Texte intégral
COUR D'APPEL
DE NÎMES
2ème chambre section A
N° RG 26/00750 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J36X
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AVIGNON, décision attaquée en date du 10 Février 2026, enregistrée sous le n° 24/02518
Monsieur [E] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Christiane IMBERT-GARGIULO de la SELARL CJM AVOCATS - IMBERT GARGIULO - ROLAND - PAVIA, avocat au barreau D'AVIGNON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-30189-2026-2465 du 16/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
APPELANT
Madame [T] [W] épouse [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELAS LX NIMES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Pierre MAZIERE, avocat au barreau de TARASCON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2026-2961 du 28/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
Madame [S] [J] NEE [V]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELAS LX NIMES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Pierre MAZIERE, avocat au barreau de TARASCON
Madame [G] [V]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELAS LX NIMES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Pierre MAZIERE, avocat au barreau de TARASCON
Madame [Q] [V]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELAS LX NIMES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Pierre MAZIERE, avocat au barreau de TARASCON
INTIMES
LE VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ORDONNANCE
Nous, Leila REMILI, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL, Greffier, présent lors des débats tenus le 22 Septembre 2026 et du prononcé,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00750 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J36X,
Vu les débats à l'audience d'incident du 22 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026,
Par jugement du 10 février 2026, le tribunal judiciaire d'Avignon a :
« DIT que la responsabilité extracontractuelle de M. [U] est engagée du fait des travaux qu'il a réalisés ;
CONDAMNE M. [U] à réaliser les travaux de reprise de l'appui vertical sous les deux poteaux du rez-de-chaussée, de prolongement des deux poteaux du sous-sol et de reprise des efforts horizontaux derrière les poteaux du sous-sol, tels que décrits par l'expert en pages 43 à 45 comprenant un croquis, et ce sous la surveillance et le contrôle d'un maître d''uvre et d'un bureau d'étude, et ce dans le délai de 3 mois suivant la signification de la présente décision et avec communication des factures dès l'achèvement des travaux ;
DIT que passé ce délai de 3 mois, la condamnation de M. [U] à réaliser ces travaux sera assorti d'une astreinte de 300 euros par jour de retard, l'astreinte courant pour une durée de 6 mois;
CONDAMNE Monsieur [E] [U] à réaliser les travaux d'isolation acoustique et thermique du mur mitoyen conformément aux préconisations de l'expert faites en page 48 de son rapport et consistant en l'isolation verticale et au doublage de la paroi du mur mitoyen dans sa partie aménagée séparant le volume habitable des consorts [V] et celui de M. [U], dans le délai de 3 mois suivant la signification de la présente décision et avec communication des factures dès l'achèvement des travaux;
DIT que passé ce délai de 3 mois, il y sera condamné sous astreinte de 300 euros par jour de retard, l'astreinte étant ordonnée pour une durée de 6 mois
DEBOUTE Mmes [T] [W] veuve [V], [S] [V] épouse [J], [G] [V] et [Q] [V] du surplus de leur demande de travaux ;
CONDAMNE M. [U] à payer à Mmes [T] [W] veuve [V] la somme de 2200 euros à titre de dommages et intérêt en réparation du préjudice de jouissance subi ;
CONDAMNE M. [U] à payer à Mmes [T] [W] veuve [V], [S] [V] épouse [J], [G] [V] et [Q] [V] la somme de 10 000 euros, soit 2500 euros par indivisaire, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral d'atteinte à la propriété ;
DONNE ACTE à M. [U] de sa proposition de régler la somme de 1160,50 euros TTC au titre des travaux de réfection des embellissements ;
DEBOUTE Mmes [T] [W] veuve [V], [S] [V] épouse [J], [G] [V] et [Q] [V] du surplus de leur demande de dommages et intérêts ;
DIT que la responsabilité extracontractuelle de Mmes [T] [W] veuve [V], [S] [V] épouse [J], [G] [V] et [Q] [V] est engagée du fait des travaux qu'elles ont réalisés ;
CONDAMNE Mmes [T] [W] veuve [V], [S] [V] épouse [J], [G] [V] et [Q] [V] à réaliser les travaux de dépose de la poutre de la toiture après étaiement et de pose d'une nouvelle poutre en bois, de calfeutrement des appuis et de reprise du faîtage tels que préconisés par l'expert judiciaire en page 45 de son rapport, et ce dans le délai de 3 mois suivant la signification de la présente décision et avec communication des factures dès l'achèvement des travaux ;
DIT que passé ce délai de 3 mois, la condamnation de Mmes [V] à réaliser ces travaux sera assortie d'une astreinte de 300 euros par jour de retard, l'astreinte étant ordonnée pour une durée de 6 mois ;
DEBOUTE M. [U] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ;
DEBOUTE les parties de leur demande au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Mmes [V] d'une part et M. [U] d'autre part chacun pour moitié aux dépens qui comprendront le coût de l'expertise judiciaire ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. »
