Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
RG N°: N° RG 25/00337 - N° Portalis DBZL-W-B7J-EAEZ
ORDONNANCE DE REFERE N°26/903
DU : 03 Novembre 2026
ORDONNANCE DE REFERE
A l'audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue le 03/11/2026;
PRESIDENT : Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Anne ROUX
DEMANDEUR(S) :
S.A. ICF HABITAT NORD-EST D'HLM, demeurant 2 bis Rue Lafayette - 57000 METZ
représentée par Me Laurent PETIT, avocat au barreau de METZ
DEFENDEUR(S) :
Madame [P] [J], demeurant 2 rue du Plateau - 57970 YUTZ, comparante en personne
Date des débats : 29 Septembre 2026
Vu la citation introductive d'instance à la date et entre les parties susvisées:
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 12 janvier 2021, la S.A. ICF HABITAT NORD-EST D’HLM a donné à bail à Mme [P] [J] un appartement à usage d’habitation situé 2 rue du plateau, 4e étage, porte 942 à 57970 YUTZ pour un loyer mensuel initial à 269,37 euros outre une provision sur charges de 93,65 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. ICF HABITAT NORD-EST D’HLM a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 26 février 2025.
Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 20 novembre 2025, la S.A. ICF HABITAT NORD-EST D’HLM a fait assigner Mme [P] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé aux fins de voir :
- Déclarer recevables et bien fondées, les demandes de la S.A. ICF HABITAT NORD-EST D’HLM et en conséquence ;
- Constater la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties le 12 janvier 2021, pour le logement porte 942, 4e étage sis 2 rue du plateau à 57970 YUTZ ;
- Ordonner l’expulsion de Mme [P] [J] et de tout occupant de son chef à défaut de libération volontaire, au plus tard deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, au besoin avec l’assistance de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’occupant dans tel garde meuble désigné par l’expulsé ou à défaut par le bailleur ;
- Condamner Mme [P] [J] à payer à la demanderesse la somme de 766,46 euros, à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation échus, arrêtés au 3 novembre 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure signifiée par commissaire de justice le 26 février 2025 sur la somme de 478,37 euros et ce, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code civil ;
- Condamner Mme [P] [J] à payer à la demanderesse une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et charges à compter du 27 avril 2025, pour le logement charges en sus, chaque indemnité mensuelle était augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé, et ce jusqu’à la libération effective des lieux, somme qui sera revalorisée dans les mêmes conditions de l’ancien contrat de location ;
- Condamner Mme [P] [J] à payer à la demanderesse la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- La condamner aux dépens, y compris les frais du commandement de payer délivré par commissaire de justice et de l’assignation ;
- Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juin 2026.
La S.A. ICF HABITAT NORD-EST D’HLM, représentée par son conseil, actualise sa créance à la somme de 2.915,60 euros. Elle ne s'oppose pas aux demandes de la locataire, tout en déplorant l'absence d'information préalable quant à sa situation personnelle.
Mme [P] [J], comparante en personne, reconnaît la dette. Elle explique être sans emploi depuis novembre 2025, et élève seule son enfant sans percevoir de pension alimentaire. Elle ajoute n’avoir effectué aucun paiement. Elle indique envisager de solliciter une aide financière auprès de sa famille pour solder sa dette et assurer le paiement des loyers courants, dont le montant mensuel s'élève entre 460 et 500 euros. Souhaitant se maintenir dans les lieux, elle propose d’effectuer des versements mensuels de 100 euros en sus du loyer courant.
L’affaire est renvoyée et retenue à l’audience du 29 septembre 2026.
A l’audience du 29 septembre 2026, la S.A. ICF HABITAT NORD-EST D'HLM, représentée par son conseil, verse aux débats un décompte arrêté au 22 septembre 2026 faisant état d'un arriéré locatif de 4.384,52 euros. Elle souligne le défaut persistant de tout versement et précise que le loyer mensuel s'élève à 431,34 euros.
Mme [P] [J], comparante en personne, réitère la reconnaissance de sa dette. Elle explique n'avoir effectué aucun paiement et indique vouloir assumer seule sa situation financière. Elle fait aussi part de difficultés administratives relatives au versement de ses prestations CAF. Justifiant de ressources mensuelles de 700 euros, elle précise avoir déposé un dossier de surendettement le 15 septembre 2026 et chercher un autre logement. Elle sollicite l'octroi d’une autre chance pour régulariser sa situation.
L’affaire est mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA RÉSILIATION
Sur la recevabilité de l’action
L’assignation ayant été délivrée le 20 novembre 2025, l'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 n°2023-668 est applicable. Celui-ci prévoit que, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le Département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie dématérialisée, au moins six semaines avant l’audience.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Moselle par la voie électronique le 21 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la S.A. ICF HABITAT NORD-EST D'HLM justifie avoir saisi la Caisse des Allocations Familiales de la Moselle le 19 février 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 20 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action en résiliation du bail doit en conséquence être déclarée recevable.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Aux termes de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. »
Le bail conclu le 12 janvier 2021 contient une clause résolutoire (article 9. Clause résolutoire) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 26 février 2025, pour la somme en principal de 478,37 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 29 avril 2025.
Sur les délais de paiement
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. »
L’article 24 VII de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précise en outre : « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »
Au soutien de sa demande de délais de paiement, Mme [P] [J] a indiqué percevoir des revenus mensuels de 700 euros. Cette dernière a proposé un plan d'apurement de 100 euros lors de l’audience du 2 juin 2026.
Toutefois, force est de constater qu’aucun paiement n’est intervenu entre l’audience du 2 juin 2026 et l’audience du 29 septembre 2026, ainsi que le reconnaît Mme [J]. Si elle fait valoir qu’elle a déposé un dossier de surendettement et qu’elle recherche activement un autre logement, elle n’en justifie toutefois aucunement.
En conséquence, il convient de rejeter sa demande de délais de paiement.
Sur l'expulsion
En vertu de l'article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d'un commandement d'avoir à quitter les locaux.
L'article L. 412-1 du même Code dispose que l'expulsion, si elle porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement d'avoir à quitter les lieux.
L’expulsion de Mme [P] [J] sera ordonnée, en conséquence, ainsi que celle de toute autre personne se trouvant dans le logement et si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux demeuré infructueux.
Il sera dit en revanche n’y avoir lieu à statuer sur le sort des meubles en cas d’expulsion, qui demeure à ce stade hypothétique.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT
Sur les charges et loyers impayés
En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’assignation du 20 novembre 2025, le décompte de la dette locative de Mme [P] [J] a été actualisé à la somme de 4.384,52 euros arrêté au 22 septembre 2026.
La défenderesse n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Mme [P] [J] sera donc condamnée à titre provisionnel, à verser à la S.A. ICF HABITAT NORD-EST D’HLM la somme de 4.384,52 euros (décompte arrêté le 22 septembre 2026, mois d’août inclus), correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de la délivrance du commandement de payer (26 février 2025) sur la somme de 478,37 euros et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Sur l’indemnité d’occupation
En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Mme [P] [J] est occupante sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, ce qui cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.
Mme [P] [J] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 29 avril 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Mme [P] [J], partie perdante, sera condamnée aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La S.A. ICF HABITAT NORD-EST D’HLM sera déboutée de sa demande de ce chef.
- Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS recevables et bien fondées les demandes de la S.A. ICF HABITAT NORD-EST D’HLM ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 12 janvier 2021 entre la S.A. ICF HABITAT NORD-EST D’HLM et Mme [P] [J] concernant l’appartement à usage d’habitation logement porte 942, 4e étage situé 2 rue du plateau à 57970 YUTZ, sont réunies à la date du 29 avril 2025 ;
DEBOUTONS Mme [P] [J] de sa demande tendant à l’octroi de délais de paiement ;
ORDONNONS en conséquence à Mme [P] [J] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour Mme [P] [J] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la S.A. ICF HABITAT NORD-EST D’HLM pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DISONS n’y avoir lieu à ordonner le transport des meubles ;
CONDAMNONS Mme [P] [J] à verser à la S.A. ICF HABITAT NORD-EST D’HLM à titre provisionnel la somme de 4.384,52 euros (décompte arrêté le 22 septembre 2026, mois d’août 2026 inclus), correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer (26 février 2025) sur la somme de 478,37 euros et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
FIXONS une indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 29 avril 2025 égale au montant des loyers et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour les loyers au contrat de bail ;
CONDAMNONS Mme [P] [J] à verser à la S.A. ICF HABITAT NORD-EST D’HLM à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation comme fixée ci-avant jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
CONDAMNONS Mme [P] [J] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
DEBOUTONS la S.A. ICF HABITAT NORD-EST D’HLM de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 3 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M. Frédéric BREGER, juge, et par Mme Anne ROUX greffière.
La greffière, Le juge,