Texte intégral
Numéro de Minute : 2025P03130
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
Le 10 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025P02197
DEMANDEUR :
M. LE COMPTABLE DU SIE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Mme [J]
DEFENDEUR :
EURL WORLD WAY Adresse légale : [Adresse 2] [Localité 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 838402162 / N° de Gestion : 2018 B 2840 Représentant Légal : M. [K] [P] [Adresse 3] [Localité 3] comparant en personne
Délibéré par :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : Mme Brigitte MORIT M. Gilles BENHAMOU
Greffier, lors des débats : Maître Anne Sophie DOUCEDE, Greffière associée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 2 Décembre 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2025J02318
Par acte en date du 8 Octobre 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches infructueuses pour l'audience publique du 4 Novembre 2025, où le débiteur a comparu, M. LE COMPTABLE DU SIE [Localité 1] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL WORLD WAY.
La créance invoquée, qui s'élève à 195 442€ est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 838402162 (N° de Gestion : 2018 B 2840) a pour activité : vtc transport de personnes, location de véhicules vL et utilitaires. Exerçant sous la forme de EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 2 Décembre 2025 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par Mme [J].
M. [K] [P] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il maintient sa demande.
Le dirigeant déclare : qu'il n'a rien à voir avec cette société, qu'il a signé des papiers avec complaisance, notamment des actes statutaires, que de ce fait, il se retrouve gérant de droit (c'est son nom sur le registre du commerce), alors qu'en réalité, il n'est qu'un gérant de paille. Il envisage de porter plainte.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.
N° de PC : 2025J02318
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société :
EURL WORLD WAY Adresse légale : [Adresse 2] [Localité 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 838402162 / N° de Gestion : 2018 B 2840 Activité : vtc transport de personnes, location de véhicules vL et utilitaires
Fixe au 10 Décembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge-Commissaire : M. Philippe MARIN
Mandataire Liquidateur : Me [R] [I] [Adresse 4] [Localité 4].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 15 Octobre 2024 la date de cessation des paiements motivée par une mise en demeure infructueuse.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président Et Maître Anne-Sophie DOUCEDE, Greffière.
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