinataires auxquels il aura été adressé,
Condamnons la SAS OLIGER France aux entiers dépens de l’instance ;
Rejetons toute autre demande ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
La présente ordonnance a été prononcée par Mme Patricia MALLET, statuant comme juge des référés, assistée de Mme Gwenaëlle PELFORT, greffière.
Le greffier Le juge des référés
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