Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
03/09/2026
RG: 2026 001830 - JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION C/[E] [G]
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Xavier DIERS vice-président, M. Jean-Côme DESCAMPS et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Après avoir entendu M. [G] [E], ainsi que la SELARL [O] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [W] [X], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire : M. [Q] [B].
Par jugement en date du 05/03/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [G] [E] - inscrit sous le numéro SIRENE 918 653 437 dont l'établissement est [Adresse 1].
Par jugement en date du 30/04/2026, le tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et ordonné le rappel à l'audience de ce jour ;
A l'audience, Me [X] rappelle l'origine des difficultés ayant conduit à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. M. [E] avait entrepris une réduction des charges avant l'ouverture de la procédure. Il n'emploie plus actuellement que deux salariés. Me [X] fait état du passif définitif déclaré à hauteur de 285 946.46 €. La situation établie par le cabinet comptable sur la période du 05/03/2026 au 15/07/2026 (4 mois) fait état d'un chiffre d'affaires de 130 465 € et d'un résultat bénéficiaire de 4 178 €. La trésorerie est positive et le carnet de commandes est confortable. N'ayant pas connaissance de l'existence de dettes nouvelles, elle ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
Le juge commissaire a émis un avis favorable également au renouvellement de la période d'observation.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet également un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu que les éléments communiqués au tribunal et perspectives évoquées lors des débats en chambre du conseil justifient le renouvellement de la poursuite de l'activité.
Qu'afin de faire le point sur les résultats de la période d'observation et sur les perspectives de présentation d'un plan, le tribunal autorisera le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 05/03/2027, et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 17/12/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 621-3 sur renvoi de l'article L631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
RENOUVELLE
la période d'observation de l'entreprise M. [G] [E] inscrit sous le numéro SIRENE 918 653 437 dont l'établissement est [Adresse 1] jusqu'au 05/03/2027.
INVITE
dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 17/12/2026 à 09:30 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.
DIT
que 15 jours au plus tard avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire une proposition de plan d'apurement, une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le greffier
Thierry MARQUET-PAQUIER
le président.
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