Texte intégral
N° RG 26/00180 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GKED
DU 04 NOVEMBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 Novembre 2026
A l'audience publique des Référés du Tribunal judiciaire d'ANGOULEME, tenue le 23 Septembre 2026, par Madame Clémentine BLANC, Présidente, assistée de Monsieur Ludovic PASCAL,cadre Greffier,
ENTRE
DEMANDEUR :
Madame [A] [T], [H] [P]
née le 01 Août 1991 à [Localité 1] (16)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Gabrielle GERVAIS DE LAFOND de la SCP ACALEX AVOCATS CONSEILS ASSOCIES, avocat au barreau de CHARENTE, avocats plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [X] [K]
né le 05 Juin 1985 à [Localité 3] (16)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Sonia AIMARD-LOUBERE, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant
Société AXA FRANCE IARD
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 722 057 460
(n° de contrat assurances 10583929904 assuré AM EXPERTISES)
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante
Madame [U] [W], [Y] [V]
née le 20 Mai 1992 à [Localité 7] (77)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Sonia AIMARD-LOUBERE, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant
S.A.R.L. AM EXPERTISES
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Me Isabelle NADAUD-MESNARD, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant
Société LSN ASSURANCES
[Adresse 6]
[Localité 9]
représentée par Me Isabelle NADAUD-MESNARD, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant
L’affaire ayant été débattue le 23 Septembre 2026 et la présidente ayant avisé les parties, à l’issue des débats, que la décision sera rendue par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 04 Novembre 2026.
EXPOSE DE LITIGE
Reprochant des désordres après l’achat de sa maison sis [Adresse 7], la propriétaire Madame [A] [P] a, par actes de commissaire de justice des 13, 15 juin 2026, fait assigner en référé expertise devant le président du tribunal judiciaire d’Angoulême :
- ses vendeurs Monsieur [X] [K] et Madame [U] [V] ;
- l’entreprise ayant effectué le rapport de l’état de l’intallation intérieure électrique (la SARL AM EXPERTISES exerçant sous l’enseigne EX’IM SARL) ;
- ainsi que le courtier de cette dernière (la SAS LSN ASSURANCES).
Cette assignation a été enrôlée sous le numéro RG 26/00180.
Par acte de commissaire de justice du 27 août 2026, Madame [A] [P] a fait assigner l’assureur de la SARL AM EXPERTISES (la SA AXA FRANCE IARD) devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Angoulême afin :
- de joindre la présente instance avec le RG 26/00180 ;
- de rendre les opérations d’expertise à venir communes et opposables à la SA AXA FRANCE IARD ;
-que chacune des parties garde la charge de ses dépens exposés pour la délivrance de la présente assignation.
Cette assignation a été enrôlée sous le numéro RG 26/00236.
Aux termes de leurs conclusions transmises par RPVA le 10 juillet 2026, Monsieur [X] [K] et Madame [U] [V] demandent à être mis hors de cause et à ce que Madame [A] [P] soit condamnée à leur verser 1.200 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 16 juillet 2026, Madame [A] [P] maintient ses demandes initiales.
Aux termes de leurs conclusions transmises par RPVA le 20 juillet 2026, la SARL AM EXPERTISES et la SAS LSN ASSURANCES :
- sollicitent la mise hors de cause de la SAS LSN ASSURANCES,
- ne s’opposent pas à la demande d’expertise au titre de l’installation intérieure d’électricité mais s’opposent à ce qu’elle comprenne le DPE,
- demandent que la mission proposée par Madame [A] [P] soit complétée par les points suivants :
-déterminer la conformité du diagnostic sur l’installation intérieure d’électricité est conforme à la norme AFNOR NF C 16-600 (juillet 2017),
-déterminer l’aspect des lieux lors du diagnostic immobilier,
-déterminer la nature des travaux exécutés par le vendeur pendant la période d’occupation du bien vendu,
-déterminer la nature des travaux exécutés par l’acquéreur postérieurement à la vente,
-déterminer les informations fournies par le vendeur à l’opérateur en vue de la réalisation du diagnostic querellé,
-déterminer le coût des seuls travaux de nature à remédier aux seules anomalies susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes, à l’exclusion de toute rénovation ou amélioration de l’existant,
- sollicitent la condamnation de Madame [A] [P] à payer à la SAS LSN ASSURANCES la somme de 1.000 € au titre de l’action abusive,
- demandent la condamnation de Madame [A] [P] à payer à la SAS LSN ASSURANCES la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC,
- demandent de condamner tout succombant aux dépens.
Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 21 juillet 2026, Madame [A] [P] reprend ses prétentions initiales et demande :
- de débouter Monsieur [X] [K], Madame [U] [V] et la SAS LSN ASSURANCES de l’intégralité de leurs demandes fondées sur l’article 700 et pour procédure
abusive,
- d’ordonner à la SARL AM EXPERTISES de communiquer son contrat d’assurance sous quinzaine à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir à défaut sous astreinte de 50€ par jour de retard passé les 15 jours suivant la signification,
- que chaque partie garde la charge de ses dépens.
Aux termes de leurs conclusions transmises par RPVA le 21 juillet 2026, la SARL AM EXPERTISES et la SAS LSN ASSURANCES maintiennent leurs précédentes demandes.
Aux termes de leurs conclusions transmises par RPVA le 11 août 2026, Monsieur [X] [K] et Madame [U] [V] maintiennent leurs précédentes demandes.
Aux termes de leurs conclusions transmises par RPVA le 21 septembre 2026, la SARL AM EXPERTISES, la SAS LSN ASSURANCES et la SA AXA FRANCE IARD :
-reprennent leurs précédentes demandes,
-indiquent que la SARL AM EXPERTISES et la SA AXA ne s’opposent pas non plus à la mesure d’expertise uniquement au titre de l’installation intérieure d’électricité,
-demandent que la mission proposée soit complétée comme suit :
-Déterminer si les anomalies visées par l’acquéreur dans son assignation étaient, compte tenu du mode opératoire prescrit par la norme AFNOR NF C 16-600 (juillet 2017) et l’aspect des lieux avant la vente, décelables lors de l’examen des lieux par l’opérateur en avril 2021,
- Déterminer la nature des travaux exécutés par le vendeur pendant la période d’occupation du bien vendu,
- Déterminer la nature des travaux exécutés par l’acquéreur postérieurement à la vente,
- Déterminer les informations fournies par le vendeur à l’opérateur en vue de la réalisation du diagnostic querellé,
- Déterminer la nature des travaux de rénovation réalisés par les vendeurs,
- Déterminer le coût des seuls travaux électriques de nature à remédier aux seules anomalies susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes, à l’exclusion de toute rénovation ou amélioration de l’existant.
A l’audience du 23 septembre 2026, les parties ont maintenu leurs demandes. L’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement signifiées, et ce en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur la jonction d’instance
Il existe un lien évident entre les instances enregistrées sous les numéros RG26/00180 et RG26/00236. Leur jonction est donc ordonnée en application de l’article 367 du code de procédure civile car il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble.
Sur les demandes de mise hors de cause de Monsieur [X] [K], Madame [U] [V] et la SAS LSN ASSURANCES
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
En l’espèce :
- la SAS LSN ASSURANCES n’est pas l’assureur mais le courtier en assurance de la SARL AM EXPERTISES, de sorte que Madame [A] [P] ne dispose donc d’aucun motif légitime à expertise à l’encontre de cette société qui devra donc être mise hors de cause ;
- non seulement les travaux de rénovation réalisés par les vendeurs (raccordement de la pompe de relevage) n’ont pas de lien avec les désordres allégués par Madame [A] [P] concernant l’électricité, le chauffe-eau ou une fissuration de poutre, mais en outre l’entreprise Kenelec (pièce n°5 de la partie demanderesse) atteste qu’au 5 janvier 2026, soit avant la vente, la pompe de relevage ne faisait l’objet “d’aucunes anomalies”, de sorte que la demanderesse ne justifie d’aucun motif légitime à expertise à l’encontre de Monsieur [X] [K] et Madame [U] [V] qui seront mis hors de cause.
Sur la demande de communication de pièces
L’assureur de la SARL AM EXPERTISES, la SA AXA FRANCE IARD a été assignée le 27 août 2026 soit postérieurement à la demande de communication du contrat d’assurance, de telle sorte que cette demande est sans objet puisque la SA AXA FRANCE IARD est maintenant partie à la procédure.
Sur la demande au titre d’une procédure abusive
Il découle de l’article 1383 du Code Civil que l’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de mauvaise foi ou d’erreur équipollente au dol.
En l’espèce, aucun abus ou dol n’est caractérisé, seulement une erreur d’analyse des liens juridiques entre divers protagonistes. La SARL AM EXPERTISES et la SAS LSN ASSURANCES seront par conséquent déboutées de leur demande fondée sur une procédure abusive alléguée.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, l’expertise sollicitée, est nécessaire à la constatation et à la détermination de l’origine des désordres allégués par Madame [A] [P], laquelle justifie d’un motif légitime tiré du rapport d’expertise du 5 mai 2026 (pièce n°10 de la partie demanderesse) mettant en exergue divers désordres au niveau électrique : “la dégradation d’éléments sur le réseau d’alimentation électrique à savoir des fils conducteurs raccordés au chauffe eau et un minuteur connecté sur une prise de courant sur le réseau d’alimentation électrique du chauffe eau”.
En outre, l’article 146 du Code de procédure civile prévoit qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
En l’espèce, la demande d’expertise au titre du DPE n’est justifiée par aucun motif légitime, de telle sorte que l’expertise concernera l’installation électrique intérieure et exclura le DPE.
Si le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, Madame [A] [P] dispose néanmoins d'un motif légitime à faire établir les désordres qu’elle allègue, un procès éventuel n'étant pas manifestement voué à l'échec.
Par conséquent, il convient d’ordonner la mesure d’expertise sollicitée, dans les termes du dispositif. Le paiement de la provision initiale sera mis à la charge de Madame [A] [P], dans l’intérêt de laquelle la mesure d’instruction est ordonnée.
Il sera par ailleurs fait droit à la demande de complément de mission de la SARL AM EXPERTISES et de la SA AXA FRANCE IARD :
-Déterminer si les anomalies visées par l’acquéreur dans son assignation étaient, compte tenu du mode opératoire prescrit par la norme AFNOR NF C 16-600 (juillet 2017) et l’aspect des lieux avant la vente, décelables lors de l’examen des lieux par l’opérateur en avril 2021,
-Déterminer la nature des travaux exécutés par le vendeur pendant la période d’occupation du bien vendu,
-Déterminer la nature des travaux exécutés par l’acquéreur postérieurement à la vente,
-Déterminer les informations fournies par le vendeur à l’opérateur en vue de la réalisation du diagnostic querellé,
-Déterminer la nature des travaux de rénovation réalisés par les vendeurs,
-Déterminer le coût des seuls travaux électriques de nature à remédier aux seules anomalies susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes, à l’exclusion de toute rénovation ou amélioration de l’existant.
L’article 331 du même code dispose qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun un jugement. Le terme de jugement vise ici toute décision - y compris une décision du juge des référés - dont il serait sollicité qu’elle soit rendue commune et opposable à un tiers appelé en cause.
Madame [A] [P] justifie d’un motif légitime tiré de ce que la SA AXA FRANCE IARD est l’assureur de la SARL AM EXPERTISES ayant réalisé le diagnostic technique immobilier. L’expertise judiciaire s’effectuera donc au contradictoire de Madame [A] [P] la SARL AM EXPERTISES et la SA AXA FRANCE IARD.
Sur les demandes accessoires
L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, à payer à l’autre partie, la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Madame [A] [P], qui succombe en partie, supportera la charge des dépens et sera condamnée au paiement de 1.200 euros à la SAS LSN ASSURANCES et 1.200 euros à Monsieur [X] [K] et Madame [U] [V] au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,
Ordonnons la jonction de l’instance RG 26/00236 à l’instance RG26/00180 ;
Mettons hors de cause :
- la SAS LSN ASSURANCES ;
- Monsieur [X] [K] et Madame [U] [V] ;
Déboutons la SARL AM EXPERTISES et la SAS LSN ASSURANCES de leur demande pour procédure abusive ;
Rejetons, comme étant sans objet, la demande de Madame [A] [P] tendant à la communication sous astreinte de son contrat d’assurance ;
Ordonnons une mesure d’expertise au contradictoire de :
- Madame [A] [P]
- la SARL AM EXPERTISES
- la SA AXA FRANCE IARD,
Désignons pour y procéder : Monsieur [N] [D]
Adresse : [Adresse 8]
[Localité 10]
Tél : [XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02]
Mèl : [Courriel 1]
expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de [Localité 11], lequel pourra prendre l’initiative
de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de
la sienne, avec mission de :
- Prendre connaissance du dossier et des pièces de chacune des parties,
- Convoquer les parties,
- Prendre connaissance de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission,
- Se rendre sur les lieux situés à [Localité 12], [Adresse 1],
- Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans l’assignation et dans le rapport d’expertise du cabinet A.G. PEX ainsi que tout désordres qui pourraient être découverts comme constituant des désordres et/ou des vices cachés ; les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition ; en rechercher la cause ou les causes,
- Dire si les désordres étaient apparents ou cachés le jour de la vente,
- Dire si les désordres pouvaient être connus des vendeurs,
- Préciser si les désordres compromettent la solidité de celui-ci ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et s’ils le rendent impropre à sa destination,
- Dans l’affirmative, préciser si ces désordres affectent la solidité du bien ou son bon fonctionnement,
-Décrire l’ensemble des anomalies constatées sur l’installation électrique en précisant celles qui auraient dû être constatées par la société AM EXPERTISE, dans le cadre de la méthodologie et le modèle de rapport de visite figurent effectivement désormais dans un arrêté du 28 septembre 2017et dire si AM Expertise a procédé à toutes les vérifications prescrites par l'arrêté du 28 septembre 2017 et la norme FDC 16.600,
- Préciser si elles portent atteintes à la sécurité des biens et des personnes,
- Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’oeuvre, le coût de ces travaux,
Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état quant à la durée des travaux et s’il est nécessaire de déménager les meubles pour les travaux et si Madame [P] devra le temps des travaux vivre à l’extérieur,
- Dire si des travaux urgents sont nécessaires, soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens.
-Déterminer si les anomalies visées par l’acquéreur dans son assignation étaient, compte tenu du mode opératoire prescrit par la norme AFNOR NF C 16-600 (juillet 2017) et l’aspect des lieux avant la vente, décelables lors de l’examen des lieux par l’opérateur en avril 2021,
-Déterminer la nature des travaux exécutés par le vendeur pendant la période d’occupation du bien vendu,
-Déterminer la nature des travaux exécutés par l’acquéreur postérieurement à la vente,
-Déterminer les informations fournies par le vendeur à l’opérateur en vue de la réalisation du diagnostic querellé,
-Déterminer la nature des travaux de rénovation réalisés par les vendeurs,
-Déterminer le coût des seuls travaux électriques de nature à remédier aux seules anomalies susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes, à l’exclusion de toute rénovation ou amélioration de l’existant.
Disons que l’expertise ne concernera que l’installation intérieure d’électricité et pas le DPE ;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ;
l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;
. en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;
. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse;
communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
Fixons à la somme de 2.000 euros la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par Madame [A] [P] à la régie du tribunal judiciaire d’Angoulême le 4 décembre 2026 au plus tard ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 15 avril 2027 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle de la mesure ;
Disons que l’expert devra déposer son rapport dans un délai de 6 mois à compter de la consignation de la provision à valoir sur ses honoraires ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Rappelons que le fait qu’une demande de provision complémentaire soit pendante devant ce juge du service du contrôle des mesures d’instruction n’a pas pour effet de suspendre les opérations d’expertise, lesquelles doivent donc se poursuivre en application de l’ordonnance d’expertise, les dispositions légales ne prévoyant pas de règlement de l’expert au fur et à mesure de ses diligences et l’expert ne pouvant donc arguer d’une telle demande pendante pour interrompre le rythme normal de ses opérations tant qu’elle ne serait pas traitée ;
Rappelons aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :
“La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée” ;
Condamnons Madame [A] [P] au paiement de 1.200 euros à la SAS LSN ASSURANCES et 1.200 euros à Monsieur [X] [K] et Madame [U] [V] au titre des frais irrépétibles ;
Disons que les dépens resteront à la charge de Madame [A] [P] ;
Rappelons que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise ;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ;
La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 4 novembre 2026, par Madame Clémentine BLANC, président du tribunal judiciaire, assistée de Madame Sylvie MOLLÉ, greffier, et signée par elles.
LE GREFFIER LE PRESIDENT