Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
AFFAIRE N° RG 26/00022 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKL2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT
Rendu le 8 septembre 2026,
Par Filipa Grilo, vice-présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant comme juge chargé de l'exécution,
Assistée d’Angelina Céailles, cadre-greffier,
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
[I] [D]
Né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (91)
Demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Marie-Pierre Biremon, avocate au barreau de Dax
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
[F] [C] épouse [O]
Née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 2] (95)
Demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Bertrand Lucq, avocat au barreau de Dax
DÉBATS
Après débats à l’audience publique du 9 juin 2026, présidée par Filipa Grilo, juge de l’exécution, assistée d’Angelina Céailles, cadre-greffier, l’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 8 septembre 2026, les parties préalablement avisées conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
De l’union d’[F] [C] et [I] [D] sont issus deux enfants :
[U] [D] né le [Date naissance 3] 2007, [Z] [D], née le [Date naissance 4] 2009.
Par acte d’avocat du 25 septembre 2020, déposé au rang des minutes de Maître [J] [V], notaire à [Localité 3], le 2 octobre 2020, [I] [D] et [F] [C] ont régularisé une convention de divorce prévoyant notamment que la résidence des enfants est fixée au domicile de leur mère. [I] [D] s’engageait à verser une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants d’un montant de 200 € par mois et par enfant.
Au paragraphe « Sur le patrimoine des époux », la convention indiquait : les époux [D]-[C] « sont débiteurs d’un plan de surendettement dont les échéances mensuelles de 400 € seront réglées par Monsieur [D] seul, sans recours ultérieur contre Madame [C].
Il sera précisé que si la résidence des enfants devait être modifiée, cela entraînerait une modification de la prise en charge des échéances du plan. Ainsi :
si la résidence d’un enfant devait être fixée chez Monsieur, les époux prendraient chacun en charge la moitié des échéances du plan, si la résidence des deux enfants devait être fixée chez Monsieur, Madame prendrait en charge la totalité des échéances du plan. »
Plus loin, au paragraphe 4 intitulé « Sur la suspension de la pension alimentaire », la convention précisait : « dans la mesure où Monsieur [D] prend seul en charge le règlement des échéances mensuelles (400 €) prévues sur le plan de surendettement des deux époux, Madame [C] accepte que le paiement de la pension alimentaire pour [U] et [Z] soit suspendu. Cette suspension prendra fin automatiquement le premier mois qui suivra le règlement de la dernière échéance du plan par Monsieur [D]. Elle prendra fin également si, en cours de plan, Monsieur [D] cesse d’en régler les échéances. »
[U] a résidé au domicile de [I] [D] à compter du 1er janvier 2021 et [I] [D] a continué à assumer seul le règlement des échéances du plan de surendettement. Au mois de février 2022, il a réglé la somme totale de 7 882,75 € pour solder le plan de surendettement.
Par acte de commissaire de justice du 7 janvier 2026, [F] [C] épouse [O] a signifié à [I] [D] un commandement aux fins de saisie-vente d’un montant total de 6 677,64 € détaillée comme suit :
pension de mars 2022 à octobre 2025 pour un enfant : 9 845,86 €à déduire 50 % de la somme de 2 600 € Cofidis : 1 300 €à déduire un enfant de février 2021 à décembre 2021 : 2 213,96 €indexation 2021 à février 2022 : 70,84 €frais : 274,70 €.
Par acte de commissaire de justice du 2 février 2026, [F] [C] à fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes détenus par [I] [D] auprès de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charente, pour un montant total de 6 254,65 euros. Cette saisie a été dénoncée à [I] [D] par acte de commissaire de justice du 6 février 2026.
Par acte de commissaire de justice du 3 mars 2026, [I] [D] a assigné [F] [C] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dax pour contester la saisie-attribution.
Par acte de commissaire de justice du 9 avril 2026, [I] [D] a signifié à [F] [C] un commandement aux fins de saisie-vente d’un montant total de 6 242,49 € correspondant à sa part des échéances du plan de surendettement supportée par [I] [D]. Cette somme a été intégralement réglée par [F] [C] le 2 juin 2026.
