Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires
délivrées le:
à Me ELMALIH (G0006)
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6ème chambre 2ème section
N° RG :
N° RG 25/11216 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJYB
N° MINUTE :
Assignation du :
04 Août 2025
JUGEMENT
rendu le 03 Juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. TAILLANDIER ARCHITECTES ASSOCIES PARIS
8, rue des Tanneries
75013 PARIS
représentée par Me Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0006
DÉFENDERESSES
S.A.S. SPORE REIM
30 Rue VANNEAU
75007 PARIS
partie non représentée
S.N.C. 142 TOULOUSE
18 rue Marbeuf
75008 PARIS
partie non représentée
Décision du 03 Juillet 2026
6ème chambre 2ème section
N° RG 25/11216 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJYB
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
Madame Marion BORDEAU, Juge
Madame Stéphanie VIAUD, Juge
assistées de Madame Audrey BABA, Greffière, lors des débats, et de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, lors de la mise à disposition
DÉBATS
A l’audience du 16 Avril 2026 tenue en audience publique devant Madame Nadja GRENARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Décision publique par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
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EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé dénommé « lettre de mission » en date du 22 décembre 2022, la société SPORE REIM a confié à la société TAILLANDIER ARCHITECTES ASSOCIES une mission de maîtrise d’œuvre de conception dans le cadre d’un projet situé 142 Grande rue Saint Michel à Toulouse incluant une tranche ferme et une tranche conditionnelle.
Le 16 octobre 2023, la société TAILLANDIER ARCHITECTES ASSOCIES a adressé à la société 142 TOULOUSE une facture n°019-10/2023 – note d’honoraires n°2, correspondant à la mission d’obtention du permis de construire, d’un montant de 14.997,09 € HT, soit 17.996,51€ TTC.
Le 25 janvier 2024, la société TAILLANDIER ARCHITECTES ASSOCIES a adressé à la société 142 TOULOUSE une facture n°009-01/2024 – note d’honoraires n°3, correspondant à la mission de purge des recours contre le permis de construire, d’un montant de 14.997,09 € HT, soit 17.996,51 € TTC.
Par courriers recommandés avec accusé de réception des 21 mai 2024, 13 juin 2024 et 20 août 2024, la société TAILLANDIER ARCHITECTES ASSOCIES a demandé à la société 142 TOULOUSE le paiement de sa facture n°009-01/2024.
Par courrier du 1er octobre 2024, la société TAILLANDIER ARCHITECTES ASSOCIES a mis en demeure la société 142 TOULOUSE de lui payer la facture n°009-01/2024.
Par courrier du 8 novembre 2024, la société TAILLANDIER ARCHITECTES ASSOCIES, par l’intermédiaire de son service de protection juridique, a mis en demeure la société 142 TOULOUSE de lui payer le montant des factures n°019-10/2023 et n°009-01/2024, soit la somme totale de 35.992 € TTC.
Par courriers du 5 mars 2025, la société TAILLANDIER ARCHITECTES ASSOCIES, par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure la société SPORE REIM et la société 142 TOULOUSE de lui payer la somme de 35.992 € TTC sous quinzaine.
Engagement de la procédure au fond
Par actes de commissaire de justice délivrés les 29 juillet et 4 août 2025, valant dernières conclusions, la société TAILLANDIER ARCHITECTES ASSOCIES a assigné, devant le tribunal judiciaire de Paris, la société 142 TOULOUSE et la société SPORE REIM aux fins de les condamner à lui payer in solidum :
la somme de 35.993,42 euros TTC au titre des factures impayées, augmentée des intérêts aux taux légal à compter l’assignation ; la somme de 10.000 euros au titre du préjudice moral ;la somme 3.000 € euros au titre des frais irrépétibles ;aux entiers dépens de l’instance.
Au soutien de ses demandes, la société TAILLANDIER ARCHITECTES ASSOCIES expose que :
- ses deux factures sont dues sur le fondement des articles 1103 et 1104 dès lors qu’elle a effectué ses missions, que la société SPORE REIM lui a demandé d’adresser ses factures au nom de la société 142 TOULOUSE et que cette dernière ne les a pas réglées ;
- l’intérêt légal à compter de l’assignation est dû en vertu des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil ;
- l’absence de règlement lui cause un préjudice moral qu’il convient d’indemniser.
*
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il est renvoyé à l’assignation.
Régulièrement assignées à l’étude la société Spore Reim et la société 142 Toulouse n’ont pas constitué avocat.
La clôture est intervenue le 12 février 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
SUR LES DEMANDES PRINCIPALES
A. Sur la demande au titre du paiement des factures
La société TAILLANDIER ARCHITECTES ASSOCIES sollicite de voir condamner in solidum la SNC 142 TOULOUSE et la société SPORE REIM la somme de 35.993,42 euros TTC en paiement de ses deux factures suivantes :
17.996,51 € TTC au titre d’une facture n°019-10/2023 – note d’honoraires n°2, correspondant à la mission d’obtention du permis de construire ;17.996,51 € TTC au titre d’une facture n°009-01/2024 – note d’honoraires n°3, correspondant à la mission de purge des recours contre le permis de construire.
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Le maître d’œuvre qui réclame le paiement de ses honoraires doit rapporter la preuve de ce qu’il a réalisé sa mission conformément aux stipulations contractuelles.
En l’espèce, suivant acte sous seing privé dénommé « lettre de mission » en date du 22 décembre 2022, il est établi qu’un contrat a été conclu entre la société SPORE REIM et la société TAILLANDIER ARCHITECTES. Aux termes de ce contrat, il a été confié à la société demanderesse une mission de maîtrise d’œuvre de conception dans le cadre d’un projet situé 142 Grande rue Saint Michel à Toulouse, comprenant des honoraires pour une tranche ferme relative aux missions de dépôt du permis de construction, d’obtention du permis et de purge des recours contre le permis, d’un montant respectif de 17 996,51 HT, 14 997,09 € HT et 14 997,09 € HT soit 47.990,68 € HT, (57.588,82 € TTC).
La société TAILLANDIER ARCHITECTES ASSOCIE produit le permis de construire le 20 novembre 2023. Elle justifie ainsi avoir réalisé la mission relative à l’obtention du permis de construire. En revanche le maître d’oeuvre ne produit aucun élément permettant de justifier que le permis a été purgé de tous recours.
Il s’ensuit que si la société TAILLANDIER ARCHITECTES ASSOCIES rapporte la preuve de l’exigibilité de sa facture n°019-10/2023 – note d’honoraires n°2 à l’égard de la société Spore Reim, elle échoue dans la preuve de l’exigibilité de sa facture n°009-01/2024 – note d’honoraires n°3.
Enfin s’il ressort d’un courriel en date du 31 mai 2023 que M. [W], gérant de la société Spore Reim, a demandé au demandeur d’établir une facture à l’ordre de la SNC 142 Toulouse 18 rue Marbeuf à Paris dont il est également le gérant, il y a lieu de constater que ce courriel ne peut suffire à caractériser un engagement contractuel de ladite société faute d’être corroborée par un autre moyen de preuve et qu’en tout état de cause il ressort de l’échange des courriels que cette demande est relative à une facture 073-12/2022 non concernée par le présent litige et ne peut concerner les factures litigieuses éditées postérieurement à ce courriel.
Par conséquent, la société SPORE REIM sera condamnée à payer à la société TAILLANDIER ARCHITECTES ASSOCIES la somme de 17.996,51 € TTC au titre de la facture n°019-10/2023 assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Le surplus des demandes de la société TAILLANDIER ARCHITECTES ASSOCIES sera rejeté.
B. Sur la demande au titre de l’indemnisation du préjudice moral
Aux termes de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l’espèce, si la société TAILLANDIER ARCHITECTES ASSOCIES justifie d’une inexécution de la société SPORE REIM, à savoir, le non-paiement de la facture n°019-10/2023, elle ne rapporte pas la preuve du préjudice moral subi qui ne peut simplement consister dans l’absence de paiement d’une facture.
Par conséquent, la société TAILLANDIER ARCHITECTES ASSOCIES sera déboutée de sa demande d’indemnisation.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
La société SPORE REIM, partie perdante, doit être condamnée aux entiers dépens et à payer à la société TAILLANDIER ARCHITECTES ASSOCIES la somme de 1 800 € au titre des frais irrépétibles.
Succombant dans ses demandes à l’égard de la SNC 142 Toulouse 18 rue Marbeuf à Paris, il convient de débouter les demandes formées par la société demanderesse au titre des dépens et frais irrépétibles à l’égard de cette partie.
Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile il convient de rappeler que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par voie de mise à disposition au greffe en application de l'article 450 du Code de procédure civile, les parties en ayant été avisées,
CONDAMNE la société SPORE REIM à payer à la société TAILLANDIER ARCHITECTES ASSOCIES la somme de 17.996,51€ TTC (dix-sept-mille-neuf-cent-quatre-vingt-seize euros et cinquante-et-un centimes) au titre de la facture n°019-10/2023 du 16 octobre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
DEBOUTE la société TAILLANDIER ARCHITECTES ASSOCIES de sa demande de condamnation à hauteur de la somme de 17.996,51€ TTC au titre de la facture n°009-01/2024 – note d’honoraires n°3, correspondant à la mission de purge des recours contre le permis de construire ;
DÉBOUTE la société TAILLANDIER ARCHITECTES de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice moral ;
DÉBOUTE la société TAILLANDIER ARCHITECTES de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la société 142 TOULOUSE ;
CONDAMNE la société SPORE REIM aux entiers dépens ;
CONDAMNE la société SPORE REIM à payer à la société TAILLANDIER ARCHITECTES ASSOCIES la somme de 1 800 € au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Fait et jugé à Paris le 03 Juillet 2026
La Greffière La Présidente
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