Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 26/02/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2025058343
ENTRE :
[R], dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Maître Balay Thibault, avocat
ET :
SASU VITALYS ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 2]
Partie défenderesse : assistée de la SCP BOUTELOUP-THORY représentée par Maître Angel THORY, avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
A la requête de [R] une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 25 février 2025 par le Président du tribunal de commerce de Créteil, enjoignant à la SASU VITALYS ASSURANCES de régler 6806,40 euros en principal, les intérêts au taux légal, 280 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, outres les dépens liquidés à la somme de 31,80 euros.
Cette ordonnance a été signifiée par acte extra-judiciaire du 3 mars 2025 en l'étude.
La SASU VITALYS ASSURANCES y a fait opposition par courrier du 5 juin 2025
La [R] déclare se désister de son instance et de son action et dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance.
La SASU VITALYS ASSURANCES ne s'y oppose pas accepte le désistement d'instance et d'action par voie de conclusions.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 26 février 2026 où siégeaient : Mme Nadine Michotey, président, présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et M. Cédric Payrard, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.
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