Texte intégral
Juge des affaires familiales N° RG 24/01123 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DKIM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
AFFAIRES FAMILIALES
DOSSIER : N° RG 24/01123 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DKIM
JUGEMENT DE DIVORCE DU 02 OCTOBRE 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [H] [T] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1]
domiciliée : chez Maître Leslie ARNOUT
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Leslie ARNOUT, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000826 du 09/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [M] [W] [G]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Philippe CHAUDON, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge Aux Affaires Familiales : Cécile DAVID-BARILLEAU
Greffier lors du prononcé : Nadine BOURGEOIS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Vu la demande en divorce du 12 juillet 2024 ;
DECLARE recevable l’assignation en divorce du 12 juillet 2024 ;
PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L’EPOUX DE :
[M] [W] [G]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 6] (Bouches-du-Rhône),
et de
[H] [T]
Née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 7] (Alpes-Maritimes) ;
mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 7] (Alpes-Maritimes) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;
CONCERNANT LES EPOUX :
FIXE la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 12 juillet 2024 ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
CONCERNANT LES ENFANTS COMMUNS :
Vu l’absence de procédure d’assistance éducative ;
DIT que Madame [H] [T] exerce seule l’autorité parentale sur les enfants :
- [D], [Q], [B] [G], née le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône),
- [E], [N], [B], [P] [G], née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône) ;
RAPPELLE que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, qu’il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier, et qu’il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l’article 371-2 du même code ;
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;
DIT que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera selon les modalités amiablement convenues par les parents et, à défaut, comme suit :
- en période scolaire : les fins de semaine paire, du vendredi sortie des classes au dimanche 17 heures,
- pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,
à charge pour le père d'assumer les trajets liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement ;
DIT par dérogation aux dispositions qui précèdent, que les enfants passeront les fêtes de Noël et de l’Aïd en alternance d’une année sur l’autre avec chacun de leurs parents;
DIT que la remise des enfants aura lieu devant la CCI d’[Localité 9] [Adresse 3] (Bouches-du-Rhône) ;
FIXE à 60 euros (soixante euros) par enfant et par mois, soit la somme totale de 120 euros (cent vingt euros) par mois, la pension alimentaire que doit régler Monsieur [M] [W] [G], toute l'année, d'avance et avant le 05 de chaque mois, à Madame [H] [T] au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants [D], [Q], [B] [G], née le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône), et [E], [N], [B], [P] [G], née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône), et au besoin l'y CONDAMNE;
RAPPELLE que cette contribution ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant;
RAPPELLE que le parent créancier de la pension alimentaire doit produire à l'autre parent toutes pièces justificatives de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;
DIT que cette contribution sera indexée en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, hors tabac, France entière, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, au premier jour du mois civil suivant la date anniversaire de la présente ordonnance selon la formule :
Pension initiale x dernier indice publié à
la date de la revalorisation
Pension revalorisée = --------------------------------------------------------------------------
Dernier indice publié à la date de la décision
DIT qu'il appartient au débiteur de la contribution de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr, http://www.servicepublic.fr ou www.servicepublic.fr ;
RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [D], [Q], [B] [G], née le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône), et [E], [N], [B], [P] [G], née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône), sera versée par Monsieur [M] [W] [G] à Madame [H] [T] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;
DIT que le greffe procédera à l'enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article 1074-3 du code de procédure civile ;
DIT qu’à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée du titre exécutoire à l’organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure ;
DIT qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, les parties seront destinataires d’un avis d’avoir à procéder par voie de signification ;
INVITE les parties à prendre connaissance des conditions et modalités précisées à la notice d'information jointe à la présente décision ;
RAPPELLE que Monsieur [M] [W] [G] devra verser cette contribution entre les mains de Madame [H] [T] jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales;
PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente des enfants ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;
ORDONNE le partage par moitié entre les parents frais scolaires, extra-scolaires et de santé non-remboursés (dont les suivis psychologiques, neuropsychologiques et psychomoteurs) exposés pour les enfants, sous réserve de l’accord préalable de chacun sur le principe et le montant de la dépense considérée ;
DIT que les autres frais exceptionnels seront soumis à l’accord préalable de chacun des parents ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [M] [W] [G] aux entiers dépens de l’instance ;
DIT que le jugement sera notifié par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de TARASCON les jour, mois et an susdits.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment