Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [O]
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Référé
N° RG 26/00317 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2QJK
SL/MHT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 08 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. NMG [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Morgane PILATE, avocat au barreau de [O], postulant et Me Philippe BRUS, avocat au barreau de PARIS, plaidant
DÉFENDERESSE :
S.C.I. [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me François VANDAMME, avocat au barreau de [O]
JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier
DÉBATS à l’audience publique du 30 Juin 2026
ORDONNANCE du 08 Septembre 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
La SCI [S] est propriétaire d’un local commercial situé à [Adresse 3], qui était loué à la société NMG [J].
Par un acte sous seing privé du 1er octobre 2025, la société NMG [J] a cédé son fonds de commerce de restauration à la société [U] [O], à laquelle la SCI [S] a consenti un nouveau bail commercial.
Le 26 février 2026, la société NMG [J] a assigné la SCI [S] devant le président du tribunal judiciaire de [O] statuant en référé en paiement de provisions au titre de la restitution du dépôt de garantie et de la résistance abusive.
L’affaire a été appelée à l’audience du 31 mars 2026 et renvoyée à l’audience du 19 mai 2026, puis à celle du 30 juin 2026, à laquelle elle a été retenue.
A l’audience, par conclusions notifiées par voie électronique le 29 juin 2026 et soutenues oralement, la société NMG [J], représentée par son avocat, demande de condamner la SCI [S] sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile à lui payer :
- la somme de 16 700 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie,
- la somme de 5 000 euros au titre de la résistance abusive,
- la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 29 juin 2026, la SCI [S], représentée par son avocat, demande de :
- dire et juger recevables et bien fondées ses demandes, moyens, et prétentions,
En conséquence :
A titre principal :
- constater l’existence d’une obligation sérieusement contestable,
- renvoyer l’affaire devant le juge du fond,
A titre subsidiaire :
- surseoir à statuer dans l’attente du litige l’opposant à la société [U] [O] porté devant le juge du fond du tribunal judiciaire de [O],
En tout état de cause
- condamner la société NMG [J] à lui verser une indemnité procédurale d’un montant de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 ducode de procédure civile,
- dire que conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maitre [X] [M] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision,
- assortir la décision de l’exécution provisoire nonobstant appel ou opposition.
La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de provision au titre de la restitution du dépôt de garantie
En application de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation fondant la demande est la seule condition de l'octroi d'une provision.
Une demande en paiement de provision au titre d’une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l’existence d’une urgence.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit de la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, le contrat de bail commercial conclu entre la SCI [S] et la société NMG [J] par acte authentique le 20 mars 2019 prévoit que le dépôt de garantie d’un montant de 16 700 euros sera conservé par le bailleur pendant toute la durée du bail jusqu’au règlement entier et définitif de tous les loyers, charges et impôts récupérables et toutes indemnités de quelque nature qu’elles soient que le preneur pourrait devoir au bailleur à l’expiration du bail et à sa sortie des locaux.
Il est constant que la société NMG [J] a versé à la SCI [S] le dépôt de garantie d’un montant de 16 700 euros lors de son entrée dans les lieux, et que la société NMG [J] est sortie des locaux par suite de la cession de son fonds de commerce.
Il ressort des pièces versées aux débats que, le 6 novembre 2025, la SCI [S] a fait opposition sur le prix de cession à hauteur de 57 237,90 euros au titre des loyers et charges qui demeuraient en souffrance (pièce n°3 dem) et que, le 26 novembre 2025, elle a obtenu le paiement de cette somme par virement CARPA (pièce n°5), ce qu’elle ne conteste pas, la société NMG [J] étant donc libérée de toute dette.
Pour refuser de restituer le dépôt de garantie à la société NMG [J], la SCI [S] invoque un accord verbal qui aurait été conclu avec la société NMG [J], selon lequel elle devait offrir à la société [U] [O], cessionnaire du fonds de commerce de la société NMG [J], le loyer du 4è trimestre 2025 d’un montant de 23 771,81 euros TTC en contrepartie de la conservation du dépôt de garantie versée par la société NMG [J] lors de la conclusion du bail commercial.
