Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le
la SCP SOREL & ASSOCIES
Me Anabelle REDON
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE
ARRÊT du 08 JANVIER 2026
N° : - 25
N° RG 24/00268 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G5YE
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de BLOIS en date du 20 Octobre 2023
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :
S.A. CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour avocat Me Pierre yves WOLOCH de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, plaidant
D'UNE PART
INTIMÉS :
Monsieur [G] [S]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Anabelle REDON, avocat au barreau de BLOIS, plaidant
Monsieur [P] [I]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4] (MAROC)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, plaidant
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 17 Janvier 2024
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 23 octobre 2025
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du jeudi 06 NOVEMBRE 2025, à 9 heures 30, Madame Fanny CHENOT, conseiller rapporteur, a entendu les avocats des parties présents en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, et par la suite, a rendu compte des débats à la collégialité lors du délibéré composée de :
Lors du délibéré :
Madame Carole CHEGARAY, président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, conseiller rapporteur,
Madame Valérie GERARD, magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Greffier :
Monsieur Axel DURAND, lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le Jeudi 08 JANVIER 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous signature privée du 13 mai 2008, la société Caisse d'épargne Loire Centre (la Caisse d'épargne) a consenti à la SARL Le Terminus, représentée par M. [G] [S], alors son gérant':
- un prêt d'un montant de 140'000 euros (n° 7417546) remboursable en 84 mois avec intérêts au taux de 4,90'% l'an
- un prêt de 60'000 euros (n° 7417547) pareillement remboursable en 84 mois avec intérêts au taux de 4,90'% l'an
Par actes sous signatures privées du même jour, chacun de M. [S] et de M. [P] [I], co-associés de la société Le terminus, s'est rendu caution solidaire du remboursement de ces prêts pour une durée de 120 mois, dans la limite de 91'000 euros pour le prêt n° 7417546 et de 39'000 euros pour le prêt n° 7417547.
Par conventions des 13 octobre 2009, 22 octobre 2009 et 18 mars 2010, la Caisse d'épargne a par ailleurs consenti à la société Le terminus un découvert en compte courant à durée déterminée d'un montant de 50'000 euros.
Par actes sous signatures privées respectivement conclus les 13 et 22 octobre 2009, chacun de M. [I] et de M. [S] s'est porté caution de tous les engagements contractés par la société Le Terminus à l'égard de la Caisse d'épargne, dans la limite de 65'000 euros chacun et pour une durée de 27 mois.
M. [S] et M. [I] ont chacun fourni à la Caisse d'épargne un nouveau cautionnement solidaire à objet général le 18 mars 2010, dans la même limite de 65'000 euros, mais pour une durée portée à trente mois.
La société Le Terminus, qui exerçait une activité de restauration traditionnelle et dont M. [I] avait pris la direction a été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Blois du 25 novembre 2011.
La Caisse d'épargne a déclaré au passif de cette procédure collective une créance de 145'942,55 euros le 23 décembre 2011, dont 133'749,76 euros à titre privilégié et à échoir, au titre des prêts n° 7417546 et 7417547 et 12'192,79 euros échus, à titre chirographaire, au titre du solde du compte courant.
Par jugement du 28 juin 2012, le tribunal de commerce a adopté un plan de cession du fonds de commerce de la société Le Terminus qui prévoyait la reprise des prêts n° 7417546 et 7417547 par le cessionnaire, la SARL Ormeaux finances.
La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 25 janvier 2013.
La créance de la Caisse d'épargne a été admise le 28 février 2013 par le juge-commissaire, telle qu'elle avait été déclarée le 23 décembre 2011.
La Caisse d'épargne a actualisé sa créance à la procédure collective de la société Le Terminus le 5 avril 2013.
La cession du fonds de commerce sur lequel la Caisse d'épargne bénéficiait d'un nantissement n'est intervenue que le 15 janvier 2015, au profit de la société Key, substituée à la société holding Ormeaux finances, ce avec effet rétroactif à la date du jugement ayant autorisé cette cession.
La société cessionnaire Key a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Blois dès le 30 janvier 2015.
La procédure de liquidation judiciaire de la société Le Terminus a été clôturée pour insuffisance d'actif le 6 janvier 2017.
La Caisse d'épargne, qui a déclaré à la procédure collective de la société cessionnaire Key, le 17 avril 2015, une créance de 177'987,83 euros au titre des deux prêts «'repris'» n° 7417546 et 7417547, a perçu au titre de sa créance privilégiée, nantie sur le fonds de commerce cédé, la somme de 13'566,48 euros le 26 juin 2017.
Les 9 et 10 août 2019, la Caisse d'épargne a mis en demeure chacun de M. [S] et de M. [I] de lui régler, en exécution de leurs engagements de caution, la somme de 19'220,89 euros outre intérêts au titre du prêt n° 7417547, celle de 50'611,74 euros outre intérêts au titre du prêt n° 7417546 et celle de 12'283,10 euros au titre du solde débiteur du compte courant.
Par actes des 25 et 27 septembre 2019, la Caisse d'épargne a fait assigner les deux cautions en paiement devant le tribunal de commerce de Blois.
