Texte intégral
- N° RG 26/03060 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEP2P
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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Palais de Justice - [Adresse 1]
ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques
en hospitalisation complète
Dossier N° RG 26/03060 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEP2P - M. [W] [A]
Ordonnance du 11 juin 2026
Minute n°26/388
AUTEUR DE LA SAISINE :
Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE,
en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département
agissant par madame [X] [P], sous-préfète, directrice de cabinet, élisant domicile : Hôtel de la Préfecture - Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité - [Adresse 2],
non comparant, ni représenté.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :
M. [W] [A]
né le 05 Octobre 1994, demeurant [Adresse 3]
en hospitalisation complète depuis le 02 avril 2026 au centre hospitalier de [Localité 1], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le préfet de Seine-et-Marne.
comparant, assisté de Me Alexandra TCHAKERIAN, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier,
MAJEUR PROTEGE sous la tutelle de M. [F] [J]
PARTIE JOINTE :
Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 4]
absent à l’audience
PARTIE INTERVENANTE :
Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 2],
agissant par M. [Z] [S] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 3] : [Adresse 5],
non comparant, ni représenté.
Nous, Noël LEUTHEREAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sabrina ROLLAND, greffier, avons rendu la présente ordonnance.
FAITS ET PROCÉDURE :
Faisant suite à un arrêté préfectoral du 20 mai 2026 ayant décidé la prise en charge de M. [W] [A] faisant l'objet de soins psychiatriques, sous une autre forme qu'une hospitalisation complète, le préfet de Seine-et-Marne, par arrêté préfectoral du 02 juin 2026, a prononcé la réadmission en hospitalisation complète de M. [W] [A], effective le même jour, en considérant que son état n'était plus compatible avec le programme de soins en cours et nécessitait sa réintégration dans un service de psychiatrie en hospitalisation complète au sein du centre hospitalier de [Localité 1].
Le 03 juin 2026, le représentant de l’Etat dans le département de Seine-et-Marne a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de M. [W] [A].
Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne hospitalisée, au directeur du centre hospitalier de [Localité 1] et au ministère public, lesquels, ainsi que le préfet de Seine-et-Marne, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 11 juin 2026.
L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise du Centre Hospitalier de [Localité 4].
M. [W] [A] n'a pas contesté le principe de son hospitalisation et s'en remet à l'avis des médecins
Me Alexandra TCHAKERIAN, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.
Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.
La présente ordonnance a été :
- prononcée publiquement le 11 juin 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées ;
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- signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article L. 3213-1 du code de la santé publique permet au représentant de l'État dans le département de prononcer par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. L'article L. 3211-12-1 du même code prévoit que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le préfet, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission en soins psychiatriques.
Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête que M. [W] [A] a été réintégré en hospitalisation complète le 02 juin 2026 à la suite d’une fragilité avec des idées suicidaires et des fugues du service avortées chez un patient plus calme et ayant une bonne compliance aux traitements.
L’avis motivé émanant d'un psychiatre de l'établissement d'accueil, en date du 10 juin 2026, notant un patient calme, maitrisant mieux ses émotions mais restant fragile à certaines stimulations extérieures ; le risque de fugue reste présent et il faut être vigilant ; qu’il est noté une bonne compliance aux traitements, a préconisé la poursuite de l’hospitalisation complète en raison de la persistance de la symptomatologie et au regard de la persistance du risque de passage à l'acte auto-agressif.
A l'audience, la situation précédemment décrite présente peu d'évolution apparente, M. [W] [A] exprimant le souhait de voir son traitement se stabiliser.
En pareilles circonstances, il apparaît manifestement prématuré d’envisager une mainlevée de l’actuelle prise en charge contrainte. A défaut, il persisterait un risque avéré de troubles de nature à mettre le sujet ou son entourage en danger ou à menacer l’ordre public. Il n’est pas sérieusement envisageable, pour l’heure, que les soins attentifs qu’exige toujours l’état de M. [W] [A] puissent être observés et donc efficacement administrés sans une surveillance médicale constante.
En conséquence, la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète s’impose encore actuellement.
Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 11 juin 2026,
ORDONNONS la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont M. [W] [A] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de [Localité 1] (Seine-et-Marne) ;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
Le greffier Le juge
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