Texte intégral
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Eliane ADOUL
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Thierry DEBARD
IFPA : 1 GROSSE AUX PARTIES (LRAR)
1 EXPEDITION DOSSIER
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
CHAMBRE DE LA FAMILLE
4 EME CHAMBRE CABINET D
AFFAIRE : [K] [B] c/ [O] [N]
JUGEMENT DU 23 JUIN 2026
DECISION N° : 26/284 D
N° RG 25/01248 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QE7E
JUGEMENT
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Rendu par Madame Sophie BAZUREAULT, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Sylvie DUBOIS, Greffier.
DEMANDERESSE :
Madame [A] [Y] [K] [B] épouse [O] [N]
née le 18 Novembre 1977 à AMIENS (80000)
9 Rue de la Fontaine
06220 VALLAURIS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/004086 du 26/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de GRASSE)
représentée par Me Eliane ADOUL, avocat au barreau de GRASSE,
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [I] [O] [N]
né le 01 Mai 1985 à SANTA CATARINA ( CAP VERT)
domicilié : chez Madame [H] [S] [M]
279 Route de Saint Antoine de Ginestière
Résidence Nice Park
06200 NICE
représenté par Me Thierry DEBARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,
DEBATS : Affaire appelée à l’audience du 02 Avril 2026 puis mise en délibéré au 04 Juin 2026 pour un jugement prorogé et rendu ce jour.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [O] [N] et Mme [K] [B] se sont mariés le 18 juin 2015 à PRAIA, Ile de Santiago (Cap-Vert) sans contrat préalable.
De cette union est issu un enfant :
- [P] [O] [N] née le 06 avril 2017 à Roubaix (Hauts de France).
Par acte du 18 novembre 2024, Mme [K] [B] a assigné M. [O] [N] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 9 janvier 2025 au tribunal judiciaire de Grasse sans indiquer le fondement de sa demande.
Par ordonnance en date du 24 juin 2025, le juge de la mise en état a statué sur les mesures provisoires, et a :
Dit que les époux résident séparément ;
Constaté qu'aucun des époux n'a formulé de demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ;
Renvoyé Mme [K] [B] à mieux se pourvoir concernant sa demande de règlement de la dette locative concernant le logement situé à Roubaix ;
Rappelé que l’autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents sur:
- [P] [O] [N] née le 06 avril 2017 à Roubaix (Hauts de France) ;
Fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère ;
Dit qu'à défaut de meilleur accord des parties, le père pourra exercer un droit de visite et d'hébergement :
toutes les fins de semaines paires du calendrier hors vacances scolaires, du vendredi à la sortie de l'école au dimanche soir dix huit heures, en ce compris le week-end de la fête des pères et à l'exclusion de celui de la fête des mères, ainsi que la moitié des vacances scolaires, la première moitié revenant au père les années paires et à la mère les années impaires,
à charge pour le père ou une personne honorable de prendre l'enfant ou de le faire prendre et de le ramener ou de le faire ramener au domicile de l'autre parent ;
Fixé la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à charge à la somme de 150 euros, qui devra être versée d'avance par M. [O] [N] à Mme [K] [B] à compter du 18 novembre 2024 et au besoin l’y a condamné ;
Rejeté la demande de partage des frais de l’enfant.
Vu les dernières écritures de Mme [K] [B] signifiées par voie électronique en date du 16 novembre 2025 auxquelles il est expressément renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour exposé de ses prétentions et moyens,
Bien qu’ayant constitué avocat, M. [O] [N] n’a pas conclu. Dès lors, le jugement sera déclaré contradictoire en application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile.
L'enfant mineur, capable de discernement, concerné par la présente procédure, a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.
A ce jour, aucune demande d'audition n'est parvenue au tribunal.
Suivant ordonnance du 10 mars 2026 , le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure et fixé l’affaire à plaider à l’audience en juge unique du 2 avril 2026. Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 4 juin 2026, puis prorogée au 23 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la compétence du juge français et la loi applicable
S’agissant de droits indisponibles, le juge a l’obligation de vérifier d’office sa compétence et la loi applicable en la matière, au regard des éléments d’extranéité que constituent la nationalité de l’ époux et le lieu du mariage.
L’article 3 du règlement CE n°2019/1111 dit “Bruxelles II ter” donne, en matière de divorce, compétence générale aux juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel se trouve notamment :
- la résidence habituelle des époux,
- la dernière résidence habituelle des époux, si l’un d’eux y réside encore,
- la résidence habituelle du défendeur,
- la résidence habituelle de l’un ou l’autre des époux en cas de demande conjointe,
- la résidence habituelle du demandeur s’il y réside depuis au moins un an avant l’introduction de la demande (ou six mois s’il a la nationalité de l’Etat de cette résidence ou domicile au sens du Royaume Uni et de l’Irlande),
- de la nationalité des deux époux.
En l’espèce, il est constant que l’époux défendeur résidait en France, à Vallauris dans le ressort du tribunal judiciaire de Grasse à la date de l’assignation. La présente juridiction est donc territorialement compétente pour statuer.
En vertu des dispositions de l’article 8 du règlement européen UE 1259/2010 du 20 décembre 2010 dit “Rome III”, à défaut de choix de la loi applicable par les époux, le divorce est soumis à la loi de l’Etat de la résidence habituelle des époux, ou à la loi de la dernière résidence habituelle des époux, si elle a pris fin moins d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet Etat lors de la saisine, ou à la loi de la nationalité des deux époux au moment de la saisine, ou à la loi de l’Etat dont la juridiction est saisie.
La loi applicable est la loi française, loi de l’état dont la juridiction est saisie.
Concernant la responsabilité parentale, l’article 7 du règlement CE n°n°2019/1111 dit “Bruxelles II ter” dispose que les juridictions d'un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie.
C’est le cas de la présente juridiction en l’espèce, l’enfant mineur résidant au domicile de la mère situé à Vallauris dans le ressort du tribunal judiciaire de Grasse.
La compétence législative en matière de responsabilité parentale est régie par l’article 15 de la convention de La Haye du 19 octobre 1996, qui fixe le principe de la coïncidence des compétences juridictionnelles et législatives, les autorités des Etats contractants compétentes appliquant leur loi. La loi applicable en matière de responsabilité parentale est donc la loi française.
Enfin, concernant les obligations alimentaires, la présente juridiction est territorialement compétente et la loi française s’applique à cette demande, au visa des dispositions du règlement européen du 18 décembre 2008 n° 4/2009 et du protocole de La Haye du 23 novembre 2007, puisque la créancière de l’obligation alimentaire demeurait sur le territoire français au jour de l’introduction de la procédure.
- Sur la cause du divorce
Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
L’article 238 du même code précise que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Au soutien de sa demande en divorce, Mme [K] [B] invoque la séparation des époux depuis le 25 janvier 2022.
Mme [K] [B] n’apporte aucune preuve de ses allégations concernant la date de séparation des époux alors que M. [O] [N] a été assigné à l’adresse du domicile conjugal, et que l’avis d’impôt établi en 2024 est au nom des deux époux.
Néanmoins, dans ses conclusions sur mesures provisoires notifiées par voie électronique en date du 3 juin 2025, l’époux a déclaré une adresse à Nice.
Il s’ensuit que le délai d’un an est écoulé à la date de prononcé du divorce.
Les conditions du prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal se trouvent donc réunies.
- Sur les conséquences du divorce
Sur les mesures relatives aux époux
Sur les intérêts patrimoniaux
À défaut d’un règlement conventionnel par les époux de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux et en l’absence de justification par les parties des désaccords subsistants entre elles quant à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux, il n’y aura pas lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, en application de l’article 267 du code civil.
Sur l’attribution du droit au bail :
Mme [K] [B] demande l’attribution du droit au bail sur l’ancien domicile conjugal.
L’article 1751 du code civil dispose qu’en cas de divorce le droit au bail pourra être attribué en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause par la juridiction saisie de la demande en divorce à l’un des époux sous réserve des droits à récompense ou indemnité au profit de l’autre époux.
En l’espèce , il ressort des pièces produites que Mme [K] [B] réside à l’ancien domicile conjugal .
En outre la résidence habituelle de l’ enfant est fixée chez la mère.
Il y a donc lieu de faire droit la demande ainsi qu’il est dit au dispositif de la présente décision.
La demande d’attribution des meubles garnissant le domicile conjugal relève de la liquidation des intérêts patrimoniaux des parties.
Or, Mme [K] [B] ne justifie pas de la recevabilité de sa demande au regard des dispositions de l’article 267 du Code civil ; il convient de renvoyer Mme [K] [B] à mieux se pourvoir.
Sur la prestation compensatoire
En vertu de l’article 270 du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire, destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ;
Selon l’article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
À cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage,
- l’âge et l’état de santé des époux,
- leur qualification et leur situation professionnelle,
-les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu’en revenu après liquidation du régime matrimonial,
- leurs droits existants et prévisibles,
- leur situation respective en matière de pension de retraite ;
En l’espèce, aucune demande n’est formée à ce titre.
