Texte intégral
LRAR: -SAS M.G.A TECHNOLOGIES, Signif. : -Sas Quattrocento, elle-même représentée par son président la SARL PPO Consulting, ellemême représentée par son gérant M. [K] [Y] Copies : -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [F] [E] -SELARL ATHENA en la personne de Me [A] [Q] -Parquet
R.G. : 2025102835 P.C. : P202502624
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 06 janvier 2026 par sa mise à disposition au greffe
Chambre 2-2
SAS MYRIADE [Adresse 1]
PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
* SAS QUATTROCENTO, elle-même représentée par son président la SARL PPO CONSULTING, elle-même représentée par son gérant M. [K] [Y], demeurant au [Adresse 2], présent, assisté de Me Pablo Jarossay-Lopez, avocat (K13) et M. [J] [D] ;
M. [P] [W], directeur des opérations, présent ;
M. [T] [X], directeur administratif et financier, présent ;
M. [R] [G], demeurant [Adresse 3], représentant des salariés, présent.
* SELARL ATHENA en la personne de Me [A] [Q], mandataire judiciaire, [Adresse 4], présente ;
* SELARL BCM, prise en la personne de Maître [F] [E], administrateur judiciaire, présente ;
* MGA Technologies, [Adresse 5] représentée par M. [Z] [N], gérant de la société OCAPEX, président de la SAS MGA TECHNOLOGIES, présent assisté de Me Charles Creze, avocat (2886), repreneur ;
* Quattrocento Locaux + email, [Adresse 6], cocontractant, absent ;
* Quattrocento Support Daf, [Adresse 6], cocontractant absent ;
* Quattrocento Présidence, [Adresse 6], cocontractant absent ;
* Banque CA IDF, [Adresse 7], cocontractant absent ;
* Banque Delubac, [Adresse 8], cocontractant absent ;
* Swile - ticket restaurant [Adresse 9], cocontractant absent ;
* Okarito - Swile Travel [Adresse 10], cocontractant absent ;
* Secretariat [Adresse 11], [Adresse 6], cocontractant absent ;
* Vesiculab [Adresse 12] Royaume-Uni, cocontractant absent ;
* Corning Life Science [Adresse 13] - ETATS-UNIS, cocontractant absent ;
* Meiwafosis, [Adresse 14] JAPON cocontractant, représentée par Mme [U] [M] représentant Me Legout, présente ;
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* Comptacom, [Adresse 15], cocontractant absent ;
* Dbf, [Adresse 16], cocontractant absent ;
* Declic Engineering, [Adresse 17], cocontractant, représentée par M. [P] [S], directeur exécutif logement, DECLIC ENGINEERING, présent ;
* Fedex, [Adresse 18], cocontractant absent ;
* Alveole, [Adresse 6], cocontractant absent ;
* Evosens, [Adresse 19], cocontractant absent ;
* Stae, [Adresse 20], cocontractant, représentée par M.
[H] [O], directeur administratif et financier, présent ;
* Osha, [Adresse 21], cocontractant absent ;
* Efficience, [Adresse 22], cocontractant absent ;
* Ip trust, [Adresse 23], cocontractant absent ;
* Odoo, [Adresse 24] Belgique, cocontractant absent ;
* Hubspot, [Adresse 25] cocontractant absent ;
* Bleu Solid, [Adresse 26] cocontractant absent ;
* Gandi, [Adresse 27], cocontractant absent ;
* Dropbox business plus, 15to (3 licences) c[Adresse 28] Irlande, cocontractant absent ;
* CNA Hardy [Adresse 29], cocontractant absent ;
* Cegeas Courtage et Gestion d'Assurances, [Adresse 30], cocontractant absent ;
* Fondation [Etablissement 1], [Adresse 31] cocontractant absent ;
* Institut d'[Etablissement 2], [Adresse 32], cocontractant absent ;
* Université de [Localité 1], [Adresse 33] cocontractant absent ;
* Centre national de la recherche scientifique, [Adresse 34], cocontractant absent.
FAITS ET PROCÉDURE
Procédure
Par jugement du 8 juillet 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société MYRIADE, société par actions simplifiées au capital de 121 836€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 832 320 725, dont le siège social est situé au [Adresse 1] à [Localité 2] (ci-après la « Société » ou « MYRIADE ») et désigné :
* Monsieur Patrick RENOUARD, en qualité de Juge-Commissaire ;
* la SELARL BCM, prise en la personne de Maître [F] [E], en qualité d'Administrateur Judiciaire avec une mission de surveillance ;
* la SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [A] [Q], en qualité de Mandataire Judiciaire ;
* la SCP RICHARD & LUDOVIC MORAND, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du Code de commerce.
Ce même jugement a fixé la période d'observation à six mois, soit jusqu'au 8 janvier 2026.
Par requête en date du 20 octobre 2025, la SELARL BCM en la personne de Me [F] [E], administrateur judiciaire, demande au tribunal de faire application des dispositions des articles L.621-12 et L.622-10 du code de commerce.
Par jugement du 3 novembre 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Société et désigné :
* Monsieur Patrick RENOUARD, en qualité de Juge-Commissaire ;
* la SELARL BCM, prise en la personne de Maître [F] [E], en qualité
d'Administrateur Judiciaire avec une mission de d'assistance ;
* la SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [A] [Q], en qualité de Mandataire Judiciaire ;
* la SCP RICHARD & LUDOVIC MORAND, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du Code de commerce.
Ce même jugement a fixé la période d'observation à trois mois, soit jusqu'au 3 février 2026.
La société et son activité
Actionnariat et organigramme
Fondée en 2017, MYRIADE est issue d'une collaboration entre la société QUATTROCENTO (R.C.S. Paris n°522.012.939) et deux chercheurs de l'université [Etablissement 1] ([Etablissement 1]).
La Société MYRIADE est intégrée au groupe QUATTROCENTO (le « Groupe »), dont l'organigramme est le suivant :
Direction
La présidence de la Société est assurée par la société QUATTROCENTO, elle-même présidée par la SARL PPO CONSULTING qui est cogérée par :
* Madame [B] [Y], de nationalité française, née le [Date naissance 1] 1963 (62 ans) à [Localité 3],
* Monsieur [K] [Y], de nationalité française, né le [Date naissance 2] 1962 (63 ans) à [Localité 4] au Maroc.
Ce dernier est chargé de la direction de MYRIADE et des prises de décisions opérationnelles.
Activité de la Société
MYRIADE exploite une activité de conception et commercialisation d'appareillages pour la détection de particules submicroniques, notamment les virus, phages, vésicules extracellulaires, nanoparticules, et, à ce titre, accompagne les sociétés biotechnologiques et laboratoires pharmaceutiques, dans la conception de biomédicaments, c'est-à-dire des médicaments produits à partir d'une source biologique vivante telles que des cellules ou bactéries.
Pour ce faire, la Société commercialise depuis octobre 2019 le VIDEODROP, un appareil destiné à faciliter le contrôle qualité des processus de fabrication des biomédicaments.
Grâce à une technologie développée par MYRIADE, le VIDEODROP peut mesurer la taille et la concentration, en une seule goutte, des nanoparticules composant le médicament durant le processus de développement. Ce procédé permet d'ajuster la concentration des composants des médicaments durant la phase de création, et ainsi, d'éviter des pertes de produit à l'issue de celle-ci, et donc de réduire les coûts.
Origine des difficultés
Les difficultés au cours du premier semestre 2025 s'expliquent principalement par l'impact des éléments suivants :
* des difficultés sectorielles liées à la rationalisation des dépenses dans le secteur des biotechnologies et particulièrement dans le domaine des thérapies cellulaires, impactant directement les ventes de VIDEODROP, cœur de l'activité de la Société.
* une situation particulièrement tendue sur le marché américain où les universités et organismes de recherches font face à une grande part d'incertitudes quant à l'obtention de financements externes. A ce titre, les acquisitions du VIDEODROP sur le continent américain, sont quasi exclusivement conditionnées à l'approbation de demandes de bourses spécifiques dont l'obtention semble de plus en plus complexe.
* la sous performance du distributeur américain CORNING par rapport aux prévisions établies par la Société (34 VIDEODROP commandés par le distributeur de sorte que le minimum contractuel de 85 machines commandés à horizon mai 2026 sera loin d'être atteint).
C'est dans ces conditions que la Société a déposé le 10 juin 2025 une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au Tribunal des activités économiques de Paris.
La Période d'Observation
La Société ayant fait part de son souhait de présenter un projet de plan de sauvegarde, un prévisionnel de trésorerie a été établi dont il est ressorti que la Société devait être en mesure de financer la période d'observation, sous réserve de la réalisation des encaissements projetés, notamment :
* 421 k€ au titre de la vente en Europe de 8 VIDEODROP entre septembre et décembre 2025 et
* 268 k€ en février 2026 au titre de la vente de 9 VIDEODROP auprès du distributeur américain CORNING.
Durant la période d'observation de la procédure de sauvegarde, la direction de la Société a informé l'administrateur judiciaire des éléments suivants :
* le 10 septembre 2025, le distributeur japonais MEIWAFOSIS a mis un terme unilatéralement au contrat, à compter du 31 décembre 2025.
* le 10 septembre 2025, le distributeur américain CORNING a également indiqué à la Société son souhait de mettre un terme au contrat,
* le 30 septembre2025, le responsable commercial de la Société a démissionné de la Société à effet au 30 décembre 2025, impactant, de fait, la vente des machines en Europe.
Dans ce contexte, dès le 15 septembre 2025, l'administrateur judiciaire a demandé à la direction de la Société de travailler sur un prévisionnel de trésorerie ajusté des nouvelles hypothèses d'encaissements découlant de la perte des principaux distributeurs et du responsable commercial.
La Société a transmis son prévisionnel de trésorerie actualisé qui faisait apparaitre une impasse de trésorerie dès la fin du mois de décembre 2025.
Compte tenu de l'impasse de trésorerie à court terme et en l'absence de soutien des actionnaires, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a été sollicitée pour lancer un appel d'offres en plan de cession à court terme, en vue d'une audience d'examen des offres courant décembre 2025.
Le passif déclaré est de 1 552 k€ dont 507 k€ contestés.
Il n'y pas eu de création d'un passif postérieur à l'ouverture de la procédure au sens des dispositions de l'article L. 622-17 du Code de commerce.
Compte tenu de la situation de trésorerie de la Société, l'administrateur judiciaire, avec l'autorisation du juge-commissaire par ordonnance du 10 novembre 2025, a lancé un appel d'offres dès l'ouverture de la procédure de redressement.
La date limite de dépôt des offres a été fixée au 24 novembre 2025 à 11h00. L'annonce a été publiée :
* le 5 novembre 2025 sur les supports suivants :
* MayDay,
* le site de l'Association syndicale professionnelle des administrateurs judiciaires,
* le site de l'étude BCM.
* le 7 novembre 2025 dans le magazine Les Echos.
Le 24 novembre 2025, avant l'heure limite de dépôt des offres fixée à 11h00, une unique offre de reprise émanant de la société MGA TECHNOLOGIES a été reçue.
L'offre et la liste des cocontractants à convoquer ont été déposés au greffe du Tribunal des affaires économiques de Paris le 25 novembre 2025 et l'audience d'examen des offres a été fixée au lundi 15 décembre 2025.
L'administrateur judiciaire a invité le candidat, conformément aux articles L. 642-2 V et R. 642-1 alinéa 3, à compléter et améliorer son offre jusqu'à deux jours ouvrés avant la date d'audience d'examen des offres, fixée au lundi 15 décembre 2025.
Le mercredi 10 décembre 2025 à 23h59, date limite d'amélioration des offres, l'administrateur judiciaire a réceptionné l'offre améliorée émanant de MGA TECHNOLOGIES.
Le 15 décembre 2025, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe son rapport.
Le 16 décembre 2025, le mandataire judiciaire a déposé au greffe son rapport.
Les rapports ont été communiqués, ainsi que le contenu de l'offre, au débiteur et au représentant des salariés.
Le débiteur, le représentant des salariés, les contrôleurs et les co-contractants ont été appelés à comparaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 26 novembre 2025 en application des articles R.631-40 et R.642-3 du code de commerce.
Les administrateurs, les mandataires judiciaires et le Procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.
A l'issue de l'audience en chambre du conseil du 15 décembre 2025, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 6 janvier 2026 en application des dispositions de l'article 450 du code civil.
MOYENS
L'offre améliorée de MGA TECHNOLOGIES :
Cette offre améliorée émanant de MGA TECHNOLOGIES, déposée au greffe et à laquelle il conviendra de se reporter, est synthétisée comme suit :
MGA TECHNOLOGIES
Présentation du Candidat
* MGA TECHNOLOGIES (RCS LYON 440.170.561)
* Société par actions simplifiée unipersonnelle,
* Capital Social : 360 000 €,
* Siège social : [Adresse 5]
[Adresse 5],
* Président : OCAPEX (RCS LYON 524 897 451).
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Offre déposée sans faculté de substitution.
Informations financières
En Ke
30/09/2024
30/09/2023
30/09/2022СА
18 974
20.165
16.296
EBE
817
618
832
REX
495.738
277.916
577.735
Résultat
1.216.380
1.017.533
944.844
Capitaux propres
5.899.922
5.713.095
5.625.115
Effectif
64
56
62
Périmètre de l'offre
Éléments incorporels : ensemble des éléments incorporels
Éléments corporels : ensemble des éléments corporels
Stock : ensemble du stock et des encours de production.
