Tribunal judiciaire, 07 juillet 2026. 25/11290

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 1] N° RG 25/11290 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2AYY Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées Débiteur(s) : Mme [X] [G] épouse [O] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DE VERIFICATION DE CREANCE DU : 07 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Louise THEETTEN Greffier : Mahdia CHIKH dans l’affaire entre : DEMANDEUR Mme [X] [G] épouse [O] [Adresse 1] [Localité 2] Debiteur ET DÉFENDEUR Société [1] [Adresse 2] [Localité 3] Créancier JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2026 ; EXPOSE DU LITIGE : Suivant déclaration enregistrée au secrétariat de la commission de surendettement des particuliers du NORD (ci-après désignée la commission) le 29 avril 2025, Mme [X] [O] née [G] a sollicité l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement. Dans sa séance du 11 juin 2025, la commission a déclaré recevable cette demande. L'état détaillé des dettes a été notifié à la débitrice par courrier reçu le 23 juillet 2025. Par correspondance réceptionnée le 12 août 2025 par la commission de surendettement des particuliers, Mme [X] [O] née [G] a contesté la créance déclarée par le [2]. Par courrier en date du 10 septembre 2025, reçu au greffe le 24 septembre 2025, la commission a saisi le juge du surendettement du tribunal judiciaire de Lille d'une demande tendant à la vérification de la créance détenue par le [3] [S] référencée GL3/421849 cédé par SG le 3/08/2020. Par lettre recommandée en date du 7 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection a sollicité l'avis du créancier concerné sur la vérification de créances sollicitée, dans les conditions prévues par l'article R. 723-7 du Code de la consommation, les observations devant être transmises au juge avant le 7 novembre 2025 en justifiant du respect du principe du contradictoire. Par courrier du 29 octobre 2025 réceptionné au greffe le 4 novembre 2025, le [2], qui ne justifie pas avoir informée Mme [X] [O] née [G] de son argumentation et les pièces produites, indique que le montant de sa créance est de 56.229,07 euros. Par lettre recommandée du 7 octobre 2025 dont l’avis de réception a été signé par Mme [X] [O] née [G], cette dernière a été informée de la saisine du juge aux fins de vérification de créances et une copie des courriers adressés à ses créanciers lui a été adressée. MOTIFS DE LA DECISION : 1) Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance : L’article L. 723-2 du Code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé. Par ailleurs, selon l'article L723-3 du même code, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande. L'article R. 723-8 du même code dispose que le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai. En l’espèce, la commission a notifié l'état détaillé des dettes à Mme [X] [O] née [G] par correspondance reçue le 23 juillet 2025. La demande de vérification de créances adressée le 12 août 2025 a donc été formée dans les délais et est recevable. 2) Sur la recevabilité des observations du [2] : Le [2] ne justifie pas avoir effectivement adressé le courrier reçu au greffe le 4 novembre 2025 à Mme [X] [O] née [G], la preuve d’envoi n’étant pas apportée. Elle ne justifie pas avoir respecté le principe du contradictoire imposé par les articles 15 et 16 du code de procédure civile et que le juge doit faire respecter. Le courrier et les pièces seront déclarés irrecevables. 3) Sur le traitement de la demande de vérification des créances : L'article R. 723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure. Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Il appartient en conséquence au créancier d'apporter la preuve de la créance qu'il invoque à l'encontre du débiteur. En l’espèce, l’état détaillé des dettes fait mention d’une créance de la [2] à hauteur de 95.437,68 euros Mme [X] [O] née [G] conteste le montant réclamé. Elle soutient que la créance était de 70.378,50 euros en février 2022, qu’elle a effectué des paiements réguliers jusqu’en janvier 2025 à hauteur de 1.223,56 euros et que le montant de la dette serait approximativement de 30.000 euros. Mme [X] [O] née [G] produit, à l’appui de sa contestation, un extrait d’un jugement fixant au 9 janvier 2016 la créance initiale de la [4] à la somme de 160.320,09 euros antérieurement à la cession de créances, ainsi qu’une copie d’un courrier adressé le 8 février 2022 qui mentionne « montant du : 70.378,50 euros » accompagné de la référence GL3/421849. En l’absence d’éléments contraires, il y a donc lieu de considérer que Mme [X] [O] née [G] s’est acquittée de 35 échéances de 1.223,56 euros entre le mois de février 2022 et le mois de décembre 2024 inclus, soit la somme de 42.824,60 euros. En considération de ces éléments, la créance du [3] [S] sera fixée à 27.553,90 euros pour les besoins de la procédure, créance arrêté au 12 août 2025. 3) Sur les mesures accessoires : Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public. PAR CES MOTIFS : Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, insusceptible de pourvoi : DECLARE recevable la demande de Mme [X] [O] née [G] tendant à la vérification des créances ; FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance suivante détenue par le [2], créance référencée GL3/421849 cédé par SG le 3/08/2020, à la somme de 27.553,90 euros, arrêté au 12 août 2025 ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ; ORDONNE le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers du NORD pour poursuite de la procédure ; DIT que le présent jugement sera notifié à Mme [X] [O] née [G] et aux créanciers par lettres recommandées avec avis de réception, ainsi que par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du NORD. Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] par mise à disposition au greffe, le XXX. LA GREFFIERE, LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,