M. [E] [U] a formé appel de ce jugement le 6 mars 2026.
Par conclusions signifiées par RPVA le 4 août 2026, Mme [T] [V] née [W] a sollicité du conseiller de la mise en état :
« Vu les pièces communiquées sous bordereau annexé aux présentes,
Vu l'article 524 du CPC, Vu l'absence d'exécution de la décision frappée d'appel par Monsieur [E] [U],
Ordonner la radiation du rôle de l'affaire RG 26/00750.
Débouter Monsieur [E] [U] de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires.
Condamner Monsieur [E] [U] à payer à Madame [T] [V] née [W], la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel. »
Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 22 septembre 2026 aux fins qu'il soit statué sur l'incident.
Dans leurs dernières écritures notifiées le 2 septembre 2026, Mmes [Q] et [G] [V], Mme [S] [J] née [V], qui se sont jointes à cet incident et Mme [T] [V] née [W] ont sollicité :
« Vu les pièces communiquées sous bordereau annexé aux présentes,
Vu l'article 524 du CPC,
Vu l'absence d'exécution de la décision frappée d'appel par Monsieur [E] [U],
Ordonner la radiation du rôle de l'affaire RG 26/00750.
Débouter Monsieur [E] [U] de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires.
Condamner Monsieur [E] [U] à payer à Madame [T] [V] née [W], [Q] [V], [G] [V] et [S] [J], chacune la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel ».
Mmes [V] font valoir que :
-M. [U] n'a exécuté aucune des condamnations prononcées à son encontre par les premiers juges
-cette seconde condamnation à indemniser le préjudice moral d'atteinte à la propriété des concluantes, n'est que l'aggravation par les juges du fond d'une condamnation prononcée en ce sens par la cour de céans, sur appel de M. [U] (Cour d'appel de Nîmes, 28 juillet 2024)
-à cette condamnation, M. [U] s'est montré totalement indifférent
-il est encore indiqué que de leur côté, à deux reprises le 09 mars 2026 et le 16 mars 2026, elles ont, par l'intermédiaire de leur conseil tenté de prendre les convenances de M. [U] aux fins d'exécuter les condamnations prononcées à leur encontre
-à ces démarches en vue d'exécuter le jugement intervenu, M. [U] n'a consenti aucune réponse. -le défaut d'exécution par l'appelant des condamnations prononcées à son encontre en première instance justifie la radiation pure et simple de l'appel engagé par M. [U]
-sur l'article 700 du code de procédure civile :
-il n'est pas sérieusement contestable que M. [U] a fait preuve, tout au long de la procédure, d'une indifférence spectaculaire aux règles élémentaires du droit et du bon voisinage
-il est tout aussi incontestable que M. [U] s'est radicalement désintéressé des condamnations prononcées à son encontre, y compris par la cour de céans
-et que poursuivant un objectif punitif et vénal, il n'a engagé la présente procédure qu'en pure recherche de profit
-ainsi, il les a contraintes à prendre les présentes écritures aux fins de radiation de son appel.
Dans ses écritures déposées le 21 septembre 2026, M. [E] [U] a sollicité :
« Vu l'article 524 du Code de Procédure Civile
Vu les pièces versées aux débats
' JUGER que Monsieur [E] [U] justifie être dans l'impossibilité d'exécution du jugement rendu le 10 février 2026 par le Tribunal Judiciaire d'Avignon
' JUGER que l'exécution du jugement rendu le 10 février 2026 par le Tribunal Judiciaire d'Avignon entraînerait, pour Monsieur [E] [U] des conditions manifestement excessives En conséquence,
' DEBOUTER Mesdames [T], [S], [G] et [Q] [V] de leur demande de radiation du rôle de la Cour et de toute demande plus ample ou contraire
' CONDAMNER solidairement ou à tout le moins in solidum Mesdames [T], [S], [G] et [Q] [V] à payer à Monsieur [U] une somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
' CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens du présent incident »
M. [U] fait valoir que :
-saisi d'une demande de radiation, le conseiller de la mise en état doit interpréter cette demande à la lumière de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de sorte que l'article 524 du code de procédure civile ne saurait être appliqué de manière à priver de facto le justiciable de son droit d'accès au juge d'appel pour des raisons purement financières
-or, il se trouve objectivement dans l'impossibilité d'exécuter intégralement, dans le délai imparti, l'ensemble des travaux structurels et d'isolation mis à sa charge ;
-l'exécution intégrale et immédiate de ces travaux serait, au regard de sa situation économique et patrimoniale, de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;
-les travaux ordonnés sont, en outre, croisés avec ceux mis à la charge des intimées, de sorte qu'ils supposent une coordination préalable,
-l'exécution intégrale lui ferait courir un risque d'appauvrissement irréversible, sans aucune garantie de remboursement en cas d'infirmation du jugement
-sur la teneur du jugement déféré :
-le jugement entrepris apparaît, en l'état du dossier, particulièrement sévère et déséquilibré à son encontre
-d'une part, s'il n'est pas contesté que des travaux de structure ont été réalisés sur son fonds, le tribunal a néanmoins fait peser sur lui des obligations de faire très lourdes, sous astreinte de 300 euros par jour pendant six mois, dans un délai de seulement trois mois, alors même qu'il s'agit de travaux structurels complexes nécessitant études préalables, intervention d'un bureau d'études, maîtrise d''uvre et coordination avec les travaux incombant aux intimées
-d'autre part, le tribunal l'a condamné à réaliser immédiatement des travaux d'isolation phonique et thermique pour prévenir un risque purement éventuel lié à un aménagement futur des combles, transformant un dommage hypothétique en obligation actuelle, ce qui est particulièrement discutable en droit de la responsabilité
-par ailleurs, les consorts [V] se voient allouer, d'un côté, une indemnité de 2200 euros au titre d'un prétendu préjudice de jouissance, et, de l'autre, la somme de 10 000 euros au titre d'un non moins prétendu « préjudice moral d'atteinte à la propriété », ce qui revient, en réalité, à indemniser deux fois la même atteinte patrimoniale sans caractériser un véritable préjudice moral autonome
-enfin, alors que l'expert Martella chiffre son préjudice de jouissance à un montant mensuel significatif, le tribunal le déboute purement et simplement de toute indemnisation, sans motivation convaincante, en totale rupture d'égalité de traitement avec les intimées
-ce déséquilibre est d'autant plus choquant qu'il est un justiciable à très faibles ressources, admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, pour lequel les travaux imposés représentent une charge financière et matérielle considérable.
-sur l'impossibilité d'exécution :
-il bénéficie de l'aide juridictionnelle totale devant la cour d'appel, ce qui atteste de ressources en deçà des plafonds légaux, caractérisant une situation de grande modestie économique reconnue par l'État lui-même
-cette précarité est corroborée par l'avis d'impôt 2026 sur les revenus 2025 versé aux débats, dont il ressort notamment un revenu fiscal de référence de 20 049 euros soit un revenu mensuel moyen de l'ordre de 1670,75 euros par mois.
-il est donc établi qu'il ne dispose ni de revenus confortables, ni d'une capacité d'épargne significative, ni d'une capacité d'endettement lui permettant de financer dans un court délai des travaux lourds de structure et d'isolation sur un immeuble d'habitation
-à ce titre lui imposer, dans un délai aussi restreint la réalisation de travaux aussi lourds lui rend l'exécution matériellement impossible.
