Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 26/03263 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I3HU
N° de minute : 350/26
ORDONNANCE
Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. [T] [W]
né le 28 Août 1995 à [Localité 1], ALGERIE
de nationalité algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU l'arrêté pris le 15 septembre 2026 par LE PREFET DU BAS RHIN faisant obligation à M. [T] [W] de quitter le territoire français ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 15 septembre 2026 par LE PREFET DU BAS RHIN à l'encontre de M. [T] [W], notifiée à l'intéressé le même jour à 15h15 ;
VU le recours de M. [T] [W] daté du 19 septembre 2026, reçu le même jour à 11h21 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;
VU la requête de LE PREFET DU BAS RHIN datée du 19 septembre 2026, reçue le même jour à 13h09 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [T] [W] ;
VU l'ordonnance rendue le 21 Septembre 2026 à 12h48 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, rejetant le recours de M. [T] [W], déclarant la requête de LE PREFET DU BAS RHIN recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [T] [W] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [T] [W] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 21 Septembre 2026 à 17h19 ;
VU les avis d'audience délivrés le 21/09/2026 à l'intéressé, à Maître Mélanie BORCHERS, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [A] [V], interprète en langue arabe, interprète ayant prêté serment, à LE PREFET DU BAS RHIN et à M. Le Procureur Général;
Le représentant de LE PREFET DU BAS RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 23/09/2026, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue.
Après avoir entendu M. [T] [W] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [A] [V], interprète en langue arabe, interprète ayant prêté serment, Maître Mélanie BORCHERS, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de l'appel :
Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.
L'appel de M. [T] [W] formé par écrit motivé le 21 septembre 2026 à 17 h 17 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 3] rendue le 21 septembre 2026 à 12 h 48 doit donc être déclaré recevable.
Au fond :
M. [W] conteste la régularité de la décision de placement en rétention et sollicite également son placement sous assignation à résidence.
1) Sur la recevabilité de nouveaux moyens :
Il ressort des dispositions de l'article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu' 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.
Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.
Au regard de l'ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d'appel seront déclarés recevables.
2) Sur la décision de placement en rétention :
sur l'insuffisance de motivation au regard du placement en local de rétention :
M. [W] soutient que l'autorité préfectorale a manqué à son obligation de motivation de la décision de placement en rétention sur son placement initial en local de rétention alors qu'il existait trois places disponibles au centre de rétention de [Localité 2].
Ce moyen ne pourra être que rejeté, sachant qu'aucune preuve n'est rapportée de ces allégations.
sur l'erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle :
En premier, M. [W] conteste le fait que l'autorité préfectorale ait estimé qu'il ne présente pas de garanties de représentation alors qu'il dispose de deux adresses où il peut être hébergé durant son séjour en France et qu'il a présenté son titre de séjour portugais aux fonctionnaires de police.
Mais, le fait même de reconnaître qu'il dispose de deux adresses, l'une sur [Localité 4] et l'autre sur [Localité 5], dont il n'a pu justifier qu'à l'audience devant le premier juge, démontre l'absence de domicile stable et fixe sur le territoire français et donc l'absence de garanties de représentation. Dès lors, l'autorité administrative n'a commis aucune erreur sur ce point.
Quant à la menace à l'ordre public qu'il représenterait, M. [W] estime que ce critère n'est pas démontré dans la mesure où, jusqu'à présent, il n'a fait l'objet que de signalements non suivis d'une condamnation et est donc toujours présumé innocent.
Cependant, si effectivement, la menace à l'ordre public n'est pas établie en l'absence d'une quelconque poursuite judiciaire suivie d'une condamnation, il n'en reste pas moins que ce défaut est sans conséquence sur la régularité de la décision de placement en rétention dans la mesure où l'absence de garanties de représentation suffit.
Enfin, sur l'absence de nécessité d'une mesure coercitive, M. [W] fait état de sa situation de vie au Portugal où il dispose d'un logement et d'un travail, sa présence en France n'étant que temporaire et son retour au Portugal étant programmé le 26 septembre prochain.
Là encore, sa volonté de repartir au Portugal à bref délai n'a pas été établie auprès de l'autorité administrative au moment de la délivrance de la décision de placement dès lors que M. [W] a reconnu qu'il avait réservé un billet d'avion quand il était déjà au centre de rétention. Par ailleurs, il n'a pas été en mesure de fournir un passeport en cours de validité aux fonctionnaires de police lors de son interpellation et durant la mesure de garde à vue, une carte de séjour portugaise étant insuffisante pour réintégrer le Portugal. De surcroît, il est manifeste qu'il est entré en France de manière irrégulière et qu'il y séjourne depuis plusieurs mois et, de manière certaine, au-delà d'un délai de trois mois, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour puisque figure en procédure la notification qui lui a été faite le 9 mai 2025 d'une interdiction de conduire en France ce qui établit le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement au sens de l'article L 612-3 2° du CESEDA. Enfin, une assignation à résidence ne pouvait être envisagée en l'absence de garanties de représentation.
Ainsi, l'autorité administrative n'ayant commis aucune erreur manifeste d'appréciation, le moyen soulevé sera écarté.
3) Sur l'assignation à résidence :
M. [W] sollicite son placement sous assignation à résidence. Cependant, il ne remplit pas les conditions pour en bénéficier. Ainsi, il n'a pas remis un passeport authentique en cours de validité à un service de police ou une unité de gendarmerie préalablement à son placement en rétention. De surcroît, il ne présente pas de garanties de représentation.
Sa demande sera donc rejetée.
Il convient donc de rejeter l'appel de M. [W] et de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS l'appel de M. [T] [W] recevable en la forme ;
au fond, le REJETONS ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 21 septembre 2026 ;
RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention :
- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin
- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix
DISONS avoir informé M. [T] [W] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.
Prononcé à [Localité 6], en audience publique, le 23 Septembre 2026 à 14h20, en présence de
- l'intéressé par visio-conférence
- Maître Mélanie BORCHERS, conseil de M. [T] [W]
- de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.
Le greffier, Le président,
reçu notification et copie de la présente,
le 23 Septembre 2026 à 14h20
l'avocat de l'intéressé
Maître [P] [N]
l'intéressé
M. [T] [W]
par visioconférence
l'interprète
[A] [V]
l'avocat de la préfecture
non comparant
EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,
- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,
- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,
- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,
- ledit pourvoi n'est pas suspensif.
La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :
- au CRA de [Localité 2] pour notification à M. [T] [W]
- à Maître Mélanie BORCHERS
- à LE PREFET DU BAS RHIN
- à la SARL CENTAURE AVOCATS
- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.
Le Greffier
M. [T] [W] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance
le À heures
Signature de l'intéressé
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