Texte intégral
*1DE/06/46/74/23*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 30 septembre 2025 Chambre 2-3
SAS NODYA GROUP, [Adresse 1]
RECTIFICATIF DE JUGEMENT SUITE A ERREUR MATÉRIELLE
M. [D] [C], [Adresse 2], président de la SAS NODYA GROUP.
* SELAFA MJA en la personne de Me [J] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
FAITS ET PROCEDURE
Sur ordonnance de Monsieur le président de ce tribunal en date du 29 septembre 2025 saisissant le tribunal aux fins de rectification d'une erreur matérielle entachant le jugement prononcé le 02 septembre 2025 (R.G. 2025064511) ayant ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, la procédure collective de la SAS NODYA GROUP. L'affaire a été appelée à l'audience du 30 septembre 2025.
S'agissant d'une simple mesure d'administration judiciaire, aucun débat contradictoire n'ayant
à intervenir, les parties n'ont pas été convoquées.
Qu'en effet, il est indiqué dans le dispositif la mention "Ouvre une procédure de redressement judiciaire", qu'il s'agit manifestement d'une erreur de plume et qu'il y aura lieu de la rectifier et la remplacer par "Ouvre une procédure de liquidation judiciaire".
Qu'il y a lieu, en conséquence, de rectifier le jugement entrepris dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, d'office, vu le jugement en date du 02 septembre 2025 (R.G. 2025064511), Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
Rectifie comme suit le jugement entrepris dans son dispositif (PCM):
"Ouvre une procédure de liquidation judiciaire"
en lieu et place de :
"Ouvre une procédure de redressement judiciaire".
Le reste demeurant sans changement.
Ordonne que, conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme celui-ci.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, et M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par
Mme Isabelle Malpeli
Copies : -M. [D] [C]
* SELAFA MJA en la personne de Me [J] [N] -SAS NODYA GROUP
R.G. : 2025081838 P.C. : P202502998
* Parquet
Le greffier
Signé électroniquement par M. Henri de Courtivron Le président.
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