Texte intégral
PhD/PM
Numéro 26/02512
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRÊT DU 17/09/2026
Dossier : N° RG 25/00267 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JCOL
Nature affaire :
Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Affaire :
S.A. [Adresse 1]
C/
[S] [W]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 17 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 21 Mai 2026, devant :
Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,
assisté de Mme DENIS, greffier présent à l'appel des causes,
Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame PELLEFIGUES, Présidente
Monsieur DARRACQ, Conseiller
Madame BAYLAUCQ, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Société anomyme de banque à forme anonyme et capital variable, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 755 501 590, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Olivia MARIOL de la SELARL MARIOL, avocate au barreau de PAU
Assistée par Me Marc URBAN de la SELARL ABR & Associés, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
Madame [S] [W]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Frédéric BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU
sur appel de la décision
en date du 09 JANVIER 2025
rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 5]
FAITS-PROCÉDURE -PRÉTENTIONS et MOYENS DES PARTIES
Mme [S] [W] est titulaire d'un compte courant et d'un livret A ouverts dans les livres de la société [Adresse 1] (BPACA).
Le 13 janvier 2023, à 12h27, elle reçoit un SMS de la banque l'informant de':
-la création d'un nouveau bénéficiaire de virements vers la France
-l'exécution d'un virement instantané de 5 950 euros réalisé le 13 janvier 2023 à 12h28 vers le compte de [T] [Y]
-rejet par la banque du bénéficiaire du virement instantané de 2 900 euros réalisé le 13 janvier 2023 à 12h32 vers le compte de [T] [Y].
Mme [W] a immédiatement pris attache avec son agence bancaire de [Localité 6] pour contester ces opérations.
Entre-temps, le même jour à 13h18, un conseiller bancaire lui a laissé le message vocal': «'je vous appelle suite à l'ajout d'un IBAN qui nous paraît suspect. Donc est-ce que vous pourriez s'il vous plaît nous recontacter au 05 49 08 50 50'».
La procédure de recall n'a pas abouti concernant le virement de 5 950 euros.
Mme [W] a déposé plainte pour escroquerie et a demandé à la banque le remboursement de cette somme dont elle n'avait pas autorisé le paiement.
La banque a rejeté sa demande, considérant que les opérations avaient fait l'objet d'une authentification forte l'exonérant de toute responsabilité de sa part.
Suivant exploit du 19 mars 2024, Mme [W] a fait assigner la BPACA par devant le tribunal judiciaire de Pau en paiement de la somme de 5 950 euros.
Par jugement du 9 janvier 2025, le tribunal judiciaire a':
- dit que la SA [Adresse 1] est défaillante dans l'établissement de la preuve du manquement intentionnel ou de la négligence grave alléguée à l'encontre de Mme [W]
- condamné la SA Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique à payer à Mme [W] la somme de 5 950 euros au titre des opérations non autorisées, assortie des intérêts légaux majorés de 15 points, à compter du 14 février 2023
- condamné la SA [Adresse 1] à payer à Mme [W] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- condamné la SA Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique aux dépens.
Par déclaration faite au greffe de la cour le 31 janvier 2025, la SA [Adresse 1] a relevé appel de ce jugement.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 22 avril 2026.
***
Vu les dernières conclusions notifiées le 14 mars 2025 par l'appelante qui a demandé à la cour, au visa notamment des articles L 133-16 et L 133-19 alinéa IV, et suivants du code monétaire et financier, de':
- déclarer qu'aucun manquement ne lui est imputable à l'égard de Mme [W] au titre de son devoir de vigilance et que Mme [W] a commis de graves négligences ayant permis l'opération de paiement litigieux.
En conséquence, réformer le jugement entrepris [en toutes ses dispositions], et, statuant à nouveau':
- débouter Mme [W] de l'ensemble de ses demandes
- y ajoutant, condamner Mme [W] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Vu les dernières conclusions notifiées le 23 avril 2025 par l'intimée qui a demandé à la cour, au visa des articles L 133-16, L 133-17, L 133-19 et L 133-23 du code monétaire et financier, de':
- confirmer le jugement entrepris
- condamner la BPACA à lui payer la somme de 5 950 euros
- assortir la condamnation de l'intérêt légal majoré de 15 points à compter du 14 février 2023
- condamner la BPACA au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
MOTIFS
L'appelante fait grief au jugement entrepris d'avoir retenu qu'elle ne rapportait pas la preuve du manquement intentionnel ou de la négligence grave de Mme [W], et avait fait preuve d'imprudence en exécutant les virements au d'un IBAN décelé comme suspect, alors que, selon l'appelante':
-les opérations litigieuses ont été authentifiées, enregistrées et comptabilisées et n'ont pas été affectées par une défaillance technique ou autre système d'authentification forte «'Securi'pass'» de la banque
-la négligence grave de Mme [W], à l'origine de son préjudice, est patente, dès lors qu'elle a permis aux fraudeurs d'entrer dans son système de paiement à distance pourtant protégé par authentification forte, comme cela résulte du fichier DIOS montrant une connexion des fraudeurs le 10 janvier 2023 à 12h22 et ce avec authentification forte, ce qui signifie qu'ils étaient en possession de l'identifiant et du mot de passe de Mme [W]
-informée de cette nouvelle inscription à [Localité 7]pass avec le courriel de la banque du 10 janvier 2023 à 13h03, Mme [W] n'a pas réagi, ce qui démontre qu'elle avait bien conscience d'être intervenue dans cette opération
-il se déduit de ces constatations que Mme [W], manifestement victime de phishing ou de smishing, a nécessairement communiqué ses codes secrets à des tiers, en violation des ses obligations légales et contractuelles.