Par jugement du 20 octobre 2023, le tribunal a':
- déclaré le cautionnement inopposable à l'égard de M. [G] [S] et M. [P] [I],
- débouté la Caisse d'épargne Loire Centre de toutes ses demandes fins et conclusions,
- condamné la Caisse d'épargne Loire Centre à payer à M. [G] [S] la somme de 1'200 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la Caisse d'épargne aux entiers dépens en ce compris le coût du présent jugement liquidé à la somme de 84,48 euros ainsi que les coûts des frais d'huissier et de droits de plaidoirie portés pour mémoire.
Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont d'abord retenu qu'il appartient au créancier professionnel qui envisage d'obtenir le cautionnement d'une personne physique de se renseigner sur la situation financière de celle-ci.
Ils ont ensuite relevé que la Caisse d'épargne n'apportait pas la preuve qui lui incombe de l'absence de disproportion «'du'» cautionnement au moment de sa conclusion, et ne démontrait pas non plus que le patrimoine et les revenus de «'la'» caution lui permettait de faire face à «'son engagement'» au moment où elle a été appelée.
Ils en ont conclu que «'le'» cautionnement était inopposable à «'la'» caution « faute de preuve'».
La Caisse d'épargne a relevé appel de cette décision par déclaration du 17 janvier 2024, en critiquant expressément tous les chefs de son dispositif.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 24 juillet 2024, la Caisse d'épargne demande à la cour de':
Vu l'article 16 du code de procédure civile,
Vu l'article 90 du code de procédure civile,
Vu les articles 1103 et suivants du code civil,
- déclarer la Caisse d'épargne Loire Centre recevable et bien fondée en son appel,
- infirmer le jugement du tribunal de commerce de Blois du 20 octobre 2023 en toutes ses dispositions ;
Et statuant à nouveau :
- condamner solidairement M. [G] [S] et M. [P] [I] es qualités de cautions solidaires de la SARL Le Terminus à payer et porter à la Caisse d'épargne Loire Centre les sommes suivantes :
- 19'220,89 euros outre intérêts au taux de 4,90 % à compter du 7.08.2019 au titre du prêt 7417547,
- 50'611,74 euros outre intérêts au taux de 4,90 % à compter du 7.08.2019 au titre du prêt 7417546,
- 12'283,10 euros au titre du solde débiteur du compte courant outre intérêts au taux légal à compter du 7.08.2019,
- ordonner la capitalisation des intérêts,
En tout état de cause,
- dire et juger irrecevables ou à tout le moins non fondées l'ensemble des demandes, fins et conclusions de M. [S] et l'en débouter,
- constater que M. [P] [I] n'a pas communiqué ses pièces 1 à 4 et que la Caisse d'épargne Loire Centre n'a pas été à même d'en débattre contradictoirement et le cas échéant les écarter des débats,
- dire et juger irrecevables ou à tout le moins non fondées l'ensemble des demandes, fins et conclusions de M. [I] et l'en débouter,
- condamner in solidum les intimés aux dépens de première instance et d'appel,
- condamner in solidum les intimés à verser à la Caisse d'épargne Loire Centre une somme de 3'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure Civile.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 3 juillet 2024, M. [S] demande à la cour de':
- déclarer la Caisse d'épargne Loire Centre recevable en son appel dirigé contre le jugement du tribunal de commerce de Blois en date du 20 octobre 2023,
- juger l'appel formé par la Caisse d'épargne Loire Centre mal fondé et l'en débouter,
Subsidiairement, si par impossible la juridiction de céans estimait la Caisse d'épargne Loire Centre fondée en ses demandes à l'encontre de M. [G] [S],
Vu les dispositions des articles L. 332-1 et L. 314-18 du code de la consommation,
- juger que la Caisse d'épargne Loire Centre a manqué à ses obligations vis-à-vis de M. [G] [S], en sa qualité de caution et qu'elle a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité envers celui-ci,
En conséquence, condamner la Caisse d'épargne Loire Centre à verser à M. [G] [S] la somme de 85'000 euros en réparation du préjudice subi,
En tout état de cause,
Vu les dispositions des articles L. 333-2 et L. 343-6 du code de la consommation,
- juger que la «'CRCAM Val de France'» sera déchue de l'ensemble des intérêts dus depuis l'origine des crédits
Vu les dispositions des articles L. 333-1 et L. 314-17 du code de la consommation,
- débouter la Caisse d'épargne Loire Centre de toute demande correspondant aux pénalités et intérêts de retards,
- condamner la Caisse d'épargne Loire Centre à verser à M. [G] [S] la somme de 3'000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la même aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel.