Sur l’usage du nom du conjoint
Aux termes de l’article 264 du code civil, à l’issue de la procédure de divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. Toutefois, l’un des époux pourra conserver l’usage du nom de l’autre soit avec l’accord celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
L’épouse ne souhaite pas conserver l’usage du nom de son conjoint.
Par conséquent, chacun des époux cessera de faire usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce.
Sur le report des effets du divorce sur les biens dans les rapports entre époux
Aux termes de l’article 262-1 du code civil “Le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens :
- lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ;
- lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal, ou pour faute, à la date de la demande en divorce
À la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la date de la demande en divorce, sauf décision contraire du juge”.
En l’espèce il n’est pas démontré que les époux ont cessé toute collaboration et toute coopération depuis le 1er janvier 2022 ; la demande de report des effets du divorce sera donc rejetée.
Sur les mesures relatives à l’enfant
Sur l’exercice de l’autorité parentale
Il résulte des articles 372 et 373-2 du code civil que la séparation des parents est sans incidence sur le principe de l'exercice en commun l'autorité parentale. Cependant, l'article 373-2-1 du code civil dispose que si l'intérêt de l'enfant exige, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.
L'exercice conjoint de l’autorité parentale est non seulement demandé par la mère , mais également tout à fait souhaitable pour l'équilibre de l'enfant et de nature à permettre aux parents d'exercer les droits et surtout les devoirs qui découlent de leur fonction parentale.
Dans l'intérêt de l'enfant, il convient par conséquent de maintenir le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les deux parents.
Sur la résidence habituelle de l’enfant
Pour déterminer le lieu de résidence de l'enfant conformément à son intérêt, il convient de tenir compte notamment de l'âge de l'enfant et des capacités d'accueil et de prise en charge des parents, mais également de la capacité de chacun des parents de respecter le droit de l'enfant de maintenir de manière continue et effective des liens avec celui chez qui il n'a pas sa résidence habituelle.
L'article 373-2-11 du code civil, énonce en outre que le juge se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale en prenant en considération :
1°) la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;
2°) les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues par l'article 388-1 du code civil ;
3°) l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre;
4°) le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant;
5°) les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ;
6°) les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.
En l’absence d’élément nouveau survenu depuis l’ordonnance sur mesures provisoires, il convient de maintenir la résidence habituelle de l’enfant chez la mère, ainsi que les droits de visite et d’hébergement du père tels que précédemment fixés.
Rien ne justifie que les droits de visite et d’hébergement du père en fin de semaine durant les période scolaire soient supprimés.
Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
Il résulte des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil qu’en cas de séparation entre les parents, chacun d’eux contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins des enfants, sous la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
Au stade des mesures provisoires, le juge de la mise en état avait retenu que la situation financière des parties s’établissait comme suit :
Mme [K] [B] a déclaré des salaires de 23 138 € pour l’année 2023.
Elle a plusieurs employeurs (ONET, Destia Adheo, GSF Jupiter).
Elle perçoit de la CAF :
allocation logement : 154 €
ASF : 391 €
allocations familiales : 148 €
prime d’activité : 336 €
pour deux enfants à charge dont l’enfant commun.
Elle déclare percevoir une part contributive de 130 € pour son enfant issu d’une précédente union (non justifié).
Outre les charges de la vie courante, elle supporte :
loyer : 715 € charges comprises
M. [O] [N] a déclaré pour l’année 2023 des salaires de 10837€.
Mme [K] [B] n’est pas fondée à remettre en cause la sincérité de cette déclaration puisqu’il s’agit d’une déclaration commune.
M. [O] [N] déclare être employé par une entreprise portugaise et percevoir un salaire de l’ordre de 1000 € par mois (non justifié).
Il déclare avoir récemment créé une autoentreprise.
Il est hébergé par sa compagne qui supporte un loyer de 380 € charges comprises.
Mme [K] [B] n’a pas actualisé sa situation financière ; dès lors en l’absence d’élément nouveau survenu depuis la dernière décision dans la situation respective des parties ainsi que les conditions de vie de l’enfant, il convient de maintenir le montant précédemment fixé , soit 150 € par mois, sans qu’il y ait lieu d’ordonner le partage des frais de santé, des frais de cantine et des frais extrascolaires.
En application des dispositions de l’article 208 du code civil, il y a lieu d’assortir cette contribution alimentaire d’une clause de variation.
Il sera rappelé que désormais, cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales mais que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme, le parent débiteur devra verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier.
- Sur l’exécution provisoire
En application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les décisions prises dans l’intérêt des enfants sont assorties de l’exécution provisoire.
- Sur les dépens
Compte tenu de la nature familiale du litige, chaque partie gardera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Dit que le juge français est compétent,
Dit que la loi française est applicable,
Constate que les dispositions relatives à l’information sur la possibilité pour l’enfant d’être entendu, ont été respectées ;
Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
Monsieur [Z] [I] [O] [N]
né le 01 Mai 1985 à SANTA CATARINA (CAP VERT)
et
Madame [A] [Y] [K] [B]
née le 18 Novembre 1977 à AMIENS (80000)
mariés le 18 juin 2015 à PRAIA, Ile de Santiago (Cap-Vert)
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à Nantes ;
Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial, ni de désigner un notaire ainsi qu’un juge commis ;
Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;
Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Attribue à Mme [K] [B] le droit au bail sur le logement situé 9 Rue de la Fontaine à Vallauris ;
Renvoie Mme [K] [B] à mieux se pourvoir concernant sa demande d’attribution des meubles garnissant l’ancien domicile conjugal ;
Dit que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun est exercée conjointement par les parents ;
Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent:
- Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et tout changement de résidence de l’enfant ;
- S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances) ;
- Permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;
Fixe la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère ;
Dit qu’à défaut de meilleur accord des parties, le père pourra exercer un droit de visite et d’hébergement :
toutes les fins de semaines paires du calendrier hors vacances scolaires, du vendredi à la sortie de l'école au dimanche soir dix huit heures, en ce compris le week-end de la fête des pères et à l'exclusion de celui de la fête des mères, ainsi que la moitié des vacances scolaires, la première moitié revenant au père les années paires et à la mère les années impaires,
à charge pour le père ou une personne honorable de prendre l'enfant ou de le faire prendre et de le ramener ou de le faire ramener au domicile de l'autre parent ;
Avec les précisions suivantes:
- A titre d’exemple, la semaine du lundi 5 janvier 2026 est une semaine paire(semaine 2), la semaine suivante une semaine impaire,
- Tout jour férié qui précède ou qui suit immédiatement une période normale d’exercice du droit de visite et d’hébergement s’ajoute automatiquement à cette période.
- A défaut d’accord amiable si le titulaire du droit d’hébergement ne l’a pas exercé dans la première heure pour les fins de semaine ou dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période.
- Concernant les périodes de vacances scolaires uniquement, le droit de visite et d’hébergement s’exercera à partir de 14 heures lorsque les vacances débuteront le samedi à 12 Heures et à partir de 10 heures le lendemain du dernier jour de scolarité dans les autres cas, l’enfant étant ramené au domicile du parent chez lequel il réside le dernier jour de la période de vacances accordée à 19 heures;
Il y a lieu de prendre en compte les vacances de l’académie dans laquelle l’enfant est scolarisé.
Fixe la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à charge à la somme de 150 euros, qui devra être versée d'avance par M. [O] [N] à Mme [K] [B] et au besoin l’y condamne ;
Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [K] [B] ;
Rappelle que le parent débiteur devra continuer à verser cette contribution entre les mains du parent créancier jusqu’à la date de mise en oeuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ;
Dit que la pension sera payable avant le cinq de chaque mois et d'avance au domicile du parent créancier, sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d'hébergement ;
Dit que cette pension alimentaire sera due jusqu'à la majorité de l'enfant ou des enfants et même au-delà jusqu'à ce que ceux-ci soient en mesure de subvenir à leurs besoins, étant précisé que le parent qui continue d'assumer la charge d'un enfant majeur justifiera, le 1er octobre de chaque année, de la situation de celui-ci auprès du débiteur ;
Dit que cette contribution sera indexée sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, dont le chef est ouvrier ou employé (poste de dépense: 295, série France entière, publié par l'INSEE), la revalorisation devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année sur l'indice de novembre précédent, l'indice de référence étant celui de la présente décision selon la formule :
(montant initial pension) x (nouvel indice)
indice initial
Précise qu'il pourra être procédé au calcul de la revalorisation sur le site internet : http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html ;
Rejette la demande de partage des frais de santé, des frais de cantine et des frais extrascolaires ;
Rappelle que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont de droit exécutoire à titre provisoire ;
Constate l’absence de demande de prestation compensatoire ;
Rappelle que chacun des époux cessera de faire usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;
Déboute Mme [K] [B] de sa demande tendant à faire reporter la date d’effet du jugement de divorce ;
Dit que chaque partie gardera la charge de ses dépens.
Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales