Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2026
(n° 720 /2026, 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00720 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7WT
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 octobre 2026 -Tribunal judiciaire d'EVRY (Magistrat du siège) - RG n° 26/02330
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 22 octobre 2026
Décision : réputé contradictoire
COMPOSITION
Stéphanie GARGOULLAUD, présidente de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANT
Monsieur [Q] [G] [J] (Personne faisant l'objet de soins)
né le 03 Novembre 1997
demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisé à l'Etablissement de santé [Etablissement 1]
non comparant et représenté par Me Sarah GARCIA, avocat commis d'office au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DE SANTE [Localité 1]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame ABBASSI-BARTEAU, avocate générale,
non comparante et ayant transmis un avis écrit le 21 octobre 2026,
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [Q] [G] [J] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article [Etablissement 2] 3212-1 II 2° du code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne à compter du 3 octobre 2026 avec modification de la forme de prise en charge de la personne faisant déjà l'objet d'une hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation suivant décision du 6 octobre 2026.
Par décision du 7 octobre 2026, M. [Q] [G] [J] a été réadmis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article [Etablissement 2] 3212-1 II 2° du code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne.
Par requête du 12 octobre 2026, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de M. [Q] [G] [J].
Par ordonnance du 15 octobre 2026, le juge précité a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Le 16 octobre 2026, M. [Q] [G] [J] a interjeté appel de cette ordonnance qui lui avait été notifiée le 16 octobre 2026, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance du 15 octobre 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 22 octobre 2026 qui s'est tenue publiquement au siège de la juridiction.
Par avis écrit reçu le 21 octobre 2026, le ministère public a conclu à la recevabilité de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance précitée, au vu notamment du certificat de situation du 12 octobre 2026.
A l'audience, le directeur de l'établissement ne comparaît pas.
M. [Q] [G] [J] ne comparaît pas, il a exprimé son refus dans le cadre du récépissé de convocation, en adressant une lettre pour expliquer les éléments suivants : le mardi 20 octobre, il s'est entretenu avec les médecins de l'hôpital [Etablissement 3] et sont parvenus à un point d'entente concernant les qualifications " délirant " et " mégalomanique " figurant dans les observations médicales, qu'il contestait. Cette question constituait le principal motif de son appel. Son médecin a annoncé un changement de traitement, comprenant deux injections, à l'issue desquelles il envisage de lever l'hospitalisation sans consentement dans environ une semaine. Cet accord et cette perspective lui ont été communiqués oralement. En raison de ce changement de traitement et de ses effets il n'était pas en mesure de se présenter à l'audience du 22 octobre dans des conditions satisfaisantes selon lui.
Le certificat de situation indique que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition à l'audience.
Le conseil de M. [Q] [G] [J], développant oralement ses conclusions écrites reçues le 21 octobre 2026 sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 15 octobre 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète en raison de l'absence de caractérisation du péril imminent et de l'absence de nécessité et de proportionnalité de la mesure.
Le ministère public conclut à la confirmation de cette même ordonnance et à la poursuite de la mesure.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026.
MOTIVATION
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d'un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l'article L. 3211-12-1 du même code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient fasse l'objet d'un examen par le juge saisi par le directeur de l'établissement, s'agissant d'une hospitalisation en raison d'un péril imminent pour sa santé.
Le juge contrôle la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).
L'article R. 3211-24 dispose que l'avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L. 3212-1 précité, tandis que l'article L. 3211-12-4 prévoit qu'un avis rendu par un psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard 48 heures avant l'audience (délai sans sanction).
Il résulte enfin de l'article L. 3216-1 que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l'intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).
1. Sur la régularité de la procédure :
La recevabilité de l'appel n'est ici ni discutée ni discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance en cause // de l'ordonnance en cause elle-même.
L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission ainsi que de maintien et notifications sont produits aux débats et la régularité de la procédure n'a pas été discutée en appel, de la même manière qu'elle ne l'avait pas été en première instance.
2. Sur le bien-fondé de la mesure (réunion des conditions de fond) :
L'article L. 3212-1 du code de la santé publique en son II 2° dispose que le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission soit à la demande d'un tiers, " soit, lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une telle demande et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin extérieur à l'établissement d'accueil. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.
Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci. (') les certificats médicaux (des 24 et 72 heures) sont établis par deux psychiatres distincts. "
Il est rappelé que le péril imminent doit être caractérisé à la date de l'admission mais n'a plus à l'être au moment du maintien de la mesure (1re Civ., 6 décembre 2023, pourvoi n° 22-17.091, publié) et lors de ses prolongations.
Non seulement il est nécessaire que chaque certificat médical réponde aux critères légaux, mais encore leur rappel permet une mise en perspective du plus récent pour connaître de l'évolution de l'état de santé de la personne hospitalisée (symptômes, consentement) afin de contrôler la nécessité de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète pour l'avenir.
En l'espèce, il résulte du certificat de réintégration joint à la saisine émanant du Dr [C] [Y] du 7 octobre 2026 que M. [Q] [G] [J] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (patient présentant actuellement une recrudescence des idées délirantes, le discours est flou, désorganisé, il présente un envahissement hallucinatoire et une dissociation idéo-affective marqués. Il est dans le déni total de ses troubles et s'oppose aux soins. Dans ce contexte, une réintégration en hospitalisation complète est nécessaire.) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu'il existait un péril imminent pour sa santé en raison des troubles ainsi présentés.
Ces constatations permettaient de caractériser un péril imminent, ce que les observations de l'intéressé ne contredisent pas, même si lui-même conteste l'emploi du mot " délirant ".
Les certificats médicaux suivants caractérisent une évolution, tout en préconisant un temps d'adaptation pour permettre la mise en place d'un programme de soins.
Par avis psychiatrique motivé du Dr [K] [A] du 12 octobre 2026 adressé dans le cadre de la saisine du premier juge, étaient décrits " depuis son admission, le patient s'apaise progressivement et se montre désormais d'un contact et d'une conduite calmes. Il n'existe plus d'insomnies et le patient se montre moins angoissé. Le dialogue est réalisable et le patient s'exprime avec un discours spontané, organisé, cohérent mais exprimant toujours un vécu délirant persécutif et mégalomaniaque puisqu'il est convaincu qu'il peut agréger l'ensemble des données de l'humanité pour pouvoir être prédictif d'un futur de celle-ci et proposer des solutions pacifiques à divers conflits ; il est également persécuté à l'endroit du SAU où il a été admis car il rapporte avoir été l'objet d'insultes en continu et décrit un cortège d'attitudes qui l'auraient menacé mais qui sont très probablement des phénomènes hallucinatoires auditifs avec interprétations pathologiques. Il dit ne pas être suicidaire mais rapporte un antécédent de crise suicidaire il y a une année. Il évoque spontanément la guerre, ses conséquences en termes d'exil et l'inquiétude qu'il se fait à l'encontre de sa famille émigrée au Burundi et qu'il aimerait davantage aider. Il reste dans le déni du caractère pathologique de son état mental et son consentement aux soins ne peut être recueilli ce jour. Indication à la poursuite des soins sans consentement en hospitalisation complète et continue. " et le maintien de l'hospitalisation complète était préconisé.
Le certificat de situation du Dr [K] [A] du 20 octobre 2026 établi afin d'être adressé à la cour d'appel indique " Après un début d'hospitalisation marqué par un envahissement délirant paranoïde, une grande anxiété et un état de désorganisation psychique important, monsieur [L] va aujourd'hui nettement mieux. Il est de bon contact, détendu, compliant aux traitements et respectueux du cadre. Les fonctions instinctuelles sont préservées et l'humeur est stable. Il reconnait aujourd'hui avoir connu un état d'anxiété majeure, mais reste ambivalente à qualifier son état comme délirant. En revanche il exprime un besoin de se " mettre à distance du spiritualisme '' et il accepte un traitement sous forme injectable, ainsi qu'un suivi régulier auprès d'un psychiatre au cmp à sa sortie. Les soins se poursuivent le temps d'organiser un programme de sortie et d'équilibrer ses traitements. La contrainte reste indiquée du fait de I 'ambivalence résiduelle mais devrait pouvoir être levée rapidement si l'alliance qui se noue ce jour se confirmait dans les jours à venir. Patient auditionnable et transportable " et le maintien de l'hospitalisation complète reste préconisé.
En l'état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [Q] [G] [J] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie. La mise en place d'un programme de soins, à ce stade prématuré, est annoncé à très brève échéance.
L'ordonnance critiquée est donc confirmée.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'appel recevable,
CONFIRME l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique d'[Localité 2]-[Localité 3] du 15 octobre 2026 ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 28 OCTOBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
' préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
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