Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 6ème Chambre -
N° RG : 2026F00875
SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL R.I.V
DEMANDERESSE
SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [U], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [V], Avocat à Cour, à la décharge de Maître [F], Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSE
SARL R.I.V, [Adresse 3]
représentée par Maître Camille COURTET-GOUT, Avocat à la Cour, membre du Cabinet GOUT DIAS AVOCATS ASSOCIES, ne comparaissant pas à l'audience
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 10 septembre 2026, tenue par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRÍGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 17 avril 2026 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de la société R.I.V SARL pour l'audience du 12 mai 2026 enrôlée sous le numéro 2026F00875.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 10 septembre 2026.
A cette audience et par conclusions déposées à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
La société R.I.V SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa noncomparution ;
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société R.I.V SARL,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société R.I.V SARL,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à la société R.I.V SARL enrôlée sous le numéro 2026F00875,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SAS conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 45,62 € Dont T.V.A. : 7,60 €.
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