L'appelante en déduit que Mme [W] doit, en application de l'article L 133-19 IV du code monétaire et financier supporter seule l'intégralité des pertes objet du présent litige.
L'intimée objecte que la banque ne rapporte pas la preuve de ses allégations alors qu'elle doit démontrer l'authentification forte du paiement litigieux ainsi que la négligence grave qu'elle lui impute.
Cela posé, en droit, l'article L. 133-15, I, du code monétaire et financier dispose que «'le prestataire de services de paiement qui délivre un instrument de paiement doit s'assurer que les données de sécurité personnalisées telles que définies à l'article L. 133-4 ne sont pas accessibles à d'autres personnes que l'utilisateur autorisé à utiliser cet instrument.'»
L'article 133-16 précise que «'dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés. Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées.'»'
L'article L 133-19, qui figure dans la section intitulée « Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée », dispose que':
«'II. La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à son insu, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées (...).
IV. Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 [obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité du dispositif de sécurité personnalisé] et L. 133-17.'»
L'article L. 133-23, inséré dans la section intitulée « Modalités pratiques et délais en cas d'opération de paiement non autorisées ou mal exécutée » dispose en son alinéa 1 :
«'Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre'».
Et, l'alinéa 2 précise':
«'L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement'».
Aux termes de l'article L 133-44, «'le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client définie au f de l'article L 133-4 lorsque le payeur':
-accède à son compte de paiement en ligne
-initie une opération de paiement électronique
-exécute une opération par le biais d'un moyen de communication à distance, susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de tout autre utilisation frauduleuse.'»
Il résulte des articles L 133-19 IV et L 133-23 précités que s'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement doté d'un dispositif de sécurité personnalisé les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée rendue possible par un manquement de cet utilisateur, intentionnel ou par négligence grave, aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L 133-17 de ce code, le prestataire de services de paiement doit au préalable prouver que l'opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre (jurisprudence réitérée Com., 30 avril 2025, pourvoi n° 24-10.149).
En l'espèce, force est de constater que l'appelante ne rapporte pas la preuve que le virement litigieux a fait l'objet d'une authentification forte, qui que soit même son auteur.
En effet, l'appelante se borne à invoquer une authentification forte associée à la connexion des fraudeurs au compte bancaire de Mme [W] le 10 janvier 2023, à 12h22, dont la preuve résulterait du DIOS relatif aux connexions de Mme [W] versé aux débats en pièce 8.
Or, la pièce 8 consiste en une nomenclature technique relative aux dénominations des interventions et opérations bancaires et de leurs abréviations codifiées à usage interne.
Par conséquent, la banque ne rapporte pas la preuve que la connexion frauduleuse du 10 janvier 2023 a fait l'objet d'une authentification forte requise en application de l'article L 133-44 du code monétaire et financier.
Et, elle ne rapporte pas plus la preuve que le virement de 5 950 euros a fait l'objet d'une authentification forte requise en application du même texte.
Il s'ensuit que, sans qu'il soit nécessaire même d'examiner la négligence grave imputée à Mme [W], le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a condamné la BAPCA à restituer la somme de 5 950 euros avec intérêts légaux majorés de 15 points à compter du 14 février 2023.
Le jugement entrepris sera confirmé sur les dépens et les frais irrépétibles.
L'appelante sera condamnée aux dépens et à payer une indemnité complémentaire de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, abstraction faite de celle jugeant que la banque ne rapportait pas la preuve du manquement intentionnel ou de la négligence grave de Mme [W],
y ajoutant,
CONDAMNE la société [Adresse 1] aux dépens d'appel,
CONDAMNE la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique à payer à Mme [W] une indemnité complémentaire de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Présidente, et par Madame GABAIX-HIALE, greffier suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier Le Président
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