A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans faisait droit à tout ou partie des demandes formées par la Caisse d'épargne Loire Centre à l'encontre de M. [G] [S],
Vu les dispositions de l'article 1101 du code civil
Vu le protocole d'accord établi entre M. [G] [S] et M. [P] [I] le 21décembre 2010,
- juger que M. [P] [I] devra relever M. [G] [S] de toutes condamnations prononcées contre lui au profit de la Caisse d'épargne Loire Centre,
- condamner M. [P] [I] à verser à M. [G] [S] la somme de 3'000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner le même aux entiers dépens tant de première instance que d'appel.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 12 juillet 2024, M. [I] demande à la cour de':
Vu l'article «'L. 721-3 du code de procédure civile'»,
Vu les articles 2288, 2298 et 1343-5 du code civil,
Vu les articles L. 332-1 et 343-4 du code de la consommation,
- recevoir l'intimé en toutes ses demandes ; les dire bien fondées,
- accueillir l'intimé en son appel incident et infirmer le jugement rendu dans cette limite,
- confirmer le jugement rendu en date du 20 octobre 2023 par le tribunal de commerce de Blois, en ce qu'il a jugé les engagements de caution souscrits, au titre des prêts bancaires souscrits par la société Le Terminus, inopposables à M. [G] [S] et M. [P] [I],
- confirmer le jugement rendu en date du 20 octobre 2023 par le tribunal de commerce de Blois, en ce qu'il a débouté la Caisse d'épargne Loire Centre de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
In limine litis, juger irrecevable les demandes de l'appelante, compte tenu de l'incompétence matérielle du tribunal de commerce de Blois et renvoyer la cause devant «'cette'» juridiction,
En toutes hypothèses,
- juger inopposable à M. [P] [I] les demandes de paiement formulées par la Caisse d'épargne Loire Centre, compte tenu de l'extinction de la dette principale garantie, emportant extinction des engagements de caution souscrits,
- débouter la Caisse d'épargne Loire Centre de toutes ses demandes plus amples ou contraires ;
A titre infiniment subsidiaire, reconventionnellement,
- ordonner l'octroi de délais de paiement, en application de l'article 1343-5 du code civil et étaler le paiement des sommes qui seraient mises à la charge de [P] [I] sur une période de 24 mois,
En tout état de cause,
- condamner l'appelante à payer à [P] [I] la somme de 3'000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner pour le surplus l'appelante aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions récapitulatives.
L'instruction a été clôturée par ordonnance du 23 octobre 2025, pour l'affaire être plaidée le 6 novembre suivant.
A l'audience, la cour a demandé à M. [I] de justifier sous quinzaine qu'il avait communiqué ses pièces à l'appelante postérieurement aux conclusions notifiées par cette dernière le 24 juillet 2024 et a invité son conseil à remettre son dossier de plaidoirie dans le même délai.
Par message transmis contradictoirement le 14 novembre suivant via le RPVA, le conseiller rapporteur a fait observer au conseil de M. [I] que le dossier de plaidoirie qu'il avait déposé le 10 novembre 2025 ne comportait aucune des 4 pièces visées à son bordereau de communication, l'a invité à compléter son dossier dans le délai qui avait été fixé à l'audience s'il ne s'agissait que d'une erreur et à justifier avoir communiqué ses pièces à la partie adverse en temps utile, en précisant qu'à défaut, la cour tirerait les conséquences de ce défaut de communication.
Le conseil de M. [I] n'a formulé aucune observation et n'a transmis aucune pièce dans le délai imparti.
SUR CE, LA COUR
Sur la demande de la Caisse d'épargne tendant à voir écarter des débats les pièces de M. [I]:
Aux termes de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
Selon le 2e alinéa de l'article 16, le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
En l'espèce, M. [I], qui invoque dans ces écritures 4 pièces visées à son bordereau de communication, n'a pas justifié avoir communiqué ces pièces à la Caisse d'épargne afin de permettre à l'appelante d'en débattre contradictoirement et n'a d'ailleurs pas non produit ces pièces à la cour.
Les 4 pièces invoquées par M. [I] sans être produites contradictoirement seront dès lors écartées des débats.
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'incompétence des premiers juges :
La cour observe à titre liminaire que, tout en indiquant en page 4 de leur décision que M. [I] était défaillant, en précisant que si celui-ci avait constitué avocat en février 2020, il n'avait produit aucune pièce ni conclusion et que son conseil ne s'était plus manifesté après juin 2020, les premiers juges ont exposé en page 5 de leur jugement que M. [I] soutenait que le tribunal de commerce n'était pas compétent à raison du caractère civil de son engagement de caution.
En retenant que la juridiction commerciale était compétente pour connaître du litige qui lui était soumis, les premiers juges ont «'débouté M. [I] de cette demande'» dans les motifs de leur décision, comme s'ils statuaient ainsi au fond, sans trancher dans leur dispositif l'exception d'incompétence dont ils avaient indiqué être saisis par la caution défaillante.
A hauteur d'appel, en se référant à l'article L. 721-3 du code de procédure civile, qui n'existe pas et qui paraît devoir être compris comme l'article L. 721-3 du code du commerce, M. [I] demande à la cour de «'in limine lititis, juger irrecevable les demandes de l'appelante, compte tenu de l'incompétence matérielle du tribunal de commerce de Blois et renvoyer la cause devant "cette" juridiction'».
Outre qu'il ne suffit pas de déclarer former une prétention in limine lititis pour que celle-ci soit effectivement soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, M. [I] commence en l'espèce par demander à la cour d'accueillir son appel incident et d'infirmer le jugement rendu dans cette limite, sans indiquer quel chef du jugement entrepris il voudrait voir infirmer, ce que le dispositif de ses écritures ne permet pas de comprendre, demande ensuite à la cour de confirmer ledit jugement en ce qu'il a débouté la Caisse d'épargne de ses demandes, c'est-à-dire de statuer sur le fond puis, enfin seulement, M. [I] demande tout à la fois à la cour, selon la formulation qui vient d'être intégralement rappelée, de juger les demandes de l'appelante irrecevable compte tenu de l'incompétence matérielle du tribunal de commerce de Blois et de renvoyer la cause devant cette juridiction.
Si, dans les motifs de ses écritures, M. [I] explique que selon lui le tribunal de commerce n'était pas matériellement compétent pour connaître des demandes de la banque à son encontre, en expliquant que celles-ci auraient dû être portées devant le tribunal judiciaire de Blois, il n'explicite pas davantage que dans son dispositif difficilement compréhensible les conséquences qu'il entend voir tirer de ses allégations.
Dès lors que, au dispositif de ses dernières écritures, il n'a pas soulevé d'exception d'incompétence avant de formuler des prétentions au fond, que l'incompétence matérielle des premiers juges ne peut conduire à l'irrecevabilité des demandes de la Caisse d'épargne, ni au renvoi de la cause devant la juridiction présentée comme étant incompétente, la fin de non-recevoir soulevée par M. [I] ne peut qu'être écartée, étant précisé à titre surabondant que, quand bien même les premiers juges auraient été matériellement incompétents, il reviendrait à la cour, juridiction d'appel du tribunal judiciaire de Blois que M. [I] estime matériellement compétent, de statuer sur le fond.
Sur les demandes «'d'inopposabilité'» des engagements tirées d'une disproportion de ces engagements aux biens et revenus des cautions :
Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Au sens de ces dispositions, qui bénéficient tant aux cautions profanes qu'aux cautions averties, la disproportion s'apprécie à la date de conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de la caution, en prenant en considération son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution, dès lors que le créancier avait ou pouvait avoir connaissance de cet endettement.
C'est à la caution qui se prévaut des dispositions de l'article L. 332-1 de rapporter la preuve de la disproportion qu'elle invoque et, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges et fait accroire M. [S], ni la loi, ni la jurisprudence n'impose au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement.
Si le créancier le fait, il est en droit de se fier aux renseignements communiqués par la caution, sauf existence d'anomalies apparentes.
Si le créancier ne le fait pas, il s'expose à ne pas pouvoir se prévaloir de la garantie si la caution rapporte la preuve de sa disproportion manifeste au jour de sa conclusion sans que lui-même parvienne à démontrer qu'au jour où il l'a appelée, le patrimoine de la caution lui permettait de faire face à son obligation.
Au cas particulier, M. [S], qui se méprend sur la charge de la preuve, ne fournit aucun justificatif ni même aucune explication sur sa situation financière à l'époque de la conclusion de ses engagements de caution successifs, c'est-à-dire en 2008, 2009 ou encore 2010.
De son côté M. [I] affirme que sa situation financière était, selon ses termes, «'plutôt délicate'», sans offrir la moindre preuve de sa situation puisque les quelques pièces qu'il avait annoncé produire à cet effet, notamment ses avis d'imposition sur les revenus 2008 et 2009 et le justificatif de sa recherche d'emploi en 2010, n'ont pas été communiquées.
Les cautions ne rapportant, ni l'une ni l'autre, la preuve qui leur incombe, rien ne justifie de priver la Caisse d'épargne du droit de se prévaloir des engagements de caution litigieux.
Le jugement déféré sera dès lors infirmé sur ce chef.
Sur l'exception tirée par M. [I] d'une extinction de ses engagements de caution à raison du paiement de l'obligation principale par une société tierce :
Selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
En se fondant sur l'article 2298 du code civil, fût-ce pour la première fois en cause d'appel, pour soutenir que ses engagements seraient éteints du fait du paiement de l'obligation principale par la cessionnaire du fonds de commerce de la société Le Terminus, M. [I] ne fait que développer une défense au fond tendant à faire écarter les prétentions de la Caisse d'épargne.
La fin de non-recevoir soulevée par la Caisse d'épargne ne peut dès lors qu'être écartée.
Sur le fond, il est constant que le cautionnement présente un caractère accessoire de sorte que l'extinction de l'obligation principale par l'effet d'un paiement emporte extinction de l'obligation de la caution.
Contrairement cependant à ce que soutient M. [I], les productions de la Caisse d'épargne ne démontrent nullement que la société cessionnaire des actifs de la débitrice principale aurait réglé la créance de l'appelante.
La holding Ormeaux finances ne s'était d'abord pas engagée, dans son offre de cession retenue par le tribunal de la procédure collective de la société Le terminus, à régler le solde du compte courant garanti.
