Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-3
ARRÊT AU FOND
DU 16 OCTOBRE 2026
N° 2026 / 143
Rôle N° RG 21/10231
N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYJ6
S.A. ETABLISSEMENTS [B] [E]
C/
S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER SUD EST
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Axel POULAIN
- Me Aurelie BERENGER
- Me Armelle BOUTY
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 01 Juin 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 18/04364.
APPELANTE
S.A. ETABLISSEMENTS [B] [E]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Axel POULAIN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉES
S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER SUD EST
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Aurelie BERENGER de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Claire ROUSSEL, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique MÖLLER, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Marianne FEBVRE, Présidente
Madame Béatrice MARS, Conseillère
Madame Véronique MÖLLER, Conseillère rapporteure
Greffier lors des débats : Madame Christiane GAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026
Signé par Béatrice MARS, conseillère pour la présidente empêchée et Christiane GAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
* * *
FAITS, PROCEDURES, PRETENTIONS DES PARTIES:
Le 26 novembre 2010, la société Etablissements [B] [E] a acquis en l'état futur d'achèvement de la société Eiffage Immobilier Méditerranée, les lots 125 et 189 correspondants à un emplacement de parking et un appartement de type 2 (B 207) du bâtiment B d'un ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 2], dont elle a pris livraison par procès-verbal du 6 décembre 2011 avec des réserves.
D'autres réserves ont ensuite été dénoncées au vendeur par courrier du 5 janvier 2012 et deux procès-verbaux de constat d'huissier ont été dressés le 17 janvier 2012 et le 30 octobre 2012.
La société Eiffage Construction Provence, devenue Eiffage Construction Sud Est, est intervenue à la construction.
Se plaignant de divers désordres dont des infiltrations au niveau de la loggia, la société Etablissements [B] [E] a obtenu par ordonnance de référé du 17 mai 2013 la désignation de Mme [L] en qualité d'expert judiciaire au contradictoire de la société Eiffage Immobilier Méditerranée.
Les opérations d'expertise ont ensuite été étendues au syndicat des copropriétaires de l'immeuble, à la société Eiffage Construction Provence, à la société [J] [Y] Etanchéité (SGF Etanchéité) venant aux droits de la société Dumas Etanchéité, à la société DSA Méditerranée ainsi qu'à la société AXA France IARD, assureur des sociétés SGF Etanchéité et DSA Méditerranée (ordonnances de référé du 29 août 2014, 12 juin 2015 et 16 octobre 2015).
Le rapport d'expertise a été déposé le 27 avril 2017.
Par acte d'huissier du 26 mars 2018, la société Etablissements [B] [E] a assigné la société Eiffage Immobilier Sud Est, anciennement Eiffage Immobilier Méditerranée afin de la voir condamner, sous astreinte, à réaliser les travaux de reprise préconisés par l'expert dans son rapport du 27 avril 2017 et à lui payer la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice et pour résistance abusive.
Le 25 juin 2018, la société Eiffage Immobilier Sud Est a dénoncé la procédure et assigné en intervention forcée la SAS Eiffage Construction Provence.
Par jugement prononcé le 1er juin 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté la société Etablissements [B] [E] de toutes ses demandes, l'a condamnée à payer à la société Eiffage Immobilier Sud Est et à la société Eiffage Construction Provence la somme de 1 000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance comprenant les frais d'expertise judiciaire. Le tribunal a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de sa décision.
Intimant la société Eiffage Immobilier Sud Est et la société Eiffage Construction Sud Est, la société Etablissement [B] [E] a interjeté appel de ce jugement le 7 juillet 2021.
Par ses conclusions du 1er octobre 2021, elle demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et de :
A titre principal,
Condamner in solidum la société Eiffage Immobilier Sud Est et la société Eiffage Construction Sud Est - sur le fondement de la responsabilité décennale ou à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle au visa des articles 1792-4-3 et 1231-1 du code civil - et sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à réaliser les travaux prescrits par l'expert judiciaire et non encore réalisés à ce jour, savoir sur la loggia :
1. Reprise en sous face du plancher des parties détériorées et remise en peinture sur la totalité de la sous face du plancher,
2. Traitement des éléments serrurés endommagés, mise en peinture,
3. Reprise de la peinture sur le garde-corps de la loggia,
Condamner les mêmes sous la même solidarité à lui payer les sommes de :
- 9 153,72 euros de dommages et intérêts,
- 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Débouter la société Eiffage Immobilier Sud Est et la société Eiffage Construction Sud Est de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
En tout état de cause,
Condamner les intimés in solidum à lui payer 10 000 euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel incluant les frais de l'expertise judiciaire (12 222,65 euros TTC) et les frais éventuels d'exécution forcée visés à l'article A 444-32 du code de commerce relatif aux Huissiers de Justice.
