Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DE DIVORCE
CABINET 3
18/06/2026
AFFAIRE :
N° RG 23/00072 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HBHZ
Minute 26/00101
[E] [H] épouse [C]
C/
[D] [C]
Assignation du 04 janvier 2022
Ordonnance de clôture du
28 mai 2026
Code
20L
CC Maître Florent DELORI de la SCP OUEST DEFENSE & CONSEIL
CC Maître Sonia MAUDEMAIN de la SELARL AVOLUTION
Not. aux parties par LRAR :
CC + EXE [E] [H] épouse [C]
CC + EXE [D] [C]
Copie Service enregistrement ARIPA
Copie dossier
Notification LRAR à la CAF après retour notif aux parties :
Extrait EXE ARIPA :
ARIPA centre de traitement [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
DU DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT SIX, Contradictoire,
prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,
DEMANDEUR :
Madame [E] [H] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 4] (Lybie)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Florent DELORI de la SCP OUEST DEFENSE & CONSEIL, avocats au barreau D’ANGERS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/6663 du 08/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
ET
DEFENDEUR :
Monsieur [D] [C]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6] ([Localité 7]-ET-[Localité 8])
[Adresse 3]
[Localité 9]
représenté par Maître Sonia MAUDEMAIN de la SELARL AVOLUTION, avocats au barreau D’ANGERS
DÉBATS
A l’audience hors la présence du public du 22 Septembre 2025 tenue par Séverine TYGHEM, Juge aux affaires familiales, assisté(e) de Sandrine PRUVOT, greffier
A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 18 Juin 2026 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 6 mars 2023 ;
Se trouvant compétent en application des règles de droit international privé applicables au présent litige et la loi française étant applicable ;
CONSTATE que les époux ont accepté le principe du divorce sans considération pour les faits à l'origine de celui-ci par déclarations séparées signées par Madame [E] [H] le 13 janvier 2025 et par Monsieur [D] [C] le 17 janvier 2025 ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :
Madame [E] [H], née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 4] (LYBIE)
et de
Monsieur [D] [C], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6] (37) ;
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 10] (TUNISIE) ;
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 11] (44) ;
RAPPELLE qu’à défaut de demande contraire, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint par l’effet du divorce ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 4 janvier 2023, date de la demande en divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte dissolution du régime matrimonial ;
RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
RAPPELLE qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
ATTRIBUE, sous réserve du droit du propriétaire, à Monsieur [D] [C] le droit au bail et l'éventuel droit au maintien dans les lieux ayant constitué le logement de la famille ;
DÉCLARE Monsieur [D] [C] irrecevable en sa demande tendant à ce que le véhicule de marque PEUGEOT 2008, immatriculé [Immatriculation 1], soit attribué à Madame [E] [H], à charge pour elle de prendre en charge le prêt y afférent souscrit auprès de la [1] n°4248 256 701 9003 d’un montant en capital de 20 000 euros ;
CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard des enfants, [F] [C], né le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 1] (49), [Z] [C], né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 1] (49), [P] [C], née le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 1] (49) et [K] [C], née le [Date naissance 7] 2020 à [Localité 1] (49) est exercée conjointement par les parents, Madame [E] [H] et Monsieur [D] [C];
RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu’à cette fin, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :
- la scolarité et l’orientation professionnelle,
- les sorties du territoire national,
- la religion,
- la santé,
- les autorisations de pratiquer des sports dangereux ;
RAPPELLE notamment que :
- lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant,
- les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé,
- les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français,
- l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et qui celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant;
RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant;
FIXE la résidence habituelle des quatre enfants, [F] [C], [Z] [C], [P] [C] et [K] [C], chez Madame [E] [H], la mère ;
ACCORDE à Monsieur [D] [C], le père, un droit de visite et d’hébergement qui pourra s’exercer librement, et à défaut d'accord, selon les modalités suivantes :
- pendant les périodes scolaires : une fin de semaine sur deux, les semaines paires, du vendredi 18 heures au dimanche à 18 heures ;
- pendant les périodes de vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires d’une durée supérieure à cinq jours consécutifs avec alternance annuelle, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires, avec fractionnement par quinzaines des vacances d’été ;
