Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 25/10313 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEGB
Ordonnance n° 2026/M179
S.A.S.U. [Localité 2] IMMOBILIER PRESTIGE & CONSEILS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Raphaël MARQUES de la SARL TERRAE AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Camille DAVID avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE , plaidant
Appelante et défenderesse à l'incident
S.A.S. EUREKA exploitant l'agence ORPI [Localité 2] MER BANDOL, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié qualité audit siège
représentée par Me Julien GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON, plaidant
Intimée et demanderesse à l'incident
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Julie DESHAYE, greffière ;
Après débats à l'audience du 01 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré par mise à disposition au greffe, avons rendu le 08 octobre 2026, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement du 22 mai 2025 par lequel le tribunal de commerce de Toulon a :
Vu les articles 1353 du code civil,
Vu les articles 700 et 696 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
- débouté la société [Localité 2] Immobilier Prestige & Conseils de ses demandes à l'encontre de la société Eureka,
- condamné [Localité 2] Immobilier Prestige & Conseils à payer à la société Eureka 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution,
- laissé à la charge de [Localité 2] Immobilier Prestige & Conseils les entiers dépens liquidés à la somme de 69.59 euros TTC dont TVA 11.60 euros ;
Vu l'appel relevé le 26 août 2025 par la société [Localité 2] Immobilier Prestige & Conseils ;
Vu les dernières conclusions d'incident, notifiées par voie électronique le 26 février 2026, par lesquelles la société Eureka exploitant l'agence Orpi [Localité 2] Mer Bandol demande au magistrat de la mise en état de :
Vu les articles 125, 528, 538, 913-5 du code de procédure civile,
Vu l'article 1240 du code civil,
Vu les pièces justificatives versées aux débats,
- débouter la société [Localité 2] Immobilier Prestige & Conseils de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- rejeter l'ensemble des moyens de nullités soulevés par la société [Localité 2] Immobilier Prestige & Conseils à l'encontre de l'acte de signification du 24 juin 2025, tant au titre des irrégularités matérielles alléguées, que de l'absence prétendue de notification préalable faute de grief démontré,
- juger que la société [Localité 2] Immobilier Prestige & Conseils a interjeté appel le 26 août 2025, soit plus d'un mois après la signification du jugement intervenu,
- juger en conséquence irrecevable comme tardif l'appel formé par la société [Localité 2] Immobilier Prestige & Conseils à l'encontre du jugement rendu le 22 mai 2025 par le tribunal de commerce de Toulon définitif et irrévocable,
- condamner la société [Localité 2] Immobilier Prestige & Conseils à lui payer la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de l'appel tardif et de la prolongation injustifiée de l'instance caractérisant un abus de la voie de recours,
- condamner la société [Localité 2] Prestige Immobilier au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société [Localité 2] Prestige Immobilier aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SELARL Garry & Associés sur son affirmation de droit ;
Vu les dernières conclusions d'incident, notifiées par voie électronique le 25 février 2026, par lesquelles la société [Localité 2] Immobilier Prestige & Conseils demande au magistrat de la mise en état de :
Vu l'article 678 du code de procédure civile,
Vu l'article 853 du code de procédure civile,
Vu les articles 693 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 112 et suivants du code de procédure Civile,
Vu les pièces versées aux débats,
- juger que la signification du jugement rendu le 22 mai 2025 par le tribunal de commerce de Toulon est affectée de plusieurs irrégularités et nullités, notamment en ce qu'elle n'a pas été précédée d'une notification entre avocats,
- juger que ces irrégularités/nullités, notamment l'absence de notification entre avocats, ont causé un grief à la société [Localité 2] Immobilier Prestige & Conseils qui n'a pas été en mesure d'interjeter appel du jugement du 22 mai 2025 dans le délai d'un mois,
- prononcer la nullité de l'acte de signification à partie du jugement dont appel, rendu le 22 mai 2025 par le tribunal de commerce de Toulon,
- juger recevable et non affecté de tardiveté l'appel formé par déclaration d'appel du 26 août 2025,
- débouter par conséquent la société Eureka de son incident d'irrecevabilité d'appel, de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Eureka au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance ;
SUR CE
L'intimée soutient que l'appel en date du 26 août 2025 est irrecevable comme tardif car la société [Localité 2] Immobilier Prestige & Conseils disposait d'un mois pour interjeter appel à compter du 24 juin 2025, date de signification du jugement du 22 mai 2025, soit jusqu'au 24 juillet 2025. Elle souligne qu'un certificat de non-appel a été délivré par la cour le 22 août 2022 et qu'aucune cause de suspension ou d'interruption du délai d'appel n'est susceptible d'être évoquée.
Elle fait valoir que la société [Localité 2] Immobilier ne démontre aucun grief résultant de l'absence de cases cochées dans la rubrique relative aux modalités de remise de l'acte alors qu'un avis de passage a été déposé et que l'appelante a retiré l'acte, de la mention « jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulon » au lieu de « tribunal de commerce de Toulon », et de l'absence de notification préalable du jugement à supposer qu'elle n'ait pas été effectuée. Elle rappelle que l'appelante était assistée d'un avocat en première instance et affirme que cette dernière n'établit aucun empêchement concret pour interjeter appel dans le délai courant à compter de la signification.
L'appelante soutient la nullité de l'acte de signification du jugement du 22 mai 2025 car les mentions obligatoires de l'acte de signification, prévues aux articles 655 et suivants du code de procédure civile, n'ont pas été portées à sa connaissance.
Elle fait valoir que l'acte comporte des omissions quant aux modalités de remise de l'acte et une erreur sur la juridiction de jugement. Elle souligne l'absence de mention de la notification entre avocats nonobstant les dispositions de l'article 678 du code de procédure civile et relève la sanction prévue par l'article 693 du même code.
Elle expose qu'elle n'a pas été en mesure d'interjeter appel dans les délais et invoque un grief.
*
Aux termes de l'article 913-5 5° du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel, les demandes formées en application de l'article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant n à l'instance d'appel.
Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.
L'article 528 du même code dispose que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.
En vertu de l'article 654, alinéa 1, du même code, la signification doit être faite à personne.
L'article 655 du même code énonce :
Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.
La nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité.
En l'espèce, la SASU [Localité 2] Immobilier produit aux débats la copie de l'acte de signification qui lui été remis comportant cinq feuilles, le sceau et la signature du commissaire de justice. Il est mentionné :
- la date de signification le 24 juin 2025 par la société Calippe & associés, huissier de justice à [Localité 2],
- le demandeur : la SAS Eureka,
- le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulon en date du 22 mai 2025 contradictoire en premier ressort, lequel est annexé et fait apparaître il s'agit du jugement du tribunal de commerce,
- la possibilité de faire appel devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le délai d'un mois ;
Pour autant, les rubriques de remise à personne, au domicile élu, à résidence, à étude, à parquet ne sont pas renseignées, ni les cases prévues à cet effet cochées.
La société admet que le président de la société a retiré l'acte courant juillet 2025 auprès du commissaire de justice.
Les mentions des vérifications effectuées par l'huissier doivent aux termes de l'article 656 du code de procédure civile figurer dans l'acte lui-même et c'est l'original qui fait foi des mentions de la signification.
L'acte de signification du 24 juin 2025 intitulé « Second original » communiqué par la SAS Eureka précise « Dépôt à étude », les formalités accomplies conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, le détail des vérifications « Société de domiciliation ABC LIV », le domicile certifié par la secrétaire domiciliation ABC LIV, les circonstances rendant impossible la signification à personne « destinataire absent à mon passage, employé de la société de domiciliation qui refuse copie de l'acte ».
Force est de constater que le commissaire de justice a accompli peu de diligences si ce n'est insuffisantes.
En vertu de l'article 678 du code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement porté à la connaissance des représentants des parties :
a) Par remise d'une copie de la décision par le greffe, lorsque le jugement est notifié aux parties à sa diligence ;
b) Dans la forme des notifications entre avocats dans les autres cas, à peine de nullité de la notification à partie ; mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie.
La notification peut être effectuée par voie électronique via le réseau virtuel privé avocats.
Aux termes de l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité.
L'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme qui n'entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justification d'un grief.
En l'espèce, le jugement du 22 mai 2025 fait ressortir que la copie exécutoire a été adressée au conseil de la société Eureka.
L'accomplissement de la notification entre avocats prescrite par l'article 678 du code de procédure civile n'est pas portée dans l'acte de notification destiné à la partie et aucun élément ne vient établir que cette notification a eu lieu par un autre moyen. L'intimée ne saurait utilement se retrancher derrière le fait qu'un avocat ait assisté la société [Localité 2] Immobilier devant le tribunal de commerce.
Cette absence de notification a fait perdre une chance à la société d'interjeter appel dans le délai d'un mois de la signification comme elle le soutient, de sorte qu'il y a lieu de retenir l'existence d'un grief.
En conséquence des développements qui précèdent, il y a lieu d'annuler l'acte de signification du 24 juin 2025 et de déclarer l'appel recevable.
Au regard du sens de la présente décision, l'intimée ne saurait obtenir des dommages-intérêts pour appel tardif et abusif.
Elle sera condamnée aux dépens et à verser une indemnité à l'appelante au titre de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS :
Statuant contradictoirement
Déboute la SAS Eureka de sa demande d'irrecevabilité de l'appel comme étant tardif ;
Annule l'acte de signification du jugement du 22 mai 2025 établi par procès-verbal de commissaire de justice du 24 juin 2025.
Déclare recevable l'appel interjeté suivant déclaration du 26 août 2025 ;
Déboute la SAS Eureka de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne la SAS Eureka aux dépens de l'incident ;
Condamne la SAS Eureka à verser à la SASU [Localité 2] Immobilier Prestige & Conseils la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la SAS Eureka de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 3], le 08 octobre 2026
La greffière La magistrate de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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