Social (4 salariés en CDI au 30
4 salariés (totalité)
décembre 2025)
Renr
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Éléments incorpo
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* Éléments corporels : 15 000 €
* Stock : 15 000 €
* Offre financée sur fonds propres
En complément du prix de cession MGA assumera :
* la reprise des congés payés et droits acquis antérieurs à l'ouverture de la
procédure, estimés à 24.868 euros,
la reprise des congés pavés et droits acquis postérieurs à l'ouverture de la
procédure, estimés à 25.800 euros,
* la prise en charge intégrale des sommes dues au salarié reprise (primes,
gratifications, légales, contractuelles ou conventionnelles) dont la date
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Conditions suspensives
L'offre
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Validité de l'offre
31 dé
cembre 2025
Par un courriel du 12 décembre 2025, le candidat repreneur a transmis les comptes annuels de la SAS MGA TECHNOLOGIES clos au 30 septembre 2025 dont il ressort :
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* des disponibilités à hauteur de 3,324 m€,
* des capitaux propres à hauteur de 6,245 m€
* un chiffre d'affaires net de 18,8 m€,
* un résultat d'exploitation de 955 k€,
* un résultat net de 1,574 m€.
Ce courriel intégrait également un ajustement du plan d'affaires et des prévisions de trésorerie qui en découlent :
[…]
Rapport de l'administrateur judiciaire :
Sur la pérennité du projet de reprise
La société MGA TECHNOLOGIES exerce une activité de bureau d'étude technique, dédié à la fabrication de machines et équipements sur mesure dédiés principalement à l'industrie pharmaceutique.
L'acquisition des actifs et des activités de MYRIADE permettrait au candidat repreneur de renforcer (i) ses compétences en optique et en développement software et (ii) le contrôle qualité du projet « THE DRUG CELL » en cours de développement par les équipes de MGA.
Cette reprise permettrait au repreneur (1) de créer un établissement secondaire à [Localité 5], à proximité des écosystèmes Deeptech, des instituts de recherches, des incubateurs, des fonds, et plus largement du vivier de talents en optique, IA et vision et (2) de réaliser des économies d'échelle.
Il ressort des éléments communiqués dans l'offre de reprise les informations suivantes :
* s'agissant des modalités de reprise : l'auteur de l'offre est la société MGA TECHNOLOGIES et a renoncé à la faculté de substitution de la première version de l'offre.
* s'agissant des perspectives : le candidat repreneur a intégré à son offre un prévisionnel
d'exploitation consolidé avec les activités portées par MGA. Il en ressort que :
* le candidat repreneur envisage de réaliser, pour l'activité reprise, un chiffre d'affaires de 638 k€ entre l'entrée en jouissance et le 30 septembre 2025, ce qui correspond à la vente d'environ 12 VIDEODROP,
* sur la période du plan d'affaires, le pourcentage de marge brute a été modélisé à hauteur d'environ 70%, en ligne avec les standards historiques de MYRIADE,
* l'activité reprise devrait générer un EBITDA positif à compter de l'exercice 2027.
* s'agissant du financement de la reprise : le besoin de financement, financé sur fonds propres, est évalué à 400 k€ jusqu'au 31 décembre 2027, dont 243 k€ au titre du règlement en 2025 du prix de cession et des charges augmentatives du prix. MGA envisage de réaliser des investissements pour 30 k€ en 2026 afin de (i) développer la gamme d'équipements attachée à l'activité MYRIADE, et (ii) de réaliser les
* investissements liés au rachat des VIDEODROP actuellement détenus par CORNING. Les actifs et les activités de MYRIADE étant appelés à intégrer l'activité propre de MGA,
* l'administrateur judiciaire considère que la reprise sera financée via la trésorerie de MGA. s'agissant de la disponibilité des fonds : le candidat repreneur a annexé à l'offre un relevé de compte bancaire aux termes duquel il est indiqué que MGA disposait au 8 décembre 2025 d'un solde créditeur de 2 319 750,14 €. Ce montant apparaît cohérent avec le montant des disponibilités au 30 septembre 2025.
Des échanges sont intervenus entre MGA et l'actionnaire majoritaire de MYRIADE, la société QUATROCENTO. Dans le cadre de cet accord, MGA TECHNOLOGIES compte faire son affaire personnelle du transfert des systèmes d'information et de téléphonie de l'activité reprise.
En complément et afin d'assurer la pérennité de la reprise, MGA s'est engagé à achever les encours de production et assumer les obligations de MYRIADE au titre des contrats de services, de garantie, de maintenance et de SAV. Il est précisé à ce titre que MGA s'est engagé à :
* reprendre les contrats clients en cours, dont des acomptes pourraient avoir été préalablement versés à la société MYRIADE, sans possibilité pour la société MGA TECHNOLOGIES de bénéficier de ces derniers, soit un cout d'environ 48.000€.
* reprendre les garanties (service après-vente) relatives aux machines vendues par MYRIADE antérieurement et postérieurement au jugement d'ouverture, sans possibilité pour la société MGA TECHNOLOGIES de bénéficier de la récupération d'une quelconque somme financière.
* Sur le maintien de l'emploi
Le repreneur entend reprendre l'ensemble des contrats de travail, soit 4 salariés avec :
Reprise des congés payés et droits acquis des postes repris sans limite de temps, pour un montant de 50 668 €. Il est précisé que ce montant intègre les congés payés et droit acquis du responsable
développement qui n'est pas concerné par la cession, ce dernier sortant des effectifs le 30 décembre 2025. Après retranchement, les droits acquis antérieurement et postérieurement s'élèvent à environ 40 618,39 €.
Les sommes dues aux salariés repris (autres primes, gratifications légales, conventionnelles, ou contractuelles) dont la date d'exigibilité serait postérieure à la date de prise de possession mentionnée dans le jugement de cession, y compris pour les acquis relevant des périodes antérieures au jugement, sont reprises par la société MGA TECHNOLOGIES dans la limite du montant de 32 850 €, outre 11 992 € de charges patronales.
* Sur l'apurement du passif
En complément du prix de cession de 80 000 € dont 10 000 € au titre des éléments corporels, 50 000 € au titre des éléments incorporels et 15 000 € au titre de la reprise des stocks, MGA assumera :
* la reprise des congés payés et droits acquis antérieurs à l'ouverture de la procédure, estimés à 24.868 €,
* la reprise des congés payés et droits acquis postérieurs à l'ouverture de la procédure, estimés à 25.800 €,
* la prise en charge intégrale des sommes dues aux salariés repris (primes, gratifications, légales, contractuelles ou conventionnelles) dont la date d'exigibilité serait postérieure à la date de prise de possession mentionnée dans le jugement de cession, lorsqu'elles deviendront exigibles, y compris pour les acquis relevant des périodes antérieures au jugement, estimée à 32.850 €, outre 11.992 € de charges patronales,
* la reprise des contrats clients en cours, dont des acomptes pourraient avoir été préalablement versés à la société MYRIADE, sans possibilité pour la société MGA TECHNOLOGIES de bénéficier de ces derniers, soit un coût d'environ 48.000 €,
* la reprise des garanties (service après-vente) relatives aux machines vendues par MYRIADE antérieurement et postérieurement au jugement d'ouverture, sans possibilité pour la société MGA TECHNOLOGIES de bénéficier de la récupération d'une quelconque sommes financières,
* Compte tenu du prix de cession proposé et des différentes charges augmentatives reprises par la société MGA TECHNOLOGIES, cette dernière ne pourra offrir à la procédure un prix supérieur à 20 000 € au titre des avances et acomptes versés à la société DECLIC/ STAE,
Soit au total 163 510 € en complément du prix de cession de 80 000€.
Un tableau de passage des charges augmentatives a été réalisé par la direction sur l'estimation du montant des charges reprises par MGA :
[…]
Il en ressort que l'acompte DECLIC d'un montant de 53 k€ pourrait être totalement remboursé à la procédure au regard de l'enveloppe consacrée par le repreneur pour les charges augmentatives du prix.
Le 11 décembre 2025, MGA a transmis un avis de virement, vers le compte CDC du mandataire judiciaire, correspondant au prix de cession (80 k€) et au remboursement des avances et acomptes DECLIC/STAE (20 k€).
Dans le cadre de la consultation du représentant des salariés, ce dernier a rendu le 12 décembre 2025 un avis favorable pour l'offre présentée par MGA.
Dans ces conditions, l'administrateur judiciaire est favorable à l'offre présentée par la société MGA TECHNOLOGIES.
L'administrateur judiciaire précise dans son rapport que, au plus tard au jour de l'audience d'examen des offres, les éléments suivants devront être confirmés par le candidat :
* confirmer l'engagement ferme de couvrir le besoin de financement 2026-2027 et en préciser les modalités,
* confirmer que les avances au titre de la maintenance pourront être conservées par la procédure,
* en l'absence de résiliation effective du contrat CORNING d'ici le 15 décembre 2025, faire son affaire personnelle des relations avec CORNING,
* confirmer le remboursement de l'acompte DECLIC de 53 603,75 €,
* prendre en charge les honoraires du rédacteur de l'acte de cession qui sera désigné par l'administrateur judiciaire, qui devront être conformes aux standards du marché.
Rapport du mandataire judiciaire :
* Sur le passif
Les opérations de vérification du passif ont été mises en œuvre. Six créances ont été contestées, pour un montant total de 506 856,47 €.
La liste des créances déclarées avec les propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, a été déposée au Greffe le 20 novembre 2025.
Synthèse du passif en cours de vérification :
[…]
Observations sur les créances en cours de vérification :
Le passif déclaré comprend des créances intragroupe avec QUATTROCENTO à hauteur de 454 218,49 € à titre chirographaire et échu et 7 créances au titre d'apports en numéraire d'un total de 122,50 € à titre chirographaire échu ;
A ce stade, le passif tiers (1 098 k€) est essentiellement composé de :
1. 4 créances bancaires (761 k€) de BPI FRANCE pour 761 k€, l'une de 261 k€ ayant aussi fait l'objet d'une déclaration de la société QUATTROCENTO, co-emprunteur solidaire, qui a été mis en demeure par BPI France ;
2. créances sociales (142 k€) dont URSSAF ILE-DE-FRANCE (130 k€ contestée en intégralité) et KLESIA AGIRC-ARRCO (12 k€).
3. une créance du CNRS (180 k€) contestée en intégralité car relevant d'une facture de 2017.
A la connaissance du mandataire judiciaire, aucune créance ne relève de l'application de l'article L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce.
* Sur l'offre de MGA TECHNOLOGIES
Le mandataire judiciaire rappelle que l'offre de reprise présentée doit :
* D'une part, remplir les critères de recevabilité (indépendance, respect du délai de présentation de l'offre, offre ferme et définitive sans condition suspensive) ; et
* D'autre part, permettre de répondre aux trois objectifs posés par l'article L.642-1 du Code de commerce (maintien de l'activité, de l'emploi et apurement du passif).
Concernant les critères de recevabilité, le Candidat remplit la condition d'indépendance de l'article L.642-3 du Code de commerce. Par ailleurs, les conditions suspensives attachées à son offre initiale ayant été levées dans l'offre améliorée.
Néanmoins, le prix de cession offert n'est pas garanti à date. Il appartiendra au Candidat de verser le prix de cession offert sur le compte de l'Administrateur Judiciaire ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations en amont de l'audience, conformément à ses engagements.
Au regard du critère de maintien de l'activité, le Candidat dispose d'une expérience dans le domaine d'activité de la SAS MYRIADE. L'intégration de l'activité à un groupe industriel permettrait de pérenniser la technologie développée par la SAS MYRIADE.
Au regard du critère de maintien de l'emploi, le Candidat propose la reprise de l'intégralité des salariés de la SAS MYRIADE.
Le Candidat s'engage à reprendre (i) les congés et droits acquis sont repris sans limite de temps, pour un montant de 50 668 € ; et (ii) les sommes dues aux salariés repris (autres primes, gratifications légales, conventionnelles, ou contractuelles) dont la date d'exigibilité serait postérieure à la date de prise de possession mentionnée dans le jugement de cession, y compris pour les acquis relevant des périodes antérieures au jugement, dans la limite du montant de 32 850 €, outre 11 992 € de charges patronales.
Au regard du critère d'apurement du passif, l'offre permettrait soit (i) l'apurement total des créances privilégiées des caisses sociales et un désintéressement très partiel des créanciers chirographaires, en cas de rejet de la créance contestée de l'URSSAF ; soit (ii) un désintéressement partiel des créanciers privilégiés, en cas d'admission de la créance contestée de l'URSSAF.
Le mandataire judiciaire réserve son avis définitif au jour de l'audience, à l'issue de l'audition du pollicitant.
Observations recueillies en chambre du conseil :
Lors de son audition, le candidat repreneur confirme son offre améliorée sans condition suspensive et prend les engagements suivants :
* il ne réclamera pas les avances des clients ;
* il fera son affaire personnelle, au regard des échanges intervenus, des conséquences de la résiliation du contrat CORNING ;
* il remboursera à la procédure les 20 k€ de l'acompte versé par MYRIADE à DECLIC ENGINEERING ;
* il assurera les engagements de maintenance ;
* il prendra en charge les honoraires de rédaction des actes à hauteur de 4 000 €.
Après l'audition du candidat repreneur, et son départ :
Me [E], administrateur judicaire, confirme son avis favorable bien que le prix soit dérisoire.
Me [Q], mandataire judiciaire, émet un avis un avis favorable à la cession.
