Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00122 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KL2T
Minute N° : 26/00240
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454
DU 29 Juin 2026
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Me CANO
Copie à :
Préfecture de [Localité 2]
le :
DEMANDEURS
Madame [Y] [S]
née le 19 Septembre 1948 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Philippe CANO, avocat au barreau d’AVIGNON
Monsieur [I] [N], [M] [S]
né le 24 Octobre 1944 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Philippe CANO, avocat au barreau d’AVIGNON
DEFENDEUR :
Monsieur [P] [F] [C]
né le 12 Mai 1994 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparant, non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Amandine GORY, Vice-Présidente,
assistée de Madame Amel YAMANI, Greffière.
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 02 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé à effet au 11 décembre 2024, [I] [S] et [Y] [S] ont consenti à Monsieur [P] [R] [C] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis : [Adresse 4] – [Localité 7], pour un loyer mensuel de 599 euros.
Faute de paiement des loyers dans les délais convenus, et par exploit du 30 décembre 2025, [I] [S] et [Y] [S] ont fait délivrer à [P] [R] [C] un commandement de payer, au titre du solde des loyers et charges non réglés, la somme de 2.151,38 euros, outre les frais.
Faute de régularisation, et par exploit délivré le 16 mars 2026, [I] [S] et [Y] [S] ont fait citer [P] [R] [C] devant le juge des référés du présent tribunal aux fins de le voir principalement condamné à :
- voir constater l'acquisition de la clause résolutoire au 10 février 2026 et la résiliation de plein droit du contrat de bail ;
- l'expulsion dans la huitaine ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique ;
- leur payer à titre provisionnel l'arriéré locatif, pour la somme de 4.145,35 euros ;
- lui payer une indemnité mensuelle d'occupation fixée à 700 euros, jusqu'à départ effectif des lieux, avec indexation ;
- payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer.
L'affaire est retenue à l'audience du 02 juin 2026 lors de laquelle [I] [S] et [Y] [S] comparaissent représentés. Ils sollicitent le bénéfice de leur assignation, sous réserve d’une actualisation de la dette à hauteur de 6.006,30 euros selon décompte arrêté au 1er juin 2026. Ils indiquent qu’aucune reprise de paiement de loyer n’est intervenue depuis l’assignation.
[P] [R] [C] ne comparaît pas et n’est pas représenté.
Le Diagnostic Social et Financier communiqué au Tribunal avant l'audience expose qu’une proposition d’accompagnement a été faite au locataire suite aux difficultés financières exposées par ce dernier lors du premier rendez-vous mais que faute de retour par la suite, cet accompagnement n’a pu être finalisé.
La décision est mise en délibéré au 29 juin 2026.
Le défendeur régulièrement assigné, n’ayant pas comparu ni été représenté, la présente ordonnance, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile prévoit que lorsque le défendeur ne comparait pas, le Tribunal fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Par ailleurs, par application de l'article 835 du même code, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
*
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable en l’espèce, l’assignation a été régulièrement dénoncée à la préfecture de [Localité 2] le 17 mars 2026 au moins six semaines avant la première audience.
Par ailleurs, la CCAPEX de [Localité 2] a été saisie le 31 décembre 2025, de la situation d'impayé, soit dans les délais légaux.
La demande de résiliation formée par [I] [S] et [Y] [S] est donc recevable.
1) Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le contrat de location est bien doté d'une telle clause résolutoire.
Par ailleurs, il ressort de manière incontestable de la lecture des décomptes produits par les bailleurs que [P] [R] [C] n’a pas satisfait aux termes du commandement de payer dans le délai de six semaine imparti, soit avant le 11 février 2026.
La clause résolutoire est donc acquise depuis le 11 février 2026.
2) Sur l’indemnité provisionnelle au titre de l'arriéré locatif
Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, et des dispositions du bail, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
A l’audience, les bailleurs ont fourni un décompte actualisé de créance, à hauteur de 6.006,30 euros ajoutant qu’aucun règlement n’était intervenu depuis l’assignation ; ce décompte a été communiqué contradictoirement au locataire.
