Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/01173 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JE2T
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON, Vice-président en charge du contentieux de la protection
assisté, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 06 Juillet 2026
ENTRE :
S.A. ALLIADE HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Madame [N] [D], gestionnaire contentieux, munie d’un pouvoir
ET :
Monsieur [V] [G]
né le 30 Mars 1978
demeurant [Adresse 2] ([Localité 1])
comparant
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant contrat signé le 15 juin 2010 et prenant effet le 6 juillet 2010, la S.A. ALLIADE HABITAT a donné en location à Madame [K] [G] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 377,63 € révisable, outre une provision mensuelle sur charge de 28,91 € et le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 377,00 €.
Par avenant en date du 15 avril 2025, Monsieur [V] [G] a demandé à poursuivre le contrat de location à la suite du décès de Madame [K] [G].
Par courrier du 10 décembre 2025, la S.A. ALLIADE HABITAT a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers, en application du décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015.
La S.A. ALLIADE HABITAT a fait délivrer le 23 décembre 2025 à Monsieur [V] [G] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 5 899,70 €.
Par assignation du 3 mars 2026, la S.A. ALLIADE HABITAT a attrait Monsieur [V] [G] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2], aux fins de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail et d’ordonner son expulsion.
La S.A. ALLIADE HABITAT a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 1] par voie électronique avec accusé de réception délivrée le 4 mars 2026.
L'audience s'est tenue le 6 juillet 2026.
Lors de l’audience, la S.A. ALLIADE HABITAT a maintenu ses demandes tendant à constater le jeu de la clause résolutoire et à ordonner l'expulsion de Monsieur [V] [G]. la S.A. ALLIADE HABITAT a en outre demandé au tribunal :
de condamner Monsieur [V] [G] au paiement des sommes suivantes :7 936,03 € au titre de sa créance locative ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due jusqu’au départ effectif des lieux ;400,00 € à titre de dommages et intérêts ;300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens.
La S.A. ALLIADE HABITAT a expliqué au soutien des prétentions :
que le locataire n’avait effectué aucun règlement.
Monsieur [V] [G], comparant en personne, a affirmé avoir déposé un dossier de surendettement, il a précisé avoir perdu son travail et qu’il reprendrait le paiement des loyers lorsqu’il recommencerait à travailler.
Le diagnostic social et financier a été versé au dossier du Tribunal.
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026 pour y être rendu le présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de la demande
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la [Localité 1] par la voie électronique le 4 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, il est démontré que la S.A. ALLIADE HABITAT a bien la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers, en application du décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015.
L’action est donc recevable.
Sur la résiliation de plein droit, l'expulsion et la dette locative
Sur la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers
L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. (…) Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. »
À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer a été délivré à Monsieur [V] [G] le 23 décembre 2025 pour un arriéré de loyers vérifié de 5 899,70 € et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Monsieur [V] [G] n’ayant pas réglé la dette locative.
En outre, considérant l'absence de demande de délais de Monsieur [V] [G], l’absence de reprise du paiement du loyer courant, la Loi ne permet pas d'accorder de délai de paiements de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire et d’accorder des délais de paiement sur le fondement de l’article 24-V de la loi susvisée.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 24 février 2026, à l’expiration du délai de deux mois, fixé par le commandement de payer, et que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.
La résiliation est constatée alors que Monsieur [V] [G] n'a toujours pas restitué les clés du logement. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [G] et de dire que faute par Monsieur [V] [G] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.
Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».
- Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation
L’occupation illicite des lieux par Monsieur [V] [G] cause manifestement et nécessairement un préjudice à la S.A. ALLIADE HABITAT qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.
Il y a donc lieu de condamner Monsieur [V] [G] au paiement de cette indemnité et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.
- Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En l’espèce, la S.A. ALLIADE HABITAT verse aux débats un décompte arrêté au 30 juin 2026 établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la somme de 7 936,03 €.
Au regard de l'ensemble des justificatifs fournis, il convient toutefois de déduire de ce montant les sommes facturées au titre de « Frais d'huissier » en janvier et mars 2026, pour un montant total de la créance de 343,61 €, lesquels ne sont pas justifiés et, s'ils ont trait à la présente procédure, seront compris dans les dépens.
Il convient par conséquent de condamner Monsieur [V] [G] à payer la somme de 7 592,42 € actualisée au 30 juin 2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les demandes accessoires
Dans la mesure où aucune pièce ni argument ne vient démontrer l'existence d'une résistance abusive de la part de Monsieur [V] [G], la demande de condamnation formée par la S.A. ALLIADE HABITAT à ce titre sera rejetée.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [V] [G] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 23 décembre 2025, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture et du timbre fiscal de 50,00 €.
Bien que Monsieur [V] [G] succombe aux dépens, il n’y a pas lieu de le condamner au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit et est compatible avec la nature du litige.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONSTATE la recevabilité de l’action intentée par la S.A. ALLIADE HABITAT ;
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
CONSTATE que les conditions de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 juin 2010 et de l’avenant en date du 15 avril 2025, entre la S.A. ALLIADE HABITAT et Monsieur [V] [G] concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 2] sont réunies et que le bail est résilié à compter du 24 février 2026 ;
CONDAMNE Monsieur [V] [G] à payer à la S.A. ALLIADE HABITAT une somme de 7 592,42 € au titre de la dette locative arrêtée au 30 juin 2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [V] [G] à payer à la S.A. ALLIADE HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer plus charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 30 juin 2026, date du dernier décompte, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
DIT que faute par Monsieur [V] [G] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux ;
RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
REJETTE les autres demandes ;
REJETTE la demande de la S.A. ALLIADE HABITAT au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [V] [G] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 23 décembre 2025, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignationde sa dénonciation à la préfecture et du timbre fiscal ;
CONSTATE l’exécution provisoire.
LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE JUGE ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.
LE GREFFIER LE JUGE
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