M. [R] [G], représentant des salariés, se déclare favorable à la cession.
M. [P] [S], représentant de DECLIC ENGINEERING, indique que, ayant eu un contact avec le repreneur, il est favorable à la cession ;
M. [H] [O], représentant STAE, intéressé par la poursuite de l'activité, se déclare favorable à la cession.
M. Renouard, juge commissaire, émet un avis très favorable à la cession.
M. [K] [Y], représentant de la Société , déclare que la cession est un déchirement mais qu'il est content que le repreneur soit français. Il est donc favorable à la cession à MGA TECHNOLOGIES.
Mme Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, entendue en ses réquisitions, émet un avis favorable pour l'offre de MGA TECHNOLOGIES bien que le critère de désintéressement des créanciers ne soit pas satisfait.
SUR CE :
Attendu que le candidat MGA TECHNOLOGIES a levé la totalité des conditions suspensives de son offre ;
Attendu que l'article L. 642-1 alinéa 1 du code de commerce, applicable par renvoi de l'article L. 631-22 du même code, dispose que : « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. » ;
Attendu que MGA TECHNOLOGIES est une société qui exerce une activité de bureau d'étude technique, dédié à la fabrication de machine et équipements sur mesure dédiés principalement à l'industrie pharmaceutique, qu'elle a une surface financière largement suffisante pour son projet de reprise ; qu'elle reprend les 4 salariés de la Société ainsi que l'essentiel des droits acquis et qu'elle propose un prix de cession de 80 000 €, soit 5 % du passif déclaré ;
Attendu que l'administratrice judiciaire, le mandataire judicaire, le dirigeant de la Société, le juge commissaire et le Ministère Public ont donné un avis favorable à l'offre de MGA TECHNOLOGIES ;
Attendu que le représentant des salariés a émis un avis favorable à cette offre ;
En conséquence, le tribunal considère que l'offre de MGA TECHNOLOGIES est satisfaisante quant aux critères de la loi que sont le maintien de l'activité et la sauvegarde de l'emploi même si le désintéressement des créanciers est insuffisant, et il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport,
Déclare recevable l'offre de la société MGA TECHNOLOGIES portant sur les actifs et activités de la société MYRIADE, conformément aux termes de l'offre déposée puis améliorée et des précisions apportées ultérieurement et à l'audience du 15 décembre 2025 ;
Arrête le plan de cession des actifs et activités de la :
SAS MYRIADE :
* société par actions simplifiée au capital social de 121 836 €,
* Siège social : [Adresse 6] à [Localité 2]
* N° RCS (Paris) : 832 320 725,
* Activité : exploite une activité de conception et commercialisation d'appareillages pour la détection de particules submicroniques,
* Etablissement(s) [Adresse 35] (principal)
au profit de la société MGA TECHNOLOGIES (ci-après le « Cessionnaire »), société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 360 000 €, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 6] et immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 440 170 561.
* Périmètre de la reprise
* Eléments d'actifs et stocks cédés
Dit que les actifs cédés sont ceux mentionnés dans l'offre, à savoir l'intégralité des actifs corporels, incorporels, ainsi que les stocks et les encours de la société MYRIADE,
Dit que les actifs repris sont cédés sans garantie de quelque nature que ce soit,
Prend acte que le Cessionnaire achèvera les encours de production et assumera les obligations de MYRIADE au titre des contrats de services, de garantie, de maintenance et de SAV,
Prend acte que le Cessionnaire fera son affaire personnelle des éventuelles revendications qui pourraient être faites par les créanciers de la société MYRIADE,
Pend acte que le Cessionnaire fera son affaire personnelle :
* du transfert des autorisations administratives, agréments, certifications, qualifications, certificats techniques, habilitation,
* du transfert des actifs en lien avec la propriété intellectuelle,
* des relations avec le distributeur CORNING,
* du transfert des données clients ainsi que de l'application des normes RGPD.
* Prix de cession
Dit que le prix de cession, hors taxes et hors droits, pour les actifs repris, est fixé au prix forfaitaire de 80 000 € réparti comme suit :
* éléments incorporels : 50 000 €,
* éléments corporels : 15 000 €,
* stocks : 15 000 €.
Prend acte du versement du prix de cession entre les mains de l'Administrateur judiciaire en amont de l'audience examinant l'offre,
Prend acte qu'en complément du prix de cession le Cessionnaire assumera :
* la reprise des congés payés et droits acquis antérieurs à l'ouverture de la procédure,
* la reprise des congés payés et droits acquis postérieurs à l'ouverture de la procédure,
* la prise en charge intégrale des sommes dues au salarié reprise (primes, gratifications, légales, contractuelles ou conventionnelles) dont la date d'exigibilité serait postérieure à la date de prise de possession mentionnée dans le jugement de cession, lorsqu'elles deviendront exigibles, y compris pour les acquis relevant des périodes antérieures au jugement,
* la reprise des contrats clients en cours, dont des acomptes pourraient avoir été préalablement versés à la société MYRIADE, sans possibilité pour le Cessionnaire de bénéficier de ces derniers,
* la reprise des garanties (service après-vente) relatives aux machines vendues par MYRIADE antérieurement et postérieurement au jugement d'ouverture, sans possibilité pour le Cessionnaire de bénéficier de la récupération d'une quelconque sommes financières,
* le règlement à la procédure de la somme de 20 000 € au titre des avances et acomptes versés à la société DECLIC ENGINEERING et STAE, d'ores et déjà versé entre les mains de l'Administrateur judiciaire.
* Financement du plan d'affaires
Prend acte de l'engagement du Cessionnaire de financer le plan d'affaires intégré dans son offre,
* Contrats en cours
Ordonne le transfert au profit du Cessionnaire, conformément aux dispositions de l'article L. 642-7 du Code de commerce, des contrats tels que listés au sein de l'offre,
Dit que la date de transfert des contrats est la date d'entrée en jouissance,
* Périmètre social
Ordonne, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert au Cessionnaire, à compter de la date d'entrée en jouissance, des 4 contrats de travail de la société MYRIADE, selon la liste ci-après :
[…]
Prend acte de l'engagement du Cessionnaire de prendre en charge l'intégralité des droits à congés payés et droits acquis sans limite de temps,
Prend acte de l'engagement du Cessionnaire de prendre en charge les sommes dues aux salariés repris dont la date d'exigibilité serait postérieure à la date de prise de possession mentionnée dans le jugement de cession (en ce compris les primes versées postérieures), y compris pour les acquis relevant des périodes antérieures au jugement, dans la limite du montant de 32.850€, outre 11.992€ de charges patronales,
* Comptes prorata
Dit que le Cessionnaire devra s'acquitter, à compter de la date d'entrée en jouissance, des contributions, impôts et taxes et autres charges de toute nature auxquels peut et pourra donner lieu à l'exploitation des actifs cédés et, ce, sous la condition que le fait générateur desdites charges soit postérieur à la date de l'entrée en jouissance,
* Modalités de la reprise
Constate que le Cessionnaire déclare qu'il n'existe aucune condition suspensive dans son offre,
Dit que le Cessionnaire restera garant de l'intégralité des engagements pris dans l'offre de cession,
Fixe la date d'entrée en jouissance au lendemain du présent jugement arrêtant le plan de cession,
Prend acte de l'engagement du Cessionnaire à ne pas céder d'actifs à l'un des dirigeants ou représentant de la société MYRIADE ou à leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclus dans les 5 années suivant le jugement,
Dit que les demandes d'inscriptions des mesures d'inaliénabilité devront être faites par le mandataire judiciaire,
Dit que les actes de cession devront être régularisés dans les 90 jours qui suivent la mise à disposition du présent jugement,
Dit que le Cessionnaire s'engage à supporter l'ensemble des frais, droits et taxes inhérents à la cession à intervenir,
Dit que le Cessionnaire s'engage à supporter les émoluments et honoraires des rédacteurs d'actes qui sera désigné par l'Administrateur Judiciaire dans la limite de 4 000 € HT,
Dit que le Cessionnaire reprendra la gestion de l'entreprise dans l'attente de la signature des actes de cession, sous sa seule responsabilité, le jour du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession et ce conformément aux dispositions de l'article L. 642-8 du Code de commerce,
Désigne le mandataire social du Cessionnaire comme tenu d'exécuter le Plan, qui devra respecter les engagements pris dans l'offre et en chambre du conseil du tribunal ;
Maintient la SELARL BCM, prise en la personne de Maître [F] [E] en qualité d'administrateur judiciaire avec la mission prévue à l'article L. 631-22 du Code de commerce, jusqu'à la signature des actes de cession,
Maintient la SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [A] [Q], en qualité de mandataire judiciaire, avec les missions prévues aux articles R. 631-42 et R. 642-10 du Code de commerce,
Maintient Monsieur Patrick RENOUARD en qualité de juge-commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,
Ordonne l'accomplissement des mesures de publicité prévues par la loi,
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15 décembre 2025 à laquelle siégeaient MM. Joseph Wehbi, Joël Cosserat et Arnaud de Pesquidoux,
Délibéré par les mêmes juges,
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du présent jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffière.
Le greffier,
Le président.