La société Ormeaux finance s'était seulement engagée à «'reprendre'» les prêts garantis n° 7417546 et 7417547 et il avait été prévu au jugement du 28 juin 2012 ayant autorisé la cession totale des actifs de la société Le Terminus que le prix global de cession fixé à la somme HT de 280'000 euros hors droits serait payé pour partie comptant par chèque de banque à hauteur de 1'992 euros entre les mains du mandataire judiciaire, Maître [H], au jour du prononcé du jugement, «'et pour le solde de 278'008'euros, par la reprise des emprunts bancaires soumis aux dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code du commerce'» -le tribunal ayant par ailleurs constaté la transmission au cessionnaire de trois contrats de prêt, notamment les deux prêts de la Caisse d'épargne n° 7417546 et 7417547, dont le montant restant dû s'élevait, selon les dispositions du jugement de cession, conformes à la décision d'admission du juge-commissaire, à 133'749,76 euros.
Pour des raisons que les dirigeants successifs de la société Le Terminus n'expliquent pas, l'acte de cession du fonds de commerce n'a été régularisé que le 15 janvier 2015, avec effet rétroactif au 28 juin 2012, entre la société Key, cessionnaire substituée à la société holding Ormeaux finances et la société Le Terminus, représentée par son administrateur judiciaire, Maître [M] [U].
En page 5 de cet acte de cession, l'administrateur judiciaire a donné quittance au cessionnaire du prix de 1'992 euros versé le 28 juin 2012 entre les mains du mandataire judiciaire et, concernant le paiement du solde du prix, il a été prévu ce qui suit': «'le cessionnaire [la société Key] conserve la somme de 278'008 euros correspondant au montant en capital et intérêts restant dus rétroactivement au 28 juin 2012, date d'entrée en jouissance, sur les prêts listés en annexe et transférés en application des dispositions de l'article L. 642-12 du code du commerce et du jugement du 28 juin 2012, pour assumer le règlement du solde des prêts aux conditions d'exigibilité de ceux-ci, et ce sans recours contre quiconque'».
Contrairement à ce que soutient M. [I] en procédant à une mauvaise lecture de la convention de cession du 15 janvier 2015, il ne résulte nullement de cet acte que les inscriptions sur le fonds de commerce ont été purgées du fait de la cession. Il avait seulement été rappelé à l'article 9.1.2 que le fonds de commerce était grevé d'inscriptions de nantissement et privilèges et que, conformément au jugement ayant arrêté le plan de cession, le paiement complet du prix de la vente [280'000 euros HT] emporterait purge des inscriptions.
La société cessionnaire Key n'a pas réglé le prix'; elle a en effet été placée en liquidation judiciaire dès le 30 janvier 2015, soit quinze jours après la régularisation de l'acte de cession.
La Caisse d'épargne, qui a déclaré à cette procédure collective clôturée le 12 mai 2017 pour insuffisance d'actif une créance privilégiée de 177'987,83'euros, a perçu des répartitions, au titre de sa créance nantie, la seule somme de 13'566,48 euros -le liquidateur ayant certifié le 26 juin 2017 que le solde de sa créance était irrécouvrable.
Au regard de ces éléments, les premiers juges ont retenu à raison que M. [I] ne démontre pas que ses obligations seraient éteintes par l'effet du paiement de la société cessionnaire.
Sur les sommes dues par les cautions :
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise sous la condition du cautionnement par une personne physique sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution ainsi que le terme de cet engagement.
A son alinéa 3, l'ancien article L. 313-22 précise que le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information, puis ajoute que les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.
Aux termes de l'article 2302 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable dès le 1er janvier 2022, y compris aux cautionnements souscrits antérieurement, le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.
Aux termes de l'article L. 341-1, devenu L. 333-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement.
Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, l'article L. 343-5 du même code précise que la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.
Aux termes de l'article 2303 du code civil, lui aussi applicable depuis le 1er janvier 2022 aux cautionnements souscrits antérieurement, le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée.
Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.
Alors qu'elle relève en page 5 de ses dernières écritures que M. [S] lui oppose un défaut d'information pour solliciter la décharge des pénalités et intérêts de retard, la Caisse d'épargne ne développe aucun moyen afin d'établir qu'elle aurait satisfait à ses obligations d'information, ce qui ne résulte nullement de la liste des lettres qu'elle a «'éditées'» aux mois de mars des années 2009 à 2013, qui ne justifie nullement de leur envoi, ni encore des courriers qu'elle justifie avoir adressés ou tenté d'adresser à M. [S] sous plis recommandés aux mois de mars des années 2014 à 2019, lesquels ne contiennent pas l'indication actualisée des intérêts dus au 31 décembre précédent et ne sauraient en toute hypothèse suppléer l'absence d'information de la défaillance de la débitrice principale.
Dans ces circonstances, l'appelante sera déchue de la garantie de l'intégralité des intérêts des concours garantis et sera en outre déchue des pénalités le cas échéant échues à compter du 23 décembre 2011 sur le compte courant et du 25 janvier 2013 sur les deux prêts garantis.
Alors que la question de la déchéance des intérêts et pénalités est débattue contradictoirement, la Caisse d'épargne, à laquelle il incombe par application des dispositions de l'alinéa premier de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, de rapporter la preuve de l'obligation à paiement dont elle réclame l'exécution, n'a pas cru utile de communiquer aux débats le relevé du compte courant de la société Le Terminus garanti par M. [S], ni aucune autre pièce permettant de justifier du montant de sa créance exempte des intérêts et éventuelles pénalités.
Dans ces circonstances, la Caisse d'épargne ne peut qu'être déboutée de la demande en paiement qu'elle dirige contre M. [S] au titre de sa garantie du solde débiteur du compte courant de la débitrice principale.
La créance des deux prêts garantis, exempte à l'égard de M. [S] de l'intégralité des intérêts ainsi que des pénalités échues postérieurement au 25 janvier 2013 sera arrêtée, au regard des tableaux d'amortissement contractuels des deux prêts, des déclarations de créance de la Caisse d'épargne aux procédures collectives des sociétés Le terminus et Key, des décisions d'admission de créances du juge-commissaire du 28 février 2013 et des décomptes joints au courrier de mise en demeure de la caution, ainsi qu'il suit':
-prêt n° 7417546':
- capital prêté': 140'000 euros
- échéances réglées jusqu'au 25/11/2011 à imputer sur le capital': 57'193,22 euros
- échéances réglées par la société Le Terminus du 26/11/11 au 25/01/2013': néant
- échéances réglées par la société cessionnaire': néant
- pénalités échues antérieurement au 25 janvier 2013': néant
- règlements postérieurs à déduire': 10'394,97 euros
Soit un solde de 72'411,81 euros
-prêt n° 7417547':
- capital prêté': 60'000 euros
- échéances réglées jusqu'au 25/11/2011 à imputer sur le capital': 24'511,38 euros
- échéances réglées par la société Le Terminus du 26/11/11 au 25/01/2013': néant
- échéances réglées par la société cessionnaire': néant
- pénalités échues antérieurement au 25 janvier 2013': néant
- règlements postérieurs à déduire': 3'947,85 'euros
Soit un solde de 31'540,77 euros
Conformément au contrat de prêt sur lequel il est expressément indiqué que la garantie de chacun de M. [S] et de M. [I] est limitée à 50'% de l'encours de prêt garanti, M. [S] sera condamné à payer à la Caisse d'épargne la somme de 36'205,90 euros (72'411,81/2) en garantie du prêt n°7417546, celle de 15'770,38'euros (31'540,77 /2) en garantie du prêt n° 7417547, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 août 2019.
En application de l'article 1154 du code civil qui, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, prévoit que les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière, les intérêts seront capitalisés annuellement à compter du 7 juillet 2023, date de la demande.
De son côté, M. [I] sera condamné à payer à la Caisse d'épargne, dans la limite de ses engagements de caution et en considération des décomptes de l'appelante, non contestés':
- la somme de 12'283,10 euros en garantie du solde débiteur du compte courant, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 août 2019
- la somme de 50'611,74 euros en garantie du prêt n° 7417546, avec intérêts au taux de 4,90'% l'an à compter du 10 août 2019
- la somme de 19'220,89 euros en garantie du prêt n° 7417547, avec intérêts au taux de 4,90'% l'an à compter du 10 août 2019 également
Conformément aux dispositions de l'ancien article 1154 précité, les intérêts seront capitalisés annuellement à compter du 7 juillet 2023.
Si chacune des cautions s'est engagée solidairement avec la débitrice principale, il ne résulte d'aucune stipulation de leurs engagements donnés par actes séparés que les cautions se seraient engagées solidairement entre elles.
La Caisse d'épargne sera en conséquence déboutée de sa demande tendant à la condamnation solidaire de M. [S] et M. [I] et, dans la limite de ses demandes, les condamnations de chacune des cautions ne s'ajouteront pas.
Sur la demande reconventionnelle de M. [S] tirée d'un manquement de l'établissement bancaire à une obligation de mise en garde ainsi qu'à une obligation d'information sur les conditions de mise en oeuvre de ses engagements en présence de la garantie de l'organisme Sofaris :
Le banquier dispensateur de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde envers la caution non avertie, ou lorsqu'il a sur les revenus de la caution, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles, en l'état du succès escompté de l'opération cautionnée, des informations que la caution ignorait.
La responsabilité du banquier peut donc être engagée pour manquement à ce devoir, en application de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, si l'engagement de caution n'est pas adapté, soit aux capacités financières de la caution, soit au risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt, lequel s'apprécie, au jour de l'engagement de caution, compte tenu d'un risque caractérisé de défaillance du débiteur principal.
Le seul fait qu'il ait été le gérant de la société commerciale Le Terminus et de quatre SCI ne suffit pas à faire de M. [S] une caution avertie.
Il reste que, fût-elle non avertie, la caution qui recherche la responsabilité du banquier pour manquement à son devoir de mise en garde doit rapporter la preuve que son engagement n'était pas adapté à ses capacités financières personnelles, ou qu'il existait un risque d'endettement excessif né de l'octroi du financement garanti.
C'est en inversant la charge de la preuve, en l'espèce, que M. [S] soutient qu'il reviendrait à la Caisse d'épargne de justifier des éléments qu'elle avait recueillis pour s'assurer de la capacité financière de la débitrice principale en préalable à l'octroi des concours garantis.
Dès lors qu'il n'établit pas, ainsi qu'on l'a déjà dit, que ses cautionnements n'étaient pas adaptés à ses propres capacités financières et qu'il ne démontre pas non plus que les concours garantis n'étaient pas adaptés aux capacités financières de la société Le Terminus, M. [S] ne peut qu'être débouté de sa demande indemnitaire tirée d'un manquement de la Caisse d'épargne à un devoir de mise en garde à son égard.
Le contrat souscrit le 13 mai 2008 par la société Le Terminus mentionne pour chacun des deux prêts n° 7417546 et 7417547, en sus du nantissement du fonds de commerce de restauration, les garanties suivantes':
- caution personne morale Sofaris': 33'%
- caution personne physique M. [S]': 50'%
- caution personne physique M. [I]': 50'%
L'acte de prêt ne contient aucune information sur la nature et/ou le fonctionnement de la garantie donnée par l'organisme Sofaris.
Les engagements de caution de M. [S] ne font aucune référence à la garantie de l'organisme Sofaris, mais en page 2 de chacun de ses engagements, M. [S] a expressément renoncé au bénéfice de division prévu à l'article 2303 [ancien] du code civil, en apportant la précision suivante': «'je devrai m'acquitter des sommes dues sans pouvoir exiger que le prêteur engage de quelconques poursuites préalables à l'encontre d'autres personnes s'étant portées le cas échéant caution de Le Terminus'».
M. [S] a reconnu par ailleurs, à cette même page 2 de ses engagements du 13 mai 2008, que chacun de ses engagements «'s'ajouteront le cas échéant aux autres engagements, personnels ou réels, contractés par lui-même ou par des tiers'» et que, en cas de pluralité de cautions, «'l'engagement de chaque caution lui est propre et ne peut donc avoir d'incidence au regard des autres cautions'».
M. [S], qui recherche la responsabilité de la Caisse d'épargne en affirmant que celle-ci aurait commis une faute sur la nature de laquelle il ne s'explique d'ailleurs pas en manquant de l'informer sur l'impact de la garantie Sofaris sur ses propres obligations, se borne à indiquer que selon la jurisprudence «'la banque qui n'informe pas la caution personne physique des conditions de mise 'uvre de ce type de cautionnement manque à son obligation de mise en garde et à tout le moins commet une faute de nature à engager sa responsabilité'», en ajoutant que «'la Cour de cassation a même considéré que ce manquement pouvait être constitutif d'un dol entraînant la nullité de l'acte de cautionnement'».
Dès lors qu'il n'excipe pas de la nullité de ses propres engagements, qu'il n'indique pas quelle information, sur le fonctionnement de la garantie Sofaris, lui a manqué pour comprendre le sens ou la portée de ses engagements alors qu'il avait expressément renoncé au bénéfice de division et accepté que les engagements puissent s'ajouter sans incidence les uns sur les autres, M. [S], qui ne fournit aucune indication non plus sur la nature du préjudice qu'il estime avoir subi et qu'il estime sans la moindre explication à la somme de 85'000 euros, ne peut qu'être débouté de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts.
Sur la demande de garantie dirigée par M. [S] contre M. [I] :
M. [S] et M. [I] étaient associés, non pas seulement de la société Le Terminus, mais d'autres sociétés commerciales qui exploitaient, à Blois également, un hôtel, un bar-brasserie avec jeux et une discothèque, ainsi que de plusieurs SCI propriétaires d'immeubles dans lesquels les sociétés commerciales exploitaient leurs activités.
Lorsque la réalisation de leurs projets sociaux s'est trouvée entravée par des difficultés financières et par un incendie ayant détruit les locaux de certaines SCI, ensuite duquel un procès en responsabilité a été engagé et une plainte pour incendie volontaire déposée devant le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Blois, M. [S] et M. [I] ont cessé de s'entendre et, pour régler leur différend, ont conclu le 21 décembre 2010 un protocole d'accord aux termes duquel ils sont convenus de mettre un terme à leur association au moyen de cessions de parts réciproques.
A cet effet, il a notamment été prévu, aux articles 4 et 5 de leur protocole transactionnel, ce qui suit':
«'M. [G] [S] cédera à M. [P] [I] ou à toute personne physique ou morale que celui-ci se substituerait en tout ou partie les parts sociales dont il est titulaire dans les SARL La Gare et Le Terminus. Cette cession interviendra en fonction de la valeur nominale de la part.
M. [P] [I] fera en sorte de dégager M. [G] [S] des cautions qu'il a données sur les engagements bancaires ou de toute nature souscrits par la SCI Immo Desfray, la SCI MC Gare, la SARL Terminus et la SARL La Gare.