DIT que pour l’exercice de ce droit d’accueil, il appartient à Monsieur [D] [C] d’aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance les enfants au domicile de Madame [E] [H] et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance;
DIT qu'à titre dérogatoire et sans contrepartie, chaque parent concerné passera avec les enfants la fin de semaine comportant le dimanche de la fête des mères ou des pères ;
DIT que le droit de visite et d'hébergement s'étendra aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaines considérées ;
DIT qu’à défaut d’accord amiable, si le titulaire du droit de visite et d’hébergement n’a pas exercé ce droit dans l’heure lors des fins de semaine et au cours de la première demi-journée lors des vacances scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;
DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle les enfants d’âges scolaires sont inscrits ;
DIT que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ;
RAPPELLE que chacun des parents est tenu de favoriser le maintien des relations personnelles avec l’autre parent ;
RAPPELLE pendant la période au cours de laquelle les enfants résident effectivement chez lui, le parent concerné est autorisé à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant des enfants ;
RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient de se communiquer tout changement d’adresse, sous peine d’encourir des poursuites pénales ;
FIXE à la somme de 125 € (CENT-VINGT-CINQ EUROS) par enfant, soit 500 € (CINQ CENTS EUROS) au total, le montant de la contribution mensuelle à l’entretien des enfants [F] [C], [Z] [C], [P] [C] et [K] [C], que Monsieur [D] [C] devra verser à Madame [E] [H], et l'y condamne en tant que de besoin ;
FIXE la périodicité de contribution au cinq de chaque mois et précise qu’elle est payable d’avance au domicile de Madame [E] [H], la créancière ;
RAPPELLE que cette contribution sera due jusqu’à la majorité des enfants et même au-delà jusqu’à ce qu'ils soient en mesure de subvenir à leurs besoins;
RAPPELLE que la contribution est due même durant la période où le débiteur exerce son droit de visite et d’hébergement ;
ORDONNE que les sommes versées au titre de la contribution alimentaire, soient indexées, à l’initiative de Monsieur [D] [C], le débiteur sur l'indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages - France Entière - HORS TABAC publié par L'INSEE ; la première revalorisation intervenant le 1er janvier 2027 ;
PRÉCISE que la revalorisation s'effectuera le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice du mois de novembre précédent, selon le calcul suivant :
PENSION ACTUELLEMENT VERSÉE
X
VALEUR DU NOUVEL INDICE PUBLIE EN NOVEMBRE
___________________________
VALEUR DE l’INDICE PUBLIE EN NOVEMBRE DE LA PRÉCÉDENTE ANNÉE
(pour la première revalorisation, prendre le montant de l’indice en vigueur au jour de la décision)
=
Montant revalorisé de la pension
RAPPELLE que le débiteur de la contribution alimentaire doit calculer et appliquer l'indexation lui-même et qu'il peut prendre connaissance de l'indice applicable pour effectuer la revalorisation des façons suivantes : 09-72-72-20-00 ou http://www.insee.fr ou http://www.service-public.fr ou informations dans les mairies ;
DIT qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;
RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1°- le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
- paiement direct entre les mains de l’employeur,
- autres saisies,
- recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,
2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
DÉBOUTE Monsieur [D] [C] de sa demande de partage des frais exceptionnels relatifs aux enfants par moitié entre les parents, après concertation ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, [F] [C], né le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 1] (49), [Z] [C], né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 1] (49), [P] [C], née le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 1] (49) et [K] [C], née le [Date naissance 7] 2020 à [Localité 1] (49) sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [E] [H] ;
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales (CAF) ou sa caisse de la mutualité sociale agricole ([2]) afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
DIT qu'il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu'elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, en application des dispositions de l'article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière;
RAPPELLE qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux et seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit s'agissant des mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants en vertu de l’article 1074-1 du Code de procédure civile;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.
Ainsi prononcé le DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT SIX.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Sandrine PRUVOT, Séverine TYGHEM
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