Texte intégral
N° RG 26/00395 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NY27
Minute n° 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 13 Octobre 2026
N° RG 26/00395 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NY27
Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente
Assistée de : Agathe CHESNEAU, Greffier lors des débats et Jade DONADEY, Greffier lors du délibéré
Entre
DEMANDERESSE
Madame [R] [G], née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Christophe LOPEZ, avocat au barreau de TOULON
Et
DEFENDERESSE
S.A. ALLIANZ VIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 340.234.962, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Thomas MEULIEN, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON, et par Maître Emmanuelle CARDON, avocat plaidant inscrit au barreau de [G]
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 01 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Grosse(s) délivrée(s) le :
à : Me Christophe LOPEZ - 326
Me Thomas MEULIEN - 1022
2 copies à la régie
Copie au dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 24 octobre 2019, madame [R] [G] a souscrit à un contrat d'assurance groupe "Prévoyance des médicaux " auprès de la SA ALLIANZ VIE.
Le 28 août 2021, madame [R] [G] a été placée en arrêt maladie.
Un rapport d'expertise dressé par le Docteur [B] [X] en date du 10 octobre 2025 établi qu'il n'existe aucun élément neurologique actuel contre indiquant la reprise de son activité de sage-femme.
Le 16 juin 2026, un compte rendu de consultation dressé par le Docteur [W] [E] [P] indique que compte tenu de ses troubles attentionnels et de concentration madame [R] [G] n'a pas pu reprendre d'activité professionnelle.
C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 17 février 2026, madame [R] [G] a assigné la SA ALLIANZ VIE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon.
L'affaire a été appelée et évoquée à l'audience du 1er septembre 2026.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, madame [R] [G] demande au juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon de :
- d'ordonner une expertise médicale judiciaire confiée à un médecin expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, spécialisé en neurologie (à défaut, en médecine physique et de réadaptation ou autre spécialité appropriée, justifiant d'une expérience des séquelles d'AVC), lequel sera commis en qualité d'expert judiciaire avec pour mission celle plus amplement explicitée aux termes des conclusions auxquelles il convient de renvoyer ;
- dire que l'expert, une fois désigné et ayant prêté serment si nécessaire, convoquera les parties à toutes les opérations d'expertise avec un préavis suffisant, les avisant de leur droit de se faire assister de tout conseil ou médecin-conseil de leur choix. L'expert mènera ses examens contradictoirement, en présence des médecins-conseils des parties (s'ils le souhaitent) et tiendra compte de leurs éventuelles dires et observations, qu'il mentionnera et analysera dans son rapport ;
- fixer le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, montant qui devra être consigné par la SA ALLIANZ VIE, société anonyme d'assurance, dans le délai imparti suivant l'ordonnance à intervenir ;
- réserver les dépens de l'expertise (qui comprendront in fine les frais et honoraires d'expert) pour qu'ils soient statué dessus au fond ;
- dire que les éventuelles demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront examinées par le juge du fond, tous droits et moyens des parties étant réservés.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la SA ALLIANZ VIE demande au juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon de :
- statuer ce que de droit sur la demande d'expertise présentée par madame [G] ;
- désigner tel expert qui plaira au Juge des référés avec la mission celle plus amplement explicitée aux termes des conclusions auxquelles il convient de renvoyer ;
- dire que l'Expert devra déposer un pré-rapport dans un délai de 4 mois à compter de sa désignation, qu'il devra inviter les parties à lui faire part de leurs observations sur ce pré rapport dans un délai d'un mois ;
- dire que l'Expert devra déposer son rapport définitif dans le délai de 6 mois à compter de sa désignation, sauf prolongation ;
- fixer le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'Expert ;
- inviter à consigner la provision au Greffe dans le délai qu'il plaira au Juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon, aux seuls frais avancés de madame [G] ;
- réserver les dépens.
L'affaire a été retenue et mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient également de rappeler que le juge des référés statue en matière d'urgence et prononce des mesures provisoires, la demande tendant à voir " réserver les droits " est écartée.
Sur l'expertise judiciaire
Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que l'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l'espèce, madame [R] [G] produit notamment un compte rendu neurologique du 28 novembre 2024 ; un bilan neuropsychologique du 19 décembre 2024 et un compte rendu de consultation du 16 juin 2026 dressé par le Docteur [W] [E] [P].
Compte tenu de ces éléments médicaux, il y a lieu de considérer que madame [R] [G] justifie d'un intérêt légitime à obtenir une expertise médicale, au contradictoire de l'ensemble des parties, afin de déterminer, de manière indépendante et impartiale, l'ensemble des préjudices de cette dernière résultant des faits du 24 octobre 2019.
Sur les dépens et frais irrépétibles
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En vertu de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Il est constant que lorsqu'une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer la répartition des dépens. De même, l'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
En l'espèce, s'il est admis que la partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des dispositions susvisées, tel n'est pas le cas dès lors que la partie demanderesse a obtenu une provision.
Ainsi, madame [R] [G], demanderesse à l'expertise, supportera les dépens de l'instance de référé et versera la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.
L'équité ne commande pas à ce stade de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une expertise médicale de madame [R] [G] demeurant [Adresse 3] à [Localité 2] [Adresse 4] au contradictoire de l'ensemble des parties ;
COMMETTONS à cette fin :
Le docteur [A] [V], [Adresse 5], Mèl : [Courriel 1]
SUR LA MISSION D'EXPERTISE :
- entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués et entendus, ceci dans le strict respect des règles de déontologie médicale ou relative au secret professionnel ;
- recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer puis examiner tous documents utiles, à charge d'aviser le magistrat chargé du contrôle des expertises en cas de refus de lever le secret médical couvrant les documents concernés ;
- recueillir au besoin, les déclarations de toutes les personnes informées, en précisant alors leurs nom, prénom, domicile et leurs liens de parenté, d'alliance, de subordination ou de communauté de vie avec l'une des parties ;
- décrire en détail les pathologies ou lésions, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins, à partir des documents médicaux initiaux et complémentaires fournis ;
- décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
- procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime;
- fixer le taux d'incapacité fonctionnelle permanente de Madame [R] [G] ;
- fixer le taux d'incapacité professionnelle permanente de Mme [G], par référence à la profession de sage-femme libérale qu'elle exerçait au moment du sinistre ;
- fixer la date de consolidation ;
- de façon générale, apprécier l'état de santé de madame [R] [G] et donner tous les éléments de nature à déterminer si madame [R] [G] répond aux conditions de mise en œuvre des garanties conformément aux stipulations contractuelles et en particulier au regard de ses antécédents médicaux
SUR LES MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DE L'EXPERTISE :
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ;
DISONS que l'expert fera connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise, et devra commencer ses opérations dès réception de l'avis de consignation ;
DISONS qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise ou par simple mention au dossier ;
DISONS que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations;
DISONS que l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
DISONS que l'expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON sur la plateforme OPALEXE s'il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en DEUX EXEMPLAIRES, au greffe du tribunal judiciaire de Toulon, service du contrôle des expertises, dans le délai de 9 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
DISONS que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties ;
DISONS que l'expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l'expiration dudit délai, saisir, en application de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s'il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelle qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DISONS que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission;
ORDONNONS la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON par madame [R] [G], d'une avance de 900 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert dans les six semaines de la notification de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente décision) ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l'article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle des expertises, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;
RAPPELONS que l'article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d'adresser une copie de son rapport à chacune des parties ou, pour elles, à leur avocat ;
RAPPELONS à l'expert qu'il a la possibilité de concilier les parties en application du décret n°2025-660 du Décret du 18 juillet 2025 ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
LAISSONS les dépens à la charge de madame [R] [G] ;
DISONS la présente décision, dès son prononcé, sera notifiée par le greffe à l'expert conformément à l'article 267 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE