Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 04/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F415
Demandeur (s) :
Saisine d'office
Défendeur (s) : SAINTE MARIE DE DIANA SARL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant (s) : Maître Stéphanie TISSOT-POLI
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de Bastia
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/10/2025
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 29/04/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SAINTE MARIE DE DIANA SARL avec une période d'observation fixée à six mois ;
Par jugement en date du 10/06/2025 le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation et a renvoyé l'affaire à l'audience du 16/09/2025 à l'issue de la première période d'observation suivant le jugement d'ouverture en vue de statuer, le cas échéant, sur le renouvellement de la période d'observation ;
Les parties ont été convoquées à l'audience par le greffier ; le mandataire judiciaire et le Procureur de la République ont été avisés de la date ;
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 07/10/2025 à la demande du débiteur ;
A l'audience, le mandataire judiciaire a fait part de ses observations s'agissant de la situation financière de la société, il a indiqué qu'un prévisionnel d'activité établi par le dirigeant lui a été remis, il a fait état d'un financement s'agissant de la première période d'observation compliqué, ledit financement n'ayant pu être assuré par l'activité de la société, il a déclaré que des retards de paiement ont été signalés ;
Le débiteur, assisté de son conseil a indiqué ne pas avoir reçu les éléments de l'expert-comptable, que les difficultés rencontrées lors de la période d'observation ont été causées par des aléas météorologiques comme l'atteste l'attestation déposée au Tribunal au jour de la présente et réalisée par un confrère de la société débitrice ; il a déclaré que l'activité étant saisonnière, le chiffre d'affaires de la saison, sera visible en fin d'année ;
Le Ministère Public, représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de Bastia, a émis un avis défavorable à défaut de production d'une attestation d'absence de dettes nouvelles établie par l'expert-comptable ;
L'affaire a été mise en délibéré au 14/10/2025 et le Tribunal a autorisé le débiteur à produire une note en délibéré afin de transmettre l'attestation d'absence de dettes nouvelles ;
Au jour de la présente, le débiteur n'a pas remis l'attestation demandée par le Tribunal et aucune note en délibéré n'a été produite ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;
En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal, notamment au regard du rapport oral du mandataire judiciaire, que l'activité de la société SAINTE MARIE DE DIANA SARL est fortement déficitaire, que le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 458 000€, que l'activité n'a pas permis de financer les 6 premiers mois de la période d'observation, que des retards de paiement de salaires ont été signalés, que le prévisionnel a été établi par le dirigeant et qu'aucun élément comptable n'a pu être apporté au Tribunal ; qu'en l'absence d'attestation d'absence de dettes nouvelles, malgré l'autorisation de production d'une note en délibéré, le Tribunal ne peut ordonner le renouvellement de la période d'observation ;
Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société SAINTE MARIE DE DIANA SARL en liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en 1er ressort ;
Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,
Vu l'avis et le rapport du mandataire judiciaire,
Le débiteur entendu,
Vu le rapport du juge commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Constate que le redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de :
SAINTE MARIE DE DIANA SARL,
[Adresse 1],
La conchyliculture et la pisciculture, la dégustation sur place et/ou emporter de restauration produite sur place, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 342 256 922,
Met fin à la période d'observation ;
Maintient la date de cessation des paiements au 15/03/2025 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
Maintient M. Dominique ANTONIOTTI, en qualité de juge commissaire ;
Met fin aux fonctions de la SARL EPILOGUE, représentée par Me [N] [H], sis [Adresse 2], comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;
Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Pour le Président Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Jean-Sebastien LUCCIARDI, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
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