Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-8
ARRÊT AU FOND
DU 07 OCTOBRE 2026
N° 2026 / 366
N° RG 22/06612
N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLHZ
[C] [E] [A] [M]
[B] [T] épouse [M]
C/
Syndicat des copropriétaires de la
résidence [Adresse 5]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Sébastien GUENOT
Me Elric HAWADIER
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Juiciaire de DRAGUIGNAN en date du 07 Avril 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 20/00721.
APPELANTS
Monsieur [C] [E] [A] [M]
né le 08 Juin 1954 à [Localité 1] (69)
Madame [B] [T] épouse [M]
née le 24 Mai 1955 à [Localité 1] (69)
demeurant tous deux [Adresse 1]
représentés par Me Sébastien GUENOT, membre de la SCP SEBASTIEN GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué et plaidant par Me Sylvie GHIGO, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉ
Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] sise à [Localité 3]
[Adresse 3]
représenté par son syndic en exercice, la SARL AGENCE GENERALE IMMOBILIER (AGI), dont le siège social se situe [Adresse 4] ([Localité 3]), représentée par son gérant en exercice domicilié ès qualité audit siège
représenté par Me Elric HAWADIER, membre de la SELARL CABINET HAWADIER-RUGGIRELLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué et plaidant par Me Céline GRASSET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 09 Juin 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Pierre LAROQUE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de Monsieur Pierre LAROQUE, Président, Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère et Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller, qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026.
ARRÊT contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Mme [B] [T] épouse [M] et M. [C] [M] sont propriétaires, depuis le 26 novembre 1990, des lots numéros 9, 13 et 17 au sein de la copropriété Résidence [Adresse 5] sise [Adresse 3] à [Localité 3], composés respectivement d'un grenier mansardé situé au quatrième étage et aménagé en studio, d'une cave, et d'un appartement de type studio au premier étage.
Se plaignant d'infiltrations dans leur bien en provenance de la toiture de l'immeuble, les époux [M] ont adressé au syndicat des copropriétaires, le 14 novembre 2019, une mise en demeure d'avoir à effectuer les travaux utiles.
A la suite de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 23 novembre 2019 de refuser la réalisation de ces travaux, les époux [M] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires Résidence [Adresse 5] devant le tribunal judiciaire de Draguignan, par un exploit d'huissier du 20 janvier 2020, afin de le voir condamner à effectuer les travaux de toiture et à les indemniser de divers préjudices.
Aux termes d'un jugement rendu le 7 avril 2022, le tribunal judiciaire de Draguignan a statué comme suit :
- Rejette la demande de Mme [B] [T] épouse [M] et M. [C] [M] tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions du syndicat des copropriétaires Résidence [Adresse 5];
- Déboute Mme [B] [T] épouse [M] et M. [C] [M] de leur demande d'annulation de la résolution de l'assemblée générale des copropriétaires Résidence [Adresse 5] en date du 23 novembre 2019 ;
- Déclare le syndicat des copropriétaires Résidence [Adresse 5], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS Corneille Saint-Marc Sud, responsable de plein droit des dommages causés aux parties privatives des lots de copropriété appartenant à Mme [B] [T] épouse [M] et M. [C] [M] ;
- Condamne le syndicat des copropriétaires Résidence [Adresse 5], pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS Corneille Saint-marc Sud à accomplir, dans un délai de trois mois suivant la signification du présent jugement, les travaux de reprise de la toiture de la copropriété en les étendant à l'ensemble de la couverture ;
