Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00801 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XFVF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026
N° RG 23/00801 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XFVF
DEMANDERESSE :
URSSAF NORD PAS DE CALAIS
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDERESSE :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Wilfried POLAERT, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Thibaut CAULIEZ, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Francis PRZYBYLA, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Claire AMSTUTZ,
DÉBATS :
A l’audience publique du 17 novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 19 Janvier 2026.
EXPOSE DU LITIGE :
Par requête déposée le 10 mai 2023, la SAS [1] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L.211 16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte n° 0044629066 délivrée le 18 avril 2023 par le Directeur de l'Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales Nord-Pas-de-Calais (URSSAF) et signifiée le 25 avril 2023 pour un montant de 86 100 euros de cotisations et majorations de retard au titre de l’année 2018.
Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.
Par ordonnance du 11 septembre 2025, la clôture de l'instruction a été ordonnée et l'affaire a été fixée à l'audience du 17 novembre 2025, date à laquelle elle a été plaidée en présence des parties dûment représentées.
* À l’audience, par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, l’URSSAF Nord-Pas-de-Calais demande au tribunal de :
- valider la contrainte du 18 avril 2023,
- condamner la SAS [1] à lui payer la somme de 86 100 euros au titre de la contrainte du 18 avril 2023 sans préjudice des majorations de retard complémentaires jusqu’à parfait règlement, sous réserve des régularisations et sommes éventuellement réglées depuis lors,
- condamner la SAS [1] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles.
* Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, la SAS [1] demande au tribunal de :
- déclarer recevable l’opposition à la contrainte litigieuse,
A titre principal :
- annuler la contrainte litigieuse,
A titre infiniment subsidiaire :
- annuler le redressement subséquent à la contrainte litigieuse,
encore plus subsidiairement :
- réduire le montant des sommes réclamées par l’URSSAF,
Reconventionnellement :
A titre subsidiaire :
- annuler le chef de redressement litigieux,
- annuler les pénalités et majorations de retard,
A titre infiniment subsidiaire :
- remettre en cause les calculs opérés par l’URSSAF,
- réduire le montant et les périodes des sommes redressés,
En tout état de cause :
- condamner l’URSSAF à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Afin d'éviter les redites et pour plus de clarté, les moyens et arguments des parties seront repris ci-dessous.
L’affaire est mise en délibéré au 19 janvier 2026.
MOTIFS :
I : Sur la recevabilité de l’opposition à la contrainte :
Il ressort de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale qu'à peine d'irrecevabilité, l'opposition à contrainte doit être formée par le débiteur dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification de la contrainte.
En l'espèce, il n'est pas contesté que la contrainte a été signifiée le 25 avril 2025 et que la SARL [1] a formé une opposition motivée le 10 mai 2023, de sorte que son opposition est recevable.
II : Sur la forme :
Sur la saisine de la commission de recours amiable :
la SAS [1] expose que malgré sa contestation des causes de la mise en demeure, l’URSSAF a adressé une contrainte rendant de fait la procédure de recouvrement irrégulière.
En réponse, L’URSSAF expose qu’elle est en droit de délivrer une contrainte dans le cas où les causes de la mise en demeure n’ont pas été payées à l’issue d’un délai d’un mois, comme tel est le cas en l’espèce, de sorte que la délivrance de la contrainte litigieuse est régulière.
***
Il résulte des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
***
En l’espèce, il est constant que la mise en demeure a été adressée à la société le 6 février 2023 et que celle-ci a saisi la commission de recours amiable le 26 avril 2023.
Il est également constant que l’URSSAF a émis une contrainte portant sur ces sommes le 18 avril 2023 qui a été signifiée le 25 avril 2023.
Dans la mesure où l’URSSAF a émis une contrainte portant sur ces sommes au moins un mois après l’émission de la mise en demeure, la procédure est régulière.
En conséquence, le moyen est rejeté.
Sur la régularité de l’acte de signification de la contrainte litigieuse :
La SAS [1] expose que l’acte de signification de la contrainte litigieuse n’est pas régulier en ce qu’il ne mentionne pas expressément les références de la contrainte délivrée, de sorte que la contrainte doit être annulée.
En réponse, l’URSSAF expose que l’acte de signification de la contrainte litigieuse mentionne les références de cette dernière, de sorte que la signification est régulière.
***
Il résulte des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
***
En l’espèce, l’acte de signification de la contrainte litigieuse (pièce n°6 – URSSAF) mentionne en sa page n°1 les références suivantes, en plus de la mention selon laquelle il est signifié et remis copie à la société de a contrainte du 18 avril 2023 :
Dès lors, l’acte de signification de la contrainte litigieuse mentionne :
- le numéro cotisant,
- la référence à la contrainte,
- la date de la mise en demeure (pièce n°4 URSSAF) ,
- la motif de redressement,
- la période à laquelle la contrainte se rapporte (année 2018).