La caution a notamment été donnée à la SARL Oséo.
M. [P] [I] s'interdit toute décision qui entraînerait la vente ou l'apport de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] tant que M. [G] [S] n'aura pas été complètement dégagé des cautions qu'il a consenties'».
L'acte de cession à M. [I] des 510 parts de M. [S] dans la SARL Le Terminus a été conclu le 28 décembre 2010 et enregistré le 31 décembre suivant au service des impôts des entreprises de [Localité 5].
Selon l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
M. [I], qui ne conteste pas s'être engagé à faire en sorte de libérer M. [S] des engagements de caution souscrits par ce dernier en garantie des engagements bancaires contractés par la société Le Terminus, en contrepartie de l'engagement réciproque pris par M. [S] d'essayer de libérer le frère de M. [I] d'un engagement de caution donné en garantie d'un prêt contracté par une autre société, ne justifie ni même n'allègue s'être heurté, pour satisfaire à son obligation, à un quelconque fait libératoire.
M. [I] sera dès lors condamné à garantir M. [S] des condamnations qui viennent d'être prononcées à l'encontre de ce dernier au profit de la Caisse d'épargne.
Sur la demande de délais de paiement de M. [I] :
En application de l'article 1244-1, devenu 1343-5, du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
M. [I], qui déclare sans offrir le moindre justificatif se trouver dans une situation financière précaire et qui a déjà bénéficié, de fait, de très larges délais de paiement, sera débouté de sa demande.
Sur les demandes accessoires :
M. [I] et M. [S], qui succombent au sens de l'article 696 du code de procédure civile, devront supporter in solidum les dépens de première instance et d'appel et seront déboutés de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dirigées contre l'appelante.
Sur ce dernier fondement, ils seront condamnés in solidum à régler à la Caisse d'épargne, à laquelle il serait inéquitable de laisser la charge de la totalité des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens, une indemnité de procédure de 3'000'euros.
Il n'apparaît en revanche pas inéquitable de laisser à M. [S] la charge de ses frais irrépétibles. Il sera dès lors débouté de sa demande d'indemnité de procédure dirigée contre M. [I].
PAR CES MOTIFS
ECARTE des débats les pièces de M. [P] [I],
ECARTE la fin de non-recevoir tirée de l'incompétence matérielle des premiers juges,
DÉCLARE M. [P] recevable, mais mal fondé, en son exception tirée de l'extinction de ses engagements de caution,
CONFIRME la décision entreprise, seulement en ce qu'elle a débouté la société Caisse d'épargne Loire Centre de sa demande tendant à la condamnation de M. [S] au paiement de la somme principale de 12'283,10 euros en garantie du solde du compte courant de la société Le Terminus,
L'INFIRME pour le surplus,
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés'et y ajoutant,
CONDAMNE M. [P] [I] à payer à la société Caisse d'épargne, en garantie du solde débiteur du compte courant de la société Le terminus, la somme de 12'283,10'euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 août 2019,
En garantie du prêt n° 7417546, DANS LA LIMITE DE LA SOMME GLOBALE DE 50'611,74'euros majorée des intérêts au taux de 4,90'% l'an à compter du 10 août 2019':
CONDAMNE M. [G] [S] à payer à la société Caisse d'épargne Loire Centre la somme de 36'205,90 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 2019,
CONDAMNE M. [P] [I] à payer à la société Caisse d'épargne Loire Centre la somme de 50'611,74 euros avec intérêts au taux de 4,90'% l'an à compter du 10 août 2019,
En garantie du prêt n° 7417547, DANS LA LIMITE DE LA SOMME GLOBALE DE 19'220,89'euros majorée des intérêts au taux de 4,90'% l'an à compter du 10 août 2019':
CONDAMNE M. [G] [S] à payer à la société Caisse d'épargne Loire Centre la somme de 15'770,38'euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 2019,
CONDAMNE M. [P] [I] à payer à la société Caisse d'épargne Loire Centre la somme de 19'220,89 euros avec intérêts au taux de 4,90'% l'an à compter du 10 août 2019,
ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts, selon les modalités prévues à l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, à compter du 7 juillet 2023,
DÉBOUTE la société Caisse d'épargne Loire Centre de sa demande tendant à la condamnation solidaire de M. [S] et M. [I],
CONDAMNE M. [P] [I] à garantir M. [G] [S] des condamnations ci-dessus prononcées à son encontre,
DÉBOUTE M. [P] [I] de sa demande de délais de paiement,
CONDAMNE in solidum M. [G] [S] et M. [P] [I] à payer à la société Caisse d'épargne Loire Centre la somme de 3'000'euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE la demande de M. [P] [I] formée sur le même fondement,
REJETTE les demandes de M. [G] [S] formées sur le même fondement, tant contre la société Caisse d'épargne Loire Centre qu'à l'encontre de M. [P] [I],
CONDAMNE in solidum M. [P] [I] et M. [G] [S] aux dépens de première instance et d'appel.
Arrêt signé par Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité etMonsieur Axel DURAND, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT