Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 24 septembre 2026
RECOURS SUSPENSIF
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05468 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN34D
Décision déférée : ordonnance rendue le 23 septembre 2026, à 15h42, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Paris
INTIMÉ :
M. [T] [X]
né le 05 Janvier 1972 à [Localité 1], de nationalité géorgienne
ayant pour conseil Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 23 septembre 2026, à 15h42, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de Seine-et-Marne enregistrée sous le N°RG 26/5237 et celle introduite par le recours de M. [T] [X] enregistrée sous le N°RG 26/5239, déclarant le recours de M. [T] [X] recevable, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête de M. [T] [J], déclarant irrecevable la requête du préfet de Seine-et-Marne, disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [T] [X] , ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [T] [X] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, et rappelant à M. [T] [X] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Meaux, le 23 Septembre 2026 , à 15h59 ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 23 Septembre 2026, à 17h35, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;
- Vu les notifications du recours suspensif du 23 septembre 2026, faites par le parquet :
- à M. [T] [X] à 19h40,
- à Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris, par courriel, à 19h30,
- et au conseil du préfet de Seine-et-Marne, à 19h29;
- Vu les observations écrites du conseil de M. [T] [X] du 23 septembre 2026, à 20h39, tendant à voir rejeter le recours suspensif ;
SUR QUOI,
Exposé des faits
Monsieur [T] [X] a été placé en rétention administrative par arrêté du 18 septembre 2026. Par ordonnance en date du 23 septembre 2026 à 15h42, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a déclaré la requête de la préfecture irrecevable pour défaut de pièce justificative utile s'agissant des diligences et de la saine des autorités consulaires, et ordonné la libération de Monsieur [T] [X].
La décision a été notifiée au procureur de la République le même jour à 15h59.
Le procureur de la République a interjeté appel le 23 septembre 2026 à 17h35, et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes, dans le délai prévu par l'article R.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel qu'il doit s'appliquer à la suite de la décision du Conseil constitutionnel en date du 12 septembre 2025.
Le conseil de Monsieur [T] [X] a fait parvenir des observations tendant à :
L'irrecevabilité de la déclaration d'appel du procureur de la République à défaut d'élément démontrant que la déclaration d'appel a été adressée par le procureur de la République au greffe de la cour d'appel
L'irrecevabilité de la demande d'effet suspensif en raison d'une notification tardive tant au retenu qu'à son conseil, et par le greffe du magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté et non par le procureur de la République lui-même
Sur ce,
En application de l'article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
« L'appel n'est pas suspensif.
Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours. »
L'article R.743-12 du même code précise que la déclaration d'appel avec demande d'effet suspensif est notifiée, immédiatement et par tous moyens, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant à son avocat, qui en accusent réception.
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure et de la notification signée par Monsieur [T] [X] que la déclaration d'appel a été faite à 17h35, notifiée à 19h40 à l'intéressé (avec interprète) et à 19h30 à son conseil ; que ces délais ne répondent pas à l'exigence d'immédiateté du texte précité et ne sont justifiés par aucune circonstance particulière, ce qui lui fait nécessairement grief puisqu'il a été privé de liberté depuis le 23 septembre 2026 à 15h42 sans avoir connaissance des motifs de cette privation de liberté.
Quelle que soit l'origine de ce délai de lus de deux heures entre la déclaration d'appel et sa notification au retenu et à son conseil, il y a lieu de constater que la demande d'effet suspensif n'est pas conforme aux dispositions légales et règlementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En conséquence, la demande d'effet suspensif de l'appel ne peut qu'être rejetée.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la demande du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, tendant à voir déclarer son appel suspensif,
INFORMONS Monsieur [T] [X], de ce qu'il sera statué au fond, à vendredi 25 septembre 2026, à 11h00, en visioconférence,
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3], le 24 septembre 2026
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.
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