- Dit que, passé ce délai et faute pour lui de s'exécuter, le syndicat des copropriétaires Résidence [Adresse 5], pris en la personne de son syndic en exercice la Sas Corneille Saint-Marc Sud, devra payer à Mme [B] [T] épouse [M] et M. [C] [M] une astreinte de 1 000 euros (mille euros) par mois de retard jusqu'à un délai de neuf mois à compter de la signification du présent jugement ;
- Condamne le syndicat des copropriétaires Résidence [Adresse 5], pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS Corneille Saint-Marc Sud, à payer à Madame [B] [T] épouse [M] et Monsieur [C] [M] les sommes de :
* 13 669 euros (treize mille six cent soixante-neuf euros) au titre des travaux de reprise des dégâts intérieurs causés dans l'appartement des époux [M] ;
* 4 500 euros (quatre mille cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts à raison du préjudice subi du fait des désordres en toiture ;
- Dit que ces sommes seront assorties d'intérêts au taux légal à compter du présent jugement;
- Déboute Madame [B] [T] épouse [M] et Monsieur [C] [M]du surplus de leurs demandes de réparation et de leur demande tendant à faire défense au syndicat des copropriétaires d'appeler, au titre des charges de copropriété dues par eux, leur quote-part des condamnations prononcées à l'encontre dudit syndicat dans le cadre du litige l'opposant à Mme [P] ;
- Condamne le syndicat des copropriétaires Résidence [Adresse 5], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS Corneille Saint-Marc Sud, aux dépens de l'instance ;`
- Dit que les dépens seront distraits au profit de Maître Sébastien Guenot, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
- Condamne le syndicat des copropriétaires Résidence [Adresse 5], pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS Corneille Saint- Marc Sud, à payer à Mme [B] [T] épouse [M] et Monsieur [C] [M] la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Dit que Mme [B] [T] épouse [M] et M. [C] [M] seront dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure de la présente instance, en ce compris les frais de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Constate l'exécution provisoire de l'entière décision ;
- Rejette le surplus des demandes.
Pour statuer en ce sens, le tribunal a notamment retenu que les désordres survenus ayant été consécutifs à un défaut d'entretien de la toiture, partie commune de la copropriété, la responsabilité du syndicat des copropriétaires était engagée de plein droit sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965; que l'inefficacité des travaux antérieurement réalisés sur la toiture justifiait qu'ils soient étendus à l'ensemble de la couverture ; que le défendeur n'ayant pu connaître l'étendue des désordres avant l'instance, il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande des époux [M] d'indexation de cette somme sur le coût de la construction et les intérêts au taux légal devant partir à compter du jour du jugement ; qu'il convenait de faire partiellement droit à leur demande d'indemnisation au titre de la perte de revenus locatifs nonobstant l'absence d'autorisation donnée à ces derniers pour aménager le studio loué dès lors que le syndicat des copropriétaires était en capacité de faire respecter l'intégrité des parties communes modifiées par ceux-ci.
Par une déclaration reçue au greffe le 5 mai 2022, les époux [M] ont interjeté un appel partiel de ce jugement en ce qu'il a jugé qu'ils avaient fait procéder à des travaux sur la toiture de la copropriété; que la condamnation du syndicat des copropriétaires a été limitée au paiement d'une somme de 4 500 € à titre de dommages et intérêts à raison du préjudice subi par les concluants du fait des désordres dans la toiture ; qu'ils ont été déboutés de leurs demandes tendant à faire défense au syndicat des copropriétaires d'appeler au titre des charges de copropriété dues par eux, la quote-part des condamnations prononcées à l'encontre du syndicat des copropriétaires, dans le cadre du litige l'opposant à Madame [P].
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 7 mai 2026, auxquelles in convient de se reporter pour un exposé détaillé de leurs moyens et prétentions, les époux [M] demandent à la cour de :
REFORMER le jugement entrepris en ce qu'il a :
- Jugé qu'ils avaient fait exécuter en 1992 des travaux sur la toiture ;
- Limité l'indemnisation de leur préjudice locatif à la somme de 4 500 € ;
- Les a déboutés de leurs demandes tendant à ce qu'il soit fait défense au syndicat d'appeler au titre des charges de copropriété dues par eux les conséquences des condamnations prononcées au bénéfice de Madame [P] en suite de l'ordonnance de référé en date du 20 mai 2020 ayant condamné le syndicat des copropriétaires à faire des travaux sous astreinte et de sa liquidation par le juge de l'exécution ;
Statuant à nouveau,
- Juger qu'il n'est pas apporté la preuve de ce que les époux [M] ont fait exécuter des travaux en toiture en 1991 ;
- Condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] au paiement d'une somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice locatif du fait des désordres ayant affecté la couverture ;
- Faire défense au syndicat des copropriétaires d'appeler au titre des charges de copropriété dues par eux leur quote-part des condamnations prononcées à l'encontre dudit syndicat dans le cadre du litige l'opposant à Madame [P] ;
- Condamner le syndicat des copropriétaires au paiement d'une somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Le condamner aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Sébastien Guenot sous sa due affirmation de droit ;
- Faire application des dispositions de l'article 10-1 du Décret du 17 mars 1967.
Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que les travaux de reprise de la toiture effectués en 2013 ont été insuffisants pour remédier aux infiltrations qui ont perduré et que celle-ci a, par la suite, été le siège de désordres généralisés ; qu'en raison des infiltrations, leur locataire a quitté les lieux au mois de mai 2019 ; qu'en dépit de l'urgence des travaux à réaliser, les copropriétaires ont voté contre la résolution prévoyant de les faire réaliser lors des assemblées générales des 23 novembre 2019 et 14 mars 2020 ; que sur l'initiative d'une copropriétaire du 3ème étage, Mme [P], dont l'appartement est situé sous le leur, le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a rendu une ordonnance le 20 mai 2020 aux termes de laquelle le syndicat des copropriétaires a été condamné à faire réaliser dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance, et sous astreinte au delà de celui-ci, les travaux de réparation de la toiture objets des devis de l'entreprise Art et Couverture et condamné à lui payer une provision ; que dans la suite de celle-ci, l'assemblée générale du 9 octobre 2020 a voté en faveur de l'exécution des travaux sur la base d'un devis établi par l'entreprise Fontarosa mais qu'en dépit de leur réalisation, les infitrations ont perduré chez Mme [P] qui a obtenu une mesure d'expertise judiciaire à laquelle ils ont été partie et dont les conclusions confirment la persistance des infiltrations dans leurs deux appartements et situent l'origine de celles-ci exclusivement dans les parties communes consécutivement à des malfaçons commises par l'entreprise Fontarosa, chiffrant le coût des travaux de reprise dans leur appartement à la somme de 15 196 € HT soit 16 715,60€ TTC.
Ils contestent avoir fait réaliser des travaux sur la toiture de la copropriété en 1992 et font valoir que le syndicat des copropriétaires est défaillant dans l'administration de la preuve de tels travaux à leur initiative, la facture les concernant ayant été établie au nom de la copropriété ; que la transformation du grenier préexistant en pièce habitable a été réalisée par l'ancien propriétaire en 1975, date à compter de laquelle celle-ci a été louée et qu'en définitive, le syndicat des copropriétaires a reconnu sa responsabilité lors de l'assemblée générale du 9 octobre 2020 ainsi qu'en ne faisant pas appel de l'ordonnance de référé du 20 mai précédent ; que l'origine des infiltrations réside précisément dans l'absence de traitement de la jonction entre la partie toiture (partie commune) et le chien assis (partie privative) par l'entreprise qui a réalisé les travaux de réparation de la toiture sous la maîtrise d'ouvrage du syndicat des copropriétaires en 2020.
Concernant leur préjudice locatif, ils font valoir que l'indemnisation de celui-ci ne pouvait être circonscrite à la somme de 4 500 € qui est en contradiction avec l'indemnisation allouée pour la réalisation des travaux de réparation dans leur appartement, l'extension des travaux sur la toiture à l'ensemble de celle-ci, et la persistance des infiltrations postérieurement à la réalisation des travaux par la société Fontarosa le 10 avril 2021.
Ils font enfin valoir, concernant l'absence de condamnation du syndicat des copropriétaires tendant à lui faire défense d'appeler dans les charges de copropriété les conséquences des condamnations prononcées au bénéfice de Madame [P], que le jugement entrepris doit être réformé de ce chef dans la mesure où ils ont subi les mêmes désordres et les mêmes préjudices que celle-ci et ont eux aussi diligenté une procédure afin de les faire cesser.
Il ajoutent que l'appel en garantie dirigé à leur encontre ne peut prospérer en l'absence d'une demande principale qui pourrait le justifier.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 11 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses moyens et prétentions, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 5] demande à la cour de :
- Reporter la date de la clôture de l'instruction de l'affaire fixée au 12 mai 2026,
' Confirmer les chefs du jugement rendu le 7 avril 2022 ayant :
- jugé que les époux [M] avaient fait exécuter en 1992 des travaux sur la toiture,
- débouté Monsieur et Madame [M] de leurs demandes tendant à ce qu'il soit fait défense au syndicat d'appeler au titre des charges de copropriété dues par les époux [M] les conséquences des condamnations prononcées au bénéfice de Madame [P] en suite de l'ordonnance de référé en date du 20 mai 2020 ayant condamné le syndicat des copropriétaires à faire des travaux sous astreinte et de sa liquidation par le Juge de l'exécution,
' Infirmer incidemment les chefs du jugement ayant :
- déclaré le syndicat des copropriétaires de la copropriété Résidence [Adresse 5] responsable de plein droit des dommages causés aux parties privatives du lot n° 9 appartenant aux époux [M],
- condamné le syndicat à accomplir dans le délai de 3 mois suivant la signification du jugement les travaux de reprise de la toiture de la copropriété en les étendant à l'ensemble de la couverture,
- dit que passé ce délai et faute pour lui de s'exécuter, le syndicat devra payer une astreinte de 1000 euros par mois pendant 9 mois,
- condamné le syndicat à payer aux époux [M] les sommes de 13.669 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des dommages matériels privatifs subis et de 4.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice locatif,
- dit que ces sommes seront assortie d'intérêts au taux légal à compter du jugement,
- débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation des époux [M] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens,
- condamné le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 5] à payer aux époux [M] la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens ;
Statuant à nouveau,
A titre principal,
- Débouter Monsieur et Madame [M] de leurs demandes ;
Subsidiairement,
- Condamner solidairement les époux [M] à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de la copropriété Résidence [Adresse 5] de toutes condamnations en paiement en principal, accessoires et frais, en réparation des préjudices matériels collectifs subis, directement liés à l'exécution fautive de travaux non autorisés exécutés sous la maîtrise d'ouvrage des époux [M] ;
- Condamner en toutes hypothèses solidairement les époux [M] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété Résidence [Adresse 5] la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Elric Hawadier, membre de la Selarl Cabinet Hawadier-Ruggirello de ceux avancés sans en avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, il expose que lors de la transformation de leur grenier mansardé en studio habitable, au cours de l'été 1992, alors que l'entreprise Charles Leroy, oeuvrait sur des travaux de réfection de la toiture commune pour le compte du syndicat des copropriétaires, les époux [M] lui ont fait réaliser des travaux de réfection du chien assis et d'aménagement d'une baie vitrée et ce, sans aucune autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; que les malfaçons ayant affecté ces travaux ont été la cause de désordres en fin d'année 1999, notamment d'infiltrations en toiture ; qu'ayant reconnu leur responsabilité, ils ont accepté de contribuer pour moitié aux travaux de reprise partielle de la toiture votés lors de l'assemblée générale du 20 septembre 2018, qui se sont révélés insuffisants pour faire cesser les infiltrations ; que les assemblées suivantes ont refusé d'assumer l'intégralité du coût de travaux plus importants sollicités par les époux [M], estimant qu'ils devaient y contribuer en raison de leur responsabilité partielle dans les désordres survenus ; que dans les suites de l'expertise judiciaire dont le rapport, déposé le 11 septembre 2025, retient des malfaçons imputables à la société Fontarosa, une procédure de référé-provision est actuellement pendante devant le juge des référés construction au contradictoire de celle-ci, de son assureur, des époux [M] et de Mme [P].
