Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00843 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36HF
Ordonnance du :
18/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Cédric GREFFET
Expédition délivrée
le :
à :
Me Nawel FERHAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE REFERE
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix huit Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [W] [S]
demeurant 233 rue André Philip - 69003 LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-11032 du 21/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
représentée par Me Nawel FERHAT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1559
d’une part,
DEFENDERESSE
S.A. ICF SUD EST MEDITERRANEE SA D’HLM,
dont le siège social est sis 141 Cours Gambetta - Immeuble New Age - 69003 LYON
représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502
Citée à personne morale par acte de commissaire de justice en date du 25 Février 2026.
d’autre part
Débats à l’audience publique du 20/03/2026
Renvoi : 05/06/2026
Renvoi : 12/06/2026
Mise à disposition au greffe le 21/08/2026
Délibéré prorogé au : 18/09/2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 28 novembre 2002, la société SA HLM RÉGIONS SUD-EST, devenue SA HLM ICF SUD-EST MÉDITERRANÉE, a donné à bail à Mme [W] [S] un appartement de type 3 situé au 5ème étage d'un immeuble sis 35 boulevard Vivier-Merle à Lyon 3ème.
Dans le cadre d'un projet d'aménagement du secteur de la gare de la Part-Dieu, l'immeuble occupé par Mme [S] devait être démoli.
Dans l'attente de la réalisation de cette opération et de son relogement définitif, une convention d'occupation précaire a été conclue le 23 août 2021 portant sur un logement situé 233 rue André-Philip à Lyon 3ème, moyennant une indemnité mensuelle d'occupation de 514,57 euros, outre 57,31 euros de charges.
Mme [S] soutient que ce logement présente différents désordres affectant ses conditions d'occupation, notamment des problèmes d'humidité et de moisissures, des désordres affectant l'installation électrique ainsi qu'une dégradation de la porte-fenêtre de la cuisine.
Elle fait également valoir que le relogement définitif promis dans le cadre de la convention d'occupation précaire n'est pas intervenu.
Elle invoque, à ce titre, différents signalements, constats, interventions des services de la Ville de Lyon et démarches entreprises auprès du bailleur.
Elle soutient notamment que plusieurs propositions de relogement qui lui ont été faites ne correspondaient pas à sa composition familiale, à ses ressources ou à ses contraintes professionnelles et géographiques.
Elle fait enfin état de la situation médicale de sa fille et soutient que les conditions d'occupation du logement seraient susceptibles d'aggraver son état de santé.
Elle estime que la situation caractérise un trouble manifestement illicite ainsi qu'un dommage imminent et sollicite, sur le fondement des dispositions régissant le référé, diverses mesures de remise en état et de relogement, sous astreinte, ainsi que le versement de plusieurs provisions.
Mme [S] demande au juge des contentieux de la protection statuant en référé de :
déclarer ses demandes recevables et bien fondées ;
débouter la société ICF SUD-EST MÉDITERRANÉE SA D'HLM de l'ensemble de ses demandes;ordonner à cette dernière de lui proposer un logement définitif adapté à sa composition familiale, correspondant à un logement de type F4 comportant au minimum trois chambres indépendantes, adapté à ses ressources et situé dans un secteur géographique compatible avec son activité professionnelle, dans un délai de deux mois ;assortir cette obligation d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard ;ordonner à la société ICF de procéder, dans un délai de huit jours, à l'ensemble des travaux nécessaires au traitement de l'humidité et des moisissures, à la remise aux normes de l'installation électrique et à la réparation de la porte-fenêtre de la cuisine ;assortir cette obligation d'une astreinte de 200 euros par jour de retard ;condamner la société ICF à lui verser une provision de 3 000 euros au titre de son préjudice de jouissance ;condamner la société ICF à verser à la Confédération Syndicale des Familles la somme de 100 euros à titre de provision sur son préjudice, outre 852 euros au titre des frais exposés pour les constats de commissaire de justice ;condamner la société ICF à lui verser 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner la société ICF à verser 300 euros à l'association CSF sur le même fondement ;condamner la société ICF aux dépens.
La société ICF SUD-EST MÉDITERRANÉE SA D'HLM conclut au rejet de l'ensemble de ces demandes.
Elle soutient principalement que les prétentions de Mme [S] se heurtent à de sérieuses contestations, tant sur sa situation juridique que sur la réalité, l'imputabilité et la gravité des désordres allégués.
