Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 26 Mai 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00486 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTVL
Minute n° 26/00296
DEMANDEUR :
MADAME LA PREFETE [Localité 2] LOIRET,
[Adresse 1],
non comparante, non représentée
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [X] [B] [L]
né le 08 Octobre 2006 à [Localité 3], demeurant Détenu au CPOS -
Actuellement hospitalisé
Comparant, assisté de Me Florence GONTIER, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 22 mai 2026.
Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Johanna CACHIA, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [B] [L] [X] est hospitalisé à l’UHSA du [Localité 4] sans son consentement depuis le 20 mai 2026, en application d’un arrêté d’admission en date du 16 mai 2026 du Préfet de l’[Localité 5] et [Localité 6], dans un contexte de crise suicidaire et agitation en détention.
Le certificat médical à 24 heures du CHRU de [Localité 7] indique que l’hospitalisation est à poursuivre compte tenu des idées suicidaires persistantes et des deux tentatives de suicide récentes de forte dangerosité. Il a d’ailleurs fait l’objet d’une mesure de contention.
Le certificat médical à 72 heures, alors qu’il se trouvait toujours au CHRU de [Localité 7] indique que le patient se sent plus apaisé depuis la prise de médicaments. Il est toutefois indiqué qu’il peut être menaçant envers les soignants et qu’il est impulsif et imprévisible.
Par requête du 21 mai 2026, Monsieur le Préfet du Loiret nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Au jour de l'avis médical motivé préalable à la saisine du juge en date du 21 mai 2025, il est relevé que le patient présente un ralentissement psychomoteur, que l’humeur apparaît dépressive avec un fléchissement thymique important. Il exprime toujours des idées noires et une vision péjorative de lui-même ainsi qu’une difficulté à se projeter dans l’avenir.
L’état de santé du patient était considéré comme compatible avec son audition.
Pour s'opposer à la poursuite de l'hospitalisation complète, Monsieur [B] [L] [X] fait valoir qu’il souhaite retourner en détention, et qu’il réagit mal au traitement médical. Il déclare qu’il n’a jamais voulu se faire du mal.
Il ressort de l’audience et des éléments communiqués que Monsieur [B] [L] [X] présente encore un état psychique très fragile. L’audience a pu démontrer qu’il était encore difficile aujourd’hui pour lui de se projeter dans l’avenir. Son état nécessite une surveillance médicale reprochée de sorte que la mesure d’hospitalisation doit se poursuivre, afin de le protéger contre lui-même, un retour en détention apparaissant prématuré. Il en résulte ainsi la persistance de la nécessité de soins pour des troubles mentaux de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte de façon grave à l’ordre public. ll apparait en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, à charge pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [X] [B] [L].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 26 Mai 2026
Le greffier
Le Juge
Johanna CACHIA
Stéphanie DE PORTI
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail à Mme la préfète, au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,
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