Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 12/11/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 05/11/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES
JUGES M. Laurent JEANNIN M. Florian MIRAGLIO
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 007145
DEFENDEUR : QCM RESTAURATION (SAS) [Adresse 1]
Exploitation par tous moyens par location gérance franchise de tous fonds de commerce de restaurant et notamment de pizzeria et spécialités italiennes de vente à emporter
Représentée par son Président, M. [Q] [W], en personne
LE TRIBUNAL constate qu'en date du 09 OCTOBRE 2025,
QCM RESTAURATION (SAS) [Adresse 1]
a déposé sa déclaration de cessation de paiements.
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007145, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle QCM RESTAURATION (SAS) a été convoquée par le greffier.
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 12/11/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Attendu que QCM RESTAURATION (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 821 145 620 - 2016 B 703.
Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.
SUR QUOI, le tribunal prend acte de ce que QCM RESTAURATION (SAS) a déclaré : - Employer actuellement 8 salariés ;
* Préciser que l'effectif était de 11 salariés dans les six mois précédents ;
* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires hors taxes de 797 126€ ;
* Avoir communiqué les comptes clos au 30/09/2024 ;
* Ne disposer d'aucun actif immobilier ;
* Evaluer l'actif mobilier à 226 476€ ;
* Estimer le montant de son passif total à 63 282€ ;
* Avoir précisé sur l'audience que :
* Le dirigeant avait reçu un courrier de la franchise DEL ARTE indiquant une fin de contrat en juillet 2025, pour pouvoir renouveler ce contrat pour une durée de 9 ans le dirigeant devait entreprendre des travaux de rénovations à hauteur de 350 000€.
* Face à l'impossibilité de faire face à ce montant, Monsieur [W] avait proposé une prorogation afin de pouvoir vendre le restaurant.
* Le 07/08/2025, la franchise DEL ARTE avait alors envoyé un recommandé au dirigeant indiquant mettre fin au contrat de franchise au 30/09/2025. Monsieur [W] ne pouvait donc plus exploiter le restaurant car le bail ne prévoyait qu'une exploitation exclusive sous l'enseigne DEL ARTE.
* Le loyer dû pour le 4 ième trimestre de 2025 était d'environ 37 000€. La société ne pouvant pas régler cette somme, ni même les salaires du mois d'octobre avait alors déposé un dossier de déclaration de cessation des paiements.
* Se trouver dans l'impossibilité de continuer l'exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;
* Avoir cessé toute activité au 01/10/2025 ;
* Se trouver dans l'impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;
* Solliciter la liquidation judiciaire ;
Madame le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 25/10/2025.
Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.
Il convient en conséquence de déclarer QCM RESTAURATION (SAS) en état de liquidation judiciaire.
Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
La date de cessation de paiement sera fixée au 25/10/2025, suite au courrier de dénonciation du contrat de franchise DEL ARTE.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de procédure collective,
Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,
Vu la déclaration de QCM RESTAURATION (SAS),
Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité. Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement.
EN CONSEQUENCE, OUVRE A L'EGARD DE :
QCM RESTAURATION (SAS) [Adresse 1]
Représentée par : M. [Q] [W], Président Actuellement domicilié : [Adresse 2]
UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 25/10/2025, suite au courrier de dénonciation du contrat de franchise de DEL ARTE.
NOMME :
* Me [S] [J], [Adresse 3] en qualité de liquidateur.
M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.
M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du Code de Commerce, désigne d'ores et déjà :
SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaire de Justice [Adresse 4]
Pour faire la prisée et l'inventaire de la Société débitrice.
Conformément aux dispositions des articles L621-4, L641-1 II et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l'entreprise à désigner un représentant, le procès-verbal d'élection (précisant l'adresse de l'élu) devant être déposé immédiatement au greffe.
DIT QUE le débiteur devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l'article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT QUE le liquidateur déposera ladite liste au greffe du tribunal de céans, conformément aux dispositions de l'article R624-2 du code de commerce.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce, le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet dans un délai de douze mois du prononcé du jugement d'ouverture.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à M. [Q] [W], dirigeant de QCM RESTAURATION (SAS) de communiquer sans délai au Greffe de Notre Tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QU'il sera fait la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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