Par des conclusions du 23 décembre 2021, la société Eiffage Immobilier Sud Est demande de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et de :
Au principal,
Débouter la société Etablissements [B] [E] de l'ensemble de ses demandes fondées sur la garantie décennale due par le vendeur en l'état futur d'achèvement dont les critères de gravité ne sont pas réunis et fondées sur la responsabilité contractuelle en l'absence de preuve d'une faute en lien de causalité avec la réalisation du désordre,
En tout état de cause,
Débouter la société Etablissements [B] [E] de sa demande de dommages et intérêts faute de justifier d'un préjudice ;
A titre subsidiaire,
Condamner la société Eiffage Construction Provence à la relever et garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre tant au titre des travaux susceptibles d'être ordonnés par le tribunal, qu'à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ou au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris les frais d'expertise de Madame [L] ;
En tout état de cause, en cas de condamnation sous astreinte,
Condamner la société Eiffage Construction Provence à une astreinte égale à celle qui viendrait à être prononcée à son encontre,
Condamner tout succombant au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucede.
Par des conclusions notifiées le 30 décembre 2021, la société Eiffage Construction Sud Est anciennement dénommée Eiffage Construction Provence, demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et de rejeter la totalité des demandes, fins et prétentions de société Etablissements [E], ainsi que toute autre demande dirigée à son encontre et de condamner la société Etablissements [E] à verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens, incluant ceux de référé, de première instance et d'appel.
L'ordonnance de clôture date du 28 avril 2021.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère aux conclusions écrites susvisées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été retenue à l'audience du 19 juin 2026 et la décision mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2026.
MOTIFS :
Sur la nature des désordres et les responsabilités :
Le tribunal a débouté la société Etablissements [B] [E] de ses demandes sur le fondement tant de l'article 1792 du code civil que 1792-4-3 et 1231-1, aux motifs que :
- dès la deuxième réunion du 4 février 2014, l'expert judiciaire a observé que sur 19 désordres réservés, un seul subsistait,
- ayant examiné l'évolution de ce désordre, l'expert en a conclu que sa ou ses causes avaient cessé, le quitus donné par l'occupant du logement litigieux ainsi que les photographies qui lui étaient communiquées démontrant que les travaux qu'il avait préconisés avaient été exécutés ;
- les infiltrations minimes affectant la loggia n'avaient jamais rendu l'appartement impropre à sa destination au sens de l'article 1792 du code civil, de sorte que la responsabilité décennale a été écartée ;
- aucune faute n'était justifiée afin de retenir la responsabilité contractuelle, l'expert n'ayant pu établir l'origine des arrivées d'eau malgré d'importantes investigations ;
- aucun préjudice n'était établi, les embellissements ayant été réalisés.
La société Etablissements [B] [E] soutient que :
- les causes des désordres ont été supprimées au moyen de diverses interventions du service après-vente des intimés réalisées en marge des opérations d'expertise qui avaient permis de mettre en évidence une aggravation des désordres au niveau du garde-corps, du joint de dilatation, ainsi qu'une zone d'humidité au centre du séjour et dans le plancher, pouvant trouver leur origine dans la circulation d'eau à de multiples endroits, notamment dans le joint de dilatation positionné de manière non-linéaire, dans un défaut d'étanchéité du toit terrasse, de certains balcons, du joint de dilatation et de la naissance d'une descente d'eaux pluviales ;
- les malfaçons à l'origine des désordres ayant affectée l'étanchéité du gros-'uvre et provoqué des infiltrations tant sur le balcon qu'à l'intérieur de l'appartement, ces derniers ont porté atteinte à la destination de l'ouvrage, de sorte qu'ils relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs ;
- le tribunal a fait une mauvaise appréciation des faits et conclusions de l'expertise judiciaire en la déboutant alors que des auréoles et des cloques de peinture des murs, plafond, garde-corps et éléments serrurés de la terrasse/loggia n'ont pas fait l'objet de réparation, que restent donc des travaux d'embellissements à exécuter ;
- la société Eiffage Immobilier Sud Est a engagé sa responsabilité contractuelle en ce qu'elle a manqué à son obligation de promoteur-vendeur de remettre un logement exempt de vices dont elle ne peut s'exonérer que par la démonstration d'un cas fortuit ou de la force majeure, sans qu'il soit nécessaire d'apporter la démonstration d'une faute à son encontre ;
- il en va de même de la société Eiffage Construction Sud Est qui a commis des fautes d'exécution (joint de dilatation mal positionné, défaut d'étanchéité de certains balcons, de descente des eaux pluviales) à l'origine des dommages et dont les travaux réalisés dans le cadre de son SAV en matière d'étanchéité et de réparation des fuites ont mis un terme aux désordres ;
- son préjudice est justifié à hauteur de 9 153,72 euros correspondant au coût des travaux de reprise des embellissements et du salaire de Mme [F], qui n'a pas pu exécuter ses tâches pour l'entreprise pour être présente aux réunions d'expertise compte tenu de sa connaissance des faits ainsi que de la disposition des clés de l'appartement.
Les intimés objectent en substance que :
- l'expert avait constaté que les infiltrations avaient cessé à partir du 15 juin 2016 sans avoir pu démontrer d'où provenait l'eau ni l'origine des dommages survenus dans l'appartement de la société Etablissements [B] [E] ;
- les critères de gravité de l'article 1792 du code civil ne sont pas réunis, les désordres n'ayant qu'un caractère esthétique ;
- les dommages situés à l'intérieur de l'appartement ne sont pas établis par la société Etablissements [B] [E] et n'entraient pas dans la sphère de la mesure d'expertise de sorte que l'expert judiciaire ne les a ni observés ni qualifiés ;
- la démonstration d'un dommage est insuffisante pour engager la responsabilité contractuelle des constructeurs, il faut démontrer l'existence d'une faute spécifique du vendeur en l'état futur d'achèvement en lien avec les désordres, ce que l'expert judiciaire n'a pas permis d'établir, les causes exactes du sinistre n'ayant pu être précisément identifiées, notamment en raison de difficultés rencontrées avec le syndicat des copropriétaires et les autres copropriétaires occupants pour accéder aux étages supérieurs, et l'expert s'étant borné à faire des suppositions ;
- les travaux de reprise préconisés par l'expert ont été exécutés et il en a été donné quitus ;
- la société Etablissements [B] [E] ne rapporte pas la preuve de son préjudice ni de la persistance de dommages après les travaux de reprise.
Il résulte du procès-verbal de livraison et des constats d'huissier des 17 janvier et 30 octobre 2012 que les désordres litigieux concernent en substance la détérioration de joints, la présence de traces d'écoulement, de fissures ou microfissures, cloquage, des finitions à reprendre, le dysfonctionnement d'un volet roulant, des écarts de dalles et l'absence de couvre joint sur le joint de dilatation de la loggia.
De l'expertise judiciaire, il y a lieu de retenir que :
- l'ensemble des désordres a été supprimé au cours des opérations d'expertise judiciaire, en particulier le désordre affectant le couvre-joint situé sur le garde-corps de la loggia qui s'était pourtant aggravé durant les investigations, le siège des désordres s'étant avéré sec à partir du 15 juin 2016 ;
- des travaux de reprise ont été entrepris en cours d'expertise par la société Eiffage Construction Provence sur les étanchéités et le joint de dilatation, dont il a lui été donné quitus par les occupants concernés ;
- une partie des désordres était liée à la circulation d'eau par une fissure du garde-corps de l'appartement situé au-dessus de celui de la société Etablissements [B] [E] et dans le joint de dilatation, non-linéaire, à travaux les planchers et murs des différents appartements pendant près de deux ans ;
- la provenance exacte de l'eau ainsi que les causes des dommages n'ont pas pu être déterminées par l'expert judiciaire en raison du morcellement de la campagne des investigations dû à l'absence de certains copropriétaires et de l'assèchement résultant de l'exécution de travaux de reprise. Plusieurs suppositions ont néanmoins été énumérées, à savoir : le défaut d'étanchéité de certains balcons et de la naissance d'une descente des eaux pluviales ainsi qu'une fuite d'eau importante due au joint d'une baignoire, aggravées par le défaut d'alignement du joint de dilatation d'un étage à l'autre complexifiant les raccords d'étanchéité ;
- l'expert a noté, postérieurement aux accedits, que les travaux de reprise ont été exécutés par la société Eiffage Construction Provence qui en a justifié dans un dire du 19 janvier 2017 documenté par des photographies, et dont il a été donné quitus les 15 et 19 décembre 2016 par les occupants des appartements 207 litigieux et 307 situé au-dessus ;
- l'expert judiciaire a estimé le coût des travaux de reprise à la somme de 3 000 euros hors taxes dont 1 200 euros hors taxe pour l'intervention portant sur la loggia de la société Etablissements [B] [E] ;
- il conclut qu'hormis le préjudice financier lié aux réparations, il n'a pas obtenu d'éléments d'appréciation du préjudice.
L'expertise judiciaire a donc permis d'exclure le caractère décennal des désordres, ces derniers ayant essentiellement un caractère esthétique ou intermédiaire.
C'est donc à juste titre que le tribunal a écarté la responsabilité décennale des sociétés Eiffage Construction Sud Est et Eiffage Immobilier Sud Est.
Subsidiairement, la société Etablissements [B] [E] recherche la responsabilité contractuelle des intimés.
Le vendeur en l'état futur d'achèvement est, comme les constructeurs, tenu, à l'égard des propriétaires successifs de l'immeuble, d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires tels que celui relatif au couvre joint de la loggia. Ainsi, ne suffit-il pas de constater que l'ouvrage est affecté de vices pour engager sa responsabilité mais encore faut-il démontrer qu'il a personnellement commis une faute contractuelle à l'origine du désordre, ce qui n'est nullement établi en l'espèce.
Par ailleurs, la société Eiffage Construction Provence avait une obligation de résultat dans la limite de la mission qui lui a été confiée.
Elle ne conteste pas être intervenue tant pour la réalisation du projet que pour les travaux de reprise.
Cependant, elle n'a aucun lien contractuel avec l'acquéreur en l'état futur d'achèvement.
En outre, l'expert judiciaire ayant constaté que les interventions en cours d'expertise du « service après-vente » avaient mis un terme à tous les désordres et la société Etablissements [B] [E] ne parvenant pas à établir la preuve contraire et n'établissant pas que la présence de l'une de ses salariés aux réunions d'expertise pendant ses horaires de travail lui a causé un préjudice équivalant au salaire versé, aucun préjudice n'est établi.
C'est donc également par une juste appréciation du litige que le tribunal a écarté la responsabilité des intimés sur le fondement contractuel en l'absence de détermination de l'origine des désordres, de faute imputable de manière certaine à ces derniers et de préjudice en lien avec les désordres, et a débouté la société Etablissements [B] [E] de ses demandes tendant à condamner in solidum les intimés à exécuter les travaux prescrits par l'expert judiciaire sous astreinte et à lui verser la somme de 9 153,72 euros de dommages et intérêts.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Il résulte des éléments du dossier que c'est en raison de la dénonce de réserves et au cours des opérations d'expertise judiciaire que les travaux de reprise ayant mis un terme aux désordres ont été exécutés. Il ne serait donc pas équitable de mettre la totalité des dépens à la charge de la société Etablissements [B] [E] et de la condamner à verser une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, ces chefs du jugement seront infirmés, chaque partie devant être condamnée à supporter les dépens qu'elle a dû exposer pour la défense de ses intérêts tant en première instance qu'en appel, à l'exception du coût de l'expertise judiciaire que les sociétés Eiffage Immobilier Sud Est et Eiffage Construction Sud Est seront condamnées in solidum à supporter.
En l'état, il convient de rejeter les demandes réciproques des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu de ce qui précède et de l'exécution des travaux de reprise, la demande de la société Etablissements [B] [E] relative aux frais éventuels d'exécution forcée visés à l'article A 444-32 du code de commerce relatif aux Huissiers de Justice est sans objet. Elle sera également rejetée.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par un arrêt contradictoire, mis à la disposition des parties au greffe, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
- infirme le jugement du 1er juin 2021, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Etablissements [B] [E] à payer aux sociétés Eiffage Immobilier Sud Est et Eiffage Construction Sud Est, anciennement Eiffage Construction Provence, la somme de 1 000 euros à chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens comprenant les frais de l'expertise judiciaire ;
- confirme la décision du 1er juin 2021 pour le surplus ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés, et y ajoutant,
Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a dû exposer tant en première instance qu'en appel ;
Condamne in solidum la société Eiffage Immobilier Sud Est et la société Eiffage Construction Sud Est à supporter le coût de l'expertise judiciaire ;
Rejette toute autres demandes, notamment celles fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ou relative aux frais éventuels d'exécution forcée visés à l'article A 444-32 du code de commerce relatif aux Huissiers de Justice est sans objet.
La greffière Béatrice MARS conseillère pour
la présidente empêchée