Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/02956 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JIWX
AFFAIRE : S.A. Compagnie Européenne de Garanties et Cautions C/ Monsieur [C], [L] [Q], Madame [K] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
POLE CIVIL section 2
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT,
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
GREFFIER : Madame Nathalie LEONARD,
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. Compagnie Européenne de Garanties et Cautions prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sandrine AUBRY de la SCP AUBRUN AUBRY LARERE, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 81, par Maître François- Xavier WIBAULT de la SELARL WIBAULT AVOCAT avocat plaidant inscrit au barreau d’ARRAS vestiaire :
DEFENDEURS
Monsieur [C], [L] [Q]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
défaillant
Madame [K] [X]
née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Anne-lise BROCARD, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 117
bénéficie de l’aide juridictionnelle totale numéro C-54395-2025-000467 selon décision du bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3] en date du 27 janvier 2025
Clôture prononcée le : 14 octobre 2025
Débats tenus à l'audience du : 28 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 17 Septembre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 17 Septembre 2026,
le
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon offre préalable acceptée le 15 février 2022, la Caisse d’Épargne Grand Est Europe (ci-après, la CEGEE) a consenti à M. [C] [Q] et Mme [K] [X] un prêt immobilier d’un montant de 135 225,54 €, au taux initial de 1,33 % l’an.
Par acte du 4 février 2022, la société anonyme Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (ci-après, la SA CEGC) s’est portée caution des engagements de M. [C] [Q] et Mme [K] [X] au titre de ce prêt.
Plusieurs échéances étant demeurées impayées, la CEGEE a prononcé la déchéance du terme du prêt par courrier du 8 décembre 2023.
La SA CEGC, en sa qualité de caution, a payé à la CEGEE la somme de 137 248,80 € selon quittance du 23 juillet 2024.
La SA CEGC n’a pu obtenir le paiement de ces sommes auprès de M. [C] [Q] et Mme [K] [X].
Par actes de commissaire de justice des 5 et 8 novembre 2024, la SA CEGC a fait assigner M. [C] [Q] et Mme [K] [X] devant le tribunal judiciaire de Nancy afin d’obtenir leur condamnation à paiement.
M. [C] [Q] a été assigné par remise de l’acte à personne mais n’a pas constitué avocat dans la présente procédure. La présente décision est donc réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire par ordonnance du 14 octobre 2025 et fixé l’affaire pour être plaidée à l’audience tenue en juge unique du 28 mai 2026.
EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 septembre 2025, la SA CEGC demande au tribunal, au visa des articles 1103, 2288, 2308, 2311 et suivants du code civil, de :
- dire et juger la CEGC recevable et bien fondée en ses demandes et y faire droit. ;
- débouter Mme [K] [X] et M. [C] [Q] de l’ensemble de leurs demandes ;
En conséquence,
- condamner solidairement Mme [K] [X] et M. [C] [Q], suivant quittance en date du 23 juillet 2024, au paiement de la somme totale de 137 248,80 € au titre des sommes dues au titre du prêt PRIMO n°249507G, outre intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2024 ;
- condamner solidairement Mme [K] [X] et M. [C] [Q] au paiement de la somme totale de 3 733 € au titre des frais exposés par la CEGC et prévus par l’article 2308 alinéa 1 du code civil ;
- dire et juger le cas échéant que Mme [K] [X] et M. [C] [Q] ne pourront bénéficier de délais de paiement au visa de l’article 1343-5 du code civil ;
A titre subsidiaire,
- condamner solidairement Mme [K] [X] et M. [C] [Q] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
En tout état de cause,
- condamner solidairement Mme [K] [X] et M. [C] [Q] au paiement des entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance, ainsi qu’aux frais engagés au visa de l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 mars 2025, Mme [K] [X] demande au tribunal, au visa des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, de :
- lui accorder des délais de paiement sur deux années ;
- débouter la SA CEGC de sa demande au titre de l’article 2308 du code civil ;
- débouter la SA CEGC de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- écarter l’exécution provisoire par application des dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile ;
- débouter la SA CEGC de toutes demandes plus amples ou contraires ;
- condamner la SA CEGC aux entiers dépens.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de chacune des parties pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il ressort de l’article 472 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux instances introduites avant l’entrée en vigueur le 1er octobre 2026 du décret n°2026-683 du 27 juillet 2026, que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Cependant, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1°) Sur la créance de la SA CEGC
Les articles du code civil relatifs au cautionnement ont été réformés par l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable aux engagements souscrits à compter du 1er janvier 2022. Avant cette réforme, le droit du cautionnement était régi par l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 entrée en vigueur le 24 mars 2006.
En l’espèce, la société CEGC s’est portée caution solidaire au profit de M. [C] [Q] et Mme [K] [X] par acte sous seing privé du 4 février 2022.
Il convient donc d’appliquer les articles 2308 et suivants du code civil dans leur version résultant de l’ordonnance du 15 septembre 2021.
Selon l’article 2308 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais. Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.
Toutefois, les intérêts visés par ce texte sont non ceux payés par la caution au créancier mais ceux des sommes versées pour le compte du débiteur principal à compter de ces versements. Ils sont par ailleurs dus au taux légal, sauf convention contraire entre la caution et le débiteur.
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Il résulte des pièces produites par la SA CEGC et notamment :
- de l’offre préalable de prêt acceptée le 15 février 2022,
- de l’acte de cautionnement du 4 février 2022,
- de la mise en demeure adressée par la CEGEE à M. [C] [Q] le 6 septembre 2023,
- du courrier de notification de la déchéance du terme du 8 décembre 2023,
- de la quittance du 23 juillet 2024,
- des courriers de la SA CEGC à M. [C] [Q] et Mme [K] [X] des 5 juin 2024, 30 août 2024 et 6 septembre 2024,
- du décompte de créance du 8 décembre 2023,
que la créance de la SA CEGC est fondée et que M. [C] [Q] et Mme [K] [X] restent lui devoir la somme de 137 248,80 €.
Mme [K] [X] ne conteste ni le principe, ni le montant de cette créance.
M. [C] [Q], qui n’a pas constitué avocat, ne produit aucun élément susceptible de remettre en cause son existence.
Dès lors, M. [C] [Q] et Mme [K] [X] seront condamnés solidairement à payer à la SA CEGC la somme de 137 248,80 €, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2024, date de la quittance.
La SA CEGC réclame en outre la condamnation de M. [C] [Q] et Mme [K] [X] à lui régler la somme de 3 733 euros au titre des frais exposés et ce, par application des dispositions de l’article 2308 du code civil.
Ces frais correspondent à la facture N°20240913 en date du 3 septembre 2024 qui mentionne les honoraires d’avocat et de postulation nés de l’engagement de la présente procédure.
Les frais engagés par la demanderesse pour l’obtention d’un titre exécutoire et le recouvrement de sa créance constituent des frais irrépétibles et doivent être indemnisés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, comme examiné ci-après.
La SA CEGC sera donc déboutée de sa demande pour le surplus.
2°) Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement
En vertu de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.
En l’espèce, Mme [K] [X] sollicite le bénéfice de délais de paiement de 24 mois et en conséquence, le report à deux ans du paiement des sommes dues, tandis qu’en réponse la SA CEGC s’y oppose.
Mme [K] [X] justifie percevoir un revenu imposable de 927 € par mois (selon son avis d’impôt 2024). Elle a un enfant à charge né le [Date naissance 3] 2020, pour lequel elle perçoit l’allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé de 149,26 €. Elle perçoit également une prime d’activité de 369,73 € et l’aide personnalisée au logement à hauteur de 260 € environ (selon attestation de la CAF du 21 mars 2025).
Il ressort des pièces versées aux débats que le bien immobilier objet du prêt a subi un incendie en janvier 2023 et a dû faire l’objet d’une expertise pour indemnisation par l’assurance, avant d’être mis en vente.
Mme [K] [X] justifie avoir été admise au bénéfice d’une procédure de surendettement.
Selon la proposition de plan reçue le 4 avril 2023, était prévu un « plan provisoire sur 24 mois sans intérêts pour vente du bien immobilier indivis et sortie de l’indivision et dans l’attente d’une indemnisation par l’assurance, suite à incendie du bien immobilier ».
Selon la proposition de plan reçue le 22 mai 2024, il était retenu « un moratoire de 18 mois pour permettre la vente du bien immobilier, au prix du marché, dans les meilleures conditions. À l’issue de ce délai ou dès la vente finalisée, la débitrice pourra redéposer un dossier ».
Dès lors qu’il est établi que Mme [K] [X] bénéficie, s’agissant notamment de la créance de la SA CEGC, des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement, elle ne peut bénéficier en sus des délais de paiement prévus à l’article 1343-5 précité.
Elle sera en conséquence déboutée de sa demande à ce titre.
3°) Sur les frais du procès
L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens. Il est de principe que les dépens sont à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Parties perdantes au procès, M. [C] [Q] et Mme [K] [X] seront condamnés in solidum au paiement des entiers dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Au regard de la situation financière de Mme [K] [X], l’équité commande de rejeter la demande formée à son égard par la SA CEGC sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [C] [Q] sera condamné à payer la somme de 1 000 € au titre des frais exposés par la demanderesse et non compris dans les dépens.
Il convient de rappeler que les frais engagés par la demanderesse aux fins de conservation de la créance et notamment, d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire, ne sont pas des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile. Ils sont à la charge des débiteurs dans les conditions de l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution.
4°) Sur l’exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Le juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.
En l’espèce, aucune circonstance du présent litige n’impose d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement M. [C] [Q] et Mme [K] [X] à payer à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 137 248,80 €, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2024 ;
DÉBOUTE la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions de ses demandes pour le surplus ;
DÉBOUTE Mme [K] [X] de sa demande reconventionnelle de délais de paiement ;
CONDAMNE in solidum M. [C] [Q] et Mme [K] [X] aux dépens ;
CONDAMNE M. [C] [Q] à payer à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions de sa demande à l’égard de Mme [K] [X] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que les frais engagés par la demanderesse aux fins de conservation de la créance et notamment d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire, sont à la charge des débiteurs dans les conditions de l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026, le présent jugement étant signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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