Elle expose avoir délivré à Mme [S], lors de son entrée dans les lieux, un logement en état de réparation locative, salubre et décent, ainsi qu'en attesterait l'état des lieux contradictoire établi le 23 septembre 2021.
Elle soutient que certains désordres ou difficultés d'entretien sont imputables à Mme [S] elle-même et fait notamment état de difficultés rencontrées pour permettre l'accès au logement aux entreprises chargées des interventions.
Elle fait valoir avoir entrepris différentes démarches à la suite des signalements relatifs à l'humidité et aux moisissures et avoir fait réaliser ou commander des travaux.
Elle conteste ainsi avoir été défaillante dans l'exécution de ses obligations.
Sur le relogement, elle expose avoir adressé à Mme [S] plusieurs propositions de logements, notamment en 2025, correspondant à des logements de type 4 situés à Lyon et dans les communes voisines.
Elle soutient que ces propositions ont été refusées par Mme [S].
Elle fait notamment état de propositions des 6 février, 8 avril, 17 septembre, 15 octobre et 18 novembre 2025.
La société ICF soutient encore que la convention d'occupation précaire a été résiliée et qu'un jugement du juge des contentieux de la protection du 20 janvier 2025 a statué sur la situation de Mme [S], cette décision ayant été signifiée le 11 mars 2025.
Elle indique qu'un commandement de quitter les lieux a ensuite été délivré le 28 avril 2025.
Elle en déduit que Mme [S] se maintient désormais dans les lieux sans droit ni titre.
Elle soutient dès lors que la demande tendant à lui imposer un relogement définitif est sérieusement contestable, comme l'est celle tendant à lui imposer la réalisation de travaux dans un logement que Mme [S] occuperait sans droit ni titre.
La société ICF conteste également l'urgence invoquée, faisant valoir notamment l'ancienneté des désordres allégués et les refus d'intervention ou de relogement qu'elle impute à Mme [S].
Elle sollicite, en conséquence, que le juge constate l'existence de contestations sérieuses, dise n'y avoir lieu à référé et déboute Mme [S] de l'ensemble de ses demandes.
Elle sollicite enfin la condamnation de Mme [S] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l'article 835 du même code, même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
Il peut également accorder une provision ou ordonner l'exécution d'une obligation lorsque l'existence de celle-ci n'est pas sérieusement contestable.
Il appartient ainsi au juge des référés, sans trancher au fond les droits respectifs des parties, de rechercher si les mesures sollicitées relèvent de son office et si les conditions propres à chacune d'elles sont réunies.
En l'espèce, il résulte des pièces produites et des débats que les parties s'opposent tout d'abord sur la situation juridique de Mme [S] dans les lieux.
La requérante fonde en partie ses demandes sur les obligations résultant de la convention d'occupation précaire et sur les obligations mises à la charge du bailleur.
La société ICF soutient au contraire que cette convention a pris fin et que Mme [S] se maintient dans les lieux sans droit ni titre, en se prévalant notamment d'une décision rendue le 20 janvier 2025 et des actes d'exécution subséquents.
Cette question n'est pas dépourvue de portée sur les obligations dont Mme [S] demande l'exécution en référé.
Elle se trouve ainsi directement discutée par les parties et ne saurait être regardée comme ne suscitant aucune contestation sérieuse.
Il existe ensuite une contestation importante concernant l'état du logement et l'imputabilité des désordres allégués.
Mme [S] produit différents éléments faisant état d'humidité, de moisissures et de désordres affectant certains équipements.
La société ICF ne se borne toutefois pas à nier leur existence.
Elle produit notamment un état des lieux d'entrée contradictoire et fait état de diverses interventions, démarches et travaux entrepris à la suite des signalements.
Elle soutient également que certaines interventions auraient été empêchées ou refusées par Mme [S] et que certains désordres seraient imputables à un défaut d'entretien de cette dernière.
Ainsi, l'existence, la cause, l'imputabilité et l'étendue des désordres allégués font l'objet d'une discussion réelle et circonstanciée entre les parties.
La détermination de la responsabilité respective du bailleur et de l'occupante supposerait, en conséquence, une appréciation qui excède les pouvoirs du juge des référés lorsqu'elle implique de trancher une contestation sérieuse.
Il en va de même de la question du relogement.
Mme [S] soutient que le bailleur n'a pas satisfait à son obligation de relogement définitif.
La société ICF produit, pour sa part, plusieurs propositions de logements qu'elle affirme avoir adressées à l'intéressée et que celle-ci aurait refusées.
Les parties sont ainsi en désaccord tant sur l'existence et le contenu de l'obligation de relogement que sur l'adéquation des logements proposés aux besoins de Mme [S] et sur les motifs des refus opposés.
La détermination de la conformité de chacune des propositions aux engagements contractuels et aux obligations invoquées par la requérante implique dès lors un examen qui ne peut être effectué sans trancher une contestation sérieuse.
La demande tendant à voir ordonner à la société ICF de proposer, dans un délai de deux mois, un logement définitif de type F4 comportant au minimum trois chambres indépendantes, adapté aux ressources et aux contraintes professionnelles de Mme [S], se heurte ainsi aux contestations sérieuses précédemment relevées.
Il n'appartient pas au juge des référés, dans ces conditions, de déterminer si le bailleur demeure contractuellement tenu d'une obligation de relogement, quelles en sont précisément les modalités et si les propositions déjà formulées satisfaisaient à cette obligation.
La demande de relogement sera donc rejetée.
La demande tendant à voir ordonner, sous astreinte, la réalisation de travaux dans le logement se heurte également à une contestation sérieuse quant à l'état actuel du logement, à l'origine et à l'imputabilité des désordres ainsi qu'aux conditions dans lesquelles les interventions du bailleur auraient été rendues possibles ou empêchées.
Il n'est par ailleurs pas suffisamment établi, avec l'évidence requise en référé, que la situation actuelle caractériserait un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent imposant les mesures sollicitées, alors même que la réalité et l'imputabilité de plusieurs des désordres sont sérieusement discutées.
Cette demande sera donc également rejetée.
La demande de Mme [S] tendant à obtenir une provision de 3 000 euros au titre du préjudice de jouissance suppose que soit établie, à tout le moins de manière non sérieusement contestable, l'obligation indemnitaire invoquée à l'encontre du bailleur.
Or, ainsi qu'il vient d'être exposé, sont sérieusement contestés tant l'imputabilité des désordres invoqués à la société ICF que leur persistance, leur étendue et les éventuelles conséquences indemnitaires susceptibles d'en résulter.
L'obligation de réparer le préjudice allégué ne présente donc pas, en l'état, un caractère non sérieusement contestable.
La demande de provision sera en conséquence rejetée.
Il en sera de même des demandes formées au titre des frais exposés par l'association CSF et des constats de commissaire de justice, dont le bien-fondé et l'imputabilité au bailleur sont également discutés.
Mme [S], qui succombe en ses demandes, sera condamnée à payer à la société ICF SUD-EST MÉDITERRANÉE SA D'HLM la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cette somme apparaît suffisante au regard des frais exposés et de la nature de l'instance.
Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande plus ample formée de ce chef.
Mme [S], qui succombe, supportera les dépens de l'instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
CONSTATONS l'existence de contestations sérieuses portant notamment sur la situation juridique de Mme [S] dans les lieux, l'existence et l'étendue des obligations contractuelles du bailleur, l'état du logement, l'imputabilité des désordres allégués, les conditions d'intervention du bailleur ainsi que la conformité des propositions de relogement formulées ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur les demandes de Mme [W] [S] ;
DÉBOUTONS Mme [W] [S] de sa demande tendant à voir ordonner à la société ICF SUD-EST MÉDITERRANÉE SA D'HLM de lui proposer un logement définitif ;
DÉBOUTONS Mme [W] [S] de sa demande tendant à voir ordonner à la société ICF SUD-EST MÉDITERRANÉE SA D'HLM de procéder à des travaux de remise en état, de traitement de l'humidité et des moisissures, de remise aux normes de l'installation électrique et de réparation de la porte-fenêtre ;
DÉBOUTONS Mme [W] [S] de ses demandes d'astreinte ;
DÉBOUTONS Mme [W] [S] de sa demande de provision de 3 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
DÉBOUTONS l'association Confédération Syndicale des Familles de ses demandes de provision et de remboursement des frais de constats, telles que formulées dans la présente instance ;
DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNONS Mme [W] [S] à payer à la société ICF SUD-EST MÉDITERRANÉE SA D'HLM la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Mme [W] [S] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et par le Greffier susnommés
Le Greffier Le Président
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