Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/01564 - N° Portalis DBX6-W-B7K-37T7
MI : 25/00000311
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 28/09/2026
à Me Marisol D’ALTON-BIROUSTE
la SELARL DE ANGELIS – SEMIDEI – HABART-MELKI – BARDON – SEGOND – DESM URE – BOYVINEAU
COPIE délivrée
le 28/09/2026
à
2 copies au au service expertise
Rendue le VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 31 août 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSE
La SCCV [Localité 1] EB2B
dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
agissant poursuites et diligences de sa gérante domiciliée ès qualité audit siège,
Représentée par Maître Marisol D’ALTON-BIROUSTE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Gérard PERRIN, avocat plaidant au barreau de PARIS
DÉFENDERESSES
La société EMACOUSTIC
société par action simplifiée dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
La Mutuelle [Z] ès qualités d’assureur de la société FORTEN (police n°047-160008)
société d’assurance à forme mutuelle dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Catherine BOYVINEAU de la SELARL DE ANGELIS – SEMIDEI – HABART-MELKI – BARDON – SEGOND – DESM URE – BOYVINEAU, avocats au barreau de BORDEAUX
ARCADIS ESG
société par action simplifiée dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
EXPOSÉ DU LITIGE
Par décision du 17 février 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres affectant un immeuble situé [Adresse 5] à Bordeaux et désigné Monsieur [D] [S] pour y procéder.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 30, 31 juillet 2026 et 04 août 2026, la SCCV [Localité 1] EB2B a fait assigner la SAS EMACOUSTIC, la Mutuelle [Z] en qualité d’assureur de la société FORTEN et la SAS ARCADIS ESG devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions, la SCCV [Localité 1] EB2B a maintenu sa demande.
Elle expose au soutien de sa demande qu’il est apparu nécessaire, au cours des opérations d’expertise, que l’ensemble des entreprises composant le groupement de maîtrise d’oeuvre y participe, et sollicite en conséquence la mise en cause de la SAS EMACOUSTIC en qualité de BET acoustique, de l’assureur de la société FORTEN, aujourd’hui liquidée et intervenue en qualité d’économiste et enfin, de la SAS ARCADIS ESG en sa qualité de BET généraliste.
La Mutuelle [Z] en qualité d’assureur de la société FORTEN a sollicité à titre principal sa mise hors de cause et a formulé à titre subsidiaire toutes protestations et réserves d’usage.
Elle expose au soutien de ses prétentions que la seule pièce produite par la SCCV [Localité 1] EB2B pour démontrer l’intervention de son assurée dans la construction de l’ensemble immobilier litigieux est le contrat de maîtrise d’oeuvre mentionnant la société FORTEN comme faisant partie de ce groupement sans qu’il soit précisé à quel titre la société FORTEN est intervenue ni quelle a été sa mission.
Bien que régulièrement assignées, la société EMACOUSTIC et la société ARCADIS n’ont pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
L’affaire, évoquée à l’audience du 31 août 2026, a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, étant précisé qu’il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur les responsabilités encourues, les pièces versées aux débats, et notamment la note n°18 de l’expert judiciaire du 19 juillet 2026, laissent apparaître que la mise en cause de la SAS EMACOUSTIC, la Mutuelle [Z] en qualité d’assureur de la société FORTEN et la SAS ARCADIS ESG est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise, la demande de mise hors de cause de l’[Z] étant rejetée.
De ce fait, la SCCV [Localité 1] EB2B justifie d'un intérêt légitime à voir étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [D] [U] [Y].
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SCCV [Localité 1] EB2B , sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
DIT que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [D] [U] [Y] par ordonnance de référé prononcée le 17 février 2025 seront communes et opposables à la SAS EMACOUSTIC, la Mutuelle [Z] en qualité d’assureur de la société FORTEN et à la SAS ARCADIS ESG, qui seront tenues d’y participer ;
DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu'elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
REJETTE toutes autres demandes ;
DIT que la SCCV [Localité 1] EB2B conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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