Il ajoute que sa responsabilité ne peut être retenue sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version applicable à la date des faits dès lors que le siège des infiltrations originelles réside dans la baie vitrée et son appui remplacés en 1992, qui sont des parties privatives ; que les désordres actuels, dus aux malfaçons affectant les travaux effectués par l'entreprise Fontarosa, ne peuvent résulter d'un défaut d'entretien qui n'est aucunement caractérisé, outre le fait qu'il n'est pas démontré par les époux [M] qu'ils trouvent leur origine dans les parties communes et qu'en tout état de cause, concernant les désordres persistants, il leur incombe de faire valoir leurs droits à l'encontre de la société Fontarosa dans le cadre du référé-provision actuellement pendant devant le juge des référés ; que s'il était retenu que ceux-ci trouvent leur origine dans les parties communes, leur faute est exonératoire au moins partiellement de sa responsabilité.
Il s'oppose à leur demande d'être déchargés des charges de copropriété inhérentes au coût des travaux de réfection complète de la toiture et par ailleurs consécutives aux condamnations prononcées au bénéfice de Madame [P] aux motifs notamment qu'il n'y a pas de raisons qu'ils ne contribuent pas à des travaux qu'ils ont eux-mêmes sollicités et qu'ils sont par ailleurs responsables des infiltrations, notamment survenues chez Mme [P].
L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 mai 2026.
DISCUSSION :
Les conclusions des parties ayant été notifiées avant la date de l'ordonnance de clôture et les époux [M] n'ayant pas exprimé le souhait de répondre aux dernières conclusions du syndicat des copropriétaires 'Résidence [Adresse 5]', il n'y a pas lieu d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture.
- Sur l'origine des désordres ayant affecté le studio des époux [M] et les responsabilités encourues au titre de ceux-ci :
Il résulte de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable avant le 1er juin 2020, que le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes ; qu'il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
En l'espèce, les courriers adressés par le syndic bénévole en exercice à l'entreprise Leroy le 30 juin 1992, à l'ensemble des copropriétaires le 8 novembre 1999 ainsi qu'à Mme [R] le 31 mars 2000, laissent supposer que des travaux de réfection du chien assis de la chambre mansardée des époux [M] et de sa baie vitrée ont été effectués alors qu'ils n'avaient pas été commandés par le syndicat des copropriétaires, n'étant d'ailleurs mentionnés ni sur le devis du 30 décembre 1991 ni sur la facture du 17 juillet 1992 établis par M. Leroy.
Pour autant, la nature précise des travaux de réfection du chien assis est inconnue, s'agissant notamment du fait de savoir si celle-ci s'est faite à l'identique ou non. Il y a aussi lieu de constater que les travaux commandés par le syndicat des copropriétaires à la l'entreprise Leroy concernaient 'la réfection totale de la couverture de l'immeuble' et donc à priori celle du chien assis de la chambre mansardée des époux [M], laquelle fait partie intégrante de la couvertue de l'immeuble.
Par ailleurs, la cause précise des infiltrations survenues dans le studio des époux [M] avant l'intervention de l'entreprise Fontarosa en avril 2021 n'est pas précisément déterminée et ne peut être assurément rattachée aux travaux non autorisés qui leur sont imputés, le constat d'une infiltration au niveau du jambage situé du côté gauche de la baie vitrée à la suite d'un test d'aspersion effectué par la société SIS le 25 mars 2022 n'étant pas probant à cet égard pour n'avoir été fait que postérieurement à la réalisation des travaux défectueux effectués par l'entreprise Fontarosa, lesquels concernaient aussi le chien assis, et ne s'être traduit que par des infiltrations dans l'appartement de Mme [P] et non dans celui des époux [M].
En tout état de cause, les désordres mentionnés dans le procès-verbal de constat établi à la diligence des époux [M] le 12 décembre 2019, soit avant les travaux effectués par la société Fontarosa, confortent les dires de ces derniers selon lesquels les infiltrations qui affectaient leur studio venaient de la toiture de l'immeuble, laquelle est une partie commune.
C'est donc à bon droit que le premier juge, dont la décision sera confirmée de ce chef, a retenu la responsabilité du syndicat des copropriétaires, sur le fondement de l'article 14 susvisé, en raison d'un manquement à son obligation d'entretien des parties communes caractérisé par de multiples refus de faire réaliser les travaux de toiture à la suite de la mise en demeure adressée par les époux [M] le 14 novembre 2019 puis une inertie dans leur mise en oeuvre en dépit de la signification de l'ordonnance de référé du 20 mai 2020 par Mme [P].
Il y aussi lieu de condamner le syndicat des copropriétaires, qui ne justifie pas de la réalisation d'ores et déjà effective des travaux préconisés par l'expert judiciaire, M. [L], à faire procéder à ceux-ci dans un délai de trois mois suivant la signification du présent arrêt et ce, sous peine d'une astreinte provisoire de 1 000 euros par mois de retard passé ce délai, pendant une durée de neuf mois.
- Sur l'indemnisation des préjudices subis par les époux [M] :
Il résulte des courriers adressés par les époux [M] au syndic les 23 septembre 2018 et 14 novembre 2019 que les infiltrations affectant leur studio (depuis 2007) étaient récurrentes et que les travaux effectués au cours de l'année 2019, à la suite de l'assemblée générale du 20 septembre 2018, n'avaient pas permis d'y mettre fin.
Ces derniers produisent par ailleurs en pièce n°20 l'état des lieux de sortie de leur dernière locataire daté du 31 mai 2019, faisant mention des infiltrations subies, ainsi qu'une attestation de loyer la concernant, adressée à la Caf le 15 janvier 2020, confirmant la date de départ de celle-ci au 31 mais 2019.
Il s'ensuit que c'est au moins à compter de cette date que les époux [M] n'ont plus perçu de loyers consécutivement aux infiltrations subies et que c'est donc sur une période de seize mois que la perte locative subie par ces derniers, à hauteur de 450 euros/mois selon les baux antérieurement consentis, peut se rattacher au défaut d'entretien imputable au syndicat des copropriété, lequen n'a pris la décision d'y remédier que lors de l'assemblée générale du 9 octobre 2020.
Il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris de ce chef et de condamner le syndicat des copropriétaires à payer aux époux [M] la somme de 7 200 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte locative subie, outre les intérêts au taux légal y afférents à compter du jugement entrepris.
Par ailleurs, le jugement entrepris sera confirmé s'agissant de la condamnation du syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 13 669 euros au titre des travaux de reprise des dégâts intérieurs causés à leur appartement.
- Sur la demande des époux [M] tendant à faire défense au syndicat des copropriétaires d'appeler dans les charges de copropriété les conséquences des condamnations prononcées au bénéfice de Mme [P] :
Si les époux [M] sont tenus, en vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, de payer leur quote-part de charges au titre des condamnations prononcées au profit de Mme [P], il n'en demeure pas moins que la charge de celle-ci est constitutive pour eux d'un préjudice consécutif au manquement du syndicat des copropriétaires à son obligation d'entretien des parties communes alors qu'ils ont subi, de la même façon que Mme [P], les infiltrations résultant de ce même manquement et qu'ils ont demandé vainement à l'assemblée générale de voter la réalisation de travaux de réfection de la toiture qui auraient été de nature à éviter la survenue des préjudices subis par Mme [P].
