Texte intégral
GROSSE
SCPA Me
EXPEDITION
SCPA Me
Copies délivrées
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES
N° DU RG : N° RG 26/01133 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GMVN
Code nature d’affaire : 78K- 0A
MR / AFGP
JUGE DE L’EXECUTION
N° DU JUGEMENT :
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION
DU 19 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. [S], Société à responsabilité limitée au Capital de 270.000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 330 656 810, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Frédéric BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU
DEFENDERESSE :
SAS SOP ASTRA, Société par actions simplifiée au capital de100.000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°921 707 774 dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ni comparante ni représentée,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Anne-Françoise GUITON-PINEAU, Vice-présidente, Juge de l’Exécution, assisté de M. Marc RESSENCOURT, Greffier.
DEBATS :
A l’audience du Juge de l’Exécution en date du 21 Septembre 2026, les parties comparantes ou représentées ont été entendues en leurs explications orales.
A l’issue des débats, le Juge de l’exécution, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties présentes ou représentées que l’affaire était mise en délibéré au 19 Octobre 2026, au jour susdit, le présent jugement a été rendu.
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit d’huissier en date du 15 juin 2026 la SARL [S] a attrait la SAS SOP ASTRA devant le juge de l’exécution de [Localité 1] aux fins de voir prononcer la nullité de cet acte de saisie-vente dans la mesure où il ne respecte les exigences de forme des articles R 221-16 et R 221-13 du Code des procédures civiles d’exécution et qu’en outre les matériels objet de la saisie ne sont pas ou plus la propriété de la société [S].
La SAS SOP ASTRA est défaillante.
L’affaire a été examinée à l’audience du 21 septembre 2026 et mise en délibérée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
-sur la recevabilité :
Aux termes de l’article R 221-53 du Code des procédures civiles d’exécution que « les contestations sur la saisissabilité sont portées devant le juge de l’exécution par le débiteur ou par l’huissier de justice de justice agissant comme en matière de difficultés d’exécution.
Lorsque l’insaisissabilité est invoquée par le débiteur , la procédure est introduite dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’acte de saisie. »
Ces mentions sont rappelées dans le Procès-Verbal de saisie-vente délivrée à la requête de la SAS SOP ASTRA.
Or, ce procès-verbal a été notifié à la personne du gérant de la SARL [S] le 11 mai 2026, et l’assignation à la SAS SOP ASTRA a été délivrée le 15 juin 2026, soit en dehors du délai d’un mois.
En conséquence, la demande tendant à voir déclarer nulle le Procès-Verbal de saisie vente est irrecevable.
La SAL [S] supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE irrecevable la demande de nullité soulevée par la SARL [S]
LAISSE les dépens à la charge de la SARL [S]
Ainsi prononcé à [Localité 1] le 19.10.2026
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,
Marc RESSENCOURT Anne-Françoise GUITON-PINEAU
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