À l’audience du 9 juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, [I] [D], représenté par son avocat, demande au juge de l'exécution de :
A titre principal
Dire et juger que la créance invoquée par [F] [C] épouse [O] n’est ni certaine, ni liquide, ni exigible ;
Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 2 février 2026 à la demande d’[F] [C] épouse [O] entre les mains de la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou Charentes et à l’encontre de [I] [D] pour avoir paiement de la somme de 6 254,65 euros ;
A titre subsidiaire
Dire et juger que la pension alimentaire concernant l’enfant [Z] ne pouvait redevenir exigible qu’à compter du 1er mai 2024 ;
Dire et juger que le montant de la pension alimentaire concernant la période du 1er mai 2024 au 31 août 2025 ne saurait excéder la somme de 3 643,20 € ;
Ordonner le cantonnement de la saisie-attribution pratiquée le 2 février 2026 à la demande d’[F] [C] épouse [O] entre les mains de la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou Charentes et à l’encontre de [I] [D] à la somme de 3 643,20 € ;
Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pour le surplus ;
En tout état de cause
Constater qu’[F] [C] épouse [O] s'est acquittée de la somme de 6 077,82 € au titre de la moitié des échéances du plan de surendettement ;
Condamner [F] [C] épouse [O] à payer à [I] [D] les sommes suivantes :
2 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; 2 000 € au titre de l’indemnité due sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner [F] [C] épouse [O] aux entiers dépens de l’instance, outre les frais de mainlevée de la saisie ;
Débouter [F] [C] épouse [O] de l’intégralité de ses demandes.
À l’appui de ses demandes, [I] [D] fait valoir que :
depuis le 1er janvier 2021 et jusqu’au mois de septembre 2025, chacun des parents assumait la charge effective, exclusive et quotidienne d’un enfant et aucune pension alimentaire ne pouvait être considérée comme exigible de part et d’autre,
[I] [D] a repris le règlement de la pension alimentaire en septembre 2025, date à laquelle [U] est devenu majeur et indépendant financièrement. Il a procédé aux versements directement entre les mains du commissaire de justice jusqu’en juin 2026, puis directement auprès d’[F] [C],
le paiement anticipé du passif ne saurait avoir pour effet de modifier rétroactivement la durée contractuelle du plan telle qu’elle résultait du calendrier arrêté. Le terme contractuel de ce plan de surendettement était fixé au 30 avril 2024. Le règlement anticipé ne peut être analysé comme une anticipation du paiement de la pension alimentaire pour [Z]. Cette pension alimentaire ne pouvait redevenir exigible qu’à compter du 1er mai 2024,
le montant total brut maximal susceptible d’être retenu pour un enfant pour la période du 1er mai 2024 au 31 août 2025 s’élève à 3 643,20 €,
malgré la contestation circonstanciée émise par [I] [D] à réception du commandement aux fins de saisie-vente du 7 janvier 2026, [F] [C] a recouru à une nouvelle mesure d’exécution forcée sans aucun échange contradictoire. Cette précipitation caractérise à tout le moins une légèreté blâmable dans l’exercice dans les voies d’exécution. La saisie-attribution a entraîné le blocage des comptes bancaires de [I] [D], des frais bancaires et une atteinte à sa trésorerie. Elle est également à l’origine d’un préjudice moral.