-en effet, les travaux structurels et acoustiques ordonnés sont, par nature :
-techniquement complexes dans la mesure où ils portent sur la structure de l'immeuble à savoir les poteaux, les appuis, les efforts horizontaux, les jonctions de charpente et le mur mitoyen
-coûteux, puisqu'ils supposent l'intervention : d'un bureau d'études spécialisé, d'un maître d''uvre puis d'entreprises de travaux qualifiées pour effectuer les travaux de structure, de maçonnerie et d'isolation
-il n'entend pas se dédouaner de toute obligation, précisant qu'avec l'aide matérielle et financière de ses parents, il a sollicité le bureau d'études Ingénierie 84, bureau d'étude spécialisé qui est intervenu préalablement ès qualités d'expert béton pour les préconisations du plancher autoporté ; ainsi, dès le 2 mars 2026, un courriel a été adressé pour obtenir un devis et bien qu'un acompte a été réglé et qu'il ait accepté le devis, il est toujours dans l'attente des éléments de la part du bureau d'études et notamment des plans d'exécution sans lesquels aucune société ne saurait intervenir
-de plus, les travaux ordonnés sont des travaux croisés, techniquement imbriqués avec ceux mis à la charge des intimés :
-en effet, le jugement du 10 février 2026 ne met pas seulement à sa charge des travaux de structure et d'isolation ; il condamne également les consorts [V] à réaliser des travaux importants sur leur propre toiture, consistant notamment en la dépose d'une poutre après étaiement, la pose d'une nouvelle poutre, le calfeutrement des appuis et la reprise du faîtage ; ces travaux sont, de l'aveu même de l'expertise judiciaire, intimement liés à la stabilité de la charpente commune et à la jonction des deux immeubles, de sorte qu'ils conditionnent directement la possibilité de mettre en 'uvre, dans des conditions de sécurité et de pérennité acceptables, les reprises d'appuis et les travaux d'isolation ordonnés chez lui
-autrement dit :
-les travaux mis à la charge des intimées constituent, pour partie, un préalable technique aux travaux qui lui sont imposés
-les interventions sur la poutre et le faîtage chez les consorts [V] et les reprises d'appuis et d'efforts horizontaux chez lui forment un ensemble de travaux croisés, qui doivent être conçus et réalisés de manière coordonnée sur un même ensemble bâti mitoyen
-il résultera des préconisations du bureau d'étude, lorsqu'elles seront reçues des modalités d'exécution des travaux et l'ordre de leur exécution
-il est matériellement irréaliste d'exiger qu'il exécute l'intégralité de ses propres travaux, sans coordination avec ceux mis à la charge des intimés, sans risque nouveau pour la stabilité de l'ensemble
-l'impossibilité d'exécution intégrale dans le délai de trois mois fixé par le jugement ne tient donc pas seulement à sa précarité financière mais aussi à la configuration technique du dossier, qui suppose des travaux croisés et coordonnés des deux côtés du mur et de la toiture mitoyens
-le commencement d'exécution démontre sa bonne foi et sa volonté réelle de se conformer au jugement, dans la limite de ses capacités économiques, excluant toute idée de man'uvre dilatoire
-sur les conséquences manifestement excessives :
-l'exécution intégrale et immédiate de l'ensemble des travaux reviendrait soit à le conduire à une situation d'endettement insoutenable, soit à l'exposer à la vente forcée de son bien ou encore à une situation de défaillance financière majeure
-par ailleurs, à supposer même qu'il puisse, au prix de sacrifices considérables, financer et réaliser l'intégralité des travaux mis à sa charge, il se heurterait encore à deux écueils majeurs savoir, d'une part, l'impossibilité matérielle d'être replacé dans la situation antérieure, d'autre part, l'absence de toute garantie de remboursement, en cas d'infirmation même partielle du jugement entrepris ; les travaux ordonnés sont des travaux de structure et d'isolation, par définition irréversibles
-une fois les poteaux prolongés, les appuis repris, la charpente modifiée et le mur mitoyen doublé, il ne sera évidemment pas possible de « revenir en arrière » de sorte que dans l'hypothèse où la cour infirme le jugement, il sera matériellement impossible de replacer l'appelant dans la situation antérieure ; contrairement à une simple condamnation au paiement d'une somme d'argent, dont la restitution peut, en théorie, être poursuivie en cas d'infirmation, l'exécution de travaux de cette nature l'expose à un sacrifice patrimonial définitif, sans aucune faculté de récupération, alors même qu'il conteste précisément devant la cour l'étendue des travaux et la part de responsabilité qui lui incombe
-de même, il est patent que rien ne lui garantit d'être intégralement remboursé par les consorts [V] sur les sommes dont elles sollicitent règlement alors même qu'elles font preuve d'une avidité patente ne serait-ce que par le montant des frais irrépétibles sollicités au seul titre de l'incident.
