Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/05472 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LHRK
MINUTE N°26/
1 copie dossier
1 copie commissaire de justice
1 copie exécutoire à Me Patrick GIOVANNANGELI, Me Sophie NGUYEN-BONNOME
2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS
délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
___________________________
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution
GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 15 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026.
Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.
DEMANDERESSE
Madame [Z] [V], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Patrick GIOVANNANGELI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉFENDEURS
Monsieur [E] [A]
né le 22 Juin 1955 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sophie NGUYEN-BONNOME, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me Céline CASTINETTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [D] [G] épouse [A]
née le 04 Juin 1957 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Sophie NGUYEN-BONNOME, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me Céline CASTINETTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 20 mai 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan a, à la demande de Monsieur [E] [A] et Madame [D] [G] épouse [A], ordonné l'expulsion de Madame [Z] [V], faute de départ volontaire de cette dernière des lieux situés à Lorgues [Adresse 4].
Cette décision a été signifiée le 11 juin 2026 à Madame [Z] [V] et un commandement de quitter les lieux lui a été délivré le même jour
Par exploit en date du 31 juillet 2026, Madame [Z] [V] a assigné Monsieur [E] [A] et Madame [D] [G] épouse [A] à comparaître devant le juge de l'exécution de [Localité 3] à l'audience du 15 septembre 2026 aux fins de se voir accorder un délai de 6 mois pour quitter les lieux litigieux, outre condamnation des requis aux entiers dépens.
L'examen de l'affaire a été retenu à l'audience du 15 septembre 2026, en la présence des conseils de chacune des parties.
La demanderesse a maintenu ses prétentions, dans les termes de son assignation.
En réponse, conformément à leurs conclusions déposées à l'audience, Monsieur et Madame [A] ont sollicité du juge qu'il :
– dise et juge que la demanderesse a fait preuve de mauvaise foi et de carence dans ses diligences de relogement,
– rejette en conséquence la demande de délais pour quitter les lieux formée par cette dernière,
– la condamne, outre aux entiers dépens, à leur verser la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de renvoyer aux écritures respectives de chacune des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens soutenus.
MOTIFS DE LA DECISION
La demande de Madame [Z] [V] est recevable, l’assignation devant le Juge de l’exécution ayant été délivrée après la signification d’un commandement de quitter les lieux.
L’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que :
« Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manouvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »
L’article L.412-4 dispose quant à lui que :
"La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés."
Il appartient à Madame [Z] [V] de démontrer que son relogement « ne peut avoir lieu dans des conditions normales ».
En l'espèce, Madame [Z] [V] justifie qu'elle a entamé des démarches aux fins de se reloger, tant dans le parc locatif privé (en répondant aux annonces Internet,et en s'inscrivant sur une plate-forme de recherche) que dans le parc locatif social (au moyen d'une demande en ce sens le 24 juin 2026). Si ses démarches sont récentes, elles sont cohérentes avec la date du jugement, seul de nature à trancher les contestations qui se sont élevées entre les parties au sujet du congé pour reprise délivré en 2024.
Au regard du caractère récent de ce jugement, Madame [Z] [V] justifie que malgré les membres démarches réalisées à ce jour, son relogement ne peut être acquis sans délai, étant de surcroît précisé qu'elle justifie de la perte récente de son emploi, selon lettre de licenciement de son employeur en date du 19 août 2026, à la suite de la mise en liquidation judiciaire celui-ci.
Dans ces conditions, il lui sera accordé un délai pour se reloger.
Pour déterminer la durée de ce délai, il sera tenu compte du fait que :
– Madame [Z] [V] justifie qu'elle règle l'indemnité d'occupation mise à sa charge à hauteur de 600 € par mois dans l'attente d'une issue positive à ses recherches de logement, de sorte qu'elle apparaît de bonne foi dans l'exécution de ses obligations,
– il ressort des éléments du dossier que Monsieur et Madame [A] bénéficient d'un domicile au rez-de-chaussée des lieux litigieux, de sorte qu'ils ne sont pas sans hébergement.
De ce fait, il lui sera octroyé un délai de 6 mois à compter de la présente décision pour quitter les lieux dont elle doit être expulsée.
Il s'ensuit que la procédure d'expulsion mise en œuvre à son encontre sera suspendue pendant ce délai et qu'elle pourra être reprise, à l'issue, en l'absence de départ volontaire des lieux par Madame [Z] [V].
Compte tenu de la nature et de l'issue du présent litige, chacune des parties supportera la charge des dépens par elle exposés dans le cadre de la présente instance, tandis qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera enfin rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une décision du Juge de l'exécution n'ont pas d'effet suspensif.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
ACCORDE à Madame [Z] [V] un délai de 6 mois à compter du présent jugement pour se reloger et quitter les lieux situés à [Localité 4] [Adresse 5] ;
SUSPEND en conséquence toute procédure d'expulsion à son encontre pendant ledit délai ;
CONDAMNE chacune des parties à supporter la charge des dépens par elle exposés dans le cadre de la présente instance ;
DIT n'y avoir lieu de faire application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une décision du Juge de l'exécution n'ont pas d'effet suspensif;
REJETTE toutes les autres demandes, plus amples ou contraires des parties.
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Madame Hedwige PATIER, Greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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