[F] [C], représentée par son avocat, demande au juge de l'exécution de :
Débouter [I] [D] de sa demande principale tendant à l’annulation pure et simple et à la mainlevée de la saisie-attribution contesté ;
Dire et juger que la créance d’[F] [C] est certaine, liquide et exigible à hauteur de 11 674,46 €, correspondant à la pension alimentaire due par [I] [D] pour sa participation à l’entretien et à l’éducation de [Z] à compter du 1er mars 2022 ;
Constater qu’[F] [C] a réglé la somme de 6 077,82 € à [I] [D] au titre de la moitié des échéances du plan de surendettement dues à compter du 1er janvier 2021 ;
Débouter [I] [D] du surplus de ses demandes ;
Condamner [I] [D] à verser la somme de 2 000 € à [F] [C] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, [F] [C] explique que :
il existe une erreur dans le décompte des sommes réclamées à [I] [D] dans le commandement aux fins de saisie-vente et dans l’acte de saisie-attribution. Ce décompte ne tient pas compte des sommes dont [F] [C] était redevable au titre de la moitié des échéances du plan de surendettement à compter de janvier 2021, date à laquelle [U] est parti vivre au domicile de son père. Cette erreur ne justifie pas l’annulation de la saisie-attribution,
la convention de divorce prévoit une compensation entre la prise en charge des dettes communes des époux et l’obligation alimentaire des parents vis-à-vis de leur enfant ayant la résidence chez l’autre parent, sans que les créances soient de même nature. La compensation n’était donc pas juridiquement envisageable,
la créance d’[F] [C] correspond à la dette alimentaire de [I] [D] pour sa participation à l’entretien et à l’éducation de [Z] pour un montant total de 9 846,06 € de mars 2022 à octobre 2025. Aucune somme n’est à déduire suite au paiement par [F] [C] de la moitié des échéances du plan de surendettement sur les années 2021 et 2022,
[I] [D] ayant soldé le plan de surendettement par anticipation en février 2022, [F] [C] a fait courir la période de recouvrement de la pension alimentaire pour [Z] à compter de mars 2022, date à laquelle [I] [D] était libéré du règlement du passif commun, conformément aux dispositions de la convention de divorce,
[I] [D] doit assumer seul le remboursement des dettes communes, sans reddition de comptes entre les ex-époux, hormis la période durant laquelle il a un enfant à charge en résidence principale, et il est tenu au paiement de la pension alimentaire pour l’enfant resté à charge d’[F] [C] dès qu’il n’a plus les dettes,
la pension alimentaire due par [I] [D] pour sa participation à l’entretien et l’éducation de [Z] est donc exigible à compter de mars 2022, pour un montant total de 11 674,46 € arrêté au 31 janvier 2026,
les sommes que [I] [D] verse sur le compte du commissaire de justice depuis la délivrance du commandement de payer sont déduites des sommes en principal et frais visées dans ce commandement. Ces versements ne sauraient être assimilés au règlement de la pension alimentaire qui reste due,
[F] [C] a réglé à [I] [D] la somme de 6 077,82 € correspondant à la moitié des sommes versées par lui au titre du remboursement des échéances du plan de surendettement sur les années 2021 et 2022,
La date de délibéré, par mise à disposition au greffe, a été fixée au 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur, dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
L'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.
Le juge de l'exécution est compétent pour interpréter le titre exécutoire, concurremment avec le juge du fond si celui-ci n’a pas été déjà saisi.
En l’espèce, [I] [D] et [F] [C] étaient mariés sous le régime de la communauté, faute d’avoir souscrit un contrat de mariage. La convention de divorce prévoit que [I] [D] réglera seul, sans recours ultérieur contre [F] [C], les échéances mensuelles du plan de surendettement d’un montant de 400 €.
La convention de divorce fixe par ailleurs la résidence des deux enfants mineurs au domicile d’[F] [C] et met à la charge de [I] [D] une contribution à leur entretien et leur éducation d’un montant de 200 € par mois et par enfant, soit 400 € par mois.
La convention précise que « dans la mesure où Monsieur [D] prend seul en charge le règlement des échéances mensuelles (400 €) prévues sur le plan de surendettement des deux époux, Madame [C] accepte que le paiement de la pension alimentaire pour [U] et [Z] soit suspendu. Cette suspension prendra fin automatiquement le premier mois qui suivra le règlement de la dernière échéance du plan par Monsieur [D]. Elle prendra fin également si, en cours de plan, Monsieur [D] cesse d’en régler les échéances. »
La convention ajoute également concernant le règlement des échéances du plan de surendettement :
« Il sera précisé que si la résidence des enfants devait être modifiée, cela entraînerait une modification de la prise en charge des échéances du plan. Ainsi :
si la résidence d’un enfant devait être fixée chez Monsieur, les époux prendraient chacun en charge la moitié des échéances du plan, si la résidence des deux enfants devait être fixée chez Monsieur, Madame prendrait en charge la totalité des échéances du plan. »
Il se déduit de l’ensemble de ces dispositions que les parties ont convenu que le paiement des échéances du plan de surendettement constituait une modalité de paiement de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. La convention prévoit une répartition de la prise en charge des mensualités du plan selon le nombre d’enfants à charge de chacun des parents. Il est expressément prévu que si chacun d’eux assume la charge d’un enfant, le règlement des mensualités du plan est réparti à égalité entre les parents. Il s’en déduit que les parties ont entendu, par cette modalité, répartir équitablement entre eux la charge financière des enfants, dès lors que chacun assume la charge d’un enfant. Il en résulte qu’aucune pension alimentaire n’est due par un parent à l’autre dès lors que chacun d’eux assume la charge d’un enfant.