En conséquence, l’acte de signification de la contrainte litigieuse, qui fait référence à la mise en demeure, est parfaitement régulier, de sorte que la procédure de signification est régulière.
Sur la liste des documents consultés par l’inspecteur du recouvrement :
La SAS [1] considère que la lettre d’observations ne mentionne pas l’intégralité des documents consultés et notamment les documents comptables de la société, les bulletins de paie, l’extrait KBIS de la société, le montant des sommes facturées par le sous-traitant, les contrats de prestation, le nom des salariés intervenus pour le compte de la société, les procédures pénales et sociales en cours à l’encontre du sous-traitant.
Elle considère en outre que l’ensemble des documents doivent être mentionnés sous forme de liste et ne pas apparaître dans le corps de la lettre d’observations.
Enfin, elle expose que la lettre d’observations ne mentionne pas les documents que l’URSSAF a sollicité auprès de la société par courrier du 12 mai 2021.
En réponse, l’URSSAF expose que de jurisprudence constante, les documents consultés peuvent être présentés sous forme de liste ou dans le corps de la lettre d’observations tant que ceux-ci sont effectivement mentionnés.
Elle expose que les documents dont la société se prévaut de l’absence sont mentionnés sous forme de liste ou dans les procès-verbaux de constatation des infractions.
En outre, elle reconnaît que l’URSSAF a bien sollicité la production de certains documents auprès de la société mais que celle-ci n’a pas communiqué l’intégralité de ceux-ci.
***
Il résulte des dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale qu’à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci.
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En l’espèce, aucune disposition n’impose que les documents consultés par l’inspecteur du recouvrement soient mentionnés sous forme de liste au début de la lettre d’observations. Ceux-ci peuvent être mentionnés dans le corps de la lettre d’observations.
La lettre d’observations du 18 octobre 2022 (pièce n°1 – URSSAF) mentionne la liste des documents suivants :
- PV pénal n°317-120482 relevant le délit de travail dissimulé à l’encontre de Monsieur [Q] [W] adressée au Procureur de la République en date du 29/09/2020,
- Lettre d’observations envoyée en date du 02/11/2020 à l’entreprise individuelle de Monsieur [Q] [W],
- Lettre d’observations envoyée en date du 02/11/2020 à la SARL [2],
- Attestations de vigilance en date du 6 mai 2016, 7 février 2019, 17 septembre 2019, 13 janvier 2020,
- Relevés de situation comptable édités par les services de l’URSSAF pour les années 2018 et 2019,
- Extrait KBIS de la SARL [2] du 21 novembre 2019,
- Récépissé de DPAE concernant Monsieur [X] [B] du 17 février 2016,
- Copies des factures de la SARL [2] pour les périodes du 11 janvier 2016 au 19 septembre 2016, 17 avril 2017, 30 avril 2017, du 1er octobre 2017 au 25 décembre 2017, du 2 janvier 2018 au 2 juillet 2018 puis du 28 octobre 2018 au 30 décembre 2018, 1er janvier 2019 au 17 décembre 2019,
- Extrait des grands livres comptables (compte fournisseurs de votre société) reprenant les écritures d’enregistrement des factures de la SARL [2],
- Attestation d’enregistrement de la SARL [2] auprès des services fiscaux,
- Attestation sur l’honneur du 1er juillet 2016 de Monsieur [Q] certifiant que les prestations, les paies et charges sociales sont acquittées par la SARL [2],
- Comptes bancaires de Monsieur [Q] [W] et Madame [Q] [M] sur la période du 1er mars 2015 au 31 décembre 2015,
- Copies des factures de l’entreprise de Monsieur [Q] [W] pour les périodes du 5 mars 2015 au 28 décembre 2015.
En outre, il est mentionné en page n°5 de ladite lettre d’observation que la société a communiqué à l’URSSAF les factures de son sous-traitant.
Il n’est pas nécessaire que la mise en demeure mentionne le détail de chacune de ces factures.
Dès lors, il est établi que contrairement à ce qu’indique la SAS [1] dans ses écritures, la lettre d’observations fait état des factures de son sous-traitant.
En ce qui concerne les documents sollicités par courrier du 12 mai 2021 par l’URSSAF à la SAS [1], la lettre d’observations en sa page n°4 mentionne le fait qu’il a été demandé la communication « des copies de l’intégralité des factures détaillées (…) » ; « les copies des contrats de prestations (…) » ; « la copie des extraits K-BIS produits par les sociétés d’Intérim (…) » ; « les copies des attestations de vigilance (…) » ; « les attestations de vigilance (…) ».
