Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
09 Juillet 2026
RG N° RG 25/04299 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VXU / 2ème Ch. Cabinet 4
MINUTE N°
AFFAIRE
[W] [U] [M] [L]
et [A] [K] [B]
JUGEMENT DU
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Marie-Ange ALBERT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Maroa AMRI, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 09 Juillet 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 02 Avril 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Monsieur [W] [U] [M] [L]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]
domicilié chez Madame [R] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Manon HOUTIN de la SELARL ZANA ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1210
ET
Madame [A] [K] [B] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 1]
domiciliée chez Monsieur [T] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Samuel CORNUT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3152
Notification :
1 copie certifiée conforme et 1 copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
délivrées le :
à :
- Me Samuel CORNUT, vestiaire : 3152
- Me Manon HOUTIN de la SELARL ZANA ET ASSOCIES, vestiaire : 1210
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, le juge aux affaires familiales :
Vu la requête conjointe enrôlée le 25 avril 2025 ;
Vu l'acte sous signature privée signé le 16 juin 2025 ;
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [Y] [U] [M] [L], né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 4] (DROME)
et de
Madame [A] [K] [B], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] (DROME),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1996, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] (DROME) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 1er juillet 2021 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Maroa AMRI Marie-Ange ALBERT
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