Les dettes figurant dans le dossier de surendettement ont été remboursées par anticipation par [I] [D] en février 2022, si bien qu’à compter de mars 2022, aucune somme n’était due au titre du plan de surendettement. En l’absence d’accord express entre les parents, la pension alimentaire pour un enfant ne peut pas être réglée par anticipation. En conséquence, et conformément aux dispositions de la convention de divorce, la suspension du paiement de la pension alimentaire a pris fin le 1er mars 2022, en même temps que le plan de surendettement.
Il n’est pas contesté que du 1er mars 2022 au 29 septembre 2025 (date de la majorité de [U]), chacune des parties assumait la charge d’un enfant : [Z] résidait au domicile de sa mère et [U] résidait au domicile de son père. Dès lors, et conformant à l’accord des parties, aucune pension alimentaire n’était due par [I] [D] à [F] [C] entre le 1er mars 2022 et le 29 septembre 2025.
[I] [D] justifie avoir repris le paiement de la pension alimentaire due pour [Z] entre les mains d’[F] [C] à compter du mois de janvier 2026 (récapitulatifs d’opération de la Caisse d’Epargne). Le décompte des sommes établi par le commissaire de justice et adressé à [F] [C] le 2 juin 2026, montre que [I] [D] a réglé auprès de lui en janvier 2026, le montant des pensions alimentaires des mois de septembre 2025 à janvier 2026, conformément aux instructions de son avocat reprises dans son mail du 15 janvier 2026.
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que [I] [D] justifie avoir réglé l’ensemble des pensions alimentaires mises à sa charge par la convention de divorce de septembre 2025 au jour de l’audience (juin 2026). Il convient en conséquence d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 2 février 2026 à la demande d’[F] [C] épouse [O] entre les mains de la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou Charentes et à l’encontre de [I] [D] pour avoir paiement de la somme de 6 254,65 euros. [F] [C] devra prendre en charge les frais de mainlevée de la saisie-attribution.
La signification du commandement aux fins de saisie vente le 7 janvier 2026 a permis la régularisation des pensions alimentaires dues par [I] [D] depuis le mois de septembre 2025. En revanche, à la date de la signification de la saisie-attribution le 2 février 2026, [I] [D] était à jour du paiement des pensions alimentaires et cette saisie-attribution était inutile et vexatoire. Elle a entraîné des frais pour [I] [D] et un blocage de son compte bancaire, ce qui lui a causé un préjudice. Il convient en conséquence de condamner [F] [C] à lui payer la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts.
Il est inéquitable de laisser à la charge de [I] [D] l'intégralité des frais irrépétibles. En conséquence, [F] [C] doit être condamnée à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[F] [C] succombant, elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 2 février 2026 à la demande d’[F] [C] épouse [O] entre les mains de la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou Charentes et à l’encontre de [I] [D],
DIT que les frais de mainlevée de la saisie-attribution sont à la charge d’[F] [C] épouse [O],
CONDAMNE [F] [C] épouse [O] à payer à [I] [D] la somme de 300 € (trois-cents euros) à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNE [F] [C] épouse [O] à payer à [I] [D] la somme de 1 500 € (mille-cinq-cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE [F] [C] épouse [O] aux entiers dépens,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions.
Le présent jugement a été signé par Filipa Grilo, juge de l’exécution, et par Angelina Céailles, cadre-greffier.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,