Il est fait état en page n°5 de ladite lettre d’observations que la société a transmis les documents suivants :
« Factures établies par l'entreprise [Q] [W] période du 5 mars 2015 au 28 décembre 2015 Factures établies par la Sarl [2] période du 1 1 janvier 2016 au 19 septembre 2016
Factures établies par la Sarl [2] période du 17 février 2017, 30 avril 2017 et du 1er octobre 2017 au 25 décembre 2017
Factures établies par la Sarl [2] période du 2 janvier 2018 au 2 juillet 2018 puis du 28 octobre 2018 au 30 décembre 2018 (fin de prestations au 29 décembre 2018)
Factures établies par la Sarl [2] période du 1er janvier 2019 au 17 décembre 2019
Extrait des grands livres fournisseurs :
Montant global des factures, de l'année 2015, enregistrées pour le compte de l'entreprise [Q] [W] dans le grand livre fournisseurs 10 461, 13 euros
Montant global des factures, de l'année 2016, enregistrées pour le compte de la SARL [2] dans le grand livre fournisseurs 38 396,23 euros
Montant global des factures, de l'année 2017, enregistrées pour le compte de la SARL [2] dans le grand livre fournisseurs 8 920,74 euros
Montant global des factures, de l'année 2018, enregistrées pour le compte de la SARL [2] dans le grand livre fournisseurs 46 705,27 euros
Montant global des factures, de l'année 2019, enregistrées pour le compte de la SARL [2] dans le grand livre fournisseurs 105 566,15 euros
Attestations de vigilance fournies :
Attestation éditée le 06/05/2016. Cette attestation reprend les informations relatives aux déclarations de la Sarl [2] pour le 1 er trimestre 2016. Cette attestation couvre la période du 1 er/04/2016 au
30/09/2016
Attestation éditée le 7/02/2019. Cette attestation reprend les informations relatives aux déclarations de la Sarl [2] pour le mois de décembre 2018. Cette attestation couvre la période du 1 er/01/2019 au
30/06/2019
Attestation éditée le 17/09/2019. Cette attestation reprend les informations relatives aux déclarations de la Sari [2] pour le mois d'août 2019. Cette attestation couvre la période du 1 er/09/2019 au
29/02/2020
Attestation éditée le 13/01/2020. Cette attestation reprend les informations relatives aux déclarations de la Sarl [2] pour le mois de novembre 2019. Cette attestation couvre la période du 1 er/12/2019 au
31/05/2020
Extrait Kbis fourni :
Un extrait kbis à jour en date du 21 novembre 2019
Autres documents :
Attestation sur l'honneur du 1er juillet 2016 de Monsieur [Q] certifiant que les prestations, les paies et charges sociales sont acquittées par la Sarl [2]
Attestation d’enregistrement de la SARL [2] auprès des services fiscaux
Un récépissé de DPAE concernant Monsieur [X] [B] du 17 février 2016
Relevés de situation comptable édités par les services de l’URSSAF pour les années 2018 et 2019 ».
En ce qui concerne les mentions relatives aux procédures judiciaires, aux auditions et au nom des salariés, il est constant que la lettre d’observations a été établie à la suite du procès-verbal de travail dissimulé.
Ces informations étant mentionnées dans procès-verbal relevant délit de travail dissimulé et étant constaté ci-dessus que ce dernier est mentionné dans la lettre d’observations, il n’a pas été omis de mentionner ces éléments dans ladite lettre d’observations.
La société ne prouve par aucun moyen avoir communiqué les bulletins de paie et contrats de prestation à l’inspectrice du recouvrement et ce d’autant plus que cette dernière n’en n’avait pas fait la demande.
Dès lors, il résulte de l’ensemble de ces éléments que la lettre d’observations du 18 octobre 2022 adressée à la SAS [1] mentionne la liste exhaustive des documents consultés.
En conséquence, le moyen sera rejeté.
Sur la mention du montant des majorations de retard dans la lettre d’observations :
La SAS [1] considère que la lettre d’observations et la mise en demeure sont contradictoires dans la mesure où la mise en demeure ne précise pas le montant des majorations de retard, de sorte que le redressement doit être annulé.
En réponse, au visa de l’article R. 243-16 du code de la sécurité sociale, l’URSSAF expose que les majorations de retard sont calculées au jour de l’émission de la mise en demeure, comme l’indiquait la lettre d’observations.
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Il résulte des dispositions de l’article R. 243-16 du code de la sécurité sociale que : I.-Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et L. 752-4 qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité.
II.-A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations et contributions.
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En l’espèce, la lettre d’observations du 18 octobre 2022 (pièce n°1 – URSSAF) mentionne le montant redressé au titre de l’annulation des exonérations à hauteur de 75 000 euros.
Ensuite de ce montant, il est précisé dans ladite lettre d’observations que « En sus de ce montant, vous seront également réclamés les majorations de retard dues en application de l’article R. 243-16 du code de la sécurité sociale ».
Dès lors, la société était parfaitement informée du fait que la mise en demeure mentionnerait le montant des majorations de retard correspondant à cette somme de 75 000 euros.
Aucune incohérence n’apparaît entre les sommes indiquées dans la mise en demeure du 6 février 2023 et la lettre d’observations.
En conséquence, le moyen sera rejeté.
Sur la communication du document mentionné aux articles L. 133-1 et R. 133-1 du code de la sécurité sociale :
La SAS [1] considère qu’à la suite des constatations des inspecteurs ayant relevé le délit de travail dissimulé, l’URSSAF était dans l’obligation de transmettre le document prévu aux articles L. 133-1 et R. 133-1 du code de la sécurité sociale.
La société considère que la lettre de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne distingue pas le cas du donneur d’ordre et du sous-traitant.
En conséquence, elle considère que la procédure et le redressement subséquent doivent être annulés.
L’URSSAF n’apporte pas de réponse sur ce point.
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Il résulte des dispositions de l’article R. 243-59 III du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige qu‘à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci.
Lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d'observations mentionne en outre :
1° La référence au document prévu à l'article R. 133-1 ou les différents éléments listés au premier alinéa de cet article lorsque l'infraction a été constatée à l'occasion du contrôle réalisé par eux ;
2° La référence au document mentionné à l'article R. 133-1 ainsi que les faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.
L’article L. 133-1 du même code dispose que : I.-Lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, ou transmis aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'agent chargé du contrôle remet, en vue de la mise en œuvre par l'organisme de recouvrement de la procédure prévue au II, à la personne contrôlée un document constatant cette situation et comportant l'évaluation du montant des cotisations et contributions éludées, des majorations prévues à l'article L. 243-7-7 du présent code et, le cas échéant, des majorations et pénalités afférentes, ainsi que du montant des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions sociales dont a pu bénéficier le débiteur annulées en application du deuxième alinéa de l'article L. 133-4-2.
Ce document fait état des dispositions légales applicables à cette infraction ainsi que celles applicables à la procédure prévue au présent article. Il mentionne notamment les dispositions du II du présent article ainsi que les voies et délais de recours applicables. Ce document est signé par l'agent chargé du contrôle.
II.-A la suite de la remise du document mentionné au I, la personne contrôlée produit des éléments justifiant, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, de l'existence de garanties suffisant à couvrir les montants évalués. A défaut, le directeur de l'organisme de recouvrement peut procéder, sans solliciter l'autorisation du juge prévue au premier alinéa de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs des mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du même code, dans la limite des montants mentionnés au I du présent article.
À tout moment de la procédure, la personne contrôlée peut solliciter la mainlevée des mesures conservatoires prises à son encontre en apportant auprès du directeur de l'organisme des garanties suffisantes de paiement.
III.-La décision du directeur de l'organisme peut être contestée selon les dispositions applicables à la saisine en urgence du juge de l'exécution prévues au code des procédures civiles d'exécution. Le juge statue au plus tard dans un délai de quinze jours. Le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire, notamment s'il apparaît que les conditions de mise en œuvre des mesures ne sont pas respectées ou s'il estime que les garanties produites par la personne contrôlée sont suffisantes. Le recours n'a pas d'effet suspensif.
L’article R. 133-1 du même code dispose qu’outre les mentions prévues au I de l'article L. 133-1, le document prévu au même article mentionne la période concernée, les faits constatés et, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'auteur du constat.
Le document mentionné au premier alinéa est établi et signé par l'agent chargé du contrôle qui a constaté les infractions ou a exploité les informations transmises aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.
Il est notifié à la personne contrôlée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
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En l’espèce, la SAS [1] n’a pas été rendue destinataire du document prévu aux articles L. 133-1 et R. 133-1 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions tirées de l’article L. 133-1 et R. 133-1 du code de la sécurité sociale prévoient que ledit document doit être communiqué à « la personne contrôlée ».
Il est établi que les personnes contrôlées dans le cadre de la présente procédure sont la société [W] [Q] et la SARL [2] ayant toutes deux la qualité de sous-traitant de la SAS [1].
Il ne ressort pas des dispositions susvisées que le donneur d’ordre doit être rendu destinataire du document prévu par les articles L. 133-1 et R. 133-1 du code de la sécurité sociale et ce dans la mesure où l’action dirigée par l’URSSAF sur la personne du donneur d’ordres n’a vocation qu’au recouvrement des cotisations et des prestations sociales.
Par ailleurs, la SAS [1] ne formule aucun grief causé par l’absence de production du document prévu par les articles L. 133-1 et R. 133-1 du code de la sécurité sociale.
Dès lors, l’URSSAF ne se trouvait pas dans l’obligation d’adresser à la SAS [1] le document prévu par les articles L. 133-1 et R. 133-1 du code de la sécurité sociale.
En conséquence, la procédure est régulière sur ce point et le moyen sera rejeté.
Sur la régularité de la mise en demeure et de la lettre d’observations :
La SAS [1] considère que la lettre d’observations irrégulière en ce qu’elle ne mentionne pas la liste des salariés n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche, ne permettant pas de constater qu’ils ont effectivement travaillé dans la société.
Enfin, elle estime que la mise en demeure et la lettre d’observations n’indiquent pas précisément la méthode de calcul utilisée.
En réponse, l’URSSAF expose que l’inspecteur n’a pas à rechercher si les salariés n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche ont effectivement travaillé dans la société redressée au titre de la solidarité financière.
Dans la mesure où la lettre d’observation mentionne expressément la méthode de calcul dans ses développements, elle considère que cette dernière est parfaitement régulière.
***
Il résulte des dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale que à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci.
Il ressort des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.
Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Enfin, l’article R. 244-1 du même code dispose que l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Lorsque la mise en demeure ou l'avertissement est établi en application des dispositions de l'article L. 243-7, le document mentionne au titre des différentes périodes annuelles contrôlées les montants notifiés par la lettre d'observations corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l'agent chargé du contrôle. La référence et les dates de la lettre d'observations et le cas échéant du dernier courrier établi par l'agent en charge du contrôle lors des échanges mentionnés au III de l'article R. 243-59 figurent sur le document. Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée.
Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2 saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R. 155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif.
***
En l’espèce et premièrement, concernant la mention dans la lettre d’observations du nom des salariés n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche, il n’est pas nécessaire dans le cadre de la solidarité financière que les salariés concernés par la situation de travail dissimulé aient été au service du donneur d’ordre (CA Amiens, 14 mai 2019, n°17/05043).
Dès lors, la lettre d’observations ne devait pas mentionner les noms des salariés concernés par la situation de travail dissimulé aux fins de savoir s’ils ont été effectivement au service de la SAS [1].
En second lieu, la lettre d’observations se rapportant à la mise en demeure du 6 février 2023 mentionne la méthode de calcul du redressement des cotisations suivant :
« Par conséquent et conformément à la législation applicable les réductions générales de cotisations dont vous avez bénéficié sont annulées sur les périodes en cause soit :
- Du 1er février 2017 au 28 février 2017, du 1er avril 2017 au 30 avril 2017, du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017 : 53 641 € (128 739 * 5/12)
Par mesure de simplification, le montant de la réduction générale annuelle a été prise en compte puis proratisée suivant le nombre de mois pour lequel l'absence de vigilance a été constatée soit 5 mois.
- Du 1er janvier 2018 au 31 juillet 2018 puis du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 : 112 179 € (134
615*10/12)
Par mesure de simplification, le montant de la réduction générale annuelle a été prise en compte puis proratisée suivant le nombre de mois pour lequel l'absence de vigilance a été constatée soit 10 mois.
- Du 1er juillet 2019 au 31 août 2019 :
Réduction générale des cotisations (CTP 671) : 15 887 € (95 323 * 2/12)
Réduction générale étendue (CTP 668) : 4 111 € (24 667 * 2/12)
Par mesure de simplification, le montant de la réduction générale annuelle a été prise en compte puis proratisée suivant le nombre de mois pour lequel l'absence de vigilance a été constatée soit 2 mois-
La réduction du taux de la cotisation d'allocation familiale sur la période du contrôle dont vous avez bénéficié est annulée sur les périodes en cause, après déduction de l'assiette déclarée par l'entreprise soit :
- 1er février 2017 au 28 février 2017, du 1er avril 2017 au 30 avril 2017, du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017 : 8 383 € ((1 117 865 *
Par mesure de simplification, l'assiette des cotisations de la réduction du taux de la cotisation d'allocation familiale a été prise en compte annuellement puis proratisée suivant le nombre de mois pour lequel l'absence de vigilance a ete constatée soit 5 mois.
- Du 1er janvier 2018 au 31 juillet 2018 puis du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 : 18 678 € ((1 245 203 *
Par mesure de simplification, l'assiette des cotisations de la réduction du taux de la cotisation d'allocation familiale a été prise en compte annuellement puis proratisée suivant le nombre de mois pour lequel l'absence de vigilance a été constatée soit 10 mois.
- Du 1er juillet 2019 au 31 août 2019 : 3 411 € 192 268 - 55 308) *2/12))
Par mesure de simplification, l'assiette des cotisations de la réduction du taux de la cotisation d'allocation familiale a été prise en compte annuellement, après déduction de l'assiette déclarée par l'entreprise, puis proratisée suivant le nombre de mois pour lequel l'absence de vigilance a été constatée soit 2 mois.
L'allégement des cotisations apprenti sur la période du contrôle dont vous avez bénéficié est annulée sur les périodes en cause soit :
- 1er février 2017 au 28 février 2017, du 1er avril 2017 au 30 avril 2017, du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017
: 2 918 € (assiette des cotisations 15 979 * 5/12)
Par mesure de simplification, l'assiette de cotisations apprenti a été prise en compte annuellement puis proratisée suivant le nombre de mois pour lequel l'absence de vigilance a été constatée soit 5 mois.
- Du 1er janvier 2018 au 31 juillet 2018 puis du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 : 5818 € (assiette des cotisations 14 109€ * 10/12)
Par mesure de simplification, l'assiette de cotisations apprenti a été prise en compte annuellement puis proratisée suivant le nombre de mois pour lequel l'absence de vigilance a été constatée soit 10 mois.
Du 1er juillet 2019 au 31 août 2019 : 2 670 € (assiette des cotisations 54 639 € * 2/12)
Par mesure de simplification, l'assiette de cotisations apprenti a été prise en compte annuellement puis proratisée suivant le nombre de mois pour lequel l'absence de vigilance a été constatée soit 2 mois.
La réduction du taux de la cotisation maladie sur la période du contrôle dont vous avez bénéficié est annulée sur les périodes en cause, après déduction de l'assiette déclarée par l'entreprise soit :
- Du 1er juillet 2019 au 31 août 2019 : 11 369 € ((1 192 268 - 55 308) *2/12)) * 6 0/0
Par mesure de simplification, l'assiette des cotisations de la réduction du taux de la cotisation maladie a été prise en compte annuellement puis proratisée suivant le nombre de mois pour lequel l'absence de vigilance a été constatée soit 2 mois
La modulation de l'annulation des exonérations n'est pas applicable dans la mesure où l'entreprise [2] n'en a pas bénéficié dans le cadre de sa procédure.
Le total des cotisations dues s'élève au total à 239 065 e. L'annulation est calculée selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 133-4-2, elle est supérieure à 75 000 € qui correspond au plafond maximum applicable à une personne morale.
Les sommes faisant l'objet du présent rappel sont donc limitées à 75 000 €
Par mesure de simplification, l’annulation des exonérations sera reportée sur le montant de la réduction générale (CTP 671).
Soit les régularisations suivantes sur le compte 317000001003339520 pour les cotisations et contributions recouvrées par l'URSSAF d'un montant de 75 000,00 € déterminé comme suit
Période
Catégorie de personnel
CTP
Base totalité
Taux totalité
Base plafonnée
Taux plafond
Cotisations
2018
REDUCTION GENERALE
671
0
0,000
-75 000
100,000
75 000.00
Total annuel 75 000.00 ».
Dès lors, il résulte de ces constatations et contrairement à ce que prétend la SAS [1] que la lettre d’observations mentionne la méthode de calcul appliquée dans le cadre du redressement litigieux.
De la même manière, la lettre d’observations est suffisamment détaillée en ce qu’elle permet au cotisant de prendre connaissance de la méthode de calcul appliquée, permettant au cotisant de contester cette méthode de calcul, de sorte que les mentions relatives à cette méthode de calcul ne causent aucun grief à la société.
La lettre d’observations et la mise en demeure s’y rapportant sont régulières sur ce point.
En conséquence, il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure de recouvrement est régulière, de sorte que les moyens formés par la SAS [1] sur ce point seront rejetés.
III : Sur le fond :
Il résulte des dispositions de l’article L. 8222-1 du code du travail que : Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte :
1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
2° de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.
Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret.
L’article L. 8222-2 du même code dispose que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé :
1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;
2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;
3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie.
Aux termes des dispositions de l’article D. 8222-5 du code du travail la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution :
1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :
a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
b) Un extrait d'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;
c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
d) L'accusé de réception électronique mentionné à l'article R. 123-6 du code de commerce, émanant du greffier du tribunal de commerce compétent ou de la chambre des métiers et de l'artisanat compétente.
Il ressort des dispositions de l’article R. 8122-1 du code du travail que les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes.
Enfin, l’article L. 133-4-2 IV du code de la sécurité sociale dispose qu’un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles la dissimulation peut, au regard des obligations mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, être considérée comme limitée pour l'application du III du présent article, sans que la proportion de l'activité dissimulée puisse excéder 10 % de l'activité. Le plafond de la dissimulation partielle de salariés s'apprécie au regard de l'activité.
Sur la preuve de l’infraction de travail dissimulé :
Dans la mesure où le sous-traitant n’a pas été définitivement condamné par le tribunal correctionnel, la SAS [1] considère que le redressement n’est pas justifié, dans la mesure où la reconnaissance de la situation de travail dissimulé n’est pas définitive.
En réponse, l’URSSAF considère que de jurisprudence constante, la mise en œuvre de la procédure de solidarité financière n’est pas subordonnée à la condamnation civile ou pénale du sous-traitant, mais uniquement à l’établissement du procès-verbal à l’encontre du sous-traitant. Dès lors, elle considère que le redressement justifié.
***
En l’espèce, et contrairement à ce qu’indique la SAS [1] les dispositions relatives à la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre ne sont pas conditionnées par la condamnation pénale du sous-traitant (Cour d’Appel d’Amiens, 2 mars 2023, n°21/00644), seul l’établissement d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé à l’égard du cocontractant permet de mettre en œuvre la procédure de solidarité financière (2ème Civ, 26 novembre 2015, n°14-23.851).
Il est constant que la société [W] [Q] et la SARL [2] tous deux sous-traitant de la SAS [1] ont fait l’objet d’un procès-verbal relevant le délit de travail dissimulé pour la période comprise notamment entre le 1er mars 2015 et le 31 décembre 2018.
Dès lors, l’URSSAF est parfaitement fondée à mettre en œuvre la procédure de solidarité financière à l’encontre de la SAS [1] nonobstant le fait que la société [W] [Q] et la SARL [2] tous deux sous-traitant de la SAS [1] aient toutes deux fait l’objet d’une condamnation sur ce point par le tribunal correctionnel.
En conséquence, le moyen sera rejeté.
Sur l’intervention des salariés concernés par la situation de travail dissimulé dans la société :
La SAS [1] estime le redressement irrégulier en ce qu’elle ne mentionne pas la liste des salariés n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche, ne permettant pas de constater qu’ils ont effectivement travaillé dans la société.
En réponse, l’URSSAF considère que l’inspecteur n’a pas à rechercher si les salariés n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche ont effectivement travaillé dans la société redressée au titre de la solidarité financière.
***
En l’espèce, contrairement à ce que prétend la SAS [1], il n’est pas nécessaire dans le cadre de la solidarité financière que les salariés concernés par la situation de travail dissimulé aient effectué une prestation de travail chez le donneur d’ordre (CA Amiens, 14 mai 2019, n°17/05043).
Dès lors, la mention du nom des salariés concernés par la situation de travail dissimulé n’a pas à être précisée aux fins de savoir s’ils ont été effectivement au service de la SAS [1].
En conséquence, le moyen sera rejeté.
Sur le respect de l’obligation de vigilance :
La SAS [1] expose avoir transmis durant la phase contradictoire l’attestation de vigilance du 28 mars 2018, sans que l’inspectrice du recouvrement en ait tenu compte. Elle considère que cette attestation de vigilance devrait avoir pour effet de réduire la période redressée d’au moins cinq mois.
Elle expose en outre qu’au mois de janvier 2018, l’activité était inférieure au seuil de 5 000 euros, de sorte que ce mois doit être exclue du redressement.
Elle précise également que les années 2015, 2016 et 2017 sont prescrites et doivent être exclues du redressement.
En réponse, l’URSSAF expose que l’inspectrice du recouvrement n’a pas pu prendre en compte l’attestation de vigilance du 28 mars 2018 dans la mesure où celle-ci était illisible. Néanmoins, l’URSSAF précise que la commission de recours amiable a pris en compte ce document aux fins de minorer le montant des sommes redressées.
***
En l’espèce et premièrement il convient de rappeler que le redressement porte sur l’annulation de exonérations au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Dès lors, les années 2015, 2016 et 2017 ne sont pas comprises, de sorte que la demande de la prescription des sommes réclamées au titre de ces périodes au 31 juillet 2018 puis du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 est sans objet.
Deuxièmement, au cours des opérations de contrôle, l’inspectrice du recouvrement a constaté que le montant total des exonérations que la société a perçu s’élevait à 239 065 euros. Néanmoins, en application des dispositions susvisées, le montant du redressement a été plafonné à hauteur de la somme de 75 000 euros au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 juillet 2018 puis du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018.
La SARL [1] se prévaut de la communication, au cours de la période contradictoire de l’attestation de vigilance du 28 mars 2018 couvrant la période 1er mars 2018 au 31 décembre 2018.
Dans sa réponse à observations en date du 23 janvier 2023 l’inspectrice du recouvrement a relevé sur ce point que :
« Dans votre courrier, vous m'avez communiqué le verso d'une copie d'une attestation de vigilance éditée le 28 mars 2018 concernant l'entreprise [2].
Pour l'année 2018, vous ne m'avez fourni aucun Kbis à jour pour l'année 2018 ni aucun contrat de prestations de services débutant en 2018.
L'attestation fournie dans le cadre de la réponse aux observations couvre les périodes suivantes.
