Texte intégral
LRAR: -SAS à associé unique [Etablissement 1] M. [W] [T], Copies : -TPG -SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [P] [N] -SAS GEMMJ en la personne de Me [X] [J] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-5
JUGEMENT PRONONCE LE 17/10/2025 Par sa mise à disposition au greffe
RG 2025049457 P202401947
SAS à associé unique [Etablissement 1] [Adresse 1]
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [W] [T] - [Adresse 1], représentant légal, présent, assisté de Me Sophie Hagege Avocat (D2014).
* SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [P] [N] – [Adresse 2], administrateur judiciaire, présente.
* SAS GEMMJ en la personne de Me [X] [J] – [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement rendu le 6 juin 2024, le Tribunal de commerce de Paris (devenu depuis le 1 er janvier 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Paris) a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire, suite à une déclaration de cessation des paiements, au bénéfice de la SASU [Etablissement 1], ayant une activité d'exploitation d'un fonds de commerce de bar-brasserie localisé [Adresse 1].
La SASU [Etablissement 1] a un capital social de 1.000 €, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 882 916 471, et a son siège social sis [Adresse 1].
Ce même jugement, publié au BODACC le 3 juin 2024, a désigné :
* Madame Pascale Cholmé, en qualité de Juge Commissaire,
* La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [N] en qualité d'administrateur judiciaire,
* La SAS GEMMJ prise en la personne de Maître [X] [J] en qualité de mandataire Judiciaire.
* Maître [U] [G], en qualité de commissaire de justice, avec pour mission de dresser l'inventaire et de réaliser la prisée prévus aux articles 641-1 II et L622-6 du code de commerce.
Par jugement en date du 6 août 2024, le Tribunal de Commerce de Paris a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme, soit jusqu'au 6 décembre 2024.
Par jugement en date du 19 décembre 2024, le Tribunal de Commerce de Paris a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une période de six mois supplémentaires, soit jusqu'au 6 juin 2025.
Par jugement en date du 12 juin 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Paris a ordonné, sur requête du ministère public, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une période de trois mois supplémentaires, soit jusqu'au 6 septembre 2025.
A l'origine de la procédure, la société n'embauchait que 3 salariés.
La déclaration de cessation des paiements indique que le restaurant à une capacité de 22 couverts en intérieur et 50 couverts en extérieur. Le dirigeant estime bénéficier d'un très bon emplacement, à quelques mètres de la [Adresse 4]. Le bar est ouvert 7 jours sur 7, du lundi au dimanche, de 15h à 2h sans interruption.
Origine des difficultés
La pandémie de covid-19 a eu un impact non négligeable sur l'activité de l'établissement (confinements, couvre-feu, puis mise en place des jauges et distances dans les restaurants), et ce, au lendemain de l'achat du fonds de commerce de la société [Etablissement 1] qui avait eu lieu le 10 mars 2020. Les aides étatiques, perçues exclusivement à partir de 2021, ont été insuffisantes pour permettre de faire face à l'ensemble des charges en retard
La société [Etablissement 1] n'a pas assez de capitaux propres nécessaires pour absorber les pertes et financer les opérations courantes le temps d'atteindre son seuil de rentabilité.
Le secteur de la restauration-bar fait face à des difficultés importantes de recrutement. En raison de l'effectif réduit par rapport aux amplitudes horaires qui étaient importantes (de 7h à 2h du matin, 7 jours sur 7 sauf le samedi et dimanche de 10h à 2h du matin), et des difficultés de recrutement, le bar-brasserie a dû réduire ses amplitudes horaires pour ouvrir seulement de 15h à 2h du matin 7 jours sur 7. Le bar ne réalisait donc des revenus qu'entre 15h et 2h du matin.
C'est ainsi que le dirigeant de la société [Etablissement 1] a sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire le 21 mai 2024, sur déclaration de cessation des paiements.
Perspectives commerciales
Les principaux éléments financiers sont résumés ci-après :
[…]
Le redressement judiciaire de [Etablissement 1] a permis, du fait de la qualité de l'emplacement de réfléchir à une augmentation de la plage d'ouverture incluant le temps du déjeuner cinq jours par semaine et de la mettre en œuvre.
A partir de mars 2025 la société a souscrit un nouveau contrat avec PRIVATEASER, permettant de proposer la privatisation du local à des particuliers.
Le chiffre d'affaires de mars 2025 est en croissance, à 24 985 €, et celui d'avril 2025 à 27 243 €, conséquence probable des changements d'horaires d'ouverture et de la reprise du partenariat avec Privateaser.
Le bailleur ayant initié une action afin de voir reconnaître l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial, la société [Etablissement 1] a déposé un projet de plan de continuation en date du 30 mai 2025.
Situation Actif et Passif
Le principal actif de la société est son fonds de commerce. Le bilan produit, arrêté 31.12.2022, fait état des immobilisations suivantes : Fonds de commerce (148.000€), installations techniques (11.945 €), autres immobilisations corporelles (114.254 €), dépôt de garantie (9.000 €).
Le jugement d'ouverture a désigné Maître [U] [G], en qualité de commissaire de justice en charge de procéder à l'inventaire des actifs conformément à l'article L.622-6 du code de commerce.
Son inventaire dressé le 1 er juillet 2024 estime les actifs de la manière suivante :
[…]
Le passif a été déposé par le mandataire judiciaire le 2 mai 2025. Il se présente ainsi :
[…]
Par ordonnance en date du 28 novembre 2024, Madame le Juge-Commissaire a autorisé la société à régler des créances antérieures afin de lever l'option d'achat des crédits-baux NATIOCREDIMURS arrivés à échéance durant la période d'observation. Les impayés antérieurs ont commencé à être réglés selon un échéancier sur 12 mois, avec des mensualités de 650 € environ. Les deux créances
déclarées par NATIOCREDIMURS, respectivement à hauteur de 3 982,30 € et 3 832,28 € ne seront donc pas réglées dans le cadre du plan. Le passif consolidé à apurer est ainsi de 353 141,46 euros.
Résultat pendant la période d'observation
C'est sur la base de ces quatre mois d'exploitation, de janvier à avril 2025, que l'élaboration d'un projet de Plan de redressement a pu être envisagée. Ce projet de Plan de redressement a été établi sur la base de prévisions d'exploitation laissant envisager un retour à la rentabilité dès l'année 2025, avec un chiffre d'affaires de 284 K€, un taux de marge de 80% et un EBITDA de 54 K€. Le résultat net prévu pour l'année 2025 est de 23 449 €. Sur la base des prévisions établies, la société doit être en mesure de tenir le Plan proposé, à savoir un plan classique sur 10 ans.
L'administrateur judiciaire a déposé le 30 mai 2025 au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 17 juin 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Le 11 septembre 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS
Du rapport de l'administrateur judiciaire, il ressort que :
La période d'observation, dont les débuts confirmaient l'absence de rentabilité, a permis de démontrer sur la fin de la période que la rentabilité de l'exploitation serait en mesure de permettre le remboursement du passif de manière linéaire sur une période de dix ans. Les prévisions de résultat montrent un excédent brut d'exploitation de 671 532 euros sur la période.
La situation restant fragile, l'administrateur demande à ce qu'il y ait une provision trimestrielle du quart des dividendes annuels qui lui soit versée.
Sur la base de ces éléments, un projet de plan de redressement a été élaboré. Les salariés seront conservés.
Projet de plan d'apurement des créances d'EYESPLEASURE
Il est précisé que conformément aux dispositions de l'article L. 626-20 du Code de commerce, les créances superprivilégiées et les créances d'un montant inférieur à 500 € seront réglées dans le mois suivant l'adoption du plan par le Tribunal, le cas échéant.
* Créance superprivilégiée pour 1.877,17 euros règlement dans le mois de l'adoption du plan
* Autres créances 351.264,29 euros règlement en 10 annuités selon l'échéancier suivant :
ANNEE
POURCENTAGE DE
REMBOURSEMENT
2026 10 % soit 35.126,43 euros
2027 10 % soit 35.126,43 euros
2028 10 % soit 35.126,43 euros
2029 10 % soit 35.126,43 euros
2030 10 % soit 35.126,43 euros
2031 10 % soit 35.126,43 euros
2032 10 % soit 35.126,43 euros
2033 10 % soit 35.126,43 euros
2034 10 % soit 35.126,43 euros
2035 10 % soit 35.126,43 euros
TOTAL 100% soit 351.264,49 euros
La première échéance étant fixée à la date d'anniversaire du plan, le premier règlement interviendra au terme d'un délai de 12 mois, à compter du jugement arrêtant le plan de redressement.
Les garanties apportées pour le plan par le dirigeant sont :
* Conformément aux dispositions de l'article L. 626-10 du Code de commerce, Monsieur [W] [T], en sa qualité de dirigeant de la Société [Etablissement 1], se déclare tenue à l'exécution du plan de redressement.
* Engagement de ne pas céder le fonds de commerce de [Etablissement 1] durant toute la durée d'exécution du plan de redressement (clause d'inaliénabilité), sans autorisation préalable du Tribunal des Activités Economiques de Paris.
* Engagement de consigner trimestriellement le montant du dividende annuel par quart sur le compte étude CDC du Commissaire à l'Exécution du Plan.
Engagement de transmettre chaque année les comptes annuels au Commissaire à l'Exécution du Plan dans les trois mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes.
* Engagement d'alerter dès qu'il en aura connaissance le Commissaire à l'Exécution du Plan désigné de toute difficulté qui serait de nature à menacer la bonne exécution du plan.
Dans la mesure où un processus de cession aurait peu de chances d'aboutir compte tenu du conflit avec le bailleur, un plan de continuation, malgré sa fragilité, semble être la solution la plus favorable pour les créanciers ;
L'Administrateur judiciaire est favorable au projet de plan de redressement présenté dans la mesure où ce plan prudent permet un maintien de l'activité, le maintien de l'emploi des trois salariés en poste et le désintéressement des créanciers sur une période de dix années.
Du rapport du mandataire judiciaire, il ressort que :
La situation locative est préoccupante, le bailleur ayant fait délivrer une assignation en acquisition de la clause résolutoire notamment du fait de travaux réalisés sans autorisation et non conformes aux normes en vigueur. Il aurait également fait signifier un congé valant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motifs légitimes, le 7 octobre 2024.
Cependant, l'unique espoir des créanciers d'être désintéressé, ne serait-ce que partiellement, de leurs créances passe nécessairement par l'adoption d'un plan de redressement car, compte tenu de la situation locative rappelée ci-dessus, aucun plan de cession ne peut être envisagé, pas plus que la cession du fonds de commerce dans un cadre liquidatif.
Les mesures mises en place ont porté leurs fruits et le prévisionnel d'exploitation confirme la possibilité d'arrêter un plan de continuation. Le niveau de trésorerie s'élève à 7,2 K€ au 3 juin 2025.
La proposition de plan susmentionnée a été soumise à l'ensemble des créanciers, hormis ceux dont la créance à définitivement été rejetée par ordonnance du jugecommissaire (le dirigeant et EDF) et ceux dont la créance est traitée hors plan (NATIOCREDIMUR au titre de deux contrats de crédit-bail).
Etat des réponses des créanciers au plan :
Le courrier de consultation leur a été adressé le 10 juillet 2025. Il prenait le soin de préciser que le défaut de réponse dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre du Mandataire Judiciaire vaudrait acceptation de l'OPTION 1 (option unique).
Les courriers ont tous été réceptionnés entre le 15 et le 17 juillet 2025. Le délai de réponse expirait le 18 août 2025 :
[…]
Seul la SCI AUGUSTE 4, bailleur en contentieux avec le débiteur, a refusé le plan proposé.
En conséquence, le projet de plan d'apurement est approuvé par la collectivité des créanciers de la société SASU [Etablissement 1].
Des observations recueillies en chambre du Conseil :
Maître [N], administrateur judiciaire, soutient le plan de la SASU [Etablissement 1] ;
Maître [J], mandataire judiciaire, ne s'oppose pas au plan de redressement et recommande au tribunal de faire application de l'article L.626-14 du Code de Commerce et ainsi de prononcer une mesure d'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan ;
Monsieur [W] [T], dirigeant de la société, est confiant dans la bonne réalisation du plan, indique que l'assemblée des copropriétaires a donné son accord pour l'installation de la nouvelle hotte aspirante, un des sujets du contentieux avec le bailleur, et rappelle ses engagements formulés dans son projet de plan de redressement rappelés ci-dessus ;
Madame Pascale Cholmé, juge-commissaire, a émis un avis favorable ;
Mme Louhibi, vice-procureure de la République, entendue en ses observations, a émis un avis favorable à l'adoption du plan de continuation.
SUR CE,
Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,
Attendu, préalablement, que toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect de la procédure et que l'exigence de l'impartialité objective qui leur est due, a également été respectée ;
Attendu que la loi s'attache à la préservation de l'emploi, au maintien de l'activité et au remboursement des créanciers ;
Attendu que pendant la période d'observation il n'y a eu aucun passif postérieur ;
Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, la juge commissaire et le ministère public se sont prononcés en faveur de l'adoption de ce plan ;
Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du code de commerce, notamment le maintien de l'activité, le maintien du seul salarié en poste, et l'apurement des créances ;
Attendu que les conditions d'adoption du plan sont donc réunies;
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport ;
* Arrête le plan de redressement par voie de continuation de :
* SAS à associé unique [Etablissement 1]
[Adresse 1]
Activité : Café, bar, restaurant.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 882916471
* Met fin à la période d'observation,
* Fixe la durée du plan à 10 ans,
* Dit que le plan comprend les dispositions suivantes :
* 1) Absence de créances inférieures ou égales à 500 euros,
* 2) La créance superprivilégiée de 1.877,17 euros sera payée dans les 10 jours de la date de l'arrêté du plan
* les créances privilégiées et chirographaires seront payées à 100% en 10 annuités linéaire comme suit :
ANNEE
POURCENTAGE DE REMBOURSEMENT
2026 10 % soit 35 126,41 euros
2027 10 % soit 35 126,41 euros
2028 10 % soit 35 126,41 euros
2029 10 % soit 35 126,41 euros
2030 10 % soit 35 126,41 euros
2031 10 % soit 35 126,41 euros
2032 10 % soit 35 126,41 euros
2033 10 % soit 35 126,41 euros
2034 10 % soit 35 126,41 euros
2035 10 % soit 35 126,41 euros
TOTAL 100 % soit 351 264.29 euros
* Donne acte aux créanciers des délais et remises qu'ils ont consentis et qui ont été mentionnés dans le plan ;
* Dit que le versement de la première échéance, puis des échéances suivantes, interviendront la veille de la date anniversaire de l'adoption du plan par le Tribunal ;
* Ordonne l'inaliénabilité du fonds de commerce de [Etablissement 1] pendant toute la durée du plan selon l'article L.626-14 du code de commerce ;
* Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;
* Dit que la société devra provisionner trimestriellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, 1/4 du montant de l'échéance annuelle par virement trimestriel automatique qui devra être mis en place dans un délai de trois semaines suivant l'adoption du plan ;
* Désigne le dirigeant de la société Monsieur [W] [T], comme tenu d'exécuter le plan selon ses engagements rappelés ci-avant ;
* Maintient la SAS GEMMJ prise en la personne de Maître [X] [J] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission puis met fin à la mission de la SAS GEMMJ;
* Désigne la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [N] comme commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce ;
* Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R.626-43 du code de commerce ;
* Dit que la SASU [Etablissement 1], représentée par Monsieur [W] [T] son dirigeant, devra faire établir à ses frais une situation comptable annuelle par l'expert-comptable de son choix et la remettre à la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [N] en qualité de commissaire à l'exécution du plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue ;
* Maintient Madame Pascal Cholmé juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11/09/2025, où siégeaient : M. Jean-François Poncet, M. Jean-Luc Bour, M. Jean-Michel Russo, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.