A l'issue de l'audience, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision au 29 octobre 2026.
SUR CE
Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile :
« Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. »
Il est rappelé que la Cour européenne des droits de l'homme juge légitimes les buts poursuivis par l'obligation d'exécution d'une décision pour laquelle l'exécution provisoire a été ordonnée, à savoir notamment assurer la protection du créancier, éviter les appels dilatoires et assurer la bonne administration de la justice en désengorgeant les tribunaux. Elle ajoute qu'en conséquence, la mesure de radiation du rôle, prononcée par un conseiller de la mise en état en application de l'article 524 du code de procédure civile, suivie du constat de la péremption de l'instance, ne constitue pas une entrave disproportionnée au droit d'accès à la cour d'appel, dans la mesure où les requérants ne démontrent ni l'impossibilité d'exécuter, ni un effort de paiement, même en partie.
Il convient également de rappeler qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du conseiller de la mise en état, statuant dans le cadre de l'article 524 du code de procédure civile, d'apprécier s'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision frappée d'appel.
Si M. [E] [U] justifie qu'il bénéficie de l'aide juridictionnelle totale et qu'il perçoit des revenus annuels de 20 049 euros, soit un revenu mensuel moyen de l'ordre de 1670,75 euros par mois, ces éléments sont insuffisants, au cas d'espèce, à démontrer l'existence de conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Concernant l'impossibilité matérielle d'exécution des travaux, l'expert judiciaire ne mentionne pas d'imbrication particulière entre les travaux de remise en état qu'il préconise concernant le mur mitoyen et ceux qu'il préconise pour les désordres liés à la toiture.
Il convient en outre de relever qu'aucune réponse n'a été apportée aux courriels des 6 mars et 16 avril 2026 émanant du conseil des consorts [V] concernant les modalités d'exécution de la décision dont appel.
Par ailleurs, si l'appelant justifie de démarches auprès d'un bureau d'étude structures en 2026, de la signature d'un devis le 28 mai 2026 et du paiement d'un acompte à cette même date, il ne produit aucun élément concernant des relances qui auraient été adressées depuis au bureau d'étude.
Enfin, les faibles ressources dont il est fait état ne justifient pas l'absence totale d'exécution des condamnations ne serait-ce qu'au titre du paiement des dommages et intérêts au bénéfice des consorts [V], étant relevé que M. [E] [U] a acquis une maison à usage d'habitation à rénover dans laquelle il a pu entreprendre des travaux de réhabilitation.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient donc de faire droit à la demande de radiation.
L'équité justifie de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice des consorts [V] à hauteur d'une somme de 1000 euros.
M. [E] [U] est condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement :
- Prononce la radiation de l'affaire n° 26/00750, en raison de l'inexécution par M. [E] [U] du jugement rendu le 10 février 2026 par le tribunal judiciaire d'Avignon,
- Rappelle que cette radiation emporte suppression de l'affaire du rang des minutes des affaires en cours,
- Dit que, sauf si la péremption est acquise, l'affaire pourra être rétablie sur justification de l'exécution de la décision attaquée,
- Condamne M. [E] [U] à payer à Mmes [Q] et [G] [V], Mme [S] [J] née [V] et Mme [T] [V] née [W] la somme totale de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Rejette le surplus des demandes,
- Condamne M. [E] [U] aux dépens.
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.