Attestation éditée le 28/03/2018. Cette attestation reprend les informations relatives aux déclarations de la Sarl [2] pour le mois de février 2018. Cette attestation couvre la période du 01/03/2018 au 31/08/2018,
La fourniture de la photocopie de l'attestation du 28 mars 2018 a été communiquée après réception de ma lettre d'observations, or pour rappel l'attestation de vigilance doit vous être remis à la conclusion du contrat de prestations par votre sous-traitant et tous les mois jusqu'au terme du contrat. De plus, cette photocopie de l'attestation du 28 mars 2018 est en partie illisible.
Vous n'avez pas satisfait à cette fourniture suite à la réception de mon courrier du 12 mai 2021.
Cette transmission a posteriori démontre que vous n'avez pas répondu à votre obligation de vigilance lors de la conclusion de votre contrat avec la société [2] puis tous les six mois et que ce document vous a été remis bien après l'exécution du contrat. Je ne peux donc pas prendre en considération ces documents ».
La société produit en pièce n°15 l’attestation de vigilance du 28 mars 2018.
Il ressort de ce document que ce dernier est en partie illisible, de sorte qu’il ne peut être pris en considération aux fins de réévaluer le redressement.
Troisièmement, il incombe au donneur d’ordre de se faire communiquer, au cours de l’exécution du contrat de sous-traitance, si ce dernier ou si la somme cumulée de ceux-ci est égale ou supérieure à 5 000 euros.
Lorsque la prestation de travail est réalisée en continue, de manière répétée et successive dans le temps pour le compte d’un seul donneur d’ordre, il convient de prendre en compte la somme de l’ensemble de ces contrats, même si ceux-ci portent individuellement sur une somme inférieure à 5 000 euros (Cass. 2ème Civ, 17 janvier 2008, n°06-20.594).
Au cours des opérations de contrôle, l’inspectrice du recouvrement a relevé qu’au cours de l’année 2018 la SAS [1] avait facturé à la SARL [2] la somme totale de 46 705 euros pour un total de 57 prestations (pièce n°1 – URSSAF).
La SAS [1] ne conteste pas le montant total retenu par l’inspecteur du recouvrement.
La prestation de travail exercée par la SARL [2] pour le compte de la SAS [1] l’était de manière continue et répétée dans le temps, de sorte que la somme totale de ces contrats excédait le montant de 5 000 euros.
Dès lors, la SAS [1] se trouvait dans l’obligation de solliciter la production des attestations de vigilance dans le cadre de l’exécution de ces contrats.
Il ressort de l’intégralité de ces éléments que la contrainte sera validée pour son entier montant.
Sur la demande de condamnation :
Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.
Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation.
Le débiteur d'une dette de valeur se libère par le versement de la somme d'argent résultant de sa liquidation.
En l'espèce, la contrainte litigieuse est validée pour son entier montant.
En conséquence, il convient de condamner la SAS [1] à payer à l’URSSAF Nord-Pas-de-Calais la somme de 86 100 euros sous réserve, d'une part, des paiements, régularisations ou crédits qui auraient pu intervenir sur le compte URSSAF de la société depuis l'émission de la mise en demeure et, d'autre part, des majorations de retard, lesquelles continuent à courir jusqu'à parfait paiement.
Sur les mesures accessoires :
Sur les frais de signification de la contrainte :
Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.
En l'espèce, l'opposition n’étant pas fondée, les frais de signification de la contrainte du 18 avril 2023, dont il est justifié pour un montant de 72, 58 euros seront donc mis à la charge de la SAS [1].
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
La SAS [1], partie succombante, est condamnée aux dépens de l’instance.
La SAS [1], partie succombante est déboutée de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles.
La SAS [1] est condamnée à payer à l’URSSAF Nord-Pas-de-Calais la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE la SAS [1] recevable en son opposition ;
VALIDE la contrainte n° 0044629066 signifiée le 25 avril 2025 par le directeur de l’URSSAF Nord-Pas-de-Calais pour la somme de 86 100 euros dont 75 000 euros de cotisations et 11 100 euros de majorations de retard ;
DÉBOUTE la SAS [1] de l’intégralité de ses demandes ;
En conséquence,
CONDAMNE la SAS [1] à payer à l’URSSAF Nord-Pas-de-Calais la somme de 86 100 euros dont 75 000 euros de cotisations et 11 100 euros de majorations de retard ;
CONDAMNE la SAS [1] au paiement des frais de signification de la contrainte n° 0044629066, d’un montant de 72, 58 euros ;
CONDAMNE la SAS [1] à payer à l’URSSAF Nord-Pas-de-Calais la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles.
CONDAMNE la SAS [1] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 19 janvier 2026 et signé par le président et la greffière.
Le GREFFIER Le PRÉSIDENT
Claire AMSTUTZ Benjamin PIERRE