Or, la société NMG [J] conteste l’existence de cet accord, dont la SCI [S] échoue à rapporter la preuve, le courriel de son gérant du 20 février 2026 étant insuffisant (pièce n°5 déf).
Du reste, la SCI [S] produit un courriel qui lui a été adressé le 30 septembre 2025 par le conseil de la société NMG [J] qui, tout en confirmant le règlement de la dette locative de 57 237,90 euros, indique qu’il n’est pas acceptable qu’elle conserve le dépôt de garantie versé par la société NMG [J] pour compenser la franchise de loyer offerte au cessionnaire (pièce n°7 déf).
Il ressort également des pièces produites par la SCI [S] que celle-ci a appelé un nouveau dépôt de garantie d’un montant de 19 809,84 euros auprès de la société [U] [O], nouveau preneur du local commercial (pièce n°4 déf).
La circonstance que l’acte de cession de fonds de commerce intervenu le 1er octobre 2025 entre la société NMG [J] et la société [U] [O] (pièce n°2 déf) prévoit, à son article 21, que la société NMG [J] fait son affaire personnelle de récupérer le dépôt de garantie de 16 700 euros auprès de la SCI [S] n’établit pas que la société NMG [J] y ait renoncé, et tend même à démontrer le contraire.
Au surplus, dans un courriel du 15 janvier 2026, dont la SCI [S] ne conteste pas l’existence, mais la valeur contraignante, un de ses préposés écrivait que le remboursement serait effectué en direct à la suite d’un accord intervenu avec le gérant de la société NMG [J] (pièce n°5 déf).
La contestation soulevée par la SCI [S] n’est donc pas sérieuse.
Il n’est pas sérieusement contestable, dès lors que la société NMG [J] a quitté les lieux et réglé sa dette locative, que la SCI [S] est tenue de lui restituer le dépôt de garantie.
En conséquence, la SCI [S] est condamnée à payer à la société NMG [J] la somme de 16 700 euros à titre de provision à valoir sur la restitution du dépôt de garantie versé en exécution du bail du 20 mars 2019.
Sur la demande de provision au titre de la résistance abusive
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l’espèce, la société NMG [J] ne démontre pas l’existence d’un préjudice indépendant du retard de restitution du dépôt de garantie.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur la demande de provision au titre de la résistance abusive.
Sur la demande reconventionnelle de sursis à statuer
Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
En l’espèce, la SCI [S] demande de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue du litige l’opposant à la société [U] [O] porté devant le juge du fond du tribunal judiciaire de [O] tendant à obtenir la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 23 771,81 euros TTC équivalente au loyer du 4e trimestre 2025.
En dehors des cas où le sursis à statuer est obligatoire pour être imposé par la loi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire sur l'opportunité de suspendre la procédure.
Au vu des pièces produites aux débats, dès lors qu’il n’est pas manifeste que l’issue du litige opposant la SCI [S] et la société [U] [O] est susceptible d’avoir une incidence sur la décision de référé, et que la décision de référé n’a qu’un caractère provisoire, il n’apparait pas de l’intérêt d’une bonne admnistration de la justice d’accueillir la demande de SCI [S] de surseoir à statuer.
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, il y a lieu de condamner la SCI [S], partie perdante, aux dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, sans que cela soit contraire à l’équité, au vu des circonstances, il y a lieu de rejeter la demande de la SCI [S] et de la condamner à payer à la société NMG [J] la somme de 1 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
La présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.
DÉCISION
Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort,
Renvoie les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;
Condamne la SCI [S] à payer à la société NMG [J] la somme de 16 700 euros (seize mille sept cents euros) à titre de provision à valoir sur la restitution du dépôt de garantie versé en exécution du bail commercial du 20 mars 2019 ;
Dit n’y avoir pas lieu à référé sur la demande de provision au titre de la résistance abusive ;
Rejette la demande de sursis à statuer de la SCI [S] ;
Condamne la SCI [S] aux dépens ;
Condamne la SCI [S] à payer à la société NMG [J] la somme de 1 800 euros (mille huit cents euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette la demande de SCI [S] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Marie-Helene TOSTAIN
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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