Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
Juge des Contentieux de la Protection
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JUGEMENT rendu le 11 Septembre 2026
Numéro RG : N° RG 26/00077 - N° Portalis DB2P-W-B7K-FABD
DEMANDEUR :
La S.A. HOIST FINANCE AB (publ) ayant son siège social [Adresse 1] (SUEDE), représentée par sa succursale en France dont l’établissement est situé [Adresse 2], venant aux droits de la SA ONEY BANK, représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE, substitué par Maître Frédéric BOZON, substitué par Maître Charlène COLLOT, avocats au barreau de CHAMBERY
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [I] demeurant [Adresse 3], non comparant ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Eve TASSIN
Greffier : Liliane BOURGEAT
DÉBATS :
Audience publique du : 16 juin 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 13 juin 2023, la société ONEY BANK a consenti à Monsieur [Z] [I] un crédit affecté n°202065[XXXXXXXX01] d’un montant de 2 749 euros, en vue du financement de l’acquisition d’un ordinateur portable, remboursable en 25 mensualités de 130 euros et une mensualité de 115,02 euros, au taux débiteur annuel fixe de 18,79%.
Par contrat de cession de créances en date du 21 novembre 2024, la société ONEY BANK a cédé à la société HOIST FINANCE AB (publ) sa créance au titre du contrat n°2020650503024585.
Par courrier en date du 27 novembre 2024, la société HOIST FINANCE AB (publ) a notifié à Monsieur [Z] [I] la cession de créance intervenue.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 mars 2025, la société HOIST FINANCE AB (publ) a mis en demeure Monsieur [Z] [I] de lui payer, sous trente jours, la somme de 1 450,80 euros au titre d’échéances impayées.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 avril 2025, la société HOIST FINANCE AB (publ) s’est prévalue de la déchéance du terme du crédit susvisé et a mis Monsieur [Z] [I] en demeure de lui payer dans le délai de trente jours la somme de 2 430,62 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2026, la société HOIST FINANCE AB (publ) a fait assigner Monsieur [Z] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry, auquel elle demande de :
-condamner Monsieur [Z] [I] à lui payer la somme de 2 430,62 euros au titre du prêt n°2020560503024585 avec intérêts au taux contractuel de 18,79% l’an à compter de la mise en demeure du 24 avril 2025, et à titre subsidiaire, à compter de l’assignation,
- ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,
- à titre infiniment subsidiaire, si la juridiction devait estimer que la déchéance du terme n’était pas acquise, constater les manquements graves et réitérés de Monsieur [Z] [I] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des article 1224 et 1229 du code civil,
- condamner Monsieur [Z] [I] à lui payer la somme de 2 430,62 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir,
En tout état de cause,
- condamner Monsieur [Z] [I] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- rappeler que l’exécution provisoire est de droit, d’autant qu’elle est compatible avec la nature de l’affaire,
- condamner Monsieur [Z] [I] aux entiers dépens.
À l’audience du 16 juin 2026, le tribunal relève d’office les moyens tirés de la forclusion, du respect du délai de rétractation, de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), du respect du corps 8, de la remise à l’emprunteur de la fiche précontractuelle d'information européenne normalisée, de la production d’un bordereau de rétractation, de l’établissement d’une fiche de dialogue, de la production d’une notice d’assurance, et de la preuve de la recherche de la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’éléments.
La société HOIST FINANCE AB (publ), représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son assignation et ne demande pas de délai pour présenter ses observations sur les moyens relevés d’office.
Monsieur [Z] [I], cité à domicile, n’est ni comparant ni représenté.
La décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de la partie défenderesse ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
1°) Sur la recevabilité de l’action en paiement de la société HOIST FINANCE AB (publ)
Selon les dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Aux termes de l’article 1324 du code civil la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.
En l’espèce, il résulte de l’historique de compte produit par la société HOIST FINANCE AB (publ) (pièce n°8) que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 1er mai 2024, de sorte que l’assignation du 12 mars 2026 a été entreprise avant l’expiration du délai biennal de forclusion.
La société HOIST FINANCE AB (publ) justifie par ailleurs de la notification à Monsieur [Z] [I], par courrier en date du 27 novembre 2024, de la cession de créance intervenue.
L’action en paiement de la société HOIST FINANCE AB est par conséquent recevable en la forme.
2°) Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la régularité de la déchéance du terme
Aux termes de l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
Selon les dispositions de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
L’article 1344 du même code précise que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
Par arrêt rendu le 3 juin 2015, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a précisé, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur numérotation antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que ”si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle” (Civ 1, 3 juin 2015, 14-15.655).
En l’espèce, le contrat conclu le 13 juin 2023 comporte en son article 5.3 une clause résolutoire prévoyant la faculté pour le prêteur d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, en cas de défaillance de l’emprunteur à son obligation de rembourser.
Il résulte de l’historique de compte produit que Monsieur [Z] [I] a cessé de régler les mensualités du prêt à compter du 1er mai 2024. La société HOIST FINANCE AB (publ) justifie avoir mis Monsieur [Z] [I] en demeure de régler la somme de 1 450,80 euros sous trente jours, au titre des mensualités impayées, par courrier recommandé du 4 mars 2025. Il résulte de l’historique de compte qu’aucun paiement libératoire n’est intervenu dans ce délai, de sorte que la déchéance du terme prononcée le 24 avril 2025 par la société HOIST FINANCE AB (publ) est régulière.
3°) Sur la demande en paiement
* Sur le respect des obligations précontractuelles du prêteur
Aux termes de l’article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation.
L’article L.341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts.
La charge de la preuve de l'existence de cette fiche d'informations et de sa remise effective au consommateur repose sur l'organisme prêteur, lequel doit non seulement rapporter la preuve de l'existence de cette fiche, de sa remise, mais encore de ce que sa teneur répond aux exigences de l'article L.312-12 du code de la consommation.
Par arrêt rendu le 7 juin 2023, publié au Bulletin, la 1ère chambre civile de la cour de cassation a précisé que la signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche précontractuelle d'information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires et qu'un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l'offre de prêt (Cass. civ. 1ère, 7 juin 2023, n° 22-15552).
Selon les dispositions de l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
En l’espèce, bien qu’invitée à l’audience à présenter ses observations sur ce moyen, la société HOIST FINANCE AB (publ) ne justifie pas par les pièces qu’elle produit de la remise effective à Monsieur [Z] [I] de la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN) exigée par l’article L312-12 du code de la consommation précité.
En effet, l’attestation du processus de signature produite par le prêteur en pièce 5 comporte les mentions suivantes : « je suis informé que la signature du contrat de crédit emportera signature de la présente fiche d’information précontractuelle. Par la signature de la présente fiche d’information, je reconnais avoir reçu les explications et informations concernant la proposition de crédit (…) ; je reconnais également avoir pris connaissance des principales caractéristiques du crédit (…) ».
Or, ce faisant, la société HOIST FINANCE AB (publ) ne justifie ni que la FIPEN ait été remise à l’emprunteur par écrit ou sur un support durable, ni que cette remise ait été réalisée préalablement à la conclusion du contrat de crédit, dès lors que la mention susvisée évoque une signature concomitante de la FIPEN et du contrat de prêt.
Dès lors, la société HOIST FINANCE AB (publ), qui ne démontre pas que le prêteur ait satisfait aux exigences de l’article L.312-12 du code de la consommation, sera déchue totalement de son droit aux intérêts contractuels au titre du crédit affecté n°2020650503024585 en application des articles L341-1 et L341-2 précités.
* Sur le montant des sommes dues par l’emprunteur
Selon les dispositions de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L.341-1 à L.341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. Il y a lieu de rappeler que cette déchéance s'étend aux frais, commissions et assurances.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité de 8% prévue par le code de la consommation.
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, il résulte de l’historique de prêt produit par la société HOIST FINANCE AB (publ) que le cumul des règlements de Monsieur [Z] [I] s’élève à la somme de 1 149,20 euros, somme qui viendra s’imputer sur le capital de 2749 euros emprunté.
Dès lors, il est établi qu’après déchéance totale du droit aux intérêts contractuels et imputation des règlements sur le capital emprunté, Monsieur [Z] [I] reste devoir à la société HOIST FINANCE AB (publ) la somme de 1599,80 euros.
Par conséquent, Monsieur [Z] [I] sera condamné à payer à la société HOIST FINANCE AB (publ) la somme de 1 599,80 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 avril 2025.
4°) Sur la demande de capitalisation annuelle des intérêts
En application des dispositions de l’alinéa 1er de l’article L. 312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans le cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.
Ce texte fait ainsi obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil.
Par conséquent, la demande de la société HOIST FINANCE AB (publ) relative à la capitalisation des intérêts sera rejetée.
5°) Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [I], qui succombe sera condamné aux entiers dépens.
Il est par ailleurs équitable de débouter la société HOIST FINANCE AB (publ) de sa demande d’indemnité en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
DÉCLARE recevable l’action en paiement de la société HOIST FINANCE AB (publ) au titre du crédit affecté n°2020650503024585,
DIT que la déchéance du terme a été régulièrement acquise au 24 avril 2025,
PRONONCE la déchéance totale du droit du prêteur aux intérêts contractuels au titre du contrat de crédit affecté n°2020650503024585,
CONDAMNE Monsieur [Z] [I] à payer à la société HOIST FINANCE AB (publ) la somme de 1599,80 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 avril 2025,
DÉBOUTE la société HOIST FINANCE AB (publ) de sa demande de capitalisation des intérêts,
CONDAMNE Monsieur [Z] [I] aux entiers dépens,
DÉBOUTE la société HOIST FINANCE AB (publ) de sa demande d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Chambéry, le 11 septembre 2026, par Madame Eve TASSIN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Chambéry assistée de Madame Liliane BOURGEAT, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION