Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 30 mars 2026
INTERDICTION DE GERER
SAS TNC
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, Président et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en audience publique le 5 février 2026 en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice-procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS président, Messieurs Philipe MARTIN-HANRAS et Bruno FORGUE, juges, assistés de Madame Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement du 23 juillet 2020, le Tribunal de commerce de Toulouse a arrêté un plan de redressement à l'égard de la SAS TNC, société immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 752 216 069, dont le siège social était fixé [Adresse 1] ; cette société avait pour Président Monsieur [Y] [A], né le [Date naissance 1] 1983, de nationalité française, avec une adresse déclarée au [Adresse 2] ; cette société exploitait depuis sa création le 19 juin 2012, une activité de maintenance de matériel électrique et de vente d'appareil électroménager et matériel électronique.
Par jugement du 6 novembre 2023, le Tribunal a décidé de la résolution du plan de redressement arrêté le 23 juillet 2020 et ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS TNC ;
Ont été désignés :
Juge Commissaire : Monsieur [R] [P]
Liquidateur judiciaire : SELARL BDR & ASSOCIÉS, en la personne de Maitre [L] [S] ;
Le passif produit par le liquidateur judiciaire, s'élevait à la somme de 295 844,87 euros à la date du rapport de sanction du 12 février 2025, dont 20 606,15 euros de passif super privilégié, 167 133,12 euros de passif privilégié et 108 105,60 euros de passif chirographaire, tandis que les actifs réalisés sont nuls ou quasiment nuls.
Par requête en date du 29 octobre 2025, le Ministère Public a exposé qu'il ressort des éléments recueillis à l'occasion de la procédure collective et du rapport de sanction du liquidateur judiciaire, que Monsieur [Y] [A] :
a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (article L653-8 3°) ;
En ce que la liquidation judiciaire a été ouverte sur assignation de l'URSSAF MIDI PYRENEES en raison d'une créance de 160120.84 euros correspondant aux cotisations patronales et salariales non acquittées ; qu'une saisie attribution avait été intentée sur le compte bancaire de la société le 11.04.2023 mais d'était révélée infructueuse,
Par jugement de ce tribunal en date du 06.11.2023 la date de cessation des paiements a été fixée au 11.04.2023, date de la saisie infructueuse.
La société SAS TNC faisant l'objet d'un plan de redressement du 23 juillet 2020, Monsieur [Y] [A] était parfaitement au fait de ses obligations et connaissait les difficultés de la société alors que le commissaire à l'exécution du plan a indiqué que les engagements financiers découlant du plan de redressement accordé par le tribunal n'étaient plus respectés depuis le mois de juin 2023 ;
Monsieur [Y] [A] avait connaissance de l'existence des dettes sociales et de la tentative de saisies de sommes sur les comptes bancaires de la société ; en outre, il avait déjà, par le passé, été confronté aux procédures collectives, en tant que co-gérant de la SARL ANTENNE NUMÉRIQUE COMMUNICATION liquidée judiciairement ; que c'est donc sciemment qu'il a omis de déclarer l'état de cessation des paiements de la SAS TNC dans les 45 jours de sa survenue. Le grief est donc caractérisé.
* a, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L. 653-5 5°) ;
En ce que, Monsieur [Y] [A], es qualité de dirigeant de la SAS TNC, n'a pas comparu lors de l'audience du 31 octobre 2023 alors qu'il était convoqué pour qu'il soit statué sur l'ouverture d'une procédure collective en faveur de la société ;
Par la suite Monsieur [Y] [A] n'a pas répondu à la convocation effectuée par le mandataire liquidateur par mail en date du 7 novembre 2023 ; que ce dernier a sollicité Monsieur [Y] [A] à plusieurs reprises, afin qu'il remette les documents essentiels au bon déroulement de la liquidation judiciaire, en vain ; n'ont notamment pas été remis les contrats en cours, la liste du personnel, celle des créanciers, celle des actifs ni la comptabilité de l'entreprise. Le grief est donc caractérisé.
a fait disparaître des documents comptables, n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (article L653-5 6°) ;
En ce que, Monsieur [Y] [A] n'a transmis aucun document de comptabilité au mandataire judiciaire qui les lui avait pourtant réclamés ; en outre, les comptes sociaux de la SAS TNC n'ont plus été déposés au greffe du tribunal de commerce depuis 2021. Le grief est donc caractérisé.
Le débiteur a commis des manquements graves et délibérés qui justifient qu'une sanction personnelle soit prononcée à son encontre ; que cette sanction doit être motivée, proportionnée aux manquements reprochés à la personne poursuivie et adaptée à sa personnalité ;
Il convient de prendre les mesures qui s'imposent afin de prévenir le renouvellement des faits litigieux ; ce d'autant qu'il doit être rappelé que Monsieur [Y] [A] est ou a été dirigeant de plusieurs sociétés :
La SARL ANTENNE NUMÉRIQUE COMMUNICATION immatriculée au RCS de [Localité 1] le 27 décembre 2007 sous le numéro 501 492 821, qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actifs;
La SAS ANTENNE [Localité 1] CABLE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 790 403 141, ainsi que de la SAS AMYC immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 981 047 277 dont il est actuellement Président ;
Le Ministère Public requiert qu'il plaise à Monsieur le Président et Mesdames et Messieurs les juges consulaires composant le tribunal de commerce de Toulouse, prononcer à l'encontre de Monsieur [Y] [A] une interdiction de gérer d'une durée de 10 ans.
Le Président du tribunal de commerce de Toulouse a fait convoquer par ordonnance en date du 19 Novembre 2025 Monsieur [Y] [A] pour l'informer des faits retenus à son encontre et pour recevoir ses explications.
Lors de l'audience du 5 février 2026, le Ministère Public a repris les termes de sa requête et a confirmé sa demande de voir Monsieur [Y] [A] condamné à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans ;
Le Ministère Public a également souligné qu'il est important de protéger l'économie contre de nouvelles défaillances du mis en cause.
La SELARL BDR et ASSOCIES en la personne de Maître [L] [S], a confirmé les faits relevés par le Ministère Public à l'encontre de Monsieur [Y] [A] ;
Elle s'est associée à sa demande de voir prononcer une mesure d'interdiction de gérer de 10 ans à l'encontre de Monsieur [Y] [A].
Monsieur le Juge Commissaire a donné, dans son rapport en date du 25 novembre 2025, un avis favorable à la mesure sollicitée par le Ministère Public.
Pour sa défense, Monsieur [Y] [A], assisté de Me LAUNOIS-CHAZALON, Avocate au Barreau de Toulouse, a repris à l'audience, ses conclusions du 5 Février 2025 ;
Il demande au tribunal de :
Rejeter la demande visant à prononcer sa faillite personnelle ;
Dire que toute interdiction de gérance prononcée à son encontre soit limitée à une durée maximale de 3 ans ;
En tout état de cause :
Accorder un délai d'exécution minimal de 3 mois à compter du jugement, afin de lui permettre d'organiser la transition et d'assurer la pérennité des sociétés dont il est actuellement mandataire social.
Monsieur [Y] [A] fonde ses demandes sur :
En droit : les articles L 653-1 du code de commerce ;
En fait : Il reconnait n'avoir pas satisfait à ses obligations de déclarations légales et de fourniture des documents comptables et il n'a pas justifié ne pas avoir répondu à toutes les convocations qui lui ont été adressées par les organes de la procédure ;
Cependant, il a indiqué le fait qu'aucun élément ne démontre qu'il ait détourné des actifs, ou fait un usage abusif des biens sociaux ou poursuivi abusivement une exploitation déficitaire ; il a annoncé que les difficultés rencontrées par la société résultaient d'un contexte économique défavorable et non de fautes de gestion caractérisées ;
Il a souligné qu'aucune manœuvre frauduleuse ni intention d'aggravation artificielle du passif ne pouvait être caractérisée, de sorte qu'aucune condamnation de faillite personnelle ne pouvait être raisonnablement prononcé à son encontre sur le fondement de l'article L653-4 5° du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu la requête de Madame Anne GAULLIER, Vice-procureure de la République en date du 29 octobre 2025,
Vu les dispositions des articles L.643-11 III 1°, L.653-1 à 653-11, R631-4 et R653-1 et R.653-2 du Code du Commerce,
Vu les pièces et conclusions,
Vu le rapport du Juge-commissaire en date du 25 novembre 2025,
Le Ministère Public a relevé les griefs suivants à l'encontre de Monsieur [Y] [A] motivant sa demande d'interdiction de gérer :
* Monsieur [Y] [A] a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements ; Seule une assignation en date du 6 novembre 2023 de l'URSSAF Midi-Pyrénées sur des créances correspondant à des cotisations impayées entre mai 2020 et novembre 2023 a amené le tribunal à ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;
Monsieur [Y] [A] n'a donc pas respecté son obligation de déclarer sous 45 jours son état de cessation de paiements ;
* Monsieur [Y] [A] s'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et donc fait obstacle à son bon déroulement ;
Le débiteur n'était pas présent aux audiences ni aux rendez-vous du mandataire judiciaire ; En l'absence de justification de la part de Monsieur [Y] [A], il lui est reproché sa volonté de ne pas coopérer avec les organes de la procédure et de faire obstacle à son bon déroulement en application des dispositions de l'article L 653-5 5° du code de commerce ;
* Monsieur [Y] [A] a fait disparaître des documents comptables, n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (article L653-5 6° du code de commerce) ;
Aucun document comptable n'a été déclaré au greffe depuis 2020, et les demandes répétées faites au dirigeant par le liquidateur judiciaire, de remettre la comptabilité de la société et les pièces relevant de l'article L622-6 sont restées sans réponse.
Le tribunal considère que les éléments intentionnels des griefs reprochés à Monsieur [Y] [A] ne sont pas démontrés et lui donne acte des éléments extérieurs qui l'ont conduit à se mettre en défaut de ses obligations ;
Néanmoins, il est constant que Monsieur [Y] [A] a manqué à ses obligations légales et qu'il ne peut en être excusé notamment du fait de l'existence de plusieurs procédures antérieures qui démontrent qu'il ne pouvait les ignorer ;
Par conséquent, le tribunal considère qu'une condamnation d'interdiction de gérer de 7 ans est appropriée ;
Vu la gravité des faits et les expériences passées de Monsieur [Y] [A] en matière de gestion de sociétés, le tribunal le déboutera de sa demande concernant un délai d'exécution du jugement à intervenir ;
La requête du ministère public ne porte que sur une interdiction de gérer ; la prétention de Monsieur [Y] [A] concernant sa faillite personnelle est donc sans objet.
Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions de l'article R. 653-3 du code de commerce, et inscrit sur le fichier national des interdits de gérer selon les modalités prévues à l'article R. 128-2 du code de commerce.
En raison du comportement de Monsieur [Y] [A] et des carences affichées au niveau de la gestion de son entreprise, il y aura lieu, en application de l'article L. 653-11 du code de commerce, de prononcer l'exécution provisoire ;
Monsieur [Y] [A] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la Loi,
Après en avoir délibéré,
Sur réquisitions du Ministère Public,
Vu le rapport de Monsieur le Juge Commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Prononce l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement :
Toute entreprise commerciale ou artisanale,
Toute exploitation agricole,
Toute personne morale,
pour une durée de 7 ans
à l'encontre de Monsieur [Y] [A], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (31), de nationalité française, avec pour adresse déclarée [Adresse 3] ;
Déboute Monsieur [Y] [A] de sa demande de délai d'exécution de ce jugement ;
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues à l'article R. 653-3 du code de commerce ;
Dit que la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le greffier, sur le fichier national des interdits de gérer, conformément à l'article R. 128-2 du code de commerce ;
Ordonne l'exécution provisoire ;
Condamne Monsieur [Y] [A] aux dépens.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
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