Ainsi, après examen des décomptes produits par [I] [S] et [Y] [S], la créance apparaît incontestable dans son principe comme dans son montant et la demande, arrêtée à la date du 1er juin 2026, est fondée à hauteur de 6.006,30 euros, à titre de provision à valoir sur les arriérés de loyers et de charges impayés, terme de juin 2026 inclus.. Les loyers postérieurs seront pris en compte au titre des indemnités d’occupation.
Cette somme sera assujettie au taux d'intérêt légal à compter de l’assignation, soit le 16 mars 2026 sur la somme de 4.145,35 euros alors due et pour le surplus à compter de la notifiction de la présente décision.
3) Sur l'expulsion
Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
En l'espèce, la clause résolutoire étant acquise au profit de [I] [S] et [Y] [S] à compter du 11 février 2026, et [P] [R] [C] étant occupant sans droit ni titre depuis cette date, il devra quitter les lieux, afin que le bailleur puisse reprendre possession de son bien, et éviter que la dette ne s'accroisse.
A défaut d'un départ volontaire, il y aura lieu de procéder à l'expulsion de celui-ci et de tous occupants de son chef, si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d'un commandement délivré par huissier de justice d'avoir à quitter les lieux.
Par ailleurs, le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Enfin, la demande d’expulsion sous huitaine, non motivée par une particulière mauvaise foi du défendeur ou des circonstances d’esoèce, sera rejetée.
4) Sur les indemnités d'occupation mensuelles
En application de l'article 1240 du code civil et en occupant sans droit ni titre les lieux susvisés, [P] [R] [C] a causé un préjudice à [I] [S] et [Y] [S]. Il convient donc d'octroyer aux bailleurs une indemnité d'occupation mensuelle, destinée à réparer ce préjudice.
En l'espèce, il convient ainsi de condamner [P] [R] [C] à verser à titre provisionnel à [I] [S] et [Y] [S], au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle, et à compter du 2 juin 2026, lendemain du dernier décompte, une somme égale au montant de la quittance locative actuelle, somme forfaitaire charges comprises avec indexation.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Amandine GORY, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des référés, assistée de Amel YAMANI, greffière, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent et par provision,
Déclarons recevable la demande de résiliation formée par [I] [S] et [Y] [S] concernant le contrat de bail à effet au 11 décembre 2024 consenti à [P] [R] [C] et portant sur un local à usage d'habitation sis : [Adresse 5] [Localité 8] [Adresse 6] ;
Constatons l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 11 février 2026 ;
Constatons la résiliation de plein droit du contrat de bail précité à compter du 11 février 2026 ;
Constatons que [P] [R] [C] est occupant sans droit ni titre des locaux précités depuis cette date ;
Condamnons [P] [R] [C] à payer à [I] [S] et [Y] [S] la somme de 6.006,30 euros à titre de provision à valoir sur les arriérés de loyers et de charges impayés, terme de juin 2026 inclus et décompte arrêté au 1er juin 2026, avec intérêt au taux légal de droit à compter de l’assignation, soit le 16 mars 2026, sur la somme de 4.145,35 euros alors due et pour le surplus à compter de la notifiction de la présente décision. ;
Autorisons l'expulsion de [P] [R] [C] et de tous occupants de son chef du local d'habitation précité, et disons qu'à défaut de départ volontaire, l'intéressé pourra être contraint à l'expulsion avec, si besoin est, l'assistance de la force publique et d'un serrurier à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d'un commandement délivré par huissier de justice d'avoir à quitter les lieux ;
Disons qu'en cas d'expulsion il sera procédé en tant que de besoin à l'enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dont le sort sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons [P] [R] [C] à payer à [I] [S] et [Y] [S] à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle forfaitaire d’un montant égal à celui de la quittance locative actuelle, somme forfaitaire charges comprises et ce à compter du 2 juin 2026, lendemain du dernier décompte, avec indexation
Condamnons [P] [R] [C] aux entiers dépens de l'instance, lesquels comprendront le coût du commandement de payer :
Condamnons [P] [R] [C] à payer à [I] [S] et [Y] [S] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile comme le justifie l’équité ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;
Rejetons les autres demandes pour le surplus.
Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 29 juin 2026.
Le Greffier Le Juge
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