Leur demande ayant été fondée devant le premier juge sur l'application de l'article 1240 du code civil, il convient d'y faire droit, d'infirmer le jugement entrepris de ce chef, et de les décharger, par compensation entre la quote-part de charges dont ils sont débiteurs et leur créance indemnitaire, du paiement des charges consécutives aux condamnations prononcées au bénéfice de Mme [P] s'agissant du coût des travaux de remise en état de son appartement, de l'indemnisation de son trouble de jouissance ou de sa perte de loyer et de l'astreinte liquidée par le juge de l'exécution.
- Sur la demande du syndicat des copropriétaires d'être relevé et garanti par les époux [M] de toutes condamnations en paiement en principal, accessoires et frais, en réparation des préjudices matériels collectifs subis, directement liées à l'exécution fautive de travaux non autorisés exécutés sous leur maîtrise d'ouvrage :
Cette demande, dont la motivation n'est pas explicitée, sera rejetée.
- Sur les demandes accessoires :
Le syndicat des copropriétaires succombant en première instance et en appel, les dispositions du jugement entrepris, relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, seront confirmées.
Dans le cadre de la procédure d'appel, le syndicat des copropriétaires est débouté de sa demande en paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné à payer aux époux [M] la somme de 3 000 euros sur ce même fondement, outre les dépens.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort ;
- Dit n'y avoir lieu d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture ;
- Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a :
* Condamné le syndicat des copropriétaires Résidence [Adresse 5], pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS Corneille Saint-Marc Sud à accomplir, dans un délai de trois mois suivant la signification du présent jugement, les travaux de reprise de la toiture de la copropriété en les étendant à l'ensemble de la couverture ;
* Condamné le syndicat des copropriétaires Résidence [Adresse 5], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS Corneille Saint-marc Sud, à payer à Madame [B] [T] épouse [M] et Monsieur [C] [M] la somme de 4 500 euros (quatre mille cinq cent euros) à titre de dommages et intérêts à raison du préjudice subi du fait des désordres en toiture ;
* Débouté Madame [B] [T] épouse [M] et Monsieur [C] de leur demande tendant à faire défense au syndicat des copropriétaires d'appeler, au titre des charges de copropriété dues par eux, leur quote-part des condamnations prononcées à l'encontre dudit syndicat dans le cadre du litige l'opposant à Mme [P] ;
Statuant à nouveau ;
- Condamne le syndicat des copropriétaires à faire procéder aux travaux préconisés par l'expert judiciaire, M. [L], dans un délai de trois mois suivant la signification du présent arrêt et ce, sous peine d'une astreinte provisoire de 1 000 euros par mois de retard passé ce délai, pendant une durée de neuf mois ;
- Condamne le syndicat des copropriétaires Résidence [Adresse 5], pris en la personne de son syndic en exercice la SARL Agence Générale Immobilier (AGI) , à payer à Madame [B] [T] épouse [M] et Monsieur [C] [M] la somme de 7 200 euros (Sept mille deux cents euros) à titre de dommages et intérêts au titre leur perte locative ;
- Dit que Madame [B] [T] épouse [M] et Monsieur [C] [M] sont déchargés, par voie de compensation, du paiement du paiement des charges de copropriété consécutives aux condamnations prononcées au bénéfice de Mme [P] s'agissant du coût des travaux de remise en état de son appartement, de l'indemnisation de son trouble de jouissance ou de sa perte de loyer et de l'astreinte liquidée par le juge de l'exécution ;
Y ajoutant ;
- Déboute le syndicat des copropriétaires Résidence [Adresse 5] de sa demande en paiement de la somme de 3 000 euros (trois mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne le syndicat des copropriétaires Résidence [Adresse 5] à payer à Madame [B] [T] épouse [M] et Monsieur [C] [M] la somme de 3 000 euros (trois mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Le condamne aux dépens de la procédure d'appel ;
- Dit que Mme [B] [T] épouse [M] et M. [C] [M] seront dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de la